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VICHY COMMUNAUTE
30/09/2030 12:00
19/08/2026 14:11
Système d'acquisition dynamique pour l'achat de prestations d'hôtellerie et de restauration
SAD Hôtellerie Restauration
SAD
https://vichycommunaute.safetender.com/#/home/tender/35150
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RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION
SYSTEME D'ACQUISITION DYNAMIQUE
FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES
Système d'acquisition dynamique pour l'achat de prestations d'hôtellerie et de restaurationDate et heure limites de réception des candidatures :Lundi 29 juin 2026 à 12h00
CA Vichy Communauté
9 Place C. D. Gaulle CS 92956.
03209 VICHY
Tél : 0470965700
L'ESSENTIEL DE LA PROCÉDURE
ObjetSystème d'acquisition dynamique pour l'achat de prestations d'hôtellerie et de restauration
Mode de passationTechnique d'achat
Type de contratSystème d'acquisition dynamique
Nombre de lots9.
Délai de validité des offres90 jours
Forme de groupementAucune forme de groupement imposée à l'attributaire
VariantesSans
PSESans
Clauses socialesAvec
Clauses environnementalesSans
Durée / Délai4 ans
NégociationAvec
SOMMAIRE
1 - Objet et étendue de la consultation 4.
1.1 - Objet 4.
1.2 - Mode de passation 4.
1.3 - Type et forme de contrat 4.
1.4 - Décomposition de la consultation 4.
1.5 - Nomenclature 4.
2 - Conditions de la consultation 5.
2.1 - Délai de validité des offres 5.
2.2 - Forme juridique du groupement 5.
2.3 - Variantes 5.
2.4 - Développement durable 5.
3 - Conditions relatives au contrat 5.
3.1 - Durée du contrat ou délai d'exécution 5.
3.2 - Modalités essentielles de financement et de paiement 5.
3.3 - Confidentialité et mesures de sécurité 5.
4 - Contenu du dossier de consultation 5.
5 - Présentation des candidatures 6.
5.1 - Documents à produire 6.
5.2 - Participation ouverte au système 7.
5.3 - Admission 7.
6 - Conditions d'envoi ou de remise des plis 7.
6.1 - Transmission électronique 7.
6.2 - Transmission sous support papier 8.
7 - Examen des candidatures et sélection des opérateurs 8.
7.1 - Sélection des candidatures 8.
7.2 - Attribution des contrats 9.
8 - Règles de passation des marchés spécifiques 9.
9 - Renseignements complémentaires 9.
9.1 - Adresses supplémentaires et points de contact 9.
9.2 - Procédures de recours 10
1 - Objet et étendue de la consultation
1.1 - Objet
La présente consultation concerne :
Système d'acquisition dynamique (SAD) pour l'achat de prestations d'hôtellerie et de restauration
Lieu(x) d'exécution :
Territoire de Vichy Communauté
1.2 - Mode de passation
La procédure de passation utilisée est : Technique d'achat - Système d'acquisition dynamique (SAD). Elle est soumise aux dispositions de l'article L. 2125-1 alinéa 4 du Code de la commande publique.
1.3 - Type et forme de contrat
Le système d'acquisition dynamique est passé en application des articles L. 2151-1, R2121-8, R2162-37 et R2162-51 du Code de la commande publique.
1.4 - Décomposition de la consultation
Les prestations sont réparties en 9 lots :
Lot(s)Désignation01Camping, gîte et hébergement en attente de classement ou sans classement dans un rayon de 5km autour du parc omnisports02Hôtels de tourisme 1 à 3 étoiles, résidences de tourisme 1 à 3 étoiles et meublés de tourisme 1 à 3 étoiles, dans un rayon de 5 km du Parc Omnisports de Vichy03Hôtels de tourisme 1 à 3 étoiles, résidences de tourisme 1 à 3 étoiles et meublés de tourisme 1 à 3 étoiles, dans un rayon de 5 à 30 km du Parc Omnisports de Vichy04Hôtels de tourisme 4 et 5 étoiles, Palaces, résidences de tourisme 4 et 5 étoiles, meublés de tourisme 4 et 5 étoiles, dans un rayon de 5 km du Parc Omnisports de Vichy05Hôtels de tourisme 3 à 5 étoiles, résidences de tourisme 3 à 5 étoiles, avec possibilité de restauration sur site, dans un rayon de 5 km du Parc Omnisports de Vichy06Hôtels de tourisme et résidences de tourisme étant déclaré local hébergeant des mineurs auprès du Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES)07Prestation traiteur au Parc Omnisports de Vichy ou sur le territoire de Vichy Communauté08Livraison de denrées alimentaires au Parc Omnisports de Vichy ou sur le territoire de Vichy Communauté09Restaurants dans un rayon de 5 km du Parc Omnisports de Vichy
Les candidats ont la possibilité de soumettre leur candidature pour 1 ou plusieurs lots.
1.5 - Nomenclature
La classification conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est :
Lot(s)Code principalDescription0198341000-5Services d'hébergement0255110000-4Services d'hébergement hôtelier0355110000-4Services d'hébergement hôtelier0455110000-4Services d'hébergement hôtelier0555110000-4Services d'hébergement hôtelier0655110000-4Services d'hébergement hôtelier0755520000-1Services traiteur0855520000-1Produits alimentaires divers0955520000-1Restauration
2 - Conditions de la consultation
2.1 - Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.
2.2 - Forme juridique du groupement
Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement aux attributaires du SAD. En cas de groupement conjoint, le mandataire sera solidaire.
2.3 - Variantes
Aucune variante n'est autorisée.
2.4 - Développement durable
Cette consultation comporte des conditions d'exécution à caractère social dont le détail est indiqué dans le CCAP. Le respect de ces dispositions est une condition de la conformité des marchés spécifiques.
Chaque titulaire concerné devra mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour respecter ces objectifs de développement durable dans le cadre de l'exécution des prestations.
3 - Conditions relatives au contrat
3.1 - Durée du contrat ou délai d'exécution
La durée du contrat est fixée à 4 ans à compter de sa notification.
3.2 - Modalités essentielles de financement et de paiement
Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : Le financement sera assuré par le budget de Vichy Communauté (Budget annexe VICHY SPORT).
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du SAD seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
3.3 - Confidentialité et mesures de sécurité
Les candidats doivent respecter l'obligation de confidentialité requise pour l'exécution des prestations.
L'attention des candidats est particulièrement attirée sur les dispositions du Cahier des clauses administratives particulières qui énoncent les formalités à accomplir et les consignes à respecter du fait de cette obligation de confidentialité.
4 - Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) contient les pièces suivantes :
- Le règlement de la consultation (RC)
- L'acte d'engagement (AE) et ses annexes propres à chaque lot
- Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP).
Il est disponible à l'adresse suivante : https://vichycommunaute.safeteder.com
Aucune demande d'envoi du DCE sur support physique électronique n'est autorisée.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation au plus tard 8 jours avant la date limite initiale de réception des candidatures. Ce délai est décompté à partir de la date d'envoi par le pouvoir adjudicateur des modifications aux candidats ayant retiré le dossier initial. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n'élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
Conformément à l'article R2162-41 du Code de la commande publique, l'acheteur offre, pendant toute la durée du système, un accès libre, direct et complet aux documents de la consultation.
Si des modifications des clauses constitutives intégrées au dossier initial font l'objet d'avenant(s) durant la période contractuelle du SAD, les prestataires sont informés que celles-ci seront prises en compte et que de nouvelles pièces seront alors mises en ligne sur la plateforme, pièces sur la base desquelles les prestataires souhaitant intégrer le SAD devront répondre.
5 - Présentation des candidatures
Le pouvoir adjudicateur applique le principe "Dites-le nous une fois". Par conséquent, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements qui ont déjà été transmis dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables.
Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue francaise et exprimées en EURO.
Si les offres des candidats sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction en francais, cette traduction doit concerner l'ensemble des documents remis dans l'offre.
5.1 - Documents à produire
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
Pièces de la candidature telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et R. 2143-4 du Code de la commande publique :
Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise :
LibellésSignatureDéclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionnerOuiRenseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travailNon
Renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise :
LibellésSignatureDéclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponiblesNonDéclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnelsNon
Renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise :
LibellésSignatureDéclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières annéesNonListe des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidatNonDéclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contratNon
Pour présenter leur candidature, les candidats utilisent soit les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr, soit le Document Unique de Marché Européen (DUME).
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
Pièces de l'offre :
LibellésSignatureL'acte d'engagement (AE) et ses annexesOuiLe cahier des clauses administratives particulières (CCAP)NonLe mémoire justificatif des dispositions que l'entreprise se propose d'adopter pour l'exécution du contrat (moyens humains et matériels, proposition standard.) Non
L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants.
5.2 - Participation ouverte au système
Conformément à l'article R2162-43 du Code de la commande publique, tout opérateur économique peut demander à participer au système d'acquisition dynamique pendant sa durée de validité.
5.3 - Admission
Conformément à l'article R2162-46 du Code de la commande publique, les candidats qui satisfont aux critères de sélection sont admis dans le système. Leur nombre n'est pas limité. L'acheteur les informe dans les plus brefs délais.
À tout moment au cours de la période de validité du système d'acquisition dynamique, l'acheteur peut demander aux candidats admis d'actualiser leur dossier de candidature, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date d'envoi de cette demande.
6 - Conditions d'envoi ou de remise des plis
Les plis devront parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des candidatures indiquées sur la page de garde du présent document.
6.1 - Transmission électronique
La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante : https://vichy-communaute.safetender.com.
Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur.
Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. A ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré " hors délai " si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites de réception des offres.
Si plusieurs plis sont transmis successivement par le même candidat, seul le dernier pli transmis dans le délai imparti est pris en compte par l'acheteur. Il doit par conséquent contenir l'ensemble des pièces exigées au titre de la présente consultation.
Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique (CD-ROM, DVD-ROM, clé usb) ou sur support papier. Cette copie doit être placée dans un pli portant la mention " copie de sauvegarde ", ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. Elle est ouverte dans les cas suivants :
- lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie électronique ;
- lorsque le pli électronique est recu de facon incomplète, hors délai ou n'a pu être ouvert, à condition que sa transmission ait commencé avant la clôture de la remise des plis.
La copie de sauvegarde peut être transmise ou déposée à l'adresse suivante :
Direction mutualisée Commande Publique
9 Place Charles de Gaulle
CS92956.
03209 VICHY
Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles.
La signature électronique des documents n'est pas exigée dans le cadre de cette consultation.
La signature électronique du contrat par l'attributaire n'est pas exigée dans le cadre de cette consultation.
Après attribution, les candidats sont informés que l'offre électronique retenue sera transformée en offre papier, pour donner lieu à la signature manuscrite du contrat SAD par les parties.
Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats.
Pensez à anticiper votre dépôt plusieurs heures avant l'heure limite
6.2 - Transmission sous support papier
La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée.
7 - Examen des candidatures et sélection des opérateurs
7.1 - Sélection des candidatures
Avant de procéder à l'examen des candidatures, s'il apparaît que des pièces du dossier de candidature sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai maximum de 10 jours.
Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et documents exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que leurs capacités professionnelles, techniques et financières.
L'acheteur procède à l'évaluation des candidatures dans un délai dix jours ouvrables après leur réception.
Ce délai peut être porté à quinze jours ouvrables lorsque cela est justifié, notamment parce qu'il est nécessaire d'examiner des documents complémentaires ou de vérifier d'une autre manière si les critères de sélection sont remplis.
L'acheteur peut prolonger la période d'évaluation des candidatures tant que l'invitation à soumissionner pour le premier marché spécifique n'a pas été envoyée. Il indique dans les documents de la consultation, la durée de la prolongation qu'il compte appliquer.
7.2 - Attribution des contrats
Le jugement des candidatures sera effectué dans les conditions prévues aux articles L.2152-1 à L.2152-4, R. 2152-1 et R. 2152-2 du Code de la commande publique et donnera lieu à un classement des offres.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que toute offre irrégulière ou inacceptable pourra être régularisée pendant la négociation, et que seule une offre irrégulière pourra être régularisée en l'absence de négociation. En revanche, toute offre inappropriée sera systématiquement éliminée.
Toute offre demeurant irrégulière pourra être régularisée dans un délai approprié.
Les critères retenus pour le jugement des candidatures sont pondérés de la manière suivante :
- Prix référentiels sans valeur contractuelle (tarif nuitée et prix indicatif petit déjeuner): 50 %
- Valeur technique appréciée sur la base d'un mémoire comprenant notamment le type et le nombre de chambres, le contenu du petit déjeuner, la capacité d'accueil simultané, la capacité pour la restauration, les restaurants partenaires, le nombre de salle de réunion et les services annexes proposés, agrément Jeunesse et sports, etc. : 50 %
8 - Règles de passation des marchés spécifiques
Afin de procéder à l'attribution d'un marché spécifique, l'acheteur invite tous les candidats admis dans le système d'acquisition dynamique à présenter une offre dans les conditions des articles R2144-8 et R2144-9 et pour la catégorie correspondant au marché spécifique concerné.
Le délai minimal de réception des offres est de dix jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner.
Toutefois, les pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités publiques centrales dont la liste figure dans l'avis annexé au présent code et les entités adjudicatrices peuvent fixer la date limite de réception des offres d'un commun accord avec les candidats invités à soumissionner, à condition que cette date soit la même pour tous.
En l'absence d'accord sur la date limite de réception des offres, le délai fixé ne peut être inférieur à dix jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner.
Le marché spécifique est attribué au soumissionnaire qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base des critères d'attribution définis ci-après :
- 50 % : conformité aux demandes/attentes du client final
- 20 % : prix / conformité au budget du client final
- 20 % : proximité avec le lieu de l'événement
- 10 % : délai de la réponse / réactivité du prestataire
Ces critères pouvant, le cas échéant, être précisés dans l'invitation à soumissionner.
9 - Renseignements complémentaires
9.1 - Adresses supplémentaires et points de contact
Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l'adresse URL est la suivante : https://vichycommunaute.safetender.com
Cette demande doit intervenir au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des plis.
Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de remise des plis.
9.2 - Procédures de recours
Le tribunal territorialement compétent est :
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
6 Cours Sablon
63000 CLERMONT FERRAND
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser à :
Tribunal Administratif de Clermont Ferrand
6 Cours Sablon
63000 CLERMONT FERRAND
En cas de difficultés survenant lors de la procédure de passation, l'organe chargé de jouer le rôle de médiateur est :
CCIRA
79 Cours Charlemagne
69002 LYON
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