Souscription de différents contrats d'assurances pour les besoins de la commune et son CCAS.

Avis de marché
Département(s) de publication : 30
Annonce n° 25-77336
Services

Section 1 - Identification de l'acheteur


* Lot 1 - Responsabilité civile et risques annexes : Le candidat doit proposer une garantie de type " tous risques sauf ", Le montant le montant de la garantie ne peut être inférieur à 14.000.000 euros tous dommages confondus et 2.500.000 euros pour les dommages matériels et immatériels consécutifs. Son offre devra apporter une couverture de l'ensemble des responsabilités principales supportées par le souscripteur.
* Lot 2 - Protection juridique : Le candidat doit proposer une garantie offrant la prise en charge des honoraires d'avocat, de Conseil dans le cadre des litiges pouvant être connus par le souscripteur.
* Lot 3 - Protection fonctionnelle : Le candidat doit respecter la structuration des garanties demandées et proposer une couverture conforme aux obligations de protection fonctionnelle des élus.
Dans tous les cas, l'assureur indique au moyen de la fiche de réserves les caractéristiques de son offre. Il liste avec précision les réserves appliquées ou joint son projet de contrat.
Refus des variantes.
Section 4 - Durée du marché ou délai
d'exécution
à compter du 01/01/2026 et jusqu'au 31/12/2030
Section 5 - Conditions relative au marché
Modalités essentielles de financement et de paiement
et/ou références aux textes qui les réglementent :
Le projet sera financé sur les fonds propres de l'acheteur.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Les candidatures et les offres seront entièrement
rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés.
Section 6 - Justifications à produire quant
aux qualités et capacités du candidat
Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement
judiciaire
- Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des
cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L. 2141-1 à
L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique
ou, pour les marchés publics de défense ou de sécurité, qu'il n'entre dans aucun
des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L.
2341-1 à L. 2341-3 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2341-5 du code de la commande
publique (si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du
formulaire DC1, ci-après)
- Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de
l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la
consultation, au regard des articles L. ;5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L.
5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés
- Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat
justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement
au regard des articles L. ;1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail
(dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D.
8222-5-3° du code du travail)
- Si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur
l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de
paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail,
ou des documents équivalents
Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur
public :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires
concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au
cours des trois derniers exercices disponibles
- Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du
candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats
d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la
compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il
se porte candidat
- Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses
co-traitants (disponible à l'adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement
(disponible à l'adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Formulaire ATTRI1, Acte d'engagement (disponible à l'adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-attribution-marches-2016
- S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités
professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le
candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que
ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également
apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa
disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché
public ou de l'accord-cadre
Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la
notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) :
Section 7 - Critères d'attribution

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des
critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation
ou document descriptif)
Section 8 - Mode de passation du marché

Type de procédure : procédure adaptée
Section 10 - Conditions de délai



Section 11 - Autres renseignements

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir
adjudicateur / l'entité adjudicatrice :
2025-03-01
Section 12 - Adresses complémentaires

Adresse à laquelle les offres/candidatures/demandes de
participation doivent être envoyées :
Conditions de remise des offres ou des
candidatures :
La remise des offres s'effectue exclusivement par voie électronique au travers de la plate-forme de dématérialisation des marchés publics accessible à l'adresse suivante : http://www.e-marchespublics.com/
Section 13 - Renseignements relatifs aux
lots
-
Lot(s)
Responsabilité civile et risques annexes - Les souscripteurs demandent l'établissement d'un contrat d'assurance garantissant, selon la formule " TOUS RISQUES SAUF ", les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile (professionnelle, exploitation, après livraison ou achèvement...) pour l'ensemble de ses activités, telles qu'elles résultent de toute législation, réglementation, jurisprudence, sentence arbitrale ou à titre contractuel, dans tous les cas où elle viendrait à être recherchée en raison des dommages causés aux tiers provenant de son fait en qualité de personne morale ou du fait de toute personne physique ou de tout bien dont il doit répondre, dans le cadre de ses activités lors de son fonctionnement, non fonctionnement ou mauvais fonctionnement.

Date d'éxécution du lot : 01/01/2026
Date de livraison du lot : 31/12/2030 -
Lot(s)
Protection juridique - Les souscripteurs souhaitent l'établissement d'un contrat d'assurance de type " protection juridique " au bénéfice du souscripteur lui-même en sa qualité de personne morale.

Date d'éxécution du lot : 01/01/2026
Date de livraison du lot : 31/12/2030 -
Lot(s)
Protection fonctionnelle - Les garanties accordées visent à prendre en charge les frais de protection et défenses des intérêts des personnes physiques assurées, notamment lorsque ces frais sont mis à la charge de la collectivité par toutes dispositions législatives ou réglementaires relatives à la protection fonctionnelle.

Date d'éxécution du lot : 01/01/2026
Date de livraison du lot : 31/12/2030

Date d'envoi du présent avis à la publication : 08/07/2025