Reprise structurelle de 308 balcons

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Procédure : MD-AD-308-balcons
Iksoise I-habitat
RC
Marché de Travaux de
Règlement de la consultation
Bâtiment
OISE HABITAT

Heure limite : 11h00
Reprise structurelle de 308 balcons, résidence les Martinets à Montataire.
- Marché unique)
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1. Objet du marché . 3 1.1 Forme du marché.3 1.2 Durée du marché - Reconduction - Délais d'exécution.3 2. Organisation de la consultation . 3 2.1 Procédure de passation .3 2.2 Dispositions relatives aux groupements.3 2.3 Variantes .4 2.4 PSE - Prestations supplémentaires éventuelles .4 2.5 Modification de détail au dossier de consultation .4 2.6 Délai de validité des offres.4 3. Contenu du dossier de consultation. 4 4. Retrait du dossier de consultation . 5 5. Présentation des candidatures et des offres . 5 5.1 Éléments nécessaires à la sélection des candidatures .5 5.2 Éléments nécessaires au choix de l'offre.7 6. Jugement des candidatures, des offres et attribution du marché . 7 6.1 Jugement des candidatures .7 6.2 Jugement des offres.7 6.3 Attribution du marché .8 7. Conditions d'envoi et de remise des candidatures et des offres . 8 8. Renseignements complémentaires . 9.
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1. Objet du marché
La consultation a pour objet : Reprise structurelle de 308 balcons, résidence les Martinets à Montataire.
1.1 Forme du marché
La consultation ne fait pas l'objet d'une décomposition en lots. Les prestations donneront lieu à un marché unique comprenant les prestations ci-dessous :
- Le désamiantage,
- L'installation de chantier et la restructuration des balcons,
- Le remplacement des garde-corps,
- Travaux sur facades et travaux divers,
Les raisons du non allotissement de la consultation sont les suivantes :
La consultation ne fait pas l'objet d'une décomposition en lots. Les prestations donneront lieu à un marché unique.
Le présent marché ne fait pas non plus l'objet d'un fractionnement en tranches ou bons de commande. 1.2 Durée du marché - Reconduction - Délais d'exécution
La durée du marché, les modalités de reconduction et les délais d'exécution figurent à l'acte d'engagement .
À titre indicatif, il est prévu que les prestations commenceront vers le 01/10/2024.
2. Organisation de la consultation
2.1 Procédure de passation
La présente consultation est lancée suivant la procédure de l'appel d'offres ouvert en application des articles R. 2124-1, R. 2124-2 1o et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
2.2 Dispositions relatives aux groupements
Le marché pourra être attribué à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises.
Si le marché est attribué à un groupement conjoint, le mandataire conjoint sera solidaire de chacun des membres du groupement.
Possibilité de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements :
- Oui
- Non
Ou en qualité de membres de plusieurs groupements :
- Oui
- Non
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2.3 Variantes
La proposition de variante est autorisée.
Dans le cadre de la présente consultation, le pouvoir adjudicateur impose aux candidats la remise d'une offre de base avec leur(s) offre(s) variante(s).
2.4 PSE - Prestations supplémentaires éventuelles
Il n'est pas prévu de PSE.
2.5 Modification de détail au dossier de consultation
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Si pendant l'étude du dossier par les candidats la date limite ci-dessus est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
2.6 Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est de 180 jours à compter de la date limite de remise de l'offre.
3. Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation comprend les pièces suivantes :
- Le présent règlement de la consultation.
- L'acte d'engagement
- Le cahier des clauses administratives particulières
- Le cahier de clauses techniques particulières.
- Les annexes au CCTP
- Les décompositions du prix global et forfaitaire.
4. Retrait du dossier de consultation
Le pouvoir adjudicateur informe les candidats que le dossier de consultation est dématérialisé.
Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) peut être consulté et téléchargé gratuitement à l'adresse suivante :
https://oisehabitat-marchespublics.safetender.com/#/home
Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition par le pouvoir adjudicateur, les opérateurs économiques devront disposer des logiciels permettant de lire les formats suivants :
- Fichiers compressés au standard -.zip (lisibles par Winzip, Quickzip) ;
- Adobe@[email protected] (lisibles par le logiciel Adobe Reader) ;
- -.doc ou -.xls version 2000-2003 (lisibles par Microsoft Office ou OpenOffice) ;
- Rich Text Format -.rtf ;
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Lors du téléchargement du dossier de consultation, il est recommandé à l'entreprise de créer un compte sur la plateforme de dématérialisation où il renseignera notamment le nom de l'organisme soumissionnaire, et une adresse électronique afin de la tenir informée des modifications éventuelles intervenant en cours d'une procédure (ajout d'une pièce au DCE, envoi d'une liste de réponses aux questions recues.).
Le candidat est informé que seul l'exemplaire du dossier de consultation détenu par le pouvoir adjudicateur fait foi.
5. Présentation des candidatures et des offres
Les candidats auront à produire les pièces ci-dessous définies rédigées en langue francaise .
5.1 Éléments nécessaires à la sélection des candidatures
Chaque candidat ou chaque membre de l'équipe candidate devra produire les pièces suivantes :
5.1.1 Situation juridique
- Déclaration sur l'honneur : le candidat produit une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-11 du Code de la commande publique;
- Formulaire DC1 ou équivalent : lettre de candidature -habilitation du mandataire par ses cotraitants
- Formulaire DC2 ou équivalent : déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement
- Redressement judiciaire : le candidat produit la copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire;

5.1.2 Capacité
- Déclaration d'effectifs : déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
- Liste des moyens techniques : déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature;
- Références de travaux similaires : une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, assortie d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils
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- Attestation Amiante SS3 : Suite à la présence éventuelle d'amiante, les candidats doivent obligatoirement remettre dans leur offre les certifications et attestations de qualification de leur personnel pour les travaux sous-section 3 (attestation nominative de formation et ou certificat d'inscription sur l'année ) sous peine d'éviction de la candidature
- Attestation Amiante SS4 : Suite à la présence éventuelle d'amiante, les candidats doivent obligatoirement remettre dans leur offre les certifications et attestations de qualification de leur personnel pour les travaux sous-section 4 (attestation nominative de formation et ou certificat d'inscription sur l'année ) sous peine d'éviction de la candidature
Le candidat pourra prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur s'il est objectivement dans l'impossibilité de produire l'un des renseignements demandés relatifs à sa capacité financière.
Si, pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite faire prévaloir les capacités professionnelles, techniques et financières d'un autre intervenant quel qu'il soit (sous-traitant notamment), il devra produire les pièces relatives à cet intervenant visées au présent article ci-dessus. Il devra également justifier qu'il disposera des capacités de cet intervenant pour l'exécution du marché par un engagement écrit de l'intervenant.
En vertu de l'article R. 2143-16 du Code de la commande publique, dans le cadre de leur candidature, il est exigé que les candidats joignent une traduction en francais aux éléments rédigés dans une autre langue.
Il est porté à l'attention des candidats que, conformément aux dispositions de l'article R. 2143-13 du Code de la commande publique, ils ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que l'acheteur peut obtenir directement par le biais :
- D'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel à condition que l'accès à celui-ci soit gratuit et, le cas échéant, que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à sa consultation ;
- D'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à sa consultation et que l'accès à ceux-ci soit gratuit.
Les candidats sont invités à utiliser le coffre-fort électronique disponible gratuitement depuis leur compte sur : https://oisehabitat-marchespublics.safetender.com/#/home.
De plus, conformément aux dispositions de l'article R. 2143-14 du Code de la commande publique, les candidats ne sont pas tenus de fournir au pouvoir adjudicateur les documents justificatifs et moyens de preuve qui ont déjà été transmis lors d'une précédente consultation et qui demeurent valables. Enfin, selon les dispositions de l'article R. 2143-4 du Code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur accepte que les candidats présentent leur candidature sous la forme d'un document unique de marché européen (DUME) établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen, en lieu et place de la déclaration sur l'honneur et des renseignements mentionnés à l'article R. 21433.
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Les candidats peuvent constituer ou réutiliser un DUME dans sa version électronique via l'une des url suivantes : https://ec.europa.eu/tools/espd/ OU https://dume.chorus-pro.gouv.fr/
Il est précisé que le pouvoir adjudicateur n'autorise pas les candidats à se limiter à indiquer dans le document unique de marché européen qu'ils disposent de l'aptitude et des capacités requises sans fournir d'informations particulières sur celles-ci.
Service DUME :
Cette consultation est éligible au dispositif ‘Service DUME' (ex MPS -Marché Public Simplifié) accessible sur l'url suivante : https://dume.chorus-pro.gouv.fr/#/
Par ce dispositif, les candidats postuleront à la consultation par le biais d'un DUME (Document Unique de Marché Européen). Ce DUME sera pré-rempli sur la base du seul numéro SIRET et permettra : -De bénéficier d'une reprise des données légales de l'entreprise (raison sociale, adresse, mandataires sociaux) ;
- De bénéficier d'une reprise des données concernant la taille de l'entreprise et son chiffre d'affaires global ;
- D'attester du respect des obligations sociales et fiscales grâce à une requête automatisée auprès des administrations concernées (DGFIP, ACOSS).
Les autres informations éventuelles devront être complétées.
Attention, les candidats devront joindre leur offre technique et commerciale ainsi que les documents de la candidature qui ne seraient pas dans le formulaire DUME.
5.2 Éléments nécessaires au choix de l'offre
Pour le choix de l'offre, les candidats doivent produire les documents suivants :
- Un acte d'engagement (AE)
Le candidat précisera également la nature et le montant des prestations qu'il envisage de soustraiter ainsi que la liste des sous-traitants qu'il se propose de présenter à l'agrément et à l'acceptation du pouvoir adjudicateur.
- Les décompositions du prix global forfaitaire soient : Le désamiantage, l'installation de chantier et la restructuration des balcons, le remplacement des garde-corps et les travaux sur facades et travaux divers,
- Projets avec variante libre : à présenter dans le respect des modalités prévues à l'article Variantes ci-dessus.
- Le Mémoire technique,
Le CCAP et les documents remis par le pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux visés ci-dessus et leurs annexes ne sont pas à remettre dans l'offre. Seuls les documents détenus par le pouvoir adjudicateur font foi.
Il est rappelé aux candidats que la signature de l'acte d'engagement vaut acceptation de toutes les pièces contractuelles.
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6. Jugement des candidatures, des offres et attribution du marché 6.1 Jugement des candidatures
Les critères relatifs à la candidature et intervenant pour la sélection sont les capacités techniques, financières et professionnelles .
6.2 Jugement des offres
Les critères intervenant pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
Critères Pondération
Prix : Définition et appréciation du critère : Ce critère est noté selon la formule de notation : Note du Prix (Montant HT de l'offre la plus basse / Montant HT de l'offre examinée) x Nombre de point de la pondération 50 points
Valeur technique Définition et appréciation du critère : 40 points
1-Analyse du site sur 10 points : Note d'intention de compréhension du projet, reportage photographique, PIC prévisionnel ; et note des principales mesures pour assurer la sécurité et l'hygiène du chantier ,
10 à 9 8 à 7 6 à 5 4 à 3 2 à 1 0
Standard exceptionnel, au-delà des propositions usuelles proposition très satisfaisante, standard très élevé, aucune observation émise quant à l'acceptabilité Proposition sa-tisfai-sante, standard élevé proposition correcte, présence de quelques observations mineures proposition acceptable (limite basse) Absence d'information ou hors sujet
2-Les contraintes d'exécution et les moyens mis en oeuvre pour assurer la prestation
sur 10 points. Dont les contraintes liées au site, les contraintes liées à l'exécution des travaux, les contraintes liées au matériel employé.
10 à 9 8 à 7 6 à 5 4 à 3 2 à 1 0
Standard exceptionnel, au-delà des propositions usuelles proposition très satisfaisante, standard très élevé, aucune observation émise quant à l'acceptabilité Proposition sa-tisfai-sante, standard élevé proposition correcte, présence de quelques observations mineures proposition acceptable (limite basse) Absence d'information ou hors sujet
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3-Moyens humains spécifiques sur 10 points : Les moyens humains devront reprendre au minimum : -L'organigramme fonctionnel général de l'entreprise ou de l'agence, -L'organigramme de l'équipe affectée à l'opération, -Le nombre de personnes affectées au chantier (bureau d'étude technique, chef de projet, conducteur de travaux, chef de chantier, chef d'équipe, ouvrier qualifié, apprentis ou personnes en insertion.) -Les CV.
10 à 9 8 à 7 6 à 5 4 à 3 2 à 1 0
Standard exceptionnel, au-delà des propositions usuelles proposition très satisfaisante, standard très élevé, aucune observation émise quant à l'acceptabilité Proposition sa-tisfai-sante, standard élevé proposition correcte, présence de quelques observations mineures proposition acceptable (limite basse) Absence d'information ou hors sujet
4-Références de chantiers similaires sur 10 points L'ensemble des références présentées indiqueront les dates, nom, adresse et représentant du maître d'ouvrage, intitulé de l'opération, localisation, nombre de logements, montant total des travaux, nature des travaux, type de mission et devront être accompagnées d'une photo. L'entreprise fera valoir au cours des cinq dernières années 5 références uniquement en reprise structurelle de balcons de plus de 50 logements dans un secteur très urbanisé.
10 à 9 8 à 7 6 à 5 4 à 3 2 à 1 0
Standard exceptionnel, au-delà des propositions usuelles proposition très satisfaisante, standard très élevé, aucune observation émise quant à l'acceptabilité Proposition sa-tisfai-sante, standard élevé proposition correcte, présence de quelques observations mineures proposition acceptable (limite basse) Absence d'information ou hors sujet
Mémoire environnemental : Le mémoire environnemental devra reprendre au minimum : -Note des principales mesures pour assurer la sécurité et l'hygiène -Note sur l'installation de chantier -Note expliquant la démarche environnementale choisir pour la gestion des déchets 10 points
10 à 9 8 à 7 6 à 5 4 à 3 2 à 1 0
Standard exceptionnel, au-delà des propositions usuelles proposition très satisfaisante, standard très élevé, aucune observation émise quant à l'acceptabilité Proposition sa-tisfai-sante, standard élevé proposition correcte, présence de quelques observations mineures proposition acceptable (limite basse) Absence d'information ou hors sujet
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6.3 Attribution du marché
La réglementation ne fait plus obligation à l'opérateur économique, soumissionnant seul ou sous forme de groupement, de signer son offre. Toutefois, la signature de l'offre du candidat attributaire devra impérativement intervenir au plus tard à l'attribution du marché.
Conformément à l'article R. 2144-7 du Code de la commande publique, le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché devra fournir les documents qui justifient qu'il n'entre pas dans les cas d'interdiction de soumissionner dans un délai de 8 jours à compter de la demande du pouvoir adjudicateur.
À défaut de produire ces documents dans le délai fixé, l'offre du candidat attributaire sera rejetée et il sera éliminé.
Le candidat suivant sera alors sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires avant que le marché ne lui soit attribué.
Le candidat communique :
- Le certificat attestant la souscription des déclarations et les paiements correspondants aux impôts sur le revenu, sur les sociétés et à la TVA délivré par l'administration fiscale dont relève le candidat
- L'attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, prévue à l'article L. 243-15 du code de sécurité sociale, émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de 6 mois (articles D 8222-5-1o du code du travail et D. 243-15 du code de sécurité sociale)
- Le certificat attestant le versement régulier des cotisations légales aux caisses qui assurent le service des congés payés et du chômage intempéries délivré par ces mêmes caisses
- La liste nominative des travailleurs étrangers employés pour la réalisation des prestations attendues et qui sont soumis à autorisation de travail exigée par les articles D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail Cette liste doit préciser, pour chaque salarié concerné, sa date d'embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail
- Une attestation d'assurance décennale
- En cas de procédure de sauvegarde ou redressement judiciaire, la copie du ou des jugement(s) prononcé(s)
- En cas de groupement, une habilitation dûment complétée et signée de chacun des cotraitants
Afin de simplifier et de sécuriser les démarches administratives du titulaire, Oise Habitat met gracieusement à sa disposition une plate-forme en ligne https://declarants.e-attestations.com, qui lui permettra de déposer l'ensemble des documents administratifs précités. Pour ce faire, le moment venu, le titulaire se verra adresser une clé d'identification pour accéder à cette plate-forme, y déposer les documents nécessaires et suivre leurs mises à jour. OISE HABITAT n'acceptera donc pas d'autres modes de transmission des pièces précitées.
À défaut de produire ces documents dans le délai fixé, l'offre du candidat attributaire sera rejetée et il sera éliminé.
Le candidat suivant sera alors sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires avant que le marché ne lui soit attribué.
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7. Conditions d'envoi et de remise des candidatures et des offres La transmission des documents par voie électronique ne peut être réalisée qu'à l'adresse suivante : https://oisehabitat-marchespublics.safetender.com/#/home.
Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.
Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique.
Formats de fichiers acceptés :
En cas de transmission de réponse par voie électronique, les documents fournis doivent être dans l'un des formats suivants, sous peine d'irrecevabilité de l'offre :
- Format bureautique propriétaire de Microsoft compatible version 2003 (.doc, .xls et .ppt) ; -Format texte universel (.rtf) ;
- Format PDF (.pdf) ;
- Formats images (.gif, .jpg et .png) ;
- Format pour les plans (.dxf et .dwg).
Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été recu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi.
Copie de sauvegarde :
Les candidats peuvent également transmettre, dans les délais impartis pour la remise des plis, une copie de sauvegarde :
- Soit par voie électronique ;
- Soit sur support physique électronique (CD-Rom, DVD-Rom, clé USB) ;
- Soit sur support papier ;
- Soit par voie dématérialisée (conformément aux exigences fixées dans l'annexe 8 du Code de la commande publique suite à l'arrêté du 14 avril 2023).
La copie de sauvegarde, si elle est adressée par voie électronique, est transmise au moyen d'outils et de dispositifs conformes aux exigences minimales des moyens de communication électronique prévus par les dispositions de l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique, ainsi que de l'arrêté du 14 avril 2023 (annexe 8 du Code de la commande publique).
La copie de sauvegarde, si elle est adressée sur support papier ou sur support physique électronique, doit être transmise sous pli scellé, comporter obligatoirement la mention : ' copie de sauvegarde ' , ainsi que l'identification de la procédure concernée et les coordonnées de l'entreprise, à l'adresse ci-dessous :
OISE HABITAT - Service Achats -4, rue du Général Leclerc-CS 10105 - 60106 CREIL CEDEX 06.
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Cette copie de sauvegarde pourra être ouverte dans les cas décrits à l'article 2 II de l'arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde.
Les plis contenant la copie de sauvegarde, non ouverts, seront détruits à l'issue de la procédure par le pouvoir adjudicateur.
8. Renseignements complémentaires
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires relatifs à cette consultation, les candidats devront faire parvenir en temps utile leur demande :
- De manière électronique, exclusivement sur la plateforme de dématérialisation, sur l'URL suivante : https://oisehabitat-marchespublics.safetender.com/#/home
Seules les demandes adressées au moins 8 jours avant la date limite de réception des offres feront l'objet d'une réponse de la part du pouvoir adjudicateur.
Une réponse sera adressée au plus tard 6 jours avant la date fixée pour la réception des offres aux candidats ayant téléchargé le dossier de consultation sur la plateforme de dématérialisation après s'être préalablement identifiés
9. Protection des données à caractère personnel
Toutes les Données Personnelles recueillies ou échangées dans le cadre de cette consultation pourront faire l'objet d'un Traitement, automatisé ou non, sur lequel chaque partie agit en qualité de Responsable de Traitement autonome et indépendant. Ces Traitements peuvent être destinés à la réalisation de la procédure de consultation et/ou à la gestion de la relation entre Oise Habitat et les candidats.
Oise Habitat et les candidats s'engagent à s'assurer du respect de la Règlementation notamment les dispositions de la Loi no78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) par tous Sous-Traitants auxquels ils pourraient communiquer des Données Personnelles dans le cadre de la procédure de consultation.
10. Procédures de recours
L'exécution du marché est de la compétence exclusive du tribunal administratif d'Amiens si les parties n'ont pu trouver un règlement amiable.
Les voies et délais des recours dont dispose le candidat sont :
Adresse de l'organe de médiation: Comité consultatif régional de règlement amiable des litiges Préfecture de Meurthe et Moselle -1 Place du Préfet Claude Erignac -54000 NANCY
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Adresse du tribunal administratif d'Amiens : 14 rue Lemerchier -80011 Amiens cedex 01 Tél.:0322336170 -fax : 0322336171 ; adresse internet: [email protected] .
Le greffe de ce tribunal est habilité à donner toutes les informations sur les possibilités des différents référés.
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