SOUSCRIPTION DES CONTRATS D'ASSURANCE POUR LA COMMUNE DE BRESSON.

web.2067.3
Commune de Bresson (38)
lundi 12 octobre 2026 - 12:00 (heure locale du pouvoir adjudicateur)
26 août 2026
SOUSCRIPTION DES CONTRATS D'ASSURANCE POUR LA COMMUNE DE BRESSON
CONTRATS D'ASSURANCE 2027-2031
Procédure Adaptée Ouverte + 90 k Euros
https://v2.marches-securises.fr/entreprise/?module=liste_consultations&r=Bresson_38_20260826W2_01
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BRESSON La campagne a son village
MARCHE PUBLIC DE SERVICES
SERVICES D'ASSURANCES POUR LA COMMUNE DE BRESSON
REGLEMENT DE CONSULTATION
PROCEDURE ADAPTEE
Selon les articles L. 2123-1 et R.2123-1 à R.2123-7 du Code de la Commande Publique
DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES : Lundi 12 OCTOBRE 2026 12H00
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SOMMAIRE
ARTICLE 1.
PRESENTATION DU POUVOIR ADJUDICATEUR
ARTICLE 2.
OBJET DE LA CONSULTATION
ARTICLE 3.
CONDITIONS DE LA CONSULTATION
- Etendue de la consultation
- Mode de dévolution du marché
- Décomposition en lots
- Compléments à apporter au cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ? Solutions -variantes -prestations supplémentaires éventuelles ? Durée du marché
- Liste des documents du dossier de consultation des entreprises
- Renseignements complémentaires
- Modifications de détail au dossier de consultation
- Délai de validité des offres
ARTICLE 4.
DEMATERIALISATION DE LA PROCEDURE
ARTICLE 5.
PRESENTATION DES OFFRES
- Contenu des offres
- Présentation sous forme dématérialisée
ARTICLE 6.
CONDITION DE REMISE DES OFFRES
- Sous forme dématérialisée
ARTICLE 7.
SELECTION DES CANDIDATURES
ARTICLE 8.
JUGEMENT DES OFFRES
ARTICLE 9.
NEGOCIATION
ARTICLE 10
CONDITION DE VALIDITE DE L'OFFRE RETENUE
ARTICLE 11.
RECOURS
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ARTICLE 1.
PRESENTATION DU POUVOIR ADJUDICATEUR
Le présent marché est conclu pour le compte de
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11 GRAND RUE
38320 BRESSON
Représentant du Pouvoir Adjudicateur : Madame la Maire
ARTICLE 2.
OBJET DE LA CONSULTATION
La présente procédure a pour objet la souscription des contrats d'assurance pour la Commune de BRESSON.
ARTICLE 3.
CONDITIONS DE LA CONSULTATION
Etendue de la consultation
La consultation est effectuée sous forme d'une procédure adaptée, passé en application des articles L. 2123-1 et R.2123-1 à R.2123-7 du code de la Commande Publique.
Mode de dévolution du marché
La réponse pourra être présentée, soit par un Assureur directement ou par le biais d'un intermédiaire.
Chaque lot sera attribué à un prestataire unique ou à un groupement d'opérateurs économiques.
En application des articles R. 2142-19 à R. 2142-24 du Code de la Commande Publique et au vu des conditions spécifiques requises en matière de marché d'assurance, les opérateurs économiques groupés devront, au stade de l'attribution, adopter la forme juridique d'un groupement conjoint avec mandataire.
En cas de coassurance, elle devra être formée dès la remise des offres (une offre ne couvrant pas 100 % du risque sera considérée irrégulière).
L'offre devra présenter le mandataire (apériteur) et les engagements respectifs pris par l'apériteur et les autres assureurs membres du groupement (participations dans l'assurance du risque).
Chaque co-Assureur devra fournir les pièces prévues à l'article 5 du présent règlement.
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Une compagnie d'assurances ne pourra présenter simultanément une offre seule et par le biais d'un ou plusieurs intermédiaires (agents, courtiers). Deux intermédiaires ne pourront présenter une offre émanant d'une même compagnie.
P Décomposition en lots
Le marché fait l'objet d'un allotissement selon les modalités des articles L.2113-10, L.2113.-11 et R.2113-1 à R.2113.3 du Code de la Commande Publique.
L'opération est composée de 4 lots distincts, à savoir :
Lot 1 : assurance des dommages aux biens et des risques annexes
Classification CPV : Objet principal : 66515000-3.
Lot 2 : assurance des responsabilités et des risques annexes
Classification CPV : Objet principal : 66516000-0
Lot 3 : assurance des véhicules à moteur et des risques annexes
Classification CPV : Objet principal : 66514110-0
Lot 4 : assurance de la protection juridique de la collectivité et des agents et des élus
Classification CPV : Objet principal : 66513100-0
Conformément à l'article R.2113-1 du Code de la commande publique, les opérateurs économiques peuvent soumissionner pour un seul lot, pour plusieurs lots ou pour tous les lots. Ils devront présenter une offre distincte pour chaque lot auquel ils soumissionnent. Ils pourront être attributaires de plusieurs lots.
P Compléments à apporter au cahier des clauses techniques particulières
Les soumissionnaires ne doivent pas apporter de complément au cahier des clauses techniques particulières.
P Solutions -variantes -prestations supplémentaires éventuelles
Le dossier de consultation comporte une solution de base. L'entreprise devra impérativement remettre une offre correspondant à la solution de base : à défaut, l'offre sera considérée comme irrégulière.
- Variantes imposées ayant le caractère de solutions alternatives
Sans objet
- Variantes à l'initiative du soumissionnaire
L'adjonction de variantes libres n'est pas autorisée.
Néanmoins, les réserves, observations, exclusions éventuelles du candidat seront acceptées et notées conformément aux critères de notation définis à l'article 8 du présent règlement de consultation.
Etant également précisé que les réponses des candidats sur la base de leur propres pièces contractuelles (conditions générales et/ou particulières de garanties) ne sont pas considérées comme des variantes non autorisées, pour autant que l'Acte d'Engagement soit dûment renseigné et complété au titre de la solution de base demandée. Les propres pièces contractuelles du candidat doivent être ajustées aux risques, aux besoins et demandes exprimés dans la solution de base du cahier des charges. Ces aménagements apportés au dispositif contractuel doivent être impérativement mentionnés au titre des réserves et
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observations et seront notés conformément aux critères de notation définis à l'article 8 du présent règlement de consultation.
- Prestations supplémentaires éventuelles
Le lot 3 prévoit une prestation supplémentaire éventuelle.
Une offre limitée à la prestation supplémentaire éventuelle ne comportant pas d'offre de base sera rejetée comme irrégulière. Inversement une offre limitée à l'offre de base sera rejetée comme incomplète.
L'entreprise a l'obligation de remettre une proposition technique et financière pour cette prestation supplémentaire éventuelle dans le lot concerné.
Le Pouvoir Adjudicateur se réserve le droit de commander ou non cette prestation avec l'offre de base.
Descriptif des prestations supplémentaires éventuelles :
Lot no3 : Assurances des véhicules à moteur et risques annexes
Prestation supplémentaire éventuelle no1 : Bris de machine
O Durée
- Prise d'effet du marché-durée : 1 er janvier 2027 -00 h 00 pour une durée de 48 mois. Il expirera le 31 décembre 2030
- Echéance : 1 er janvier
- Résiliation :
Possibilité de résiliation annuelle à la date anniversaire en respectant un préavis réciproque de 6 mois. Par dérogation à l'article R 113-10 du Code des Assurances, l'Assureur ne pourra pas résilier le contrat après sinistre. Seule la résiliation en respectant le préavis sera possible. La résiliation s'effectuera par courrier recommandé avec AR. Toute modification sur les conditions du contrat (franchises, augmentation ou diminution des taux proposés lors de la souscription) devra être notifiée en respectant le préavis ci-dessus. Passé ce délai la modification ne pourra être effective qu'à l'échéance annuelle suivante.
O Liste des documents du dossier de consultation des entreprises
Le dossier de consultation des entreprises du présent marché est composé de la liste des documents qui suit :
- Le règlement de la consultation commun à l'ensemble des lots
- Puis pour chacun des lots :
- L'acte d'engagement
- Le cahier des clauses administratives particulières
- Les conditions générales de garanties
- Le cahier des clauses techniques particulières -conditions particulières de la garantie
- L'inventaire des risques -la sinistralité
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O Renseignements complémentaires
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les soumissionnaires devront déposer leurs questions d'ordre administratif ou technique à l'adresse suivante : https://www.marches-securises.fr/.
Ces questions devront être posées au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres.
Une réponse sera alors adressée en temps utile à toutes les entreprises ayant retiré le dossier. O Modifications de détail au dossier de consultation
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter au plus tard six jours calendaires avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail ou des compléments au dossier de consultation. Les soumissionnaires devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, les dispositions précédentes sont applicables en fonction de cette nouvelle date. ? Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est de 240 jours à compter de la date limite fixée pour la remise des offres.
ARTICLE 4.
DEMATERIALISATION DE LA PROCEDURE
En application de l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, les entreprises ont la faculté de télécharger le DCE de facon anonyme.
Si tel est le cas, elles ne pourront être informées des éventuelles modifications (documents, report de date de remise des offres, etc.) qui pourraient intervenir en cours de procédure avec pour conséquence une offre ne correspondant pas aux attentes de la collectivité.
En conséquence, il est fortement conseillé aux entreprises de s'identifier à la phase du téléchargement avec une adresse mail fréquemment consultée par la personne ayant en charge le marché et de mettre l'adresse https://www.marches-securises.fr/ ' en contact ' pour permettre la réception le cas échéant des échanges de messages ou de courriers pour qu'ils ne basculent pas dans les spams ou en courriers indésirables.
Conformément aux articles R. 2132-1 à R. 2132-3 et R. 2132-7 à R. 2132-9 du Code de la Commande Publique, le présent marché fait l'objet d'une procédure dématérialisée. Cette procédure permet aux candidats de télécharger les documents du dossier de consultation sur un réseau électronique et de déposer une offre par voie électronique via le site https://www.marches-securises.fr/ .
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En application de la réglementation relative à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, les candidats répondant par voie dématérialisée pourront faire parvenir en parallèle une copie de sauvegarde sous forme papier ou support physique électronique ; dans ce cas les dossiers de candidature et d'offre devront être présentés sur des supports distincts, l'un comportant les éléments relatifs à la candidature et l'autre les éléments relatifs à l'offre. Ces documents devront être transmis sous pli scellé portant la mention ' copie de sauvegarde ' et parvenir à la collectivité avant la date limite de remise des offres.
Cette copie de sauvegarde ne sera ouverte qu'en cas de défaillance du système informatique ou de détection d'un virus.
En aucun cas elle ne pourra venir compléter l'offre électronique.
Si la copie de sauvegarde n'est pas ouverte, elle sera détruite par le pouvoir adjudicateur.
Les candidats ne supportent aucun autre frais que ceux liés à l'accès au réseau et à l'obtention de la signature électronique. Ils doivent cependant disposer d'un navigateur ayant une puissance de chiffrement de 128 bits.
Les échanges d'information sont sécurisés grâce à l'utilisation du protocole https.
ARTICLE 5.
PRESENTATION DES OFFRES
Dans l'optique d'une gestion optimale des délais procéduraux, il est souhaitable que les candidats signent les documents mentionnés à l'article 10 au stade du dépôt des offres.
Les candidats doivent transmettre leur offre sous forme dématérialisée. Toute offre transmise par un autre moyen sera déclarée irrégulière.
O Contenu des offres
Tous les documents constituant ou accompagnant l'offre doivent être rédigés en francais, ou traduits en francais s'ils émanent d'une autorité étrangère.
Les indications monétaires présentes dans les candidatures et leurs offres seront établies en Euros.
En cas de groupement d'entreprises, chacun des membres du groupement devra remettre un dossier de candidature complet.
L'offre contiendra :
- D'une part, les documents relatifs à la candidature, à savoir :
1 -Lettre de candidature précisant les éventuels co traitants (formulaire DC1 à jour) ou contenu identique sur papier libre.
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Le candidat devra indiquer une adresse mail valide sur laquelle pourront éventuellement être envoyés les échanges électroniques.
2 -Renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat (formulaire DC2 à jour).
Ces renseignements devront préciser :
- Le chiffre d'affaires des 3 dernières années ;
- Les moyens techniques et humains ;
- La qualification du candidat et éventuellement les certifications obtenues.
La preuve de la capacité du candidat pourra être apportée par tout moyen, notamment des certificats d'identité professionnelle et des références de prestations attestant la compétence du candidat dans le domaine souhaité (pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, la preuve de leur capacité professionnelle, technique et financière peut être apportée par tout moyen, la structure candidate pouvant se prévaloir des références détenues en propre par ses personnels).
3 -Dans le cas où l'entreprise ne fournirait pas les formulaires DC1 et DC2, une déclaration sur l'honneur certifiant :
N'entrer dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner-prévus aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du Code de la Commande Publique, : Etre en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
4 -Les pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat ;
5 -La copie du ou des jugement(s) prononcé(s) si l'entreprise est en redressement judiciaire. 6 -Qualité selon laquelle il agit : agent, courtier, mutuelle. S'il intervient en qualité de courtier, il devra fournir une copie du mandat pour agir au nom de la (les) compagnie(s) qu'il a saisie et l'étendue de celui-ci.
7 -Compagnie qui effectue la proposition et son engagement de souscription ainsi que son habilitation obtenue auprès de l'organisme d'autorité de contrôle (ACPR ou son équivalent). Cette disposition ne concerne pas les intermédiaires d'assurance
8 -Attestation de responsabilité civile et de garantie financière en cours de validité.
9 -Attestation d'inscription à l'ORIAS. Cette disposition ne concerne que les intermédiaires d'assurance.
Avertissement : la réponse par le biais d'un intermédiaire d'assurances et/ou en coassurance, est considérée comme un groupement conjoint : chaque partie devra fournir les documents ci-dessus à l'exception de ' la lettre de candidature ' qui devra être produite en un seul exemplaire pour l'ensemble du groupement.
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Les formulaires DC se trouvent à l'adresse : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulairesmarches-publics
En application des articles R. 2143-13 à R. 2143-14 du Code de la Commande publique, les entreprises ne seront pas tenues de produire les documents relatifs à la candidature, en cours de validité, s'ils sont laissés gratuitement à la disposition du pouvoir adjudicateur par le biais d'un système électronique administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique.
Le dossier de candidature devra alors fournir toutes les informations nécessaires à la consultation du système électronique ou de l'espace de stockage numérique.
Présentation sous forme dématérialisée
Les candidats devront effectuer un dépôt sous format électronique simple.
Pour répondre à la consultation sous forme dématérialisée, la personne habilitée à engager le soumissionnaire doit être inscrit sur la plate-forme précitée : https://www.marchessecurises.fr/.
L'acheteur accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d'un document unique de marché européen établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen susvisé, en lieu et place des documents mentionnés à l'article R 2143-4 du Code de la Commande publique.
Un opérateur économique qui participe à titre individuel et qui ne recourt pas aux capacités d'autres entités pour remplir les conditions de participation doit remplir un DUME.
Un opérateur économique qui participe à titre individuel, mais qui recourt aux capacités d'une ou de plusieurs autres entités, doit veiller à ce que le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice recoive à la fois son DUME et un DUME distinct contenant les informations pertinentes pour chacune des entités auxquelles il fait appel ; à savoir les informations demandées dans les sections A et B de la partie II et la partie III, dûment remplies et signées par les entités concernées et dans la mesure où cela est pertinent, au vu des capacités auxquelles l'opérateur économique a recours, les parties IV et V.
En cas de candidature sous forme de groupement d'opérateurs économiques, un DUME distinct indiquant les informations requises au titre des parties II à V doit être remis pour chacun des opérateurs économiques participants.
Le DUME devra être rédigé en langue francaise par les opérateurs économiques.
- D'autre part, les documents relatifs à l'offre, à savoir :
Un projet de marché comprenant :
Le dossier d'offre à remettre par chaque candidat comprendra pour chacun des lots auquel il soumissionne :
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L'ACTE D'ENGAGEMENT non modifié et les annexes éventuelles (amendements, observations, réserves)
L'acte d'engagement (A.E.) sera établi en un seul original, complété, daté par l'opérateur économique ou son représentant dûment habilité.
Contrôle anti-virus :
Avant transmission de son offre, le soumissionnaire devra procéder à un contrôle anti-virus de tous les fichiers constitutifs des deux enveloppes.
Les offres contenant des virus feront l'objet d'un archivage de sécurité. Ces offres seront donc réputées n'avoir jamais été déposées et les candidats en seront informés dans les plus brefs délais.
Conformité de l'adresse E. MAIL de l'entreprise :
Le soumissionnaire devra également s'assurer de la conformité de son adresse E. MAIL (toute erreur dans la transcription de cette adresse est de la responsabilité pleine et entière du soumissionnaire).
Modalités de signature avec certificat électronique :
La signature électronique est autorisée pour la présente consultation. Dans le cas où le candidat souhaiterait signer son offre au stade du dépôt, il devra suivre les consignes détaillées ci-dessous.
Pour signer électroniquement son offre, la personne habilitée à engager le soumissionnaire, doit être titulaire d'un certificat électronique afin de signer sa réponse.
Afin d'anticiper une éventuelle attribution, il est fortement conseillé aux entreprises, de se doter de la signature électronique.
La plate-forme de gestion de marchés publics https://www.marches-securises.fr/ accepte les certificats électroniques selon les modalités définies ci-dessous.
Chaque candidat doit produire un dossier de réponse comprenant les pièces précisées dans le tableau ci-dessous.
Chaque pièce dont la signature individuelle est autorisée (cf. tableau ci-dessous) doit être signée de facon individuelle sous forme électronique .
En cas de groupement, l'acte d'engagement est signé soit par l'ensemble des entreprises groupées, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces entreprises.
Pièce requise Détail / Description Signature individuelle
Acte d'engagement (AE) + annexes Oui
Pour chaque pièce pour laquelle une signature est exigée, la signature devra répondre aux modalités prévues par l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique dans la
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commande publique. La seule signature électronique du pli n'emporte pas valeur d'engagement du candidat.
Le niveau de sécurité requis pour le certificat de signature électronique est le niveau (--) du RGS. Les certificats RGS (Référentiel Général de Sécurité) sont référencés dans une liste de confiance francaise ( http://www.lsti-certification.fr/ ) ou dans une liste de confiance d'un autre Etat-membre de l'Union européenne.
Toutefois, le candidat est libre d'utiliser le certificat de son choix si celui-ci est conforme aux obligations minimales résultant du RGS. Dans ce cas, il doit transmettre tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité.
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ARTICLE 6.
CONDITIONS DE REMISE DES OFFRES
Les candidats doivent transmettre leur offre sous forme dématérialisée. Toute offre transmise par un autre moyen sera déclarée irrégulière.
O Sous forme dématérialisée
En cas d'allotissement, les offres devront être présentées dans des fichiers compressés au format.zip pour chaque lot.
Les candidats remettront leurs offres impérativement avant la date indiquée au présent règlement de consultation (page de garde). Un message leur indiquant que l'opération de dépôt de l'offre a été réalisée avec succès leur est transmis, puis un accusé de réception leur est adressé par courriel validant leur dépôt à la date et l'heure d'arrivée de la transmission. Il est rappelé que la durée du téléchargement est fonction du débit de l'accès à Internet du soumissionnaire et de la taille des documents à transmettre. Les offres transmises quelques minutes avant l'heure de clôture arrivant incomplètes ne seront pas examinées et supprimées, de même que les offres arrivées hors délai ou non adressées dans les formes prescrites.
Les offres doivent être remises sur la plate-forme de gestion de marchés publics à l'adresse suivante : https://www.marches-securises.fr/ .
AVERTISSEMENT
L'attention du candidat est attirée sur la durée d'acheminement des plis électroniques volumineux.
Il appartient à chaque candidat de tenir compte de la durée du téléchargement qui est fonction du débit d'accès internet dont il dispose et de la taille des documents qu'il transmet.
Seules la date et l'heure de la fin d'acheminement font foi pour déterminer le caractère recevable ou hors délai d'une offre transmise par voie dématérialisée. Ainsi les offres qui seraient réceptionnées par le serveur après l'heure limite (même si le début de la transmission a été effectué avant cette heure) ne seront pas examinées et seront qualifiées hors délai .
En cas d'envois successifs, seule sera retenue la dernière réponse déposée avant la date limite de remise des plis.
Information importante
Les candidats sont informés que l'attribution du marché pourra donner lieu à la signature manuscrite d'un marché papier. Le titulaire sera donc invité à rematérialiser son offre. Une copie du marché signé des deux parties sera ensuite notifiée au titulaire en recommandé électronique.
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ARTICLE 7.
SELECTION DES CANDIDATURES
La sélection des candidatures sera effectuée dans les conditions prévues aux articles R. 2144-1 à R. 2144-7 du Code de la Commande Publique.
Seront éliminées les entreprises dont la candidature est irrecevable au regard des dispositions légales et réglementaires et dont les références et capacités professionnelles, techniques et financières paraissent insuffisantes au vu des pièces du dossier de candidature énumérées à l'article 5 du présent règlement de consultation.
ARTICLE 8.
JUGEMENT DES OFFRES
L'acheteur vérifie que les offres qui n'ont pas été éliminées en application des articles R.21523 à R.2152-5 du code de la commande publique sont régulières, acceptables et appropriées. Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation notamment parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale.
En application de l'article R 2152-1 du code de la commande publique les offres inappropriées sont éliminées. Les offres irrégulières ou inacceptables peuvent devenir régulières ou acceptables au cours de la négociation à la condition qu'elles ne soient pas anormalement basses.
Une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché public tels qu'ils ont été déterminés et établis avant le lancement de la procédure. Une offre inappropriée est une offre sans rapport avec le marché public parce qu'elle n'est manifestement pas en mesure, sans modification substantielle, de répondre au besoin et aux exigences de l'acheteur formulés dans les documents de la consultation.
Les offres devront être compatibles aux prescriptions des cahiers des clauses techniques et administratives particulières. Ce jugement sera effectué dans les conditions prévues aux articles R. 2152-6 à R. 2152-7 et R. 2152-11 à R. 2152-12 du Code de la Commande Publique, sur la base des critères ci-dessous énoncés et en fonction de la pondération respective qui leur a été attribuée, le pouvoir adjudicateur choisit l'offre économique la plus avantageuse. Le jugement s'effectuera par lot.
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Jugement des offres : Pour les lots No1 à 4 :
CRITERES DE NOTATION DES LOTS
1-Valeur technique de l'offre
2-Prix
3-Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE)
1 - Critère ' Valeur technique de l'offre ' (notée sur 25 points avant pondération) Sous critères de notation :
Lot 1 : Assurance des dommages aux biens et risques annexes
Points analysés
Grille de notation
Biens assurés (5)
5 : Correspond exactement à la demande
Evénements garantis) (5)
4 : Se rapprochant
Montant des garanties (5)
3 : Différente mais acceptable
Méthode d'indemnisation (5)
2 : Eloignée
Franchise (5)
1 : Très éloignée
Chaque sous-critère est noté entre 1 et 5 selon grille ci-dessus
Lot 2 : Assurance des responsabilités et risques annexes
Points analysés
Structure du contrat (5) Etendue des garanties (10) Montant des garanties (5) Franchise (5)
Grille de notation sur 5.
Grille de notation sur 10
5 : Correspond exactement à la demande
10 : Correspond exactement à la demande
4 : Se rapprochant
Entre 7 et 9 : Se rapprochant
3 : Différente mais acceptable
Entre 5 et 6 : Différente mais acceptable
2 : Eloignée
Entre 3 et 4 : Eloignée
1 : Très éloignée
Entre 1 et 2 : Très éloignée
Chaque sous-critère est noté entre 1 à 5 et 1 à 10 selon grilles ci-dessus
Lot 3 : Assurances des véhicules à moteur et risques annexes
Points analysés
Grille de notation
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Véhicules assurés (5)
5 : Correspond exactement à la demande
Garanties accordées (5)
4 : Se rapprochant
Garanties annexes (5)
3 : Différente mais acceptable
Gestion du contrat (5)
2 : Eloignée
Franchise (5)
1 : Très éloignée
Chaque sous-critère est noté entre 1 et 5 selon grille ci-dessus
Lot 4 : Assurance de la protection juridique et protection juridique des agents et des élus
Points analysés
Etendue des garanties (10) Montant des garanties (10) Seuil d'intervention (5)
Grille de notation sur 5.
Grille de notation sur 10
5 : Correspond exactement à la demande
10 : Correspond exactement à la demande
4 : Se rapprochant
Entre 7 et 9 : Se rapprochant
3 : Différente mais acceptable
Entre 5 et 6 : Différente mais acceptable
2 : Eloignée
Entre 3 et 4 : Eloignée
1 : Très éloignée
Entre 1 et 2 : Très éloignée
Chaque sous-critère est noté entre 1 à 5 et 1 à 10 selon grilles ci-dessus
C 2 -Critère ' prix ' (notés sur 25 points avant pondération)
Le candidat le moins disant se verra attribuer la note maximale (25), la notation obtenue se fait sur la base d'une règle de trois avec pour référence le tarif le moins élevé :
Note (tarif moins disant /tarif candidat) X 25.
- 3 - Critères ' Responsabilité Sociétale des Entreprises ' (RSE noté sur 25 points avant pondération, en fonction de l'annexe jointe à l'acte d'engagement exclusivement)
Points analysés
Grille de notation
Stratégie globale, gouvernance et reporting (5)
5 : Très bien
Environnement et climat (5)
4 : Bien
Social et conditions de travail (5)
3 : Assez bien
Engagement Sociétal et Développement local (5)
2 : Moyen
Mise en oeuvre du marché - Loyauté et protection (5)
1 : Insuffisant
Chaque sous-critère est noté entre 1 à 5 selon grilles ci-dessus
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- 4 - Pondération des critères de notation
Les critères énumérés ci-dessus intervenant pour le jugement des offres et notés initialement sur 25 points sont affectés du coefficient pondérateur suivant :
Pour les lots No1 à 4 :
Critères Pondération
1-Valeur technique 50
2-Prix 45.
3-Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) 5.
Soit notation finale critère ' Valeur technique ' :
Note (note du candidat / 25) x 50
Soit notation finale critère ' Prix ' :
Note (note du candidat / 25) x 45.
Soit notation finale critère ' Responsabilité Sociétale des Entreprises ' (RSE) :
Note (note du candidat / 25) x 5.
Le candidat se rapprochant le plus du total de 100 est considéré comme étant celui présentant l'offre économiquement la plus avantageuse.
Classement des offres :
L'acheteur effectuera un classement des offres dans les conditions ci-après :
- Un classement selon la solution de base seule ;
- Un classement selon la solution de base et la (ou les) prestation (s) supplémentaire(s) éventuelle (s)
Le Pouvoir Adjudicateur retiendra parmi les choix susmentionnés le classement qui lui paraît le plus pertinent techniquement et financièrement et attribuera le lot à l'offre économiquement la plus avantageuse dans les conditions présentées ci-dessus
Les offres acceptées sont classées par ordre décroissant en fonction des éléments ci-dessus sous réserve que le candidat dont l'offre a été classée no 1 comme étant l'offre qualifiée de mieux-disante, ait produit les justificatifs demandés à l'article 10.
En cas d'égalité de candidats le critère technique sera prépondérant.
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Précisions :
Chaque lot pourra être attribué séparément ou déclaré sans suite par la collectivité. Les soumissionnaires seront avisés par courrier dématérialisé du rejet ou de l'acceptation de leur offre.
En cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées sur l'acte d'engagement prévaudront sur tous les autres documents de l'offre. Les erreurs de multiplication, d'addition ou de report qui seraient constatées seront également rectifiées. Pour le jugement des offres, c'est le montant ainsi rectifié à partir des documents ci-dessus qui sera pris en considération.
Dans le cas où des erreurs de multiplication, d'addition ou de report seraient constatées dans le sous détail d'un prix unitaire figurant dans l'offre d'un candidat, il n'en sera pas tenu compte dans le jugement de la consultation.
Toutefois si l'entreprise concernée est sur le point d'être retenue, elle sera invitée à rectifier le sous détail pour le mettre en harmonie avec le prix unitaire correspondant ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.
Le jugement des offres donnera lieu à un classement des offres. L'offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le candidat produise les certificats prévus ci-dessous.
ARTICLE 9.
NEGOCIATION
Le Pouvoir Adjudicateur se réserve la possibilité de négocier avec les candidats ayant présenté une offre.
Ces derniers seront avertis des modalités procédurales par message sur le profil acheteur. Ce document définira précisément les points sur lesquels portera la négociation, le nombre de sollicitations auxquelles devront répondre les entreprises ainsi que les délais de réponse.
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ARTICLE 10
CONDITION DE VALIDITE DE L'OFFRE RETENUE
Le marché ne pourra être notifié au candidat retenu que sous réserve que celui-ci produise, dans les 5 jours suivants la demande , les documents détaillés ci-dessous.
O Justification de la situation administrative du candidat retenu
En application des articles R.2144-4, R.2143-6 à R.2143-10 du Code de la Commande Publique du Code de la Commande Publique, le candidat retenu doit justifier ne pas être dans un des cas d'interdiction de soumissionner et produire dans les 5 jours les documents suivants :
- Les certificats sociaux suivants : attestation URSSAF ou RSI, versement régulier des cotisations de congés payés et de chômage intempéries,
- Les certificats fiscaux suivants : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, impôt sur la valeur ajoutée,
- Le cas échéant, en cas de redressement judiciaire la copie du ou des jugements prononcés,
- Le cas échéant, les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail.
Bien que les documents précités ci-dessus ne soient exigibles que pour l'attributaire du marché, il est fortement conseillé aux candidats de se doter de ces documents dès qu'ils soumissionnent à un marché public.
Pour rappel, le candidat retenu est informé que les documents mentionnés aux D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail, ainsi qu'une attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité, seront à remettre à l'acheteur tous les 6 mois jusqu'à la fin de l'exécution de son marché.
O Signature des documents remis dans l'offre initiale par le candidat retenu
Le candidat retenu doit remettre dans le délai imparti les documents indiqués ci-dessous et identiques à ceux remis dans l'offre initiale :
L'acte d'engagement signé sans modification par le(s) représentant(s) qualifié(s) de l'/des opérateur(s) économique(s) (en cas de groupement, l'acte d'engagement est signé soit par l'ensemble des entreprises groupées, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces entreprises).
Il est rappelé que le ou les signataires doivent être habilités à engager la société.
Le marché ne pourra être signé par le pouvoir adjudicateur que si le candidat retenu a produit les documents, mentionnés au présent article, dans le délai imparti. Dans le cas contraire, l'offre sera rejetée et éliminée par le pouvoir adjudicateur.
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ARTICLE 11 RECOURS
O Organe auprès duquel des recours peuvent être obtenus
Instance chargée des procédures de recours et auprès de laquelle des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction d'un recours :
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE
2 Place de Verdun BP 1135.
38022 GRENOBLE
Téléphone : 04 76 42 90 00
Télécopie : 04 76 51 89 44.
Courriel : [email protected]
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