SERVICE D'ASSURANCES RESPONSABILITE CIVILE ET RISQUES ANNEXES.

Avis de marché
Département(s) de publication : 37
Annonce n° 26-70893
Services

Section 1 - Identification de l'acheteur


Section 4 - Durée du marché ou délai
d'exécution
à compter du 01/01/2027 et jusqu'au 31/12/2031
Section 5 - Conditions relative au marché
Les candidatures et les offres seront entièrement
rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés.
Section 6 - Justifications à produire quant
aux qualités et capacités du candidat
Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement
judiciaire
- Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des
cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L. 2141-1 à
L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique
ou, pour les marchés publics de défense ou de sécurité, qu'il n'entre dans aucun
des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L.
2341-1 à L. 2341-3 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2341-5 du code de la commande
publique (si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du
formulaire DC1, ci-après)
- Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de
l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la
consultation, au regard des articles L. ;5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L.
5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés
Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur
public :
- Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses
co-traitants (disponible à l'adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement
(disponible à l'adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Formulaire DC 4, Déclaration de sous-traitance (disponible à l'adresse suivante
:
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4)
- Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue
française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée
conforme à l'original par un traducteur assermenté
Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la
notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) :
- Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés
par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à
ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus
Commentaire sur les justifications : Par ailleurs , Le marché est réservé :
• aux entreprises d'assurance régies par le Code des assurances ou par des textes équivalents pour les candidats européens ;
• aux intermédiaires d'assurance habilités à présenter des opérations d'assurance conformément au Code des assurances.
Les candidats devront produire les agréments administratifs nécessaires à l'exercice de leur activité.
Les intermédiaires devront justifier de leur immatriculation à l'ORIAS et du mandat de la ou des entreprises d'assurance qu'ils représentent.
La coassurance est autorisée.
En cas de coassurance, l'offre devra couvrir 100 % du risque à la date limite de remise des offres.
Les groupements sont autorisés dans les conditions prévues par le règlement de consultation.
Les autres renseignements demandés sont précisés dans le règlement de la consultation.
Section 7 - Critères d'attribution

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des
critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation
ou document descriptif)
Section 8 - Mode de passation du marché

Type de procédure : procédure adaptée
Section 10 - Conditions de délai



Section 11 - Autres renseignements

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir
adjudicateur / l'entité adjudicatrice :
2026-19
Renseignements complémentaires : La présente consultation est lancée dans le cadre d'un groupement de commandes constitué entre la Commune de Saint-Cyr-sur-Loire et son Centre Communal d'Action Sociale.
Section 12 - Adresses complémentaires

Adresse à laquelle les offres/candidatures/demandes de
participation doivent être envoyées :
Coordonnées :

Adresse internet : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2026_Pj8720Apyd
Section 13 - Renseignements relatifs aux
lots
-
Lot(s)
1 - RESPONSABILITE CIVILE - DEFENSE RECOURS -
Lot(s)
2 - PROTECTION JURIDIQUE DE LA PERSONNE MORALE

Date d'envoi du présent avis à la publication : 16/07/2026