SERVICES D'ASSURANCES DOMMAGES AUX BIENS

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Quevilly Habitar
MARCHE DE SERVICES CONSULTATION No AOO 25/26.
SERVICES D'ASSURANCES DOMMAGES AUX BIENS QUEVILLY HABITAT
93 Avenue des Provinces 76120 LE GRAND QUEVILLY
REGLEMENT D'APPEL PUBLIC A CANDIDATURES (RAPC) PHASE 1 ' CANDIDATURES '
Procédure avec négociation en application des articles L. 2124-3, R2124-3, R2161-12 à R2161-20 du Code de la commande publique
Date limite de reception des candidatures 21 JUILLET 2025 à 11h00
QUEVILLY HABITAT
93, AVENUE DES PROVINCES CS 90205.
76121 LE GRAND QUEVILLY CEDEX
±RWEN
Tél. 02 35 68 98 00 -Fax : 02 35 68 98 01.
- METROPOIF
Certifié QUALIBAIL@
S.A. au capital de 39 440 ?
5 HABITAT
RCS Rouen 590 500 567 00078 APE 6820 A www.quevilly-habitat.fr
O@
Ce document a été imprimé en noir et blanc dans une démarche éco-responsable.
- Quevilly
Habitar
SOMMAIRE
Article 1 - Identification du pouvoir adjudicateur . 3 Article 2 -Objet de la consultation.3 Article 3 -Dispositions générales . 4 Procédure de passation . 4 Forme du marché. 5 Décomposition en lots . 6 Confidentialité et mesures de sécurité. 6 Conditions relatives au contrat.6 Forme juridique de l'attributaire . 6 Article 4 -Conditions de participation . 7 Présentation des candidatures . 7 Clause relative à la composition du groupement. 10 Conditions de remise des candidatures. 10 Critères de sélection des candidats . 12 Nombre maximum de candidatures retenues. 12 Suite à donner à la consultation . 13 Justificatifs à fournir par les candidats sélectionnés à remettre une offre . 13 Article 5 -Renseignements complémentaires . 14 Voies et délais de recours . 14.
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Préambule : Présentation de QUEVILLY HABITAT
Quevilly Habitat, Entreprise Sociale pour l'Habitat (ESH), exerce son activité de construction et de gestion immobilière sur le territoire de la Métropole Rouen Normandie (500 000 habitants). Historiquement ancré à Grand Quevilly, Quevilly Habitat est aujourd'hui implanté dans 18 communes de la Métropole. Au 1 er janvier 2025, son patrimoine compte environ 10 727 logements.
Quevilly Habitat loge ainsi plus de 20 000 personnes avec une volonté permanente de répondre à leurs besoins, en leur offrant une très grande qualité de services. Grâce à son expérience dans la construction et la gestion de logements, Quevilly Habitat contribue à favoriser et à maintenir la cohésion sociale en assurant la diversité des logements proposés et la mixité des occupants, répondant ainsi aux objectifs du Plan Local de l'Habitat de la Métropole Rouen Normandie.
Article 1 - Identification du pouvoir adjudicateur
QUEVILLY HABITAT
Représentant : Monsieur SEBASTIEN LEGOUTEIL 93 Avenue des Provinces
76120 LE GRAND QUEVILLY
Article 2 -Objet de la consultation
Le présent appel public à candidature a pour objet de sélectionner les candidats admis à présenter une offre lors de la consultation portant sur des prestations d'assurances - dommages aux biens.
En application du Code des Assurances, l'exercice de la profession est impérativement réservé à des sociétés d'assurances (agrément administratif, article L.320-2 du Code des Mutualités et L.321-1 du Code des Assurances) et, ou des intermédiaires d'assurances (certificat d'immatriculation à l'ORIAS, article R.5121 du Code des Assurances).
La présente consultation vaut ordre d'étude et libère les co-assureurs de leurs obligations vis-à-vis de l'apériteur actuel.
Aucun assureur ou intermédiaire ne peut revendiquer une quelconque exclusivité ou priorité fondée sur le seul principe de l'antériorité de la saisine des assureurs qui serait considérée comme contraire à la libre concurrence.
Le marché a pour objet de confier à un professionnel de l'assurance la gestion de la police Dommages aux biens, le placement des risques à 100 % et une mission de conseil et d'accompagnement.

Références à la nomenclature européenne (CPV) :
66510000-8 : Code CPV principal pour la souscription de contrats d'assurances.
Article 3 -Dispositions générales
Procédure de passation
La consultation est passée par Procédure avec négociation en application des articles L. 2124-3, R.2124-3, R2161-12 à R2161-20 du Code de la commande publique.
Le marché sera attribué avec négociation préalable du fait de circonstances particulières liées au montage juridique et financier conformément à l'article R.2124-3, 4o du code de la commande publique.
Cette procédure se décompose en deux phases successives :
Phase 1 : l'appel public à concurrence, qui a pour objet d'arrêter la liste des candidats admis à présenter une offre.
Phase 2 : les candidats admis à présenter une offre sont invités à présenter leur offre.
La procédure se déroulera donc dans les conditions fixées ci-dessous :
Phase 1 : Phase CANDIDATURES :
1) Retrait du dossier de candidature : Les documents dématérialisés du dossier de candidature ainsi que l'avis public d'appel à la concurrence peuvent être téléchargés sur le profil acheteur d'achatpublic.com Le dossier de candidature comprend :
- Règlement d'Appel Public à Candidatures ;
- Fiche technique relative au lot d'assurance.
- Présentation des risques,
- Relevé de sinistralité,
- Rapport d'activité Responsable.
Lors du téléchargement du dossier de candidature, le candidat est invité à renseigner son nom, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une adresse électronique afin de permettre le suivi des correspondances électroniques et ainsi bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente consultation, en particulier les éventuelles précisions, réponses aux questions des candidats ou report de délais.
Le candidat ne pourra porter aucune réclamation s'il ne bénéficie pas de toutes les informations complémentaires diffusées par la plateforme de dématérialisation lors du déroulement de la présente consultation, en l'absence de ces informations ou en raison d'une erreur qu'il aurait faite dans la saisie de son adresse électronique, ou en cas de suppression de ladite adresse électronique.
2) Dépôt des candidatures

La présentation des candidatures et les documents à fournir sont précisés à l'article 4 du présent règlement d'appel public à candidatures.
3) Sélection des candidats admis à présenter une offre selon les critères de l'article 4 du présent règlement
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d'appel public à candidatures.
Phase 2 : Phase OFFRES :
1) Les candidats admis à présenter une offre seront informés par le biais de la plateforme de dématérialisation du profil acheteur de : QUEVILLY HABITAT.
2) Envoi aux candidats sélectionnés d'une invitation pour qu'ils remettent une offre .
L'invitation sera accompagnée des pièces suivantes :
- Règlement de la Consultation (RC) de la phase offres ;
- Acte d'Engagement (AE) ;
- Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) avec ses annexes ;
- Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) ;
- Le cadre de réponse technique (CRT) ; note récapitulative des réserves et améliorations annexée à l'acte d'engagement ;
- La Convention de prestations de services (CPS).
Ces pièces sont téléchargeables gratuitement par chaque candidat conformément à l'article R.2132-1 à R.2132-14 du Code de la Commande Publique.
3) Remise des offres : dans un délai minimum de 25 jours après la date d'envoi de l'invitation à remettre une offre le biais de la plateforme de dématérialisation du profil acheteur de : QUEVILLY HABITAT, conformément à l'article R.2161-12 à R.2161-20 du Code de la Commande Publique.
4) Les offres feront l'objet d'une négociation avec les candidats retenus portant sur tout ou partie des éléments de leur offre, tant technique que financière.
A titre indicatif, la (ou les) phase(s) de négociations est (sont) envisagée(s) du 3 au 14 Novembre 2025 (ces dates peuvent évoluer).
5) Sélection des titulaires du lot, information des candidats non retenus et notification du marché.
Aucune demande d'envoi du dossier de candidature sur support physique électronique n'est demandée. QUEVILLY HABITAT se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de candidature au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des candidatures. Ce délai est décompté à partir de la date d'envoi par QUEVILLY HABITAT des modifications aux candidats ayant retiré le dossier initial. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n'élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des candidatures est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
Forme du marché
La consultation donnera lieu à un marché ordinaire.
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Décomposition en lots
Le marché est composé d'un lot unique défini comme suit :
- Lot unique : Dommages aux biens
Il s'agit de l'assurance du patrimoine mobilier et immobilier de QUEVILLY HABITAT, qu'il s'agisse de biens en propriété, confiés ou en location.
Confidentialité et mesures de sécurité
Les candidats doivent respecter l'obligation de confidentialité et les mesures particulières de sécurité prévues pour l'exécution des prestations.
En application des dispositions prévues à l'article 5 du CCAG Fournitures courantes et de services, le futur titulaire est tenu, ainsi que l'ensemble de son personnel, au secret professionnel et à l'obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont il a connaissance durant l'exécution du marché. Le futur titulaire s'engage à mettre en oeuvre les mesures nécessaires à la protection des informations et documents recueillis au cours de l'exécution du marché, faute de quoi il pourrait encourir les peines prévues par les dispositions légales relatives à la discrétion professionnelle ou à la protection des informations.
Conditions relatives au contrat
Durée du contrat ou délai d'exécution
Sous réserve des dispositions relatives à la résiliation du marché figurant au CCAP, les marchés sont conclus pour une durée de 48 mois à compter du 1 er janvier 2026 .
Chaque marché prendra effet au 01/01/2026 avec faculté de résiliation au 1 er janvier par chacune des parties, moyennant préavis de 6 (SIX) mois conformément aux conditions prévues au CCAP.
Le marché prendra fin au plus tard le 31/12/2029 à minuit .
Forme juridique de l'attributaire
A l'issue de l'attribution du marché, le marché sera conclu :
- soit avec un assureur seul sans intermédiaire,
- soit avec un assureur seul avec un intermédiaire,
- soit avec des co-assureurs groupés conjoints représentés par un mandataire.
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Quevilly Habitai La co-assurance est autorisée.
Présentation d'un groupement :
La candidature d'un assureur ne peut, sur un même lot, être présentée par plusieurs intermédiaires (courtier, agent général ou mandataires d'assurance).
Un même intermédiaire ne peut, sur un même lot, représenter plus d'une candidature d'entreprise(s) d'assurance.
Une société d'assurance ne peut, sur un même lot, candidater individuellement en se présentant à la fois seule sans intermédiaire et à la fois en étant présentée par un intermédiaire.
Il est précisé que le groupement d'opérateurs économiques ne peut pas se présenter, en fonction du niveau financier des engagements de l'assureur, sous une autre forme que sous celle du groupement conjoint .
Article 4 -Conditions de participation
Présentation des candidatures
Les candidatures seront entièrement rédigées en langue francaise. Si elles sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction en francais, cette traduction doit concerner l'ensemble des documents remis dans la candidature.
Les candidats auront à produire les pièces de la candidature telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et R. 2143-4 du Code de la commande publique.
Les candidats auront à produire un dossier complet comprenant impérativement les pièces suivantes, datées et signées par eux (intermédiaires, assureurs et co-assureurs le cas échéant) ( attention : chaque contractant devra fournir un dossier administratif complet). :
Document Descriptif
Situation juridique
Déclaration du candidat (DC2) 1 Déclaration du candidat individuelle ou du membre du groupement (DC2 disponible sur le site du Ministère de l'Economie : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat )
Déclaration sur l'honneur 2 Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique et notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail
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Document Descriptif
Lettre de candidature (DC1) 3 Lettre de candidature Habilitation du mandataire par ses cotraitants (DC1 disponible sur le site du Ministère de l'Economie : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat )
Pouvoir 4 Pouvoir de la personne signataire habilitée à engager la personne morale candidate
Capacité économique et financière
Chiffre d'affaires 6 Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles
Bilans 7 Bilans ou extrait de bilan des trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi
Risques professionnels 8 Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels -Remise de l' attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle prévue au Code des Assurances (articles L.530-1 et L.530-2 du Code des Assurances) émanant de l'assureur avec le montant des garanties, franchises et indication que l'assuré est à jour de ses cotisations
Capacité technique et professionnelle
Moyens humains 9 Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années
Moyens techniques 10 Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature
Titres d'études et professionnels 11 Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché
Références services 12 Liste des principaux services effectués (3 dernières années) indiquant le montant, la date et le destinataire, prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique
Agrément ACPR 13 Pour les sociétés d'assurances , remise de l'agrément administratif (art. L 320-2 du code des mutualités et L 321Page 8/15.
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Document Descriptif
1 du code des assurances)
Certificat ORIAS 14 Certificat d'immatriculation à l'ORIAS pour les intermédiaires , art. R 512-1 du Code des Assurances
Autres
Si redressement judiciaire => 15 Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou
des jugements prononcés à cet effet l'habilitant à poursuivre son activité
Présentation des documents : le candidat devra présenter ces documents soit dans des fichiers distincts (exemple : DC1.pdf, DC2.pdf), soit dans un même document (exemple : candidature.pdf) avec un sommaire et les numéros de page détaillant le contenu du document.
Le candidat peut remettre un document unique de marché européen (DUME) rédigé en francais en lieu et place des documents et renseignements demandés par l'acheteur aux fins de vérification de l'aptitude à répondre aux marchés publics, à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles.
Conformément à l'article R2144-7 du Code de la commande publique, le candidat ne pourra être invité à soumissionner qu'à la condition de produire dans un délai imparti les documents justificatifs, les moyens de preuve, les compléments ou explications requis par le pouvoir adjudicateur.
Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que l'acheteur peut obtenir par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations, administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que le candidat mentionne dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système et que l'accès soit gratuit. En outre, pour chaque sous-traitant présenté le candidat devra joindre :
- Les capacités professionnelles et financières du sous-traitant ;
- Une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics.
L'attention des candidats se présentant en groupement est attirée sur le fait que :
- L'entreprise d'assurance peut se présenter en groupement conjoint avec un intermédiaire
d'assurance. Dans ce cas, un DC1 est complété pour compte commun par le mandataire du
groupement, les autres justificatifs devant être fournis par chaque membre du groupement.
- Un intermédiaire d'assurance, agent ou courtier, doit obligatoirement présenter une entreprise d'assurance et joindre à sa candidature le mandat de la compagnie d'assurances.
- Un assureur ne peut pas se faire représenter par plusieurs intermédiaires sur un même lot.
En cas de groupement, il est rappelé que chaque acteur concerné (intermédiaires, apériteurs, coassureurs) devra impérativement fournir les documents visés à l'article 4 du présent règlement.
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Clause relative à la composition du groupement
Les dispositions de l'article R. 2142-26 du Code de la commande publique prohibent toute modification de la composition d'un groupement entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché.
L'attention des candidats se présentant en groupement est attirée sur le fait que :
- La composition du groupement présentée par le candidat lors de la remise des candidatures doit être identique lors de la remise des offres.
Conditions de remise des candidatures
Conformément aux dispositions de l'article R2132-7 du code de la commande publique, les candidats doivent déposer leur pli dématérialisé sur le profil acheteur . La transmission d'un pli papier n'est plus autorisée.
Dépôt électronique sur le profil acheteur :
Les candidats déposent leur pli, comprenant leur candidature, par voie électronique à l'adresse suivante : https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2025_aJ3NzAboBy
ATTENTION : Les dépôts anonymes sont interdits. Les dépôts doivent être effectués au nom du candidat, avec les codes d'accès correspondant à sa fiche fournisseur, et avec son SIRET .
En cas de groupement d'opérateurs économiques, les dépôts doivent être effectués par le mandataire du groupement d'opérateurs économiques.
Les candidats doivent satisfaire aux prérequis techniques décrits par le profil d'acheteur. Les conditions d'utilisation de la plateforme telles que les formats de documents acceptés, l'organisation, le nommage et la taille totale des plis acceptés, les fonctions d'horodatage, le contrôle des logiciels malveillants peuvent être consultées sur le profil d'acheteur.
La transmission des plis avant les date et heure limites de la consultation est effectuée sous la seule responsabilité des candidats. Il leur est fortement conseillé de procéder au dépôt suffisamment à l'avance avant l'heure de clôture en particulier si les plis sont volumineux.
Tous les plis sont horodatés et font l'objet après dépôt d'un accusé de bonne réception délivré par le profil acheteur. Dans le cas de candidatures groupées, le mandataire assure la sécurité et l'authenticité des informations transmises au nom des membres du groupement.
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Durant toute la procédure, tous les échanges avec l'acheteur se font de manière électronique via le profil d'acheteur. Les candidats sont invités à alerter l'acheteur sur d'éventuelles erreurs matérielles ou contrariétés d'informations contenues dans les documents de la consultation afin de lever toute ambiguïté en adressant un message sur le profil d'acheteur. En cas de problème rencontré sur la plateforme, les candidats sont invités à contacter le support technique mis en place sur le profil d'acheteur.
La notification des échanges électroniques se faisant au moyen de la messagerie électronique, les candidats sont appelés à une vigilance particulière. Le candidat détenant un compte est responsable du paramétrage et de la surveillance de la messagerie (adresse courriel durable, redirection automatique, utilisation d'antispam) et doit s'assurer que les messages envoyés par le profil d'acheteur ne seront pas traités comme des courriels indésirables.
La remise d'une copie de sauvegarde (facultatif) est autorisée :
Parallèlement à l'envoi électronique de leur dossier sur le profil acheteur, les candidats peuvent faire parvenir une copie de sauvegarde, transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique (CD -clé usb). Cette copie de sauvegarde doit être transmise sous pli cacheté et comportant obligatoirement les mentions suivantes :
- "Copie de sauvegarde",
- Nom ou dénomination du candidat,
- Assurances pour le compte de : QUEVILLY HABITAT.
Conformément à l'arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde, cette dernière pourra être ouverte dans les cas suivants :
- Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique,
- Lorsqu'une candidature ou une offre électronique est recue de facon incomplète, hors délais ou n'a pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l'offre électronique ait commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres.
Les candidats pourront transmettre leur copie de sauvegarde, par pli recommandé ou par tout moyen permettant de déterminer de facon certaine la date et l'heure de réception, à l'adresse suivante :
QUEVILLY HABITAT
Service Achats
93 Avenue des Provinces
76120 LE GRAND QUEVILLY
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Critères de sélection des candidats
Le jugement des candidatures sera effectué dans les conditions prévues aux articles L.2142-1, R. 2142-1 à R. 2144-7 du Code de la commande publique et donnera lieu à un classement des candidatures.
Sur la base des pièces produites par les candidats à l'appui de leurs candidatures, ces dernières seront examinées au regard de leurs capacités professionnelles, techniques et financières.
Les candidatures dont les niveaux de capacités professionnelles, techniques ou financières auront été jugées insuffisantes seront écartées.
Toutefois, QUEVILLY HABITAT se laisse la possibilité de régulariser les candidatures incomplètes, il adressera une demande de régularisation aux candidats concernés.
Le cas échéant, le principe d'égalité de traitement des candidats impose à QUEVILLY HABITAT de permettre à tous les candidats dont le dossier est incomplet de le compléter.
La demande de régularisation doit indiquer les éléments du dossier de candidature manquant.
Les candidats concernés ne peuvent apporter de compléments qu'au titre des éléments expressément demandés par QUEVILLY HABITAT.
Celui-ci ne pourra donc tenir compte, dans le cadre de l'examen des candidatures, que des éléments transmis pouvant être regardés comme remédiant à une information ou un document incomplet ou absent. Toute candidature recue hors délai est éliminée. Ce retard ne peut en aucun cas être régularisé.
Les critères retenus pour le jugement des candidatures sont pondérés de la manière suivante :
Critère 1 : Garanties professionnelles et financières (pondération : 70 %)
- Sous-critère 1 : Preuve de la capacité professionnelle pour des prestations identiques auprès d'une clientèle similaire (pondération : 60 points),
- Sous-critère 2 : Garanties financières (pondération : 40 points).
Critère 2 : Garanties techniques (pondération : 30 %)
Dossier présentant toutes les informations utiles, les moyens (humains et matériels) mis à disposition pour accomplir la mission et services offerts.
- Sous-critère 1 : Moyens humains (pondération : 50 points)
- Sous-critère 2 : Moyens matériels (pondération : 50 points).
Nombre maximum de candidatures retenues
Au terme de l'appel public à la concurrence, le nombre maximum de candidats retenus pour remettre une offre est de 6 candidats maximum.
Toutefois, si le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection des candidatures est inférieur au nombre de 6 (six), QUEVILLY HABITAT pourra continuer la procédure avec le ou les seuls candidats sélectionnés.
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Suite à donner à la consultation
A l'issue de la "phase candidatures", les candidats retenus (six au maximum) seront informés par courrier électronique envoyé à l'adresse mail utilisée lors du dépôt de la candidature via la plateforme https://www.achatpublic.com des modalités de remise des offres. Il est important d'indiquer une adresse e-mail pérenne pendant toute la durée de la procédure, en priorité l'adresse de l'interlocuteur principal du candidat.
Les candidats non admis à participer à la "phase offres" seront informés du rejet de leur candidature de la même manière.
Justificatifs à fournir par les candidats sélectionnés à remettre une offre
Conformément aux articles R.2144-2 et R.2144-5 du Code de la commande publique, avant l'envoi de l'invitation à soumissionner, le candidat doit fournir dans un délai court, fixé par le courrier de la candidature retenue, les documents suivants :
Document Descriptif
Certificat de régularité fiscale Attestation délivrée par la DGFIP certifiant de la régularité de la situation de l'attributaire au regard de ses obligations fiscales datant de moins de 6 mois
Certificat de régularité sociale Attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L.243-15 du Code de la Sécurité Sociale émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois
Liste des pièces pour entreprises établies hors de France Le cas échéant, pour les entreprises établies hors de France, la liste des pièces mentionnées à l'article R1263-12 du Code du Travail
Liste nominative des salariés étrangers La liste nominative des salariés étrangers employés et soumis à autorisation de travail précisant sa date d'embauche, sa nationalité, le type et le numéro d'ordre du titre (article D8254-2 à D8254-5 du Code du Travail) ou, à défaut, une attestation sur l'honneur que le candidat n'emploie pas de salariés étrangers soumis à autorisation de travail
Numéro SIREN Le numéro unique d'identification (numéro SIREN)
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Article 5 -Renseignements complémentaires
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires, les candidats devront faire parvenir au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres, une demande depuis le profil acheteur sur la plateforme : https://www.achatpublic.com .
Voies et délais de recours
Les recours contentieux ouverts aux candidats sont les suivants :
- Référé précontractuel avant la signature du contrat (articles L.551-1 à 12 du Code de Justice Administrative) ;
- Référé contractuel après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l'avis d'attribution du contrat, ou, à défaut d'un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci (dans les conditions décrites aux articles L.551-13 à 23 du même code) ;
- soit d'un recours en contestation de la validité du contrat, conformément à la décision du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 no358994 "Tarn et Garonne", dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut de toute autre mesure de publicité concernant la conclusion du contrat.
Les recours peuvent être déposés sur https://www.telerecours.fr/ ou adressés par courrier à :
Tribunal Judiciaire de Rouen
34 rue aux Juifs
76037 ROUEN
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Utilisation des données à caractère personnel fournies dans le cadre de la présente consultation : L'acheteur s'engage à garantir la confidentialité des informations communiquées par les opérateurs économiques notamment en matière industrielle et commerciale. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel du 27 avril 2016, les opérateurs économiques sont avisés que les données personnelles susceptibles d'être contenues dans les informations collectées dans le cadre de la présente consultation sont exploitées uniquement à des fins de vérification de conformité, d'analyse des candidatures et des offres présentées, de suivi et de tracabilité de la procédure.
Communication aux tiers : Les données personnelles susceptibles d'être contenues dans les documents fournis dans le cadre de la présente consultation ne seront jamais communiquées à des tiers non-habilités et hors des objectifs précédemment rappelés.
Droits d'accès, de rectification, de suppression : Conformément au règlement (UE) 2016/679, les personnes dont les données à caractère personnel sont collectées disposent d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement des informations qui les concernent. Elles peuvent également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement de ces données. L'exercice de ces droits ne peut être effectué en premier lieu qu'auprès du service acheteur visé au présent règlement de consultation, le cas échéant l'acheteur mandataire du groupement, puis, si nécessaire, auprès du délégué de la protection des données désigné comme tel par l'acheteur : [email protected] ou enfin, directement auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Durée de conservation des données personnelles : Les données personnelles sont conservées au même titre et conditions d'archivage que celles prévues aux articles R2184-12 et R2184-13 du Code de la commande publique.
- Documents et liens utiles (versions en vigueur à la date du lancement de la consultation) : Code de la commande publique et ses annexes (Legifrance)
Formulaires candidats (DAJ)
CCAG Techniques de l'information et de la communication (TIC) du 30 mars 2021.
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