Avis de marché
Département(s) de publication : 92, 75
Annonce n° 24-89912
Services
Section 1 - Identification de l'acheteur
Nom complet de l'acheteur : INST NAT DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
Type de Numéro national d'indentification : SIRET
N° National d'identification : 18008001200248
Ville : Courbevoie cedex
Code postal : 92677
Groupement de commandes : Non
Département(s) de publication : 92, 75
Section 2 - Communication
Lien vers le profil d'acheteur :
https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2597777&orgAcronyme=a4n
Identifiant interne de la consultation : INPI-1647
Intégralité des documents sur le profil d'acheteur : Oui
Utilisation de moyens de communication non communément disponibles : Non
Nom du contact : Pôle marchés publics
Adresse mail du contact :
[email protected]
Numéro de téléphone du contact : +33 156658998
Section 3 - Procédure
Type de procédure : Procédure adaptée ouverte
Conditions de participation : - Aptitude à exercer l'activité professionnelle - conditions / moyens de
preuve :
Tout soumissionnaire ne fournissant pas les documents décrits à l'article5.1 ci-dessus et/ou ne satisfaisant pas aux exigences définies dans cet article pourra être écarté. Toutefois, si une pièce dont la production est réclamée est absente ou incomplète, le représentant légal du pouvoir adjudicateur pourra demander à ce candidat de produire ou de compléter cette pièce dans les six jours à compter de la date de la demande présentée par l'INPI. - Capacité économique et financière - conditions / moyens de preuve :
Le soumissionnaire auquel il est envisagé d'attribuer le marché devra justifier d'un chiffre d'affaires suffisant dans le domaine considéré et révélant un niveau d'activité leur permettant d'assurer sans difficultés les prestations demandées au titre du marché. - Capacités techniques et professionnelles - conditions / moyens de
preuve :
Il sera demandé au soumissionnaire auquel il est envisagé d'attribuer le marché d'avoir des moyens techniques en adéquation avec l'objet et l'étendue du marché, et des références :
- récentes datant au maximum des trois dernières années,
- ayant pour objet des prestations similaires à celles prévues dans le cadre de la présente opération,
- ayant pour objet l'exécution de prestations similaires à celles prévues dans le cadre de la présente consultation,
- portant sur des volumes comparables à ceux prévus par le présent projet.
En l'absence de référence, le soumissionnaire doit démontrer sa capacité professionnelle à effectuer cette prestation.
Technique d'achat : Accord-cadre
Date et heure limite de réception des plis : 29/08/2024 à 11:00
Présentation des offres par catalogue électronique : Interdite
Réduction du nombre de candidats : Non
Possibilité d'attribution sans négociation : Oui
L'acheteur exige la présentations de variantes : Non
Identification des catégories d'acheteurs intervenant (si accord-cadre) :
Organisme de droit public - Services d'administration générale
Critères d'attribution : L'offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée en fonction des critères suivants :
1. Montant de l'offre (60 points) qui sera évalué à partir des prix unitaires renseignés dans le Bordereau des Prix.
2. Qualité technique de l'offre (30 points) qui sera jugée à partir des éléments suivants :
a. Profils des traducteurs (15 points)
b. Méthodologie proposée dans les cas du traitement normal de traduction (réception, attribution, traduction, contrôle, retour et délai de restitution, gestion SAV) et dans les cas de traitement d'une traduction en urgence (15 points)
3. Résultat des tests de traduction (10 points)
Section 4 - Identification du marché
Intitulé du marché : Traduction, saisie et mise en forme d'abrégés des demandes de brevets européens en langue anglaise ou allemande à traduire en français pour le compte de l'INPI
Code CPV principal - Descripteur principal : 79530000
Type de marché : Services
Description succincte du marché : Traduction, saisie et mise en forme d'abrégés des demandes de brevets européens en langue anglaise ou allemande à traduire en français pour le compte de l'INPI
Lieu principal d'exécution du marché : Ile de France
La consultation comporte des tranches : Non
La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché :
Non
Marché alloti : Non
Section 6 - Informations Complementaires
Visite obligatoire : Non
Autres informations complémentaires : Le marché est passé sous la forme d'un accord-cadre à prix unitaires à bons de commande. Le présent accord-cadre ne comporte pas de montant minimum, et un montant maximum annuel de 45 000 euro(s) HT. Le marché s'exécutera par bons de commande annuels estimatifs.
Le marché est conclu pour une durée d'un (1) an à compter de sa date de notification. Il sera reconduit tacitement par période d'une (1) année, sans que sa durée totale puisse excéder deux (2) années.
Un test de traduction sera réalisé après la date limite de remise des offres afin de juger des traductions des candidats basés sur des éléments concrets. Ces tests seront notés et ces notations seront intégrées à l'analyse des offres comme prévu au RC.
Le tribunal compétent pour connaître de tout litige entre les parties relativement à la validité, l'interprétation et l'exécution du présent contrat est le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie même pour les procédures de référé ou sur requête.
Toutefois, si l'une des parties a l'intention d'engager une action devant le tribunal administratif, elle ne pourra le faire qu'à la condition d'avoir saisi au préalable le comité consultatif national de règlement amiable des différends ou litiges dans les conditions prévues par les articles D2197-15 à D2197-17 du Code de la commande publique.
Date d'envoi du présent avis à la publication : 30/07/2024
