Travaux de construction de 58 logements et 10 parcelles - Rue Pierre Sémard

REGLEMENT DE LA CONSULTATION
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TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE 58 LOGEMENTS ET 10 PARCELLES - RUE PIERRE SEMARD A ETAMPES-SUR-MARNE (02)
Direction de la Maitrise d'Ouvrage
Nature des prestations : Travaux
SOMMAIRE
ARTICLE 1. CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DE LA CONSULTATION 4 1.1. Objet de la consultation . 4 1.2. Type de procédure . 4 1.3. Allotissement . 4 1.4. Fractionnement. 4 1.4.1. Tranches optionnelles . 4 1.4.2. Accords-cadres . 4 1.5. Achats durables . 5 1.5.1. Réservation . 5 1.5.2. Dispositions à caractère social . 5 1.5.3. Dispositions à caractère environnemental . 5 1.6. Date et heure limite de remise des plis . 5 1.7. Autres informations . 5 ARTICLE 2. DOSSIER D'APPEL A CANDIDATURE (DAC) . 5 2.1. Modalités de retrait du DAC . 5 2.2. Composition du dossier de consultation . 6 2.3. Modification du DAC par l'acheteur . 6 2.4. Demandes de renseignements complémentaires effectuées par les candidats (Questions / réponses). 7 2.5. Focus - Identification sur le profil acheteur . 7 ARTICLE 3. VISITE PREALABLE . 8 ARTICLE 4. MODALITES DE PRESENTATION DES PLIS PAR LES
OPERATEURS ECONOMIQUES . 8 4.1. Groupements d'opérateurs économiques . 8 4.2. Renseignements et documents demandés à l'appui des
candidatures . 9 4.3. Présentation d'un sous-traitant . 10 ARTICLE 5. MODALITES DE DEPOT DES PLIS PAR LES CANDIDATS . 11 5.1. Mode de transmission des plis. 11 5.2. Modalités de présentation des plis . 12 5.3. Copie de sauvegarde . 12 5.4. Langues . 13.
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5.4.1. Règles générales . 13 5.4.2. Cas des candidatures en groupements d'opérateurs économiques ou intégrant de la sous-traitance . 14 5.5. Envois multiples . 14 5.6. Assistance . 14 ARTICLE 6. EXAMEN ET SELECTION DES CANDIDATURES . 15 6.1. Examen de la complétude du dossier de candidature . 15 6.2. Régularisation des dossiers de candidatures . 15 6.3. Sélection des candidatures . 15 ARTICLE 7. DOCUMENTS A FOURNIR PAR LES SOUMISSIONNAIRES RETENUS POUR LA PHASE OFFRE . 16 ARTICLE 8. LANCEUR D'ALERTE . 17 ARTICLE 9. EXAMEN DES OFFRES . 17 9.1. Lettre de consultation . 17 9.2. Variantes. 17 9.2.1. Variantes à l'initiative du candidat (variante libre) . 17 9.2.2. Variantes à l'initiative de l'acheteur (variante imposée) . 17 9.2.3. Modalités de présentation des variantes . 17 9.3. Prestations supplémentaires éventuelles . 18 9.3.1. Prestations supplémentaires éventuelles (PSE) obligatoires . 18 9.3.2. Prestations supplémentaires éventuelles (PSE) facultatives . 18 9.4. Critère d'attribution . 18 9.5. Indemnités . 18 9.6. Négociations . 19 ANNEXE 1 - CADRE DE MEMOIRE TECHNIQUE (phase Offre) . 20

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ARTICLE 1. CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DE LA CONSULTATION

1.1. Objet de la consultation

La présente consultation a pour objet des travaux de construction de 10 terrains à bâtir et 58 logements répartis en 30 maisons individuelles et 28 logements collectifs, sis rue Pierre Sémard à ETAMPES-SUR-MARNE (02), pour le compte de Clésence.

1.2. Type de procédure

La présente consultation est soumise aux dispositions du Code de la commande publique.
Elle est passée sous la forme d'une procédure avec négociation.

1.3. Allotissement

Les prestations sont découpées en lots séparés.
- No du lot Objet du lot
A Bâtiment
CE A01 Gros-oeuvre, ravalement
CE A02 Charpente bois
CE A03 Couverture
CE A04 Etanchéité
CE A05 Menuiseries extérieures PVC, occultations
CE A06 Métallerie, serrurerie
CE A07 Cloisons doublages FP
CE A08 Menuiseries intérieures et extérieures bois
CE A09 Carrelage, faïence
CE A10 Revêtements de sols souples
CE A11 Peinture
CE A12 Chauffage, ventilation et plomberie
CE A13 Electricité : courants faibles
B VRD
C Espaces verts, clôtures
CE corps d'état
Le présent règlement de la consultation est commun à l'ensemble des lots.

1.4. Fractionnement

1.4.1. Tranches optionnelles

Sans objet.

1.4.2. Accords-cadres

Sans objet.
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1.5. Achats durables

1.5.1. Réservation

Sans objet.

1.5.2. Dispositions à caractère social

Pour l'ensemble des lots, les conditions d'exécution comportent des éléments à caractère social, détaillés au sein des pièces constitutives du marché.

1.5.3. Dispositions à caractère environnemental

Les conditions d'exécution des marchés comportent des éléments à caractère environnemental, détaillés au sein de ses pièces constitutives.

1.6. Date et heure limite de remise des plis

La date et l'heure limite de réception des plis est indiquée dans l'avis d'appel public à la concurrence, qui vaut également pour la transmission des ' copies de sauvegarde ' des candidats, le dépôt des échantillons, maquettes ou prototypes exigés, le cas échéant. Les plis remis après la date et l'heure fixée ci-dessus, ne seront pas retenus.

1.7. Autres informations

En cas de contradictions entre les mentions figurant dans l'AAPC et celles figurant dans le présent règlement de la consultation, les mentions de l'AAPC (modifiées le cas échéant par un avis rectificatif) primeront.
ARTICLE 2. DOSSIER D'APPEL A CANDIDATURE (DAC)

2.1. Modalités de retrait du DAC

Le dossier d'appel à candidature (DAC) peut être consulté et téléchargé sur le profil acheteur www.marches-publics.info . L'accès au DAC peut se faire par deux biais :
- L'espace fournisseur du site Internet de Clésence ( https://www.clesence.fr/fournisseurs/p/nos-consultations-et-appels-doffres ) en cliquant sur la consultation qui vous intéresse ;
- Le profil acheteur en se connectant via https://www.achatpublic.com pour accéder à la Salle des marchés en cliquant sur ' Répondez aux consultations ' puis tapez ' Clésence ' comme mot-clé. Après avoir cliqué sur ' Lancer la recherche ', vous trouverez la liste des consultations de Clésence, ainsi que les documents de la consultation qui y sont associés.
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2.2. Composition du dossier de consultation

Le dossier d'appel à candidature est composé des pièces suivantes :
- Le présent règlement de la consultation (RC) et son annexe ' Cadre de mémoire technique ' commun aux trois lots ;
- Les actes d'engagement (AE) et leurs annexes, un par lot (sera remis en phase Offre) ;
- Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et son annexe ' RGPD ' commun aux trois lots ;
- Les cahiers des clauses techniques particulières (CCTP), un commun et un propre à chaque lot (pour le lot A, un CCTP par corps d'état) ;
- Les décompositions du prix global et forfaitaire (DPGF), pour les lots A et C (sera remis en phase Offre) ;
- Un bordereau des prix unitaires (BPU) pour le lot B uniquement (sera remis en phase Offre) ;
- Un devis quantitatif estimatif (DQE) pour le lot B uniquement (sera remis en phase Offre) ;
- Le planning prévisionnel des travaux ;
- Les études thermiques ;
- Le RICT ;
- Le PGC ;
- Les rapports plomb, amiante et déchets ;
- Les études de sols ;
- Un plan de descente de charges ;
- Le rapport évaluation projet CERQUAL ;
- Un plan d'installation de chantier ;
- Un plan topographique ;
- La Charte chantier propre ;
- Un tableau récapitulatif des SHAB ;
- Le calcul des indices d'ouverture ;
- Un plan de division et de rétrocession ;
- Les rapports amiante, plomb et déchets ;
- Un dossier Permis de construire ;
- Un dossier Etudes géotechniques ;
- Un dossier Pièces graphiques.
Les candidats se doivent de signaler, par le biais du profil acheteur ACHATPUBLIC.COM, à l'acheteur toute erreur, omission, imprécision, contradiction ou ambiguïté qu'ils pourraient déceler dans un des documents précités ou entre deux documents constituant le dossier de consultation.

2.3. Modification du DAC par l'acheteur

L'acheteur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation, en les portant à la connaissance des candidats au plus tard 6 jours calendaires avant la date limite de remise des plis.
Dans le cas où la modification du dossier de consultation est importante , l'acheteur publie un avis rectificatif sur les supports de publicité utilisés lors de l'avis d'appel public à la concurrence initial. En outre, cette modification importante entraine une prolongation du délai de remise des plis proportionnée à l'importance des informations demandées ou des modifications apportées.
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Ce délai est décompté à partir du jour de la modification des documents de la consultation. Les candidats doivent alors répondre sur la base du dossier de consultation ainsi modifié, sans pouvoir élever aucune réclamation de ce chef.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des plis est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
Dans le cas où un candidat a remis son pli avant les modifications, il peut remettre un nouveau pli complet sur la base du dernier dossier modifié, avant la date et heure limites de dépôt des plis.

2.4. Demandes de renseignements complémentaires effectuées par les candidats (Questions / réponses)

Des questions et demandes de renseignements complémentaires peuvent être adressées, par les candidats, à l'acheteur, au plus tard 10 jours calendaires avant la date limite de remise des plis par le biais du profil acheteur : https://www.achatpublic.com .
Les réponses aux questions et aux demandes de renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sont transmises aux candidats au plus tard 6 jours calendaires avant la date fixée pour la réception des plis pour autant qu'ils en aient fait la demande dans les délais.

2.5. Focus - Identification sur le profil acheteur

Le candidat est invité à créer votre compte via la ' Fiche entreprise ' sur le profil acheteur ( https://www.achatpublic.com ). Cette inscription est gratuite.
L'identification sur le profil acheteur n'est pas obligatoire pour accéder aux documents de la consultation mais elle est un préalable obligatoire pour correspondre avec l'acheteur lors de chaque consultation (Questions/Réponses, modifications du DCE, .). En effet, les échanges entre l'acheteur et les candidats se font obligatoirement et uniquement par le biais du profil acheteur. Il est donc indispensable que chaque candidat s'identifie avec une adresse mail valide.
Lors de la création du compte :
- Il est préférable d'utiliser une adresse électronique qui soit valide et régulièrement consultée.
- Il convient de vérifier que les adresses [email protected] soient autorisées dans la messagerie pour éviter que les courriels émanant du profil acheteur ne se retrouvent en ' courrier indésirable '.
En outre, cet espace permet également :
- D'être tenus informés automatiquement des modifications et des précisions éventuellement apportées au DCE ;
- D'accéder à l'ensemble des retraits de dossiers de consultations effectués par le candidat.
A défaut d'identification, il appartient aux candidats de prendre connaissance par leurs propres moyens des modifications et des précisions éventuellement apportées au DCE. La responsabilité de l'acheteur ne peut être engagée en l'absence de prise de connaissance de ces modifications ou de ces précisions par les candidats.
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ARTICLE 3. VISITE PREALABLE
Pour l'ensemble des lots faisant l'objet du présent règlement de la consultation et afin de prendre connaissance des contraintes et spécificités du lieu d'exécution des prestations, les candidats sélectionnés en phase Offre doivent effectuer une visite du (des) lieu(x) d'exécution des marchés.
L'accès au site est libre et ne nécessite pas l'accompagnement d'un représentant de l'acheteur.
Toutefois, afin de justifier de la visite , il est demandé de remettre un rapport photographique pertinent avec son offre (au titre du volet 2 du mémoire technique, cf. annexe 1 au présent RC).
ARTICLE 4. MODALITES DE PRESENTATION DES PLIS PAR LES OPERATEURS ECONOMIQUES

4.1. Groupements d'opérateurs économiques

Les opérateurs économiques peuvent se porter candidats :
- Soit individuellement ;
- Soit sous forme de groupement solidaire ;
- Soit sous forme de groupement conjoint avec mandataire solidaire.
Pour l'ensemble des lots :
- Un même opérateur économique peut présenter plusieurs candidatures en agissant en qualité de cotraitant non-mandataire d'un ou plusieurs groupements.
- Un même opérateur économique peut présenter plusieurs candidatures en agissant à la fois en qualité de candidat individuel ou de mandataire d'un groupement et en qualité de cotraitant non-mandataire d'un ou plusieurs groupements.
- Un même opérateur économique ne peut pas présenter plusieurs candidatures en agissant à la fois en qualité candidat individuel et en qualité de mandataire d'un groupement.
- Un même opérateur économique ne peut pas présenter plusieurs candidatures en agissant en qualité de mandataire de plusieurs groupements.
La composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché.
Toutefois, en cas d'opération de restructuration de société, notamment de rachat, de fusion ou d'acquisition ou, si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait, il peut demander à l'acheteur l'autorisation de continuer à participer à la procédure de passation en proposant, le cas échéant, à l'acceptation de l'acheteur un ou plusieurs nouveaux membres du groupement, sous-traitants ou entreprises liées.
L'acheteur se prononce sur cette demande après examen de la capacité de l'ensemble des membres du groupement ainsi transformé et, le cas échéant, des sous-traitants ou entreprises liées présentés à son acceptation, au regard des conditions de participation qu'il a définies.
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4.2. Renseignements et documents demandés à l'appui des candidatures

Les candidats peuvent présenter leur candidature :
- Soit à partir des formulaires DC1 (A NOMMER ' cdture_dc1 ') et DC2 (A NOMMER ' cdture_dc2 ') ' déclaration du candidat ' dans leur dernière version disponible, accessibles sur le portail du Ministère de l'Economie et des Finances, https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
- Soit à partir du Document Unique de Marché européen (A NOMMER ' cdture_dume ') disponible sur le site https://dume.chorus-pro.gouv.fr/#/
Les candidats peuvent réutiliser un document unique de marché européen qui a déjà été utilisé dans une procédure antérieure, à condition de confirmer que les informations qui y figurent sont toujours valables et que ces informations soient adaptées aux exigences de l'acheteur.
A l'appui de leur candidature, les candidats doivent obligatoirement produire les éléments suivants :
- Renseignements concernant la situation juridique de l'opérateur économique :
- Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L2141-1 à L2141-11 du Code de la commande publique (A NOMMER ' cdture_interdiction_soumission ') . Le cas échéant, les opérateurs économiques peuvent, par exemple, cocher la rubrique F1 du formulaire DC1 ;
- Une copie du ou des jugements prononcés si l'opérateur économique est en redressement judiciaire (A NOMMER ' cdture_redressement_judiciaire ') . ? Renseignements concernant la capacité économique et financière de l'opérateur économique :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (A NOMMER ' cdture_dc2 ') ;
- Attestation d'assurance pour risques professionnels (A NOMMER ' cdture_assurance ') .
- Renseignements concernant la capacité technique et professionnelle de l'opérateur économique :
- Présentation d'une liste des prestations, similaires à l'objet du marché, exécutées au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution. Ces attestations indiquent le montant, la date, le lieu d'exécution des travaux, le destinataire public ou privé (fournir le nom, la fonction, le téléphone, l'adresse mail du contact de la référence) et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin ( A NOMMER ' cdture_references ') .
La preuve de la capacité des candidats peut être apportée par tout moyen. Les candidats étrangers peuvent quant à eux fournir celle délivrée par les organismes de leur état d'origine.
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Si, pour une raison justifiée (exemple : entreprise de création récente), un candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique, financière, technique et professionnelle par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques, économiques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique (cotraitant, sous-traitant ou opérateur ayant un autre lien juridique avec le candidat) que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique (DC1, DC4, engagement des mises à disposition de ses capacités par l'opérateur économique concerné).
Lorsque le candidat se présente sous la forme d'un groupement, chaque membre du groupement doit fournir les pièces et documents susmentionnés. Toutefois, l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières des membres du groupement est globale. Dans ce cadre, il n'est pas exigé que chaque membre du groupement dispose de la totalité des capacités requises pour l'exécution du marché.
Si le groupement présente sa candidature sous la forme d'un DUME, chacun des membres du groupement doit fournir un DUME distinct.
Mutualisation du dossier de candidature
Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que l'acheteur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès à ceux-ci soit gratuit.
Par ailleurs, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements qui ont déjà été transmis à l'acheteur dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables. Dans ce cas, les candidats doivent fournir une attestation sur l'honneur confirmant que les documents et renseignements fournis dans le cadre d'une précédente consultation sont toujours valables à la date limite de remise des offres de la présente consultation.
Les candidats qui ne fournissent pas les informations nécessaires à la consultation du système électronique ou de l'espace numérique voient leur candidature déclarée irrecevable.
Il en est de même pour les candidats qui ne fourniront pas l'attestation sur l'honneur visée ci-dessus.

4.3. Présentation d'un sous-traitant

Si la candidature est présentée sous la forme des formulaires déclaratifs (DC 1 et DC2). Les opérateurs économiques peuvent présenter leurs sous-traitants à l'acheteur, soit à la remise de leur pli, soit en cours d'exécution du marché
La présentation d'un sous-traitant se fait à l'aide de l'imprimé DC 4 (Déclaration de soustraitance) dûment rempli et signé par le sous-traitant et l'opérateur économique qui sous 2025PN089.
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traite, comportant l'indication des capacités professionnelles, techniques, économiques et financières du sous-traitant et attestant que le sous-traitant n'entre pas dans un cas d'interdiction de soumissionner.
Ce formulaire est disponible à l'adresse suivante :
https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
Si la candidature est présentée sous la forme d'un DUME.
Si l'opérateur économique s'appuie sur un ou des sous-traitants pour faire acte de candidature, il renseigne la partie II-C du DUME et fournit pour chacun de ces soustraitants un formulaire DUME distinct signé par le sous-traitant et contenant les informations des sections A et B de la partie II ainsi que celles de la partie III et, le cas échéant, les parties IV et V.
Si l'opérateur économique ne s'appuie pas sur de la sous-traitance pour faire acte de candidature mais qu'il a l'intention de sous-traiter une part du marché, il renseigne la partie II-D du DUME et fournit les informations figurant dans les parties II-A et B et III pour chacun de ces sous-traitants.
ARTICLE 5. MODALITES DE DEPOT DES PLIS PAR LES CANDIDATS

5.1. Mode de transmission des plis

L'acheteur impose la transmission des documents par voie électronique à l'adresse suivante : https://www.achatpublic.com .
Aucune transmission par voie papier n'est autorisée. Il est également rappelé aux candidats que la transmission des plis et des documents sur support physique électronique (CD-Rom, clé USB) n'est pas autorisée et n'équivaut pas à une transmission par voie électronique.
Chaque transmission fait l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique.
Le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01 :00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.
Tout document contenant un virus informatique fait l'objet d'un archivage de sécurité et est réputé n'avoir jamais été recu. Le candidat concerné en est informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. Il est rappelé qu'il appartient au candidat de disposer d'un système de contrôle des virus informatiques à jour et de s'assurer que les fichiers remis sont exempts de virus. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat.
Il est recommandé aux candidats de déposer leur pli dans un temps qui permet sa transmission complète, sur le profil acheteur, avant la date et l'heure limite de remise des plis. Les candidats doivent prendre leurs dispositions en fonction de la taille de leurs plis, de la vitesse de leur connexion et de l'efficacité du réseau internet entre leur réseau et celui du serveur, le téléchargement peut être plus ou moins long. Ils peuvent notamment
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optimiser la taille de leurs fichiers en évitant de scanner des documents papier.
IMPORTANT : le pli doit être fini de télécharger AVANT la date et l'heure de remise des plis définie par l'acheteur sinon celui-ci sera mentionné comme étant hors délai. En effet, les plis sont ' hors-délai ' si leur téléchargement se termine après l'heure limite de remise des plis.
Seule la fin de transmission d'un dossier complet génère l'accusé réception valant attestation de dépôt.
Cette attestation apparaît à l'écran et est adressé au candidat par courriel. Par précaution, il est recommandé aux candidats d'imprimer cette page.
Les plis remis après la date et l'heure limite de remise des plis et remis par voie papier ne sont pas ouverts et ne sont pas analysés.

5.2. Modalités de présentation des plis

Le pli électronique doit contenir, dans une seule enveloppe, les pièces définies à l'article 4 du présent règlement de la consultation. Toutefois, le candidat est invité à séparer les pièces de la candidature et les pièces de l'offre au sein de l'enveloppe unique.
Il est conseillé de nommer les fichiers clairement afin d'identifier les pièces concernées. En outre, il est souhaitable que les noms des fichiers comprennent un nombre réduit de lettres. Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles. Il est recommandé de transmettre les documents au format PDF à l'exclusion des BPU, DQE, DPGF et grilles de réponses qui doivent être transmis au format d'origine (XLS ou DOC).
Les documents au format Word et PDF doivent être exploitables pour la recherche plein texte, en version non protégée et non verrouillée.

5.3. Copie de sauvegarde

Les candidats ont la possibilité de déposer une copie de sauvegarde de leur pli électronique. Cette copie de sauvegarde devra être remise contre récépissé ou, par courrier recommandé avec avis de réception postal et parvenir à destination avant la date et l'heure limite de réception des offres, à l'adresse suivante :
CLESENCE
Direction des achats
4 Avenue Archimède
02100 SAINT QUENTIN
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 heures 00 à 11 heures 30 et de 14 heures 00 à 16 heures 30.
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L'enveloppe devra être impérativement fermée et comporter la mention :
Candidature pour la procédure 2025AOO089 - Travaux de construction de 58 logements et 10 parcelles -
Rue Sémard à ETAMPES-SUR-MARNE (02)
Nom, coordonnées, SIREN du candidat
COPIE DE SAUVEGARDE
NE PAS OUVRIR AVANT LA SEANCE D'OUVERTURE DES PLIS
La copie de sauvegarde est ouverte dans les cas prévus par l'arrêté fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde :
- Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique. La trace de cette malveillance est conservée.
- Lorsqu'une candidature ou une offre électronique est recue de facon incomplète, hors délais ou n'a pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l'offre électronique ait commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres.
Dans ces cas énoncés ci-dessus, la copie de sauvegarde se substitue au document initial. Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans la copie de sauvegarde, celle-ci est écartée par l'acheteur et est détruite.

5.4. Langues

L'ensemble des documents fournis par le candidat en réponse à la présente consultation est rédigé en langue francaise.
Dans l'hypothèse où un candidat étranger produit un document dans la langue de son pays d'origine, ce document doit être accompagné d'une traduction en langue francaise. 5.4.1. Règles générales
Un opérateur économique a la possibilité de ne pas remettre d'offre signée lors du dépôt de son pli. Toutefois, il est vivement recommandé de le remettre signé.
En effet, la seule remise d'un pli confirme son intention de soumissionner à la consultation et l'engage, s'il est désigné attributaire , à signer l'acte d'engagement (valant signature de toutes les pièces contractuelles).
La signature électronique est désormais obligatoire pour l'opérateur économique attributaire du marché.
En cas d'absence de signature électronique lors de la remise du pli, il sera demandé à l'attributaire de procéder à la signature électronique du fichier ' acte d'engagement '. Cette signature engage l'opérateur économique à se conformer à l'ensemble des pièces contractuelles du marché.
La signature électronique d'un pli ou d'un dossier ' zip ' n'emporte pas valeur d'engagement, de même qu'une signature scannée.
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Niveau de signature électronique obligatoire :
Le certificat de signature électronique doit :
- Être conforme à la règlementation en vigueur , d'en respecter le niveau de sécurité exigé ainsi que les conditions fixées (Arrêté ministériel du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique : format XAdES, CadES ou PadES -qualifié au sens eIDAS ou RGS notamment) , soit une signature qualifiée niveau 3 ou 4 ;
- Être nominatif et correspondre à une personne habilitée à engager l'opérateur économique : représentant légal de l'opérateur économique ou toute personne bénéficiant d'une délégation de pouvoir ou de signature établie par le représentant légal de l'opérateur économique .
L'opérateur économique est libre d'utiliser le certificat électronique de son choix. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à sa charge.
Le délai à prévoir pour l'obtention d'un certificat électronique est d'environ deux ou trois semaines selon les fournisseurs.
En cas de refus de signature électronique, l'attributaire s'expose à voir sa responsabilité engagée par l'acheteur.

5.4.2. Cas des candidatures en groupements d'opérateurs économiques ou intégrant de la sous-traitance

Dans le cas où un groupement d'opérateurs économiques est attributaire, la signature électronique est à apposer sur un fichier acte d'engagement unique signé soit :
- Par la personne habilitée à engager le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter les autres membres du groupement. Ces habilitations doivent du mandataire doivent alors être rédigées par les personnes habilitées à engager chaque cotraitant et être fournies par le mandataire du groupement ; -Par chaque personne habilitée à engager chaque cotraitant si le mandataire n'est pas habilité à signer en leur nom et pour leur compte.
Dans le cas où une sous-traitance a été déclarée lors du dépôt de l'offre de l'attributaire, la signature électronique est à apposer sur l' acte d'engagement (par l'attributaire) et sur la déclaration de sous-traitance (par l'attributaire et son sous-traitant).

5.5. Envois multiples

Sans préjudice des dispositions prévues par le Code de la commande publique relatives à la copie de sauvegarde, le pli contenant les pièces de la candidature et de l'offre est transmis en une seule fois. Si plusieurs plis sont successivement transmis par un même candidat, seul est ouvert le dernier pli recu par l'acheteur dans le délai fixé pour la remise des candidatures et des offres.
Dès lors, l'envoi d'un second pli annule et remplace la précédente transmission. Si un candidat veut compléter son pli, il devra retransmettre l'intégralité de son pli (fichiers initiaux et fichiers complémentaires).

5.6. Assistance

En cas de difficultés, le candidat est invité à se rapprocher de la hotline technique du site au +33 (0)892 23 21 20 (numéro surtaxé) ou 01 73 25 21 20 depuis les DOM-TOM, et/ou par mail à l'adresse suivante [email protected] .
Le support clients se tient à disposition les jours ouvrés de 8h00 à 18h30.
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ARTICLE 6. EXAMEN ET SELECTION DES CANDIDATURES

6.1. Examen de la complétude du dossier de candidature

Il est procédé à la vérification de la complétude des dossiers de candidature par rapport aux exigences indiquées dans les documents de la consultation.

6.2. Régularisation des dossiers de candidatures

Si l'acheteur constate que des pièces ou informations dont la présentation était réclamée au titre du dossier de candidature sont absentes ou incomplètes, il se réserve la possibilité de demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié et identique pour tous.

6.3. Sélection des candidatures

Au vu des éléments produits au titre de la candidature, l'acheteur élimine les candidats qui entrent dans un des cas d'interdiction de soumissionner, ou qui ne produisent pas les pièces exigées à l'article 4.4 du présent règlement de la consultation ou qui ne dispose pas des capacités économiques, financières, techniques et professionnelles suffisantes pour exécuter les prestations.
Il en ira de même des candidats enfreignant l'interdiction mentionnée à l'article 4.3 relative à la présentation de plusieurs candidatures.
Lorsqu'un candidat est en situation d'interdiction de soumissionner obligatoire , apparue au stade de la remise des candidatures ou au cours de la procédure de passation, il est automatiquement exclu de la procédure.
L'acheteur se réserve la possibilité de recourir aux interdictions de soumissionner facultatives prévues aux articles L2141-7 à L2141-11 du Code de la commande publique. Dans ce cadre, lorsqu'un candidat est en situation d'interdiction de soumissionner facultative, apparue au stade de la remise des candidatures ou au cours de la procédure de passation, il peut être invité, par l'acheteur, à établir par tout moyen que son professionnalisme et sa fiabilité ne peuvent plus être remis en cause et, le cas échéant, que sa participation à la procédure n'est pas susceptible de porter atteinte à l'égalité de traitement entre les candidats. A défaut, il est exclu de la procédure de passation.
L'acheteur fixe dans sa demande de justification, le délai imparti pour la réponse du candidat.
Le candidat concerné doit informer, sans délai, l'acheteur de ce changement de situation. Le nombre de candidat admis à présenter une offre à l'issue de la phase de sélection des candidatures n'est pas limité.
Les candidatures complètes, recevables et dont les niveaux de capacités économiques, financières, techniques, et professionnelles ont été jugés suffisants seront déclarées recevables pour la phase Offre.
Les candidats non retenus sont informés du rejet de leur candidature.
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ARTICLE 7. DOCUMENTS A FOURNIR PAR LES SOUMISSIONNAIRES RETENUS POUR LA PHASE OFFRE
Chaque soumissionnaire retenu pour la phase Offre doit préalablement produire les éléments suivants dans un délai fixé par l'acheteur :
a) Une attestation fiscale, qui permet de justifier qu'il est à jour de ses obligations fiscales (paiement de la TVA et de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés), au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la présente consultation. Elle peut être obtenue : directement en ligne via le compte fiscal (espace abonné professionnel) pour les entreprises qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA ;
b) Une attestation de vigilance lors de la conclusion du contrat et tous les 6 mois jusqu'à la fin du contrat pour prouver qu'il respecte les règles applicables en matière de lutte contre le travail dissimulé. L'attestation de vigilance est délivrée sur le site internet de l'Urssaf ;
c) Une attestation d'assurance pour risques professionnels à jour ;
d) L'attestation d'assurance couvrant la responsabilité décennale ;
e) Le numéro unique d'identification délivré par l'INSEE (no SIREN) ;
f) L'attestation de versement de congés payés et de chômage intempéries ;
g) La liste nominative des salariés étrangers, le cas échéant ;
h) Pour les entreprises établies à l'étranger : l'accusé de réception de la déclaration de détachement effectuée sur le téléservice SIPSI ;
i) Pour les professions libérales : l'attestation de versement des cotisations d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès.
Si l'attributaire est un groupement, la demande de transmission de ces éléments est adressée au mandataire qui doit présenter les pièces exigées pour l'ensemble des membres du groupement.
L'acheteur accepte comme preuve suffisante que l'attributaire ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionnés aux articles L2141-1 à L2141-14 et des articles L2341-1, L2341-3 à L2341-7 du Code de la commande publique, une déclaration sur l'honneur.
L'attributaire dépose ses pièces sur la plateforme en ligne sécurisée mise à disposition gratuitement à l'adresse suivante : https://declarants.e-attestations.com
Dans tous les cas, l'attributaire n'est pas tenu de fournir les justificatifs et moyen de preuve que l'acheteur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans sa candidature ou son offre toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès soit gratuit.
A défaut de production de pièces dans le délai imparti, la candidature de l'attributaire est déclarée irrecevable et la même demande est présentée au candidat suivant dans le classement des offres.
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ARTICLE 8. LANCEUR D'ALERTE
En application de la Loi no2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, la faculté d'alerte est étendue aux cocontractants des entités du Groupe Action Logement et à leurs sous-traitants. Dans ce cadre, le Groupe Action Logement a mis en place une plateforme d'alerte interne :
https://report.whistleb.com/fr/al-fi
Ce dispositif permet au lanceur d'alerte de signaler ou divulguer, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des faits dont il a eu personnellement connaissance ou qui lui ont été rapportés dans le cadre de ses activités professionnelles portant sur :
- Un crime, un délit ;
- Une menace ou un préjudice pour l'intérêt général ;
- Une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation du droit international ou de l'Union européenne, de la loi ou du règlement des conduites ou des situations contraires à la probité telles que des faits de corruption, de trafic d'influence, de harcèlement ou de discrimination.
Le dispositif permet également de signaler de manière confidentielle les situations de souffrance au travail dont le déclarant s'estime victime ou témoin.
Le Groupe Action Logement veille au respect de la plus stricte confidentialité concernant l'identité de l'émetteur de l'alerte qui bénéficie d'un régime de protection particulier prévu par la Loi.
ARTICLE 9. EXAMEN DES OFFRES 9.1. Lettre de consultation
Une lettre de consultation et un droit d'accès au dossier de consultation seront envoyés aux candidats sélectionnés afin de leur permettre de remettre une offre.
La lettre de consultation fera mention de la date limite de réception des offres fixée par l'acheteur.

9.2. Variantes

9.2.1. Variantes à l'initiative du candidat (variante libre)

Les variantes libres sont autorisées.

9.2.2. Variantes à l'initiative de l'acheteur (variante imposée)

Les présents marchés ne comportent pas de variantes imposées.

9.2.3. Modalités de présentation des variantes

Les modalités de présentation des variantes libres seront détaillées dans la lettre de consultation (phase Offre).
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9.3. Prestations supplémentaires éventuelles

9.3.1. Prestations supplémentaires éventuelles (PSE) obligatoires

Les présents marchés ne comportent pas de prestations supplémentaires obligatoires.

9.3.2. Prestations supplémentaires éventuelles (PSE) facultatives

Au titre du lot B ' VRD ', les candidats peuvent procéder au chiffrage financier de PSE
suivantes :
- PSE 1 : Eclairage public ;
- PSE 2 : Réseau télécom fibre.

9.4. Critère d'attribution

L'acheteur choisit l'offre économiquement la plus avantageuse au terme d'un classement opéré par application des critères et sous-critères pondérés ci-dessous :
Critères Pondération Sous-critères et pondération
Critère no1 - Valeur technique 50 points Ce critère sera apprécié au regard des sous-critères suivants et du contenu du mémoire technique (MT) du candidat : ? Sous-critère no1 - Qualité des moyens dédiés à l'exécution du marché : 15 points (volet 1 du MT) ? Sous-critère no2 - Qualité de la méthodologie mise en oeuvre pour assurer l'exécution du marché : 25 points (volet 2 du MT) ? Sous-critère no3 - Qualité du planning : 10 points ( volet 3 du MT)
Critère no2 - Prix 50 points Ce critère sera évalué sur la base du montant en ? HT chiffré dans l'acte d'engagement (AE).
En cas d'offres ex aequo entre les candidats dans le classement obtenu par la mise en application des critères et sous-critères pondérés ci-dessus, c'est la note sur le critère no1 - Valeur technique qui permet de départager les candidats.
Toutefois, les offres sont examinées lot par lot et les candidats ne peuvent pas présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être retenus.

9.5. Indemnités

Sans objet
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9.6. Négociations

Pour l'ensemble des lots, l'acheteur se réserve la possibilité d'engager une négociation avec tous les candidats sélectionnés ayant déposé des offres qui ne sont pas inappropriées au sens du Code de la commande publique.
A l'issue de cette phase de négociation, les offres qui sont considérées comme inappropriées, irrégulières ou inacceptables sont éliminées et non classées.
La négociation est menée soit sous forme de consultation par écrit (profil acheteur, ACHATPUBLIC.COM), soit sous forme de réunion (en face à face ou en visioconférence). Les candidats sont informés par courrier électronique, via ACHATPUBLIC.COM, des conditions d'organisation, de la date et de l'heure de la tenue des négociations (si cellesci se déroulent sous forme de réunion).
La négociation peut porter sur tous les éléments de l'offre, notamment sur le prix.
La négociation est conduite dans le respect du principe d'égalité de traitement de tous les candidats admis à la négociation. Les informations données aux candidats ne peuvent être de nature à avantager certains d'entre eux. Les informations relevant du secret des affaires, communiquées par un candidat lors de la négociation, ne peuvent être révélées aux autres candidats par l'acheteur.
A l'issue du processus de négociations, les candidats sont invités à présenter une offre négociée.
En cas d'offre arrivée tardivement ou d'absence d'offre finale, l'acheteur retient l'offre initiale du candidat pour effectuer l'analyse des offres.
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ANNEXE 1 - CADRE DE MEMOIRE TECHNIQUE (phase Offre)
Nota : Lorsque le candidat se présente sous la forme d'un groupement d'entreprise ou il doit remettre une seule proposition technique ( mémoire technique dans le respect du cadre de réponse ci-dessous) pour l'ensemble du groupement . C'est également le cas, lorsque le candidat se présente avec un ou plusieurs sous-traitants. Dans le cas où le candidat remet plusieurs mémoires techniques, seule la proposition technique du mandataire sera analysée.
Le mémoire technique et ses annexes éventuelles devra être fourni, de préférence, sous le format Word ou Powerpoint et ne devra pas dépasser 50 pages maximum (hors annexes) .
Le mémoire technique du candidat sera organisé en 3 volets :
Volet no1 -Qualité des moyens dédiés à l'exécution du marché
- 15 points)
Le candidat devra fournir :
- Une description de l' organisation humaine dédiée pour assurer les travaux : o Organigramme détaillé,
- Présentation des personnels d'encadrement et des personnels d'exécution affectés au chantier ;
- Une présentation des moyens matériels déployés pour assurer la sécurité des intervenants sur le chantier (selon la spécificité de chaque corps d'état), notamment :
- Description de la base vie,
- Description de la surveillance et de la maintenance des équipements de sécurité à l'avancement du chantier.
CRITERE DE CONFORMITE : Afin de vérifier la qualité des matériaux proposés pour réaliser le chantier, le candidat devra fournir les fiches techniques des produits et matériaux utilisés pour la réalisation des travaux (avec indication de la provenance des matériaux et les références des fournisseurs correspondants) notamment :
LOT A - BATIMENT :
- Menuiseries PVC et aluminium
- Enduits mono-couche colorés
- Tuiles en terre cuite
LOT B - VRD :
- Chaux à faible émission de poussière
- Liant routier pour traitement de couche de forme
- Liant routier de type ROC TR pour traitement arase de bâtiment
- Enrobés 0/6 beige/ocre
- Dalle béton alvéolaire a remplissage engazonnée et granulaire
- Pavé béton drainant type hydrojoint
- Géotextile dépolluant
- Poste de relevage EU et équipement
- Kit d'infiltration EP
- Muret technique avec et sans retour
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- REGARD INCONGELABLE SGB 1 COMPTEUR DN 15.
- REGARD INCONGELABLE SGB MULTICOMPACT AVEC NOURRICE 4 A 6 COMPTEURS DN15.
- REGARD INCONGELABLE SGB 1 COMPTEUR DN 20
- POTEAU INCENDIE SAPHIR CHOC
LOT C - ESPACES VERTS :
- Type de semis (noue, gazon et prairie fleurie)
- Variétés et forces des végétaux .
- Tuteurs et collier de serrage
- Terre végétale, compost et paillage
- Mobilier (coffre range, composteur, banc et poubelle)
- Clôtures, portillon, claustra et ganivelle
Volet no2 - Qualité de la méthodologie mise en oeuvre (25 points)
Le candidat devra fournir :
- Une description, de la préparation de chantier à l'exécution des travaux :
- De la méthodologie générale (phase de préparation, modes opératoires, .) par mission sur les différentes thématiques,
- Du lien avec l'acheteur dès le démarrage du marché,
- De la gestion des poussières, résidus de matériaux notamment,
- D'un support et/ou outil de suivi, maitrise des coûts (exemple) ;
- L'analyse qu'il fait du projet et du site concernant :
- La gestion des accès des riverains,
- La desserte de la rue par les secours et les services de la collectivité,
- La production d'un rapport photographique justifiant la visite sur site et montrant ses contraintes,
- Les contraintes identifiées et les solutions proposées pour y remédier ;
- Une description de la méthodologie mise en oeuvre pour assurer le contrôle et la réception des travaux (jusqu'à la GPA), notamment à travers des exemples :
- De support et/ou outil de suivi,
- D'approche sur la réception et GPA.
Volet no3 - Qualité du planning
- 10 points)
Le candidat doit remettre :
- Un planning général ;
- Un planning détaillé par bâtiment (uniquement demandé au lot A) ;
Avec :
- Engagement en mois ;
- Une note explicative reprenant les étapes fortes identifiées (PC, consultation, validation, travaux, .) ;
- Eventuelles propositions d' optimisation des délais ;
Impliquant, lors des travaux :
- Une cohérence avec les contraintes réelles du site ;
- La prise en compte des riverains.
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