Souscription de contrats d'assurance construction - tous risques chantier et dommages ouvrage pour la construction de l'INU Champollion à Rodez..

Avis de marché
Département(s) de publication : 34, 12
Annonce n° 25-94050
Services

Section 1 - Identification de l'acheteur


Variantes libres : Les variantes libres sont autorisées.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références des dispositions applicables :Le paiement des sommes dues est effectué dans un délai global maximum de 30 jours. Le mode de règlement du marché est le virement bancaire.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'entrepreneurs, de fournisseurs ou de prestataires de services attributaire du marché : Groupement conjoint non solidaire en cas de groupement
Quantités (fournitures et services), nature et étendue
(travaux) :
Solution de base : obligatoire selon description dans le cahier des charges. Variances imposées : obligatoire selon description dans le cahier des charges. Variantes libres : Facultatives selon description dans le cahier des charges. Prestations supplémentaires éventuelles (PSE) : Il n'est pas prévu de prestations supplémentaires éventuelles (PSE). Les réserves sont admises. Le pouvoir adjudicateur pourra choisir de retenir l'offre correspondant à la solution de base ou une variante imposée ou libre. La durée de la mission de l'assureur est fixée comme suit :
Lot 01 - Tous risques chantiers : Le contrat court à compter de sa notification et jusqu'à la date de réception des ouvrages.
Lot 02 - Dommages ouvrages : Le contrat court à compter de sa notification et jusqu'à l'expiration d'une période de 10 ans à compter de la date de réception des ouvrages
Des variantes seront-elles prises en compte : Oui
Section 5 - Conditions relative au marché
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la
candidature en complément de celles faites en français :
français
Section 6 - Justifications à produire quant
aux qualités et capacités du candidat
Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur
public :
Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la
notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) :
Autres renseignements demandés : Renvoi au règlement de la consultation
Section 7 - Critères d'attribution

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des
critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation
ou document descriptif)
Section 8 - Mode de passation du marché

Type de procédure : procédure adaptée
Section 10 - Conditions de délai



Section 11 - Autres renseignements

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir
adjudicateur / l'entité adjudicatrice :
61078-ASSURANCE
Renseignements complémentaires : Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://marches-publics.info
Code NUTS : FRJ22
Lot 1 - Tous risques chantiers
Lot 2 - Dommages-ouvrage
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Montpellier, 6, rue Pitot
34063 Montpellier
Tél : 0467548100 Fax : 0467547410Mel : [email protected]
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : - Référé précontractuel, recours pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché (articles L 1441-1 et L 1441-2 du code de procédure civile) ;
- Référé contractuel, recours pouvant en principe être introduit après la signature du marché, au plus tard le trente et unième jour suivant la publication de l'avis d'attribution au Journal Officiel de l'Union Européenne, ou en l'absence de la publication d'avis jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la signature du marché (articles L 1441-1 et L 1441-3 du code de procédure civile).
AGENCE REGIONALE DE L'AMENAGEMENT ET DE LA CONSTRUCTION OCCITANIE (SPL) agissant au nom et pour le compte de la REGION OCCITANIE, représentée par la Présidente de la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée, Madame Carole DELGA - 117 rue des Etats Généraux - CS 19536 - 34961 MONTPELLIER CEDEX 2 - France - Tél. : 04 99 524 524. Pour la police dommages ouvrage (DO), SPL ARAC OCCITANIE est le souscripteur mais le bénéficiaire de l'assurance et l'assuré est la REGION OCCITANIE en sa qualité de maître d'ouvrage. Les candidats pourront obtenir des renseignements sur la consultation auprès du pouvoir adjudicateur via la plateforme de dématérialisation du Pouvoir Adjudicateur accessible à l'adresse : https://www.marches-publics.info. Type de Pouvoir Adjudicateur et activité principale : Société Publique Locale
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'un autre pouvoir adjudicateur. Le marché ne fait pas l'objet d'une procédure conjointe.
Le marché n'est pas attribué par une centrale d'achat.
Condition de participation :
Le candidat produit à l'appui de sa candidature :
A/ une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il ne relève pas d'un motif d'exclusion de la procédure de passation mentionné aux articles L2141-1 à L2141-11 du Code de la Commande Publique, notamment qu'il est en règle au regard des articles L 5212-1 à L 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
Le candidat déclare donc sur l'honneur :
a) Condamnation définitive (article L2141-1 du Code de la Commande Publique) :
- ne pas avoir fait l'objet (y compris les membres de l'organe de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance, ou personne physique détenant un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle d'une personne morale) depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-40, 313-1, 313-3, 314-1, 324-1, 324-5, 324-6, 421-1 à 421-2-4, 421-5, 432-10, 432-11, 432-12 à 432-16, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du code pénal, aux articles 1741 à 1743, 1746 ou 1747 du code général des impôts et pour les marchés publics qui ne sont pas des marchés publics de défense ou de sécurité aux articles 225-4-1 et 225-4-7 du code pénal, ou pour recel de telles infractions, ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne ;
b) Situation fiscale et sociale (article L2141-2 du Code de la Commande Publique) :
- avoir souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et contributions ou cotisations exigibles dont la liste est fixée par l'arrêté du 25 mai 2016 ;
c) Procédures collectives du code de commerce (article L2141-3 du Code de la Commande Publique) :
- ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une mesure équivalente prévue par un droit étranger ;
- ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ;
d) Infractions au code du travail (articles L2141-4 et L2141-5 du Code de la Commande Publique) :
- ne pas avoir été sanctionnés pour méconnaissance des obligations prévues aux articles L 8221-1, L 8221-3, L 8221-5, L 8231-1, L 8241-1, L 8251-1 et L 8251-2 du code du travail ou condamnés au titre de l'article L 1146-1 du même code ou de l'article 225-1 du code pénal ;
- avoir mis en oeuvre au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la présente procédure de passation du marché public, l'obligation de négociation prévue à l'article L 2242-5 du code du travail ;
- ne pas avoir été condamné au titre du 5° de l'article 131-39 du code pénal (peine d'exclusion des marchés publics);
- n'avoir pas fait l'objet d'une mesure d'exclusion des contrats administratifs en vertu d'une décision administrative prise en application de l'article L 8272-4 du code du travail ;
e) Obligation d'emploi des travailleurs handicapés (article R2143-3-1° du Code de la Commande Publique) :
- être en règle au regard des articles L 5212-1 à L 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;
f) Autres motifs d'exclusion de la procédure de passation (articles L2141-7 à L2141-10 du Code de la Commande Publique) :
- n'avoir pas, au cours des 3 dernières années, du verser des dommages et intérêts, été sanctionné par une résiliation ou fait l'objet d'une sanction comparable du fait d'un manquement grave ou persistant à ses obligations contractuelles, lors de l'exécution d'un marché public antérieur ;
- n'avoir pas entrepris d'influer indûment sur le processus décisionnel du pouvoir adjudicateur ou d'obtenir des informations confidentielles susceptibles de lui donner un avantage indu lors de la procédure de passation du présent marché public, ou n'avoir pas fourni des informations trompeuses susceptibles d'avoir une influence déterminante sur les décisions d'exclusion, de sélection ou d'attribution ;
- n'avoir pas eu, par sa participation préalable directe ou indirecte à la préparation de la procédure de passation du présent marché public, accès à des informations susceptibles de créer une distorsion de concurrence par rapport aux autres candidats ;
- n'avoir pas conclu une entente avec d'autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence ;
- n'avoir pas créé par sa candidature, une situation de conflit d'intérêts.
B/ les renseignements suivants aux fins de vérification, de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat par le pouvoir adjudicateur :
Remarque En ce qui concerne ces renseignements, relatifs aux conditions de participation des candidats (aptitude à exercer l'activité professionnelle, capacité économique et financière, capacités techniques et professionnelles), le pouvoir adjudicateur autorise les candidats, à se limiter à indiquer dans le e-DUME (ou document équivalent), qu'ils disposent des capacités requises, sans fournir d'informations particulières sur celles-ci.
Seul le soumissionnaire auquel il sera envisagé d'attribuer le marché public, devra fournir à titre de preuve du respect des conditions de participation fixées par le pouvoir adjudicateur, les documents justificatifs énoncés ci-dessous.
* Au titre de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle :
- l'agrément administratif de la société ou de l'organisme d'assurance délivré par l'A.C.P. R (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), conformément à l'article L 321-1 du code des assurances ;
- les intermédiaires d'assurance (agent général d'assurance ou courtier) produiront obligatoirement le mandat d'habilitation de l'assureur pour lequel ils remettent une offre, ainsi que leur attestation d'inscription sur le registre unique des intermédiaires ORIAS (article L 512-1 du code des assurances).
* Au titre de la capacité économique et financière :
- déclaration concernant le chiffre d'affaires global (hors taxes) du candidat et le chiffres d'affaires du domaine d'activités faisant l'objet du marché public (hors taxes), portant au maximum sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création ou du début d'activité de l'entreprise, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
- pour les intermédiaires d'assurance (agent général d'assurance ou courtier) uniquement, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents (article L 512-6 du code des assurances), ainsi qu'une garantie financière (caution) (article L 512-7 du code des assurances).
* Au titre des capacités techniques et professionnelles :
- déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années ;
- liste des principaux services d'assurance fournis au cours des 3 dernières années en relation avec l'objet du marché public faisant l'objet de la présente consultation (références adéquates), indiquant notamment les principales caractéristiques des prestations réalisées. Cette liste précise le montant HT des primes et des travaux, la date de réalisation de la prestation et le maître de l'ouvrage public ou privé.
Le pouvoir adjudicateur prendra en compte les éléments de preuve relatifs à des prestations d'assurance exécutées il y a plus de 3 ans.
Le pouvoir adjudicateur accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d'un document unique de marché européen électronique (e-DUME), en lieu et place des attestations et renseignements mentionnés aux I) A/ et B/ ci-dessus.
Prestations réservées à une profession particulière : Non.
Procédure adaptée en application des articles L2123-1, R2123-1, R2123-4 et R2123-5 du Code de la Commande Publique. Critères d'attribution des marchés pour l'ensemble des lots cf aux articles R. 2152-6 et R. 2152-7 du Code de la Commande Publique :
1. Etendue des garanties, pondération 25 %
2. Montant accordé des garanties, pondération 20 %
3. Organisation du candidat et/ou groupement, pondération 10 %
4. Montant de la prime proposée, pondération 45 %
Dossier sous forme dématérialisée : Les candidats peuvent télécharger le dossier de consultation sur le site internet de la Région accessible à l'adresse : https://www.marches-publics.info
Remise des offres sous forme dématérialisée : https://www.marches-publics.info
Lors du dépôt de l'offre, la signature électronique n'a pas un caractère obligatoire.
Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot - 34063 Montpellier Cedex. Tel : 04 67 54 81 00 - Fax : 04 67 54 74 10
e.mail : [email protected]
- Référé précontractuel, recours pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché (articles L 551-1 et suivants et R 551-1 et suivants du code de justice administrative) ;
- Référé contractuel, recours pouvant en principe être introduit après la signature du marché, au plus tard le trente et unième jour suivant la publication de l'avis d'attribution au Journal Officiel de l'Union Européenne, ou en l'absence de la publication d'avis jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la signature du marché (articles L 551-13 et suivants et R 551-7 et suivants du code de justice administrative) ;
- Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, recours pouvant être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (Conseil d'Etat 4 avril 2014, Département de Tarn et Garonne, n° 358994)
Section 13 - Renseignements relatifs aux
lots
Possibilité de présenter une offre pour l'ensemble des
lots
-
Lot(s)
1 - Tous risques chantiers -
Lot(s)
2 - Dommages-ouvrage
Section 14 - Informations complémentaires
Date d'envoi du présent avis à la publication : 21/08/2025