SERVICES D'ASSURANCES CONSTRUCTION POUR DEUX-SEVRES HABITAT

Deux-Sèvres Habitat
Siege Social : 7, rue Claude Debussy 79100 Thouars
Siege Administratif : 8, rue Francois Viète -CS 78623 -79026 Niort Pôle Marchés Publics
Siege Administratif : 8, rue Francois Viète -CS 78623 -79026 Niort
MARCHE DE SERVICES No 2025FCS012.
SERVICES D'ASSURANCES CONSTRUCTION POUR DEUXSEVRES HABITAT
REGLEMENT DE CONSULTATION
Procédure de passation du marché :
Appel d'offres ouvert, comportant publicité européenne, en application des articles L.2124-2, R.2124-2 1o et R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la commande publique
D ate limite de reception des offres :
Le 07 mai 2026 à 12h00
SOMMAIRE
Article 1 - Acheteur . 3 Article 2 -Objet de la consultation. 3 2-1-Objet du contrat . 3 2-2-Procédure de passation.3 2-3-Forme du marché . 3 Article 3 -Dispositions générales . 3 3-1-Décomposition du marché. 3 3-2-Durée du marché -Délai d'exécution . 3 3-3-Modalités de financement et de paiement.4 3.4-Confidentialité et mesures de sécurité .4 3-5-Forme juridique de l'attributaire . 4 3-6-Délai de validité des propositions . 5 3-7-Variantes imposées, variantes libres et prestations supplémentaires éventuelles . 5 3-7-3 -Prestations supplémentaires éventuelles. 5 Article 4 - Dossier de consultation . 5 4-1-Contenu du dossier de consultation . 5 4-2-Mise à disposition du dossier de consultation par voie électronique .5 4-3-Modification de détail au dossier de consultation. 6 Article 5 -Présentation des propositions. 6 5-1-Documents à produire . 6 5-2-Langue de rédaction des propositions .8 5-3-Unité monétaire .8 5-5-Conditions d'envoi ou de remise des plis .8 Article 6 - Jugement des propositions . 10 Article 7 -Renseignements complémentaires. 12 Article 8 -Procédures de recours . 12.
Page 2/13 Deux-Sèvres Habitat
REGLEMENT DE CONSULTATION
Article 1 - Acheteur
Deux-Sèvres Habitat
Siège social : 7, rue Claude Debussy 79100 Thouars
Tél. : 05 49 09 20 00
Fax : 05 49 09 20 99.
Courriel général : [email protected]
Profil acheteur :
https://www.achatpublic.com
Article 2 -Objet de la consultation
2-1-Objet du contrat
L'accord-cadre a pour objet de confier à un professionnel de l'assurance :
- la gestion des polices de l'Accord Cadre Construction (DO / RD CNR / TRC)
- le placement des risques à 100 %
- et une mission de conseil et d'accompagnement.
Type de service : 6a -Services financiers : a) services d'assurances
Références à la nomenclature européenne (CPV) :
66510000-8. Services d'assurance
66515000-3. Services d'assurance dommages ou pertes
66513200-1. Services d'assurance tous risques chantier
2-2-Procédure de passation
La consultation est passée par Appel d'offres ouvert, comportant publicité européenne, en application des articles L.2124-2, R.2124-2 1o et R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la commande publique.
2-3-Forme du marché
La consultation est lancée sous la forme d'un accord cadre au sens de l'article R2162-2 alinéa 2 du code de la commande publique. L'accord cadre mono-attributaire sans montant minimum, et avec un montant maximum de 1 500 000,00 ? H.T. pour une durée de 48 mois.
L'exécution de l'accord-cadre sera ordonnée par bons de commande (demande de garanties), au fur et à mesure de la survenance des besoins, en vertu de l'article R2162-13 du code de la commande publique. 2-4-Estimation accord-cadre
Valeur estimée pour la durée totale de l'accordcadre en ? H.TVA
800 000,00 ?
Article 3 -Dispositions générales
3-1-Décomposition du marché
L'accord-cadre est composé d'un lot unique comportant 3 polices d'assurances :
- Police Dommage Ouvrage
- Police Responsabilité Décennale Constructeur Non Réalisateur
- Police Tous Risques Chantier
3-2-Durée du marché -Délai d'exécution
Sous réserve des dispositions relatives à la résiliation du marché figurant au CCAP, l'accord-cadre est conclu pour une durée de 48 mois à compter de la date de notification (prévue courant juin 2026).
Le marché prendra effet à la date de notification avec faculté de résiliation à la date d'échéance
Page 3/13.
Deux-Sèvres Habitat
REGLEMENT DE CONSULTATION
anniversaire par chacune des parties, moyennant préavis de 6 (SIX) mois précédant la date anniversaire, conformément aux conditions prévues au CCAP.
3-3-Modalités de financement et de paiement
Financement sur fonds propres inscrits au budget.
Le mode de règlement choisi par l'Office est le virement bancaire.
Les références du ou des comptes bancaires où les paiements seront effectués doivent être précisées dans l'acte d'engagement et devront être accompagnées d'un IBAN.
Le délai maximum de paiement ne peut excéder trente jours.
Le défaut de paiement dans les délais fait courir de plein droit au titulaire ou le sous-traitant du marché des intérêts moratoires dont le taux est celui appliqué par la banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
Les intérêts moratoires courent à compter de l'expiration du délai de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal inclus.
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.
Aucune avance ne sera versée.
Les prix sont révisables selon conditions fixées au CCAP.

3.4-Confidentialité et mesures de sécurité

Les candidats doivent respecter l'obligation de confidentialité et les mesures particulières de sécurité prévues pour l'exécution des prestations.
En application des dispositions prévues à l'article 5 du CCAG Fournitures courantes et de services, le futur titulaire est tenu, ainsi que l'ensemble de son personnel, au secret professionnel et à l'obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont il a connaissance durant l'exécution du marché. Le futur titulaire s'engage à mettre en oeuvre les mesures nécessaires à la protection des informations et documents recueillis au cours de l'exécution du marché, faute de quoi il pourrait encourir les peines prévues par les dispositions légales relatives à la discrétion professionnelle ou à la protection des informations.
3-5-Forme juridique de l'attributaire
A l'issue de l'attribution du marché, le marché sera conclu :
- soit avec un assureur seul sans intermédiaire,
- soit avec un assureur ou des co-assureurs groupés conjoints représentés par un mandataire.
La co-assurance est autorisée.
Présentation d'un groupement :
La candidature d'un assureur ne peut, être présentée par plusieurs intermédiaires (courtier, agent général ou mandataires d'assurance).
Un même intermédiaire ne peut représenter plus d'une candidature d'entreprise(s) d'assurance.
Une société d'assurance ne peut candidater individuellement en se présentant à la fois seule sans intermédiaire et à la fois en étant présentée par un intermédiaire.
Page 4/13.
Deux-Sèvres Habitat
REGLEMENT DE CONSULTATION
En application du code de la commande publique et au vu des conditions spécifiques en matière de marché d'assurance, le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire. Si la désignation d'un mandataire du groupement reste obligatoire quel que soit sa forme, la solidarité de ce dernier n'est pas imposée en cas de groupement conjoint.
3-6-Délai de validité des propositions
Le délai de validité des propositions est de 180 Jours à compter de la date limite fixée pour la réception des propositions.
3-7-Variantes imposées, variantes libres et prestations supplémentaires éventuelles
3-7-1-Variantes imposées
Aucune variante imposée n'est demandée pour la présente consultation.
3-7-2 -Variantes libres
Les variantes libres ne sont pas admises.
3-7-3 -Prestations supplémentaires éventuelles
Aucune prestation supplémentaire éventuelle n'est demandée pour la présente consultation.
Article 4 - Dossier de consultation
4-1-Contenu du dossier de consultation
- Le présent règlement de consultation,
- Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP),
- L'acte d'engagement (AE),
- Le prévisionnel d'opération ;
- Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP),
- Le cadre de réponse technique (CRT) ; note récapitulative des réserves et améliorations, annexe 1 à l'acte d'engagement,
- Les annexes relatives au CCTP, le cas échéant.
Les candidats n'ont pas à apporter de compléments aux documents de consultation qui doivent être complétés aux endroits indiqués le cas échéant.
4-2-Mise à disposition du dossier de consultation par voie électronique
Cette procédure fait l'objet d'une dématérialisation avec un accès libre, direct et complet du Dossier de Consultation des Entreprises ; aucun dossier "papier" ou demandé par courriel ne sera transmis aux candidats qui en feraient la demande.
Les candidats peuvent télécharger les documents du dossier de consultation à l'adresse suivante :
https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2026_I00NM4O-tn
Ou, en se rendant sur la plateforme :
Dans organisme renseignez ' deux-sèvres habitat ' puis sélectionner ' services ' puis recherchez la référence 2025FCS012.
Le téléchargement peut se faire :
- en complétant le formulaire de demande de renseignements. Dans ce cas, ils seront automatiquement informés électroniquement en cas de modifications du dossier de consultation des entreprises et destinataires de toute information supplémentaire.
- OU de facon anonyme sans s'identifier. Dans ce cas, il leur appartient de se tenir informés euxmêmes des éventuelles modifications du DCE ou de compléments d'information en se connectant régulièrement à la plate-forme pour vérifier le contenu de la (des) consultation(s) qui les intéresse(nt). Ils peuvent solliciter des documents additionnels qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, en posant des questions à la même adresse.
Page 5/13.
Deux-Sèvres Habitat
REGLEMENT DE CONSULTATION
Aucune demande d'envoi du dossier sur support physique électronique ou par courriel n'est autorisée.
4-3-Modification de détail au dossier de consultation
Le Pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation. Celles-ci doivent être communiquées au plus tard six jours avant la date limite de remise des offres. Ce délai est décompté à partir de la date d'envoi par le pouvoir adjudicateur des modifications aux candidats ayant retiré le dossier initial. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n'élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
Article 5 -Présentation des propositions
5-1-Documents à produire
Le dossier à remettre par les concurrents comprendra les pièces suivantes :
Pièces de la candidature :
Il est rappelé que la ou les personnes physiques engageant le candidat doit apporter la preuve de cette habilitation dans les pièces relatives à la candidature.
Les candidats doivent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) dans leur version à jour pour présenter leur candidature. Ils peuvent également présenter leur candidature sous la forme d'un DUME. Les DC1 et DC2 à jour sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr. et sont fournis au DCE.
Dans le cas d'un groupement :
- En cas de candidature groupée, il est recommandé de renseigner un seul formulaire DC1. Chaque membre du groupement peut, toutefois, remplir un formulaire DC1 : le dossier de candidature sera alors constitué d'autant de formulaires DC1 que de membres du groupement. Dans ce cas, il appartient à chacun des membres de renseigner, de manière identique, les rubriques qui concernent le groupement dans son ensemble, notamment celle relative à la désignation du mandataire (rubrique G).
- Chaque membre fournira le DC2 et les pièces ci-après.
Il est rappelé que la réponse par le biais d'un intermédiaire d'assurances et/ou en coassurance est considérée comme un groupement.
Ces documents contiendront et seront accompagnés des éléments indiqués ci-dessous :
Les renseignements concernant la situation juridique et l'aptitude à exercer l'activité professionnelle du candidat :
- La déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail ;
- Certificat d'immatriculation à l'ORIAS pour les intermédiaires art. R 512-1 du Code des Assurances ou tout autre certificat équivalent d'organismes établis dans un autre Etat membre que la France ;
- Pour les sociétés d'assurances, remise de l'agrément administratif (art. L 320-2 du code des mutualités et L 321-1 du code des assurances)
Les renseignements concernant la capacité économique et financière du candidat:
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat (pour les intermédiaires, il s'agira de préciser le montant des commissions ou honoraires), portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de
l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
Page 6/13.
Deux-Sèvres Habitat
REGLEMENT DE CONSULTATION
- Pour les intermédiaires, preuve d'assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle (L 512-6 du code des assurances)
Les renseignements concernant les capacités techniques et professionnelles du candidat:
- Liste de référence des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
L'attention des candidats se présentant en groupement est attirée sur le fait que :
- L'entreprise d'assurance peut se présenter en groupement conjoint avec un intermédiaire d'assurance. Dans ce cas, un DC1 est complété pour compte commun par le mandataire du groupement, les autres justificatifs devant être fournis par chaque membre du groupement.
- Un intermédiaire d'assurance, agent ou courtier, doit obligatoirement présenter une entreprise d'assurance et joindre à sa candidature le mandat de la compagnie d'assurances. Dans le cas où ce document ne serait pas fourni avec la candidature, ce dernier sera exigé de l'attributaire.
- Un assureur ne peut pas se faire représenter par plusieurs intermédiaires.
En cas de groupement, il est rappelé que chaque acteur concerné (intermédiaires, apériteurs, coassureurs) devra impérativement fournir les documents visés à l'article 4.1 du présent règlement.
Avant de procéder à l'examen des candidatures, s'il apparaît que des pièces du dossier de candidature sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai maximum de 6 jours.
L'attention des candidats est portée sur le fait que toute candidature demeurée incomplète suite à une éventuelle demande de pièces complémentaires de la part du pouvoir adjudicateur sera déclarée irrecevable et sera rejetée conformément aux dispositions de l'article R2144-7 du Code.
Pièces de l'offre :
- L'Acte d'engagement (AE) complété, daté et signé par le candidat sous format WORD et PDF ; -Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) complété, daté et signé par le candidat et revêtu du cachet commercial ;
- Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP), daté et signé par le candidat et revêtu du cachet commercial ;
- Le cadre de réponse technique (CRT) ; note récapitulative des réserves et améliorations faisant référence au numéro et article des documents concernés sous format WORD et PDF , daté et signé par le candidat et revêtu du cachet commercial ;
- Un mémoire justificatif et explicatif comportant le/les informations suivantes :
- Présentation de la structure de gestion comportant notamment l'identité des collaborateurs chargés du suivi du client (équipe dédiée), avec indication des diplômes et de l'expérience professionnelle dans l'assurance au cours des 3 dernières années (joindre CV)
- Présentation de la gestion des polices et des sinistres, et/ou de la prévention des risques
- Les rendus (fourniture des documents d'assurances : notes de couverture, attestations d'assurances, avenants à la police, dont-actes, statistiques sinistres et reporting.) et les délais d'engagement
- Disponibilité à répondre rapidement et efficacement aux demandes de l'Assuré
- Moyens matériels dédiés spécialement à la gestion optimale de la police (portail internet.) Nota 1 sur l'acte d'engagement et le cadre de réponse technique :
1) La signature électronique de ces documents au stade de la remise des offres n'est pas obligatoire. Seul le candidat sur le point d'être retenu devra apposer sa signature électronique sur ces documents accompagnés des pouvoirs de signature . Attention toutefois, la non-signature de ces _ P _ a _ g _ e _ 7 _ /1 _ 3 Deux-Sèvres Habitat
REGLEMENT DE CONSULTATION
documents ne dispense en aucun cas les candidats de les transmettre complétés dès la remise des offres. Toute offre transmise sans ces documents sera considérée comme incomplète.
2) Dans le cas où le candidat sur le point d'être retenu ou des membres du groupement ne dispose pas de certificat de signature électronique, la signature des documents pourra se faire de manière manuscrite.
3) Les candidats peuvent également transmettre dès la remise de leurs offres ces documents signés électroniquement. Dans ce cas, il fournit également la preuve de pouvoir de signature.
Nota 2 sur le CCAP et le CCTP
1) La transmission de ces documents au stade de la remise des offres n'est pas obligatoire. Seul le candidat sur le point d'être retenu devra transmettre ces documents et y apposer sa signature électronique accompagné des pouvoirs de signature.
2) Dans le cas où le candidat sur le point d'être retenu ou des membres du groupement ne dispose pas de certificat de signature électronique, la signature des documents pourra se faire de manière manuscrite.
3) Les candidats peuvent également transmettre dès la remise de leurs offres ces documents signés électroniquement. Dans ce cas, il fournit également la preuve de pouvoir de signature. 5-2-Langue de rédaction des propositions
Les propositions doivent être rédigées en langue francaise. Si ces derniers sont rédigés dans une autre langue, ils doivent être accompagnés d'une traduction en francais, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté ; cette traduction doit concerner l'ensemble des documents remis.
5-3-Unité monétaire
Le pouvoir adjudicateur conclura le marché dans l'unité monétaire suivante : euro(s).
5-5-Conditions d'envoi ou de remise des plis

5.5.1 - Transmission sous support papier

La transmission des plis sous support papier n'est pas autorisée (hormis copie de sauvegarde). Toute offre transmise par voie papier sera considérée irrégulière.

5.3.2 - Transmission électronique

Les candidats doivent transmettre leurs offres par voie dématérialisée à l'adresse suivante :
https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2026_I00NM4O-tn
Le soumissionnaire reconnaît avoir pris connaissance de la notice d'utilisation de la plateforme de dématérialisation www.achatpublic.com et toute action effectuée sur ce site sera réputée manifester le consentement du soumissionnaire à l'opération qu'il réalise.
En cas de difficulté lors de la remise de son pli, le candidat est invité à se rapprocher du support technique : ACHAT PUBLIC Antony parc 2 -10 place du Général de Gaulle -BP 20156 -92186 ANTONY cedex. Téléphone: 0892 23 21 20 Courriel: [email protected]
La transmission des plis par fax, courriel ou sur support physique électronique (hormis copie de sauvegarde pour ce dernier cas) n'est pas autorisée.
La durée du téléchargement est fonction du débit ascendant de l'accès internet du soumissionnaire et de la taille des documents à transmettre. Les candidats sont responsables de la rapidité de transmission des offres qu'ils comptent déposer en ligne. Ainsi, le temps utilisé pour effectuer les transferts est considéré comme un temps de transport et l'office ne pourra être tenu responsable des dépôts remis après la date et l'heure limites du seul fait du dysfonctionnement du matériel du candidat ou du moment où celui-ci a commencé la transmission. Il appartient à chaque candidat de tenir compte de la durée du téléchargement qui est fonction du débit d'accès internet dont il dispose et de la taille des documents qu'il transmet.
Page 8/13.
Deux-Sèvres Habitat
REGLEMENT DE CONSULTATION
Le soumissionnaire devra s'assurer du chiffrement de son offre avant envoi et accepter l'horodatage retenu par la plateforme.
Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.
Les candidats devront appliquer le même mode de transmission à tous les documents transmis au pouvoir adjudicateur.
Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants :
- Adobe@[email protected]
- Rich Text Format .rtf
- .doc ou .xls ou .ppt
Chaque pièce pour laquelle une signature est exigée devra faire l'objet d'une signature électronique individuelle et conforme au format XAdES, CAdES ou PAdES tels que mentionnés aux articles 1 et 2 de la décision d'exécution (UE) no 2015/1506 de la Commission du 8 septembre 2015. La seule signature électronique du pli n'ayant aucune valeur.
Les documents pour lesquels une signature est exigée n'ont pas à être signés électroniquement dès la remise de l'offre. Seul le candidat retenu devra apposer sa signature électronique sur ces documents si celuici en dispose d'une. Dans le cas contraire, il pourra procéder à la signature manuscrite de ces documents. En application de l'arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique, la signature doit être une signature ' avancée ' reposant sur un certificat qualifié, tel que défini par le règlement no 910/2014 européen du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques. Elle peut être une signature ' qualifiée ' au sens du même règlement. Toutefois, par mesure de transition entre l'application du référentiel général de sécurité et l'application du règlement eIDAS, les certificats qualifiés de signature électronique délivrés en application de l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics (RGS) demeurent régis par ses dispositions jusqu'à leur expiration.
Le mode d'emploi permettant de procéder à la vérification de la validité de la signature électronique est mis gratuitement à disposition lors du dépôt de document signé. Toutefois, lorsque le signataire utilise le certificat visé au 1o du II de l'article 2 de l'arrêté du 12 avril 2018 et l'outil de création de signature électronique proposé par le profil d'acheteur, il est dispensé de transmettre la procédure de vérification de la signature électronique.
Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat. Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été recu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi.
Les plis déposés sur la plate-forme doivent être recus en totalité avant la date et l'heure limite mentionnée au présent règlement.
Information sur la processus de signature : Si le candidat souhaite dès la remise de son offre signer électroniquement les documents dont la signature sera exigée en fin de procédure, il doit les déposer et signer électroniquement avant le lancement de la transmission et selon les modalités suivantes : Les documents doivent être préalablement et individuellement signés avant d'être transmis via la plateforme. C'est la signature de chaque document qui sera examinée par le pouvoir adjudicateur et non celle de l'enveloppe qui les contient. Par conséquent, la signature du fichier .zip est insuffisante.
Il est porté à l'attention des candidats qu'il n'est pas nécessaire de déposer un fichier compressé (au format ZIP par exemple) sur la plateforme. Achatpublic.com compressera de lui-même les fichiers déposés avant leur envoi.
Attention, si vous mettez un fichier compressé (au format ZIP par exemple), lors de la signature électronique des documents depuis la plateforme, les documents contenus dans le fichier compressé ne seront pas signés individuellement électroniquement. Nous vous déconseillons donc fortement de déposer des fichiers compressés dans vos réponses.
Si le candidat répond en groupement, et veut transmettre dès la remise de son offre le document d'habilitation
Page 9/13.
Deux-Sèvres Habitat
REGLEMENT DE CONSULTATION
du mandataire lui permettant de signer à ce stade les pièces de l'offre, ce document devra comporter autant de signature électronique que de cotraitant.
Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie est transmise au pôle marchés publics à l'adresse figurant en page de garde ou déposé contre récépissé sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention ' copie de sauvegarde ', ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. La copie de sauvegarde sera ouverte dans les cas suivants :
1o Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique.
2o Lorsqu'une candidature ou une offre électronique est recue de facon incomplète, hors délais ou n'a pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l'offre électronique ait commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres.
Si un programme informatique malveillant est détecté dans la copie de sauvegarde, celle-ci sera écartée par l'acheteur.
Article 6 - Jugement des propositions
Sélection des candidatures
Les critères relatifs à la candidature sont :
Aptitude à exercer l'activité professionnelle
Capacités professionnelles, techniques et financières
En application de l'article R2144-7 du code de la commande publique :
- Sont éliminées les candidatures qui ne seront pas accompagnées des pièces et documents visés à l'article R.2143-3 1o et 2o du code de la commande publique et qui sont exigés par le présent règlement ;
- Sont éliminées les candidatures qui ne disposent pas de l'aptitude à exercer
l'activité professionnelle ou ne présentent manifestement pas les capacités
techniques, professionnelles et financières suffisantes.
- Sont exclues les candidats se trouvant dans l'un des cas d'interdiction de
soumissionner prévus aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-10 du code de la commande publique.
Avant de procéder à l'examen des candidatures, s'il apparaît que des pièces du dossier de candidature sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai maximum de 6 jours.
Jugement des offres
Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L.2152-1 à L.2152-4, R. 2152-1 et R. 2152-2 du Code de la commande publique et donnera lieu à un classement des offres.
Critères de jugement des offres :
- Critère 1 : Prix des prestations (pondération : 40 %)
Le critère ' prix ' sera apprécié au regard des taux TTC figurant à l'Acte d'engagement et selon la formule suivante :
- offre moins-disante / offre du candidat) - 10 Note sur 10 - La note sur 10 est ensuite multipliée par 40 % pour obtenir une note totale N1 de 4 points maximum.
- Critère 2 : Valeur technique (pondération : 60 %) se décomposant en 2 sous-critères :
- Sous-critère 1 : Nature et étendue des garanties / Qualité des clauses contractuelles (pondération 50 %)
Ce sous-critère 1 de la valeur technique sera apprécié en fonction du respect des éléments technico-juridiques du CCTP (niveau des franchises, montant des garanties, nombre de réserves, degré des réserves) fournis par le candidat dans le Cadre de Réponse Technique
Page 10/13.
Deux-Sèvres Habitat
REGLEMENT DE CONSULTATION
(CRT) - La note de base sera de 10 points en l'absence de toute variation par rapport au CCTP. S'il y a lieu, des déductions seront faites sur la note de base (10) pour tenir compte de l'impact des variations comme précisé ci-après, la note plancher étant limitée à zéro.
Diverses réserves peuvent donc être émises, elles se déclinent de la facon suivante :
Observations Il s'agit le plus souvent de précisions apportées par l'Assureur. Elles ne remettent pas en cause l'étendue des garanties, capitaux, franchises, définitions, clauses contractuelles de gestion. Elles sont acceptées par le Pouvoir Adjudicateur comme telles. Elles compteront pour 0 point dans le décompte
Réserves mineures Elles sont de pure forme, ne portant pas atteinte à la qualité de l'offre technique du candidat. Elles compteront pour 0,10 point dans le décompte.
Réserves moyennement faibles Elles modifient un ou plusieurs aspects techniques du CCTP (modification d'un plafond de garantie, introduction d'exclusions supplémentaires.). Elles compteront pour 0,25 point dans le décompte.
Réserves fortes Elles excluent une garantie ou modifient fortement un capital garanti ou introduisent une exclusion vidant le contrat de sa substance, entraînant une dégradation réelle du CCTP. Elles compteront pour 0,50 point dans le décompte.
Réserves extrêmes Elles modifient très fortement l'aspect technique global de la proposition du candidat par rapport au cahier des charges. Elles compteront pour 1 point dans le décompte.
On obtiendra une Note N2 sur 10 points -La note sur 10 est ensuite multipliée par 50 % pour obtenir une note totale N2 de 5 points maximum.
- Sous-critère 2 : Qualité des modalités et procédures de gestion des dossiers (pondération 10 %)
Ce sous-critère 2 de la valeur technique sera apprécié au regard d'un mémoire technique ou de gestion présentant :
- la gestion de la police, des sinistres et/ou de la prévention des risques 4 points
- les rendus (fournitures des documents d'assurances : notes de couverture, attestations d'assurances, avenants à la police, dont-actes, statistique sinistres et reporting.) et les délais d'engagement 2 points
- la disponibilité à répondre rapidement et efficacement aux demandes de l'Assuré (veille juridique et conseil, gestion) 2 points
- les moyens humains (équipe dédiée, CV ou équivalent et effectifs) et matériels (portail internet dédié, le cas échéant) mis à disposition par le prestataire pour accomplir la mission 2 points et permettant au candidat d'obtenir une Note N3 de 10 points : La note sur 10 est ensuite multipliée par 10 % pour obtenir une note totale N3 de 1 point maximum
On obtiendra ainsi une note globale sur 10 en additionnant N1+N2+N3.
Les offres faisant l'objet d'une note seront alors classées dans un ordre décroissant.
L'offre la mieux classée pourra être retenue.
Les offres qui se révéleraient irrégulières pourront éventuellement faire l'objet d'une régularisation en
Page 11/13.
Deux-Sèvres Habitat
REGLEMENT DE CONSULTATION
application et dans les conditions de l'article R.2152-2 du code. La mise en oeuvre de cette faculté est à la discrétion de l'acheteur.
Justificatifs à fournir par l'attributaire :
L'offre sera retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent :
- Les certificats et attestations visés aux articles R.2143-6 à R.2143-10 du code de la commande publique et à l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique ainsi qu'une attestation sur l'honneur aux fins d'attester que le candidat individuel ou que chaque membre du groupement n'entre dans un des cas d'interdiction de soumissionner visés par les articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-10 du code de la commande publique (pour le candidat individuel ou par chaque membre du groupement par biais du mandataire) ;
- En cas de cotraitance : Le mandat ou document d'habilitation du mandataire par son/ses cotraitant(s) précisant l'étendue des pouvoirs accordés. Ce document peut être remis dés transmission de l'offre. Dans le cas contraire, et s'il est sur le point d'être retenu, ce document sera exigé ;
- Si les documents de l'offre, dont la signature est exigée, ont été transmis sans signature électronique, l'attributaire devra procéder à la signature électronique de ces documents accompagné des pouvoirs de signature. Dans le cas où un candidat ne dispose pas de certificat de signature électronique, il pourra être procédé à la signature manuscrite de ces documents. En cas de groupement, ces documents seront signés conformément au mandat/document d'habilitation. Dans le cas où un membre du groupement ne disposerait pas de certificat de signature électronique, il pourra être procédé à la signature manuscrite par l'ensemble des membres de ces documents ;
- Si le candidat attributaire présente une offre en apérition, il devra produire les justificatifs du placement de l'assurances à 100 %.
Si après vérifications, le candidat se trouve dans un cas d'interdiction de soumissionner prévu aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-10 du code de la commande publique ou si celui-ci ne peut produire ou refuse de produire les certificats, attestations et documents dans le délai imparti, son offre est rejetée et l'acheteur présente alors la même demande au candidat ou soumissionnaire suivant dans le classement des offres conformément à l'article R.2144-7 du code.
Article 7 -Renseignements complémentaires
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 8 jours avant la date limite de réception des offres, une demande écrite obligatoirement via la plateforme achatpublic.com à l'adresse suivante :
https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2026_I00NM4O-tn
Une réponse sera alors adressée à toutes les entreprises ayant téléchargé le dossier en s'identifiant, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres
Article 8 -Procédures de recours
Le présent marché est soumis au droit francais.
Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, F -86000 Poitiers, Tél : +33 549607919, courriel : [email protected], Fax : +33 549606809, adresse internet : http://poitiers.tribunal-administratif.fr Organe chargé des procédures de médiation :
Médiateur des entreprises, 98 rue de Richelieu, F -75002 Paris, adresse internet :
https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises
Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours :
Page 12/13.
Deux-Sèvres Habitat
REGLEMENT DE CONSULTATION
- référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché.
- référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R.551-7 du CJA,
- recours de pleine juridiction contestant la validité du marché dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées au sens de la décision département de Tarn-etGaronne (CE, Ass., 4.4.2014, nº 358994).
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours : Tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, F -86000 Poitiers, Tél : +33 549607919, courriel : [email protected], Fax : +33 549606809, adresse internet : http://poitiers.tribunal-administratif.fr Dispositif lanceur d'alerte :
Conformément à la loi no2022-401 du 21 mars 2022, Deux-Sèvres Habitat permet de signaler ou divulguer de bonne foi des informations portant sur une infraction à la législation ou un préjudice à l'intérêt général de l'entreprise . La plateforme d'alerte est accessible à l'adresse suivante : https://deuxsevreshabitat.integrityline.com
Page 13/13.
Deux-Sèvres Habitat
REGLEMENT DE CONSULTATION