Règlement de consultation
2026_040 Traitement des cartons issus des
déchèteries de la C.C. TDL
Procédure inférieure au seuil en application de l'article R-2123 du CCP
DATE LIMITE DE REMISE DE L'OFFRE : 15 septembre 2026 à 12H00
Article 1 - Objet et forme de marché
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Le présent marché a pour objet le traitement (réception, stockage et mise en balles), le contrôle qualité,
assurer la traçabilité et la valorisation matière des cartons collectés dans les déchèteries de la Communauté
de Communes TERRES du LAURAGAIS vers le repreneur désigné par la Collectivité.
La présente consultation n'est pas allotie pour ne pas rendre techniquement difficile l'exécution des
prestations.
Le marché est un accord-cadre.
L'accord-cadre avec maximum est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R.
2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande.
La procédure de consultation mise en oeuvre est inférieure au seuil défini par l'article R-2123 du code de la
commande publique.
La description précise du besoin figure au Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP).
Le délai de validité des offres est de 120 jours à compter de la date limite de réception de l'offre.
La sous-traitance est autorisée.
Marché soumis au CCAG-FCS 2021.
Code CPV : 90500000-2 Services liés aux déchets et aux ordures
90513000-6 Services de traitement et d'élimination des ordures ménagères et des déchets non dangereux
Réalisation de prestations similaires
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire de l'accord-cadre, en
application des articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du Code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux
accords-cadres ayant pour objet la réalisation de prestations similaires
Article 2 - Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) contient les pièces suivantes :
- Le règlement de la consultation (RC)
- Le cahier des clauses administratives particulières valant acte d'engagement (CCAP-AE)
- Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP)
- Le bordereau des prix unitaires (BPU)
- Le détail quantitatif estimatif (DQE)
- le contrat REVIPAC
Article 3 - Présentation des candidatures et des offres
Le candidat devra fournir un dossier complet constitué des pièces suivantes :
Situation juridique : Les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles R2142-1, R2143-3 et
R2143-11 du Code de la commande publique permettant de vérifier que le candidat satisfait aux conditions
de participation à la consultation :
- Une lettre de candidature (sur papier libre ou DC1 transmis en annexe) comprenant l'identification du
candidat, l'objet du marché.
- Une déclaration sur l'honneur (sur papier libre ou DC1 transmis en annexe), pour justifier qu'il n'entre
dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 et suivants et L. 2141-7 et suivants du Code
de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-
11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
- Capacités financières : prouvées par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité, portant
sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du
début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres
d'affaires sont disponibles (sur papier libre ou DC2).
- Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques
professionnels pertinents.
- Bilans ou extraits de bilan, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour
lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.
Le candidat aura à produire les pièces de l'offre suivantes qui auront valeur contractuelle :
--Le BPU-DQE renseigné ;
--Le mémoire technique opérationnel () comprenant les éléments suivants : organisation des réceptions et
mises en balle, cas de refus de tri, le candidat précisera dans son offre le lieu de réception des matériaux
;
Article 4 - Jugement des offres
Les offres sont examinées en fonction des critères pondérés suivants :
Prix : différence entre le prix du traitement et le prix de la reprise : 50 %
Valeur technique comprenant : 40%
o Sous-critère 1 : Organisation de la réception des apports (temps de déchargement,
disponibilité, fluidité) (20 points)
o Sous critère 2 : Organisation de la traçabilité et qualité du reporting sur les cartons ondulés
(20 points),
Performance environnementale dans le cadre de l'exécution de la prestation (normes ISO,
certifications, éco conduite, véhicules bas carbone ,...) 10%
Négociation
L'acheteur prévoit de négocier avec un ou plusieurs candidats. La négociation pourra porter sur tous les
éléments de l'offre. Elle pourra se réaliser en une ou plusieurs phases.
Les offres inappropriées au sens de l'article R2152-4 du Code de la commande publique seront éliminées.
En revanche, les offres irrégulières ou inacceptables au sens des articles R2152-2 et R2152-3 du Code de la
commande publique seront admises à la négociation, à condition de ne pas être anormalement basses.
L'acheteur se réserve toutefois le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de
négociation.
Article 5 - Attribution des marchés
L'attention des candidats est attirée sur le fait que toute offre irrégulière ou inacceptable pourra être
régularisée pendant la négociation, et que seule une offre irrégulière pourra être régularisée en l'absence de
négociation. En revanche, toute offre inappropriée sera systématiquement éliminée.
L'offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent
les certificats et attestations des articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la commande publique. Le délai
imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours.
Justificatifs à fournir par le candidat auquel le marché a été attribué :
Le marché ne peut être attribué au candidat dont l'offre a été retenue que si celui-ci produit dans le délai
imparti les documents figurant aux articles R. 2143-6 et suivants du code de la commande publique.
L'attestation d'assurance de responsabilité obligatoire prévue à l'article L.243-2 du code des assurances est
à fournir.
Si le candidat attributaire est un groupement d'entreprises, le mandataire devra produire un document
d'habilitation signé par les autres membres du groupement justifiant de sa capacité à intervenir en leur nom
et pour leur compte.
S'il ne peut produire ces documents dans le délai imparti, sa candidature est déclarée irrecevable et le
candidat éliminé.
Le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne est sollicité pour produire les certificats
et attestations nécessaires avant que le marché ne lui soit attribué. Si nécessaire, cette procédure peut être
reproduite tant qu'il subsiste des offres qui n'ont pas été écartées au motif qu'elles sont inappropriées,
irrégulières ou inacceptables.
Article 6 - Demande de renseignements et visite
Tout demande de renseignement est à adresser sur la plateforme emarchespublics.com, au plus tard 3 jours
avant la date de remise des offres.
Aucune visite n'est prévue.
Article 7 - Procédures de recours
Le tribunal territorialement compétent est :
Tribunal Administratif de Toulouse : 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE, Tél : 05 62 73 57 57 /
Télécopie : 05 62 73 57 40 / Courriel :
[email protected]
