Montluçon Habitat Service Commande Publique
MARCHÉ PUBLIC MARCHÉ DE TRAVAUX
REHABILITATION SICF
RAOUL DAUTRY A MONTLUÇON
Règlement de la consultation (RC)
Consultation n° 2026-014
Date limite de remise des plis : 23/11/2026 à 12:00
Procédure de passation :
Procédure adaptée ouverte (Article R2123-1 1° - Inférieure au seuil des procédures formalisées - Code de la commande publique) |
1. ACHETEUR ET OBJET DU CONTRAT
Acheteur : Montluçon Habitat
Service Commande Publique
Représentant : Roselyne Delivet Vavra Directrice Générale
Adresse : 2 quai Louis Blanc, CS 10566 Montluçon
03107 MONTLUCON CEDEX
Téléphone : 04 70 05 21 72
Courriel : [email protected]
SIRET : 27030004900029
Site internet : https://www.montlucon-habitat.fr
La personne en charge du dossier est : Raphaël TARDY Responsable
■ Description de la prestation :
Le contrat porte sur les prestations suivantes : REHABILITATION SICF RAOUL DAUTRY A MONTLUÇON
Le marché concerne la réhabilitation d'un bâtiment d'habitation collective de 2 entrées 35 et 37 Rue Raoul Dautry
Code CPV - Libellé CPV : 45454100-5 - Travaux de réfection |
■ Eléments clé du contrat :
Objet du contrat : REHABILITATION SICF RAOUL DAUTRY A MONTLUÇON
Acheteur : Montluçon Habitat
Type de contrat | Marché ordinaire de travaux
Structure : 4 lots
Lieu d'exécution : 1 bâtiment 35 et 37 Rue Raoul Dautry à Montluçon
Délai : 10 mois
Développement durable
Clause sociale - Clause environnementale - Critère environnemental
Pénalités de retard : P = V x R / 250
Forme des prix : Prix révisables
Prix forfaitaires : Consultation n°2026-014
Règlement de la consultation : Avance
Délai de paiement : Prévue (taux 5 %) 30 jours
■ Allotissement et structure de la consultation :
La consultation est décomposée en 4 lots :
| Type | Objet | Délais | | --- | --- | --- | | Lot | Lot n°1 - Isolation par l'extérieur (CPV 45321000-3 : Travaux d'isolation thermique - 45442110-1 : Travaux de peinture de bâtiments) | 10 mois à compter de l'OS de démarrage | | Lot | Lot n°2 - Menuiseries (CPV 45421000-4 : Travaux de menuiserie) | 10 mois à compter de l'OS de démarrage | | Lot | Lot n°3 - Electricité (CPV 45311200-2 : Travaux d'installations électriques) | 10 mois à compter de l'OS de démarrage | | Lot | Lot n°4 - Plomberie Chauffage VMC (CPV 45330000-9 : Travaux de plomberie - 45332400-7 : Travaux d'installation d'appareils sanitaires - 45331000-6 : Travaux d'installation de matériel de chauffage, de ventilation et de climatisation) | 10 mois à compter de l'OS de démarrage |
2. CARACTÉRISTIQUES DE LA PROCEDURE
■ Procédure de passation :
Procédure adaptée ouverte (Article R2123-1 1° - Inférieure au seuil des procédures formalisées - Code de la commande publique).
■ Planning prévisionnel de la consultation* :
Publication de la consultation : Novembre 2026
Retrait du dossier de consultation, élaboration et remise de l'offre par le candidat : Novembre 2026
Ouverture des plis, examen des candidatures et des justificatifs | Novembre 2026
Analyse des offres, négociation, demandes de précisions éventuelles | Novembre - décembre 2026
Classement des offres et attribution du contrat | Décembre 2026
Information des candidats non retenus | Janvier 2027 | | Signature et notification du contrat | Janvier 2027
Démarrage des prestations : Février 2027
Ce planning est prévisionnel et ne saurait engager la responsabilité de l'acheteur en cas de décalage dans le temps. L'acheteur se laisse la possibilité de le modifier ou de l'ajuster si besoin.
■ Modalités de retrait du dossier de consultation :
Le dossier de consultation est disponible de manière électronique sur le profil d'acheteur : https://centremarchespublics.fr/.
Consultation n°2026-014
Règlement de la consultation
■ Dossier de consultation :
Le dossier de consultation contient les documents suivants :
Avis d'Appel Public à la Concurrence (AAPC)
Formulaires DAJ (DC1, DC2, etc.)
RC
Acte d'engagement : Par lot
CCAP
CCTP : généralités et par lot
Certificat de visite
DPGF : Par lot
Diagnostics : amiante, plomb
Plan Général de Coordination (PGC)
Plans
L'acheteur se réserve le droit d'envoyer au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres (initiale ou modifiée) des modifications de détail sur le dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier de consultation modifié.
■ Visite des lieux ou consultation sur place de documents :
Les candidats doivent obligatoirement effectuer une visite des lieux dans les conditions suivantes :
La visite est collective. Les visites à l'improviste ne sont pas autorisées.
a) Dates et heures de visite sur site :
Les candidats informeront l'acheteur de leur intention de visiter le site, à minima 24h avant la date et l'heure de visite choisie, par mail à :
[email protected] [email protected]
Mettre en copie : [email protected]
b) Modalités pratiques :
Les candidats se présenteront sur place, aux adresses suivantes : 35 et 37 rue Raoul Dautry, 03100 MONTLUCON.
Ils devront être munis d'un exemplaire du certificat de visite. Celui-ci sera signé par l'acheteur (ou le maître d'oeuvre le cas échéant). Il devra être remis avec l'offre.
■ Délai de validité des offres :
Le délai de validité des offres est de 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.
■ Communication et échanges d'informations par voie électronique :
Les communications et échanges s'effectueront pendant toute la consultation par voie électronique par le biais du profil acheteur à l'adresse suivante : https://centremarchespublics.fr/.
■ Sans suite :
À tout moment l'acheteur peut déclarer la consultation sans suite et en informe les candidats.
3. PRÉSENTATION DES PROPOSITIONS
Consultation n°2026-014
Règlement de la consultation
■ Réponse et groupement :
En cas d'attribution du contrat à un groupement, l'acheteur se réserve la possibilité d'imposer la forme d'un groupement conjoint avec mandataire solidaire.
■ Variantes et prestations supplémentaires éventuelles (PSE) :
Les variantes à l'initiative des candidats ne sont pas autorisées.
Des prestations supplémentaires éventuelles (PSE) sont prévues par l'acheteur dans les conditions suivantes :
| PSE | Descriptif | | --- | --- | | PSE 1 - aménagements extérieurs (exigée) (Lot(s) 1) | Se reporter aux pièces techniques pour le descriptif | | PSE 2 - portes caves et locaux communs (exigée) (Lot(s) 2) | Se reporter aux pièces techniques pour le descriptif | | PSE 3 - portes hall (exigée) (Lot(s) 2) | Se reporter aux pièces techniques pour le descriptif | | PSE 4 - désenfumage (exigée) (Lot(s) 2) | Se reporter aux pièces techniques pour le descriptif | | PSE 5 - portes métalliques des caves donnant sur l'extérieur (exigée) (Lot(s) 2) | Se reporter aux pièces techniques pour le descriptif | | PSE 6 - menuiseries des caves donnant sur l'extérieur (exigée) (Lot(s) 2) | Se reporter aux pièces techniques pour le descriptif | | PSE 7 - électricité désenfumage (exigée) (Lot(s) 3) | Se reporter aux pièces techniques pour le descriptif | | PSE 8 - éclairage extérieur (exigée) (Lot(s) 3) | Se reporter aux pièces techniques pour le descriptif | | PSE 9 - éclairage cages (exigée) (Lot(s) 3) | Se reporter aux pièces techniques pour le descriptif |
■ Contenu des plis et conditions de participation :
A l'appui de leur candidature, les candidats doivent fournir les documents suivants :
| Document | Descriptif | | --- | --- | | Situation juridique | | | Déclaration du candidat (DC2) | Formulaire DC2 à compléter, disponible sur le site du ministère de l'Economie et des Finances. La non-utilisation du DC2 n'est pas éliminatoire. Les candidats ont la possibilité d'utiliser un support différent du moment où tous les éléments demandés dans le document Cerfa sont renseignés. | | Lettre de candidature (DC1) | Formulaire DC1 à compléter, disponible sur le site du ministère de l'Economie et des Finances Les candidats veilleront à ne pas oublier de cocher la case de la déclaration sur l'honneur dans la partie F1, ou à transmettre une attestation sur l'honneur pour justifier qu'ils ne rentrent pas dans un des cas d'interdiction de soumissionner aux marchés publics. La non-utilisation du DC1 n'est pas éliminatoire. Les candidats ont la possibilité d'utiliser un support différent du moment où tous les éléments demandés dans le document Cerfa sont renseignés. |
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| Document | Descriptif | | --- | --- | | Capacité économique et financière | | | Chiffre d'affaires global | Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat, portant au maximum sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique. Les candidats peuvent utiliser le formulaire DC2. | | Risques professionnels (attestations d'assurance ou déclarations banques) | Afin de permettre à l'acheteur de vérifier que le candidat dispose d'un niveau de garantie des risques professionnels pertinents au regard de l'objet du marché, le candidat produit : - L'(Les) attestation(s) d'assurance pertinente(s) en cours de validité (indiquant les risques professionnels garantis, ainsi que la nature et le plafond des garanties); - Ou des déclarations appropriées de banques. | | Capacité technique et professionnelle | | | Certificats de qualifications professionnelles | Pour le lot 1 : QUALIBAT RGE 7131 ou 7132 Pour le lot 2 : QUALIBAT RGE 3511 Pour le lot 4 : QUALIBAT RGE 5111, 5112, 5211, 5213, 5231, 5232, 5311, 5312 | | Références travaux | Liste des travaux exécutés au cours des 5 dernières années, assortie d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations (certificats de capacité) indiquent le montant, la date et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin. Les références à des travaux exécutés il y a plus de 5 ans pourront être prises en compte. |
Présentation des documents : le candidat devra présenter ces documents soit dans des fichiers distincts (exemple : DC1.pdf, DC2.pdf), soit dans un même document (exemple : candidature.pdf) avec un sommaire et les numéros de page détaillant le contenu du document.
Le candidat peut remettre un document unique de marché européen (DUME) rédigé en français en lieu et place des documents et renseignements demandés par l'acheteur aux fins de vérification de l'aptitude à répondre aux marchés publics, de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière ainsi que des capacités techniques et professionnelles.
Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que l'acheteur peut obtenir par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations, administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que le candidat mentionne dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système et que l'accès soit gratuit.
En outre, pour chaque sous-traitant mentionné dans l'offre, le candidat devra joindre :
L'offre des candidats est composée des documents suivants :
| Document | Descriptif | | --- | --- | | Acte d'engagement | A compléter. Sa signature ne sera exigée que du seul attributaire. | | Certificat de visite | Il devra être signé par l'acheteur (ou le maître d'oeuvre le cas échéant) et l'opérateur économique. En cas de groupement, la visite du seul mandataire est acceptée. | | DPGF | Décomposition du Prix Global et Forfaitaire. A transmettre à minima sous format Excel afin de faciliter l'analyse des offres. A compléter sans modification. Tout autre document que celui joint au DCE ne sera pas admis. Le montant total de la DPGF doit être égal au montant de l'offre exprimée dans |
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| Document | Descriptif | | --- | --- | | | l'acte d'engagement. En cas de discordance, le montant indiqué dans l'acte d'engagement prévaudra. Si les soumissionnaires constatent une erreur dans le document, ils sont invités à en informer l'acheteur par le biais de la plateforme. | | Mémoire technique | Il présente les dispositions que l'opérateur économique se prépare à adopter pour l'exécution des prestations. Il sera jugé au regard des critères de sélection des offres énoncés dans le présent document. |
■ Modalités de remise des offres :
Les offres doivent être déposées avant les dates et heures limites indiquées en page de garde, de manière électronique sur le profil d'acheteur : https://centremarchespublics.fr/.
Les copies de sauvegarde et les éléments de la proposition qui ne peuvent être transmis par voie électronique doivent être adressés à : Service commande publique, 2 quai Louis Blanc, 03 100 MONTLUCON.
Contact : Par le biais du profil acheteur ou, s'agissant des éléments sous format autre que numérique, remise à l'adresse du siège social
La taille des plis transmis via la plateforme est limitée à 600 Mo dans le cadre de la procédure d'envoi simplifié. Cette limitation ne s'applique pas aux transmissions effectuées au moyen de l'application JAVA, lesquelles ne sont soumises à aucune restriction de volume
Copie de sauvegarde :
Définition
La copie de sauvegarde est une copie de la réponse électronique destinée à se substituer, en cas d'anomalies ou de difficultés limitativement énumérées par le code de la commande publique, aux dossiers des candidatures et des offres transmis par le biais du profil acheteur.
Elle inclut donc l'ensemble des documents transmis par voie électronique.
Modalités de transmission
La copie de sauvegarde doit parvenir dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres.
Les opérateurs économiques peuvent faire parvenir une copie de sauvegarde :
Dans ce cas, la copie de sauvegarde doit être placée dans un pli, à l'attention du service de la commande publique. Le pli est adressé en recommandé avec avis de réception ou remis en main propre contre récépissé, à l'adresse de l'acheteur.
Le pli doit clairement mettre en avant l'identification de la présente procédure, l'expéditeur, ainsi que les mentions NE PAS OUVRIR et COPIE DE SAUVEGARDE.
Dans ce cas, la copie de sauvegarde doit être transmise au moyen d'outils et de dispositifs conformes aux exigences minimales des moyens de communication électronique prévus par les dispositions de l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique (annexe 8 du code de la commande publique).
Cas d'utilisation
Consultation n°2026-014
Règlement de la consultation
La copie de sauvegarde sera ouverte dans les cas suivants :
Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres transmises.
Lorsqu'une candidature ou une offre électronique est reçue de façon incomplète, hors délais ou n'a pas pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l'offre électronique ait commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres.
Hors cas spécifiques (copie de sauvegarde, échantillons, maquettes, etc.), seule la transmission des candidatures et des offres par voie électronique sur le profil acheteur est autorisée.
Les candidats doivent satisfaire aux prérequis techniques décrits par le profil d'acheteur. Les conditions d'utilisation de la plateforme telles que les formats de documents acceptés, l'organisation, le nommage et la taille totale des plis acceptés, les fonctions d'horodatage, le contrôle des logiciels malveillants peuvent être consultées sur le profil d'acheteur.
Horodatage :
Les plis transmis par voie électronique sont horodatés par l'horloge du serveur du profil acheteur.
Les plis dont le téléchargement se termine après la date et l'heure limites fixées sont considérés comme hors délai et seront écartés.
Il est par conséquent recommandé aux opérateurs économiques de ne pas transmettre leurs plis quelques minutes avant l'heure limite, en particulier s'ils sont volumineux, et de s'être préalablement assurés qu'ils maîtrisent bien le mode de fonctionnement de la plateforme.
Virus :
Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité. La candidature et l'offre seront réputées n'avoir jamais été reçues. Il est donc conseillé aux opérateurs économiques de soumettre leurs documents à un antivirus avant envoi et/ou de transmettre une copie de sauvegarde.
Dépôts successifs :
Il est rappelé qu'en vertu de l'article R.2151-6 du Code de la commande publique : si plusieurs offres sont successivement transmises par un même soumissionnaire, seule est ouverte la dernière offre reçue par l'acheteur dans le délai fixé pour la remise des offres.
En cas de dépôts successifs, il est donc fortement recommandé que le dernier dépôt contienne l'ensemble des pièces.
Points de vigilance :
Durant toute la procédure, tous les échanges avec l'acheteur se font de manière électronique via le profil d'acheteur. Les candidats sont invités à alerter l'acheteur sur d'éventuelles erreurs matérielles ou contrariétés d'informations contenues dans les documents de la consultation afin de lever toute ambiguïté en adressant un message sur le profil d'acheteur. En cas de problème rencontré sur la plateforme, les candidats sont invités à contacter le support technique mis en place sur le profil d'acheteur.
La notification des échanges électroniques se faisant au moyen de la messagerie électronique, les candidats sont appelés à une vigilance particulière. Le candidat détenant un compte est responsable du paramétrage et de la surveillance de la messagerie (adresse courriel durable, redirection automatique, utilisation d'antispam) et doit s'assurer que les messages envoyés par le profil d'acheteur ne seront pas traités comme des courriels indésirables.
Si plusieurs adresses électroniques différentes ont été communiquées à l'acheteur dans le cadre de la procédure (par exemple, lors de l'inscription sur la plateforme, dans le DC1, dans le DC2, etc.), l'acheteur pourra utiliser indifféremment une ou plusieurs de ces adresses en vue de communiquer avec le candidat concerné. Celui-ci ne pourra élever aucune protestation à ce sujet.
Consultation n°2026-014
Règlement de la consultation
Le profil d'acheteur de Montluçon Habitat utilise différents applicatifs (ex. " e-facteur " (courrier électronique sécurisé avec accusé de réception)) et la plateforme de dématérialisation Dématis. Ils peuvent donc recevoir des messages directement de ces entités.
Note en cas de dépôts pour plusieurs lots :
Candidature : possibilité de fournir un seul dossier de candidature pour l'ensemble des lots.
Offre : fournir impérativement un acte d'engagement par lot ; pour les autres pièces de l'offre, possibilité de transmettre des pièces communes à tous les lots, à condition qu'elles permettent à l'acheteur de noter séparément chaque lot.
Les propositions doivent être remises en euros et rédigées en langue française. Si les propositions sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction en français.
Signature des offres :
La signature n'est pas exigée à la remise des offres. Le contrat sera signé par le seul attributaire par voie papier ou de manière électronique.
Le candidat s'engage à ce que l'offre signée soit conforme à celle retenue par l'acheteur. Si le candidat ne respecte pas son engagement, son offre est rejetée et le contrat attribué au candidat classé en seconde position.
Seul l'acte d'engagement devra être signé. En signant ce seul document, le candidat adhère à l'ensemble des clauses et spécifications des pièces constitutives du marché.
En cas de signature papier, le candidat s'engage, s'il est attributaire, à signer manuscritement le contrat rematérialisé au format papier.
En cas de signature électronique :
Le candidat doit disposer d'un certificat valide et conforme aux exigences du règlement de l'Union européenne " eIDAS " du 23 juillet 2014 (n°910/2014/UE), délivré par l'un des organismes agréés par l'Agence nationale pour la sécurité des systèmes d'information (ANSSI).
A défaut de certificat, les candidats sont invités à se rapprocher d'un organisme agréé avant de procéder à la commande. Le délai de commande d'un certificat pouvant prendre entre 8 et 15 jours, il est fortement recommandé d'anticiper cette opération. Le certificat doit être détenu par une personne ayant la capacité d'engager le candidat dans le cadre de la présente consultation.
Conformément à l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique dans la commande publique, le candidat est informé qu'il peut utiliser l'outil de signature électronique de son choix, comme celui mis à disposition par l'acheteur, et signer les documents au format XAdES, CAdES ou PAdES. Pour des raisons d'interopérabilité, le format PAdES est recommandé.
Dispositions complémentaires au choix de l'offre économiquement la plus avantageuse :
Demande de précisions :
L'acheteur se réserve la possibilité de demander aux soumissionnaires de préciser la teneur de leur offre, en dehors de toute irrégularité, lorsque certains de ses éléments sont peu clairs, ambiguës, incohérents ou incertains. Les précisions apportées ont pour objectif de permettre à l'acheteur de mieux comparer les offres des soumissionnaires. Elles ne doivent pas aboutir à une modification de l'offre.
Erreurs matérielles :
Les erreurs de multiplication ou d'addition qui seraient constatées dans l'offre seront rectifiées et, pour le jugement des offres, c'est le montant ainsi rectifié qui sera pris en compte. Si le soumissionnaire concerné est retenu, une mise au point du marché sera effectuée pour prendre en compte le montant rectifié.
Informations complémentaires liées à l'allotissement :
Consultation n°2026-014
Règlement de la consultation
Le détail de chaque lot est indiqué dans les pièces techniques du marché.
Chaque lot devra faire l'objet d'une offre distincte.
Les opérateurs économiques ne peuvent pas présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus. Ils ne peuvent pas non plus présenter plusieurs offres pour un même lot.
Les opérateurs économiques peuvent proposer une offre pour un, plusieurs ou tous les lots. Le nombre de lots pouvant être attribués à un même opérateur économique n'est pas limité.
4. JUGEMENT DES OFFRES ET ATTRIBUTION
■ Critères de jugement des offres :
Les offres sont analysées et classées en fonction des critères suivants :
| Critère et pondération | Descriptif | | --- | --- | | 1. Valeur technique (45 pts) | La valeur technique est appréciée au regard du contenu du mémoire technique/de la note méthodologique | | - Organisation du chantier (15 pts) | Le soumissionnaire présente l'organisation du chantier qu'il propose : installations, déchets, suivi, qualité, organisation, sécurité, planning, etc. | | - Moyens humains (15 pts) | Le soumissionnaire détaille les moyens humains qu'il compte mettre en oeuvre pour réaliser le chantier. Il précise l'équipe dédiée et présente les sous-traitants identifiés (cv, moyens, références du personnel désigné pour l'opération, etc.). | | - Moyens matériels et matériaux (15 pts) | Le soumissionnaire détaille les moyens matériels qu'il compte mettre en oeuvre pour réaliser le chantier. Il joint les fiches techniques des matériaux qui vont être utilisés. | | 2. Prix (50 pts) | Ce critère est analysé à partir de la DPGF. L'entreprise la moins chère se voit attribuer la note maximale. Les autres notes sont attribuées de la manière suivante : (prix le plus bas/prix de l'offre examinée) x 45 | | 3. Développement durable (5 pts) | Le candidat présente les dispositions qu'il propose de mettre en oeuvre afin de réduire l'impact environnemental des travaux pendant les phases de préparation, d'exécution et de repli du chantier. Les candidats sont libres de proposer toute mesure qu'ils jugent pertinente et adaptée aux caractéristiques de l'opération. À titre indicatif, les propositions pourront notamment porter sur : • la réduction des consommations d'eau et d'énergie ; • le recours à des matériaux recyclés, réemployés ou issus de filières durables ; • les moyens mis en oeuvre pour limiter les émissions de gaz à effet de serre ; • les démarches favorisant l'économie circulaire ; • toute innovation ou disposition permettant d'améliorer la performance environnementale du chantier. Le critère sera apprécié au regard : • de la pertinence des mesures proposées ; • de leur caractère concret et opérationnel ; • de leur adaptation aux contraintes du chantier ; • du niveau d'engagement et, le cas échéant, des éléments chiffrés ou indicateurs fournis. |
Les offres sont rejetées sans être classées dans les cas suivants :
| Offre hors délai | Lorsque le pli est reçu par l'acheteur après la date et l'heure limite fixées dans la consultation. | | --- | --- | | Offre anormalement basse | Le prix est manifestement sous-évalué, de nature à compromettre la bonne exécution du contrat, et le fournisseur n'apporte pas de justification du prix, notamment au regard du mode de fabrication, de la solution technique, de l'originalité, de la réglementation applicable ou d'une aide d'Etat. L'offre est rejetée en l'absence de justifications suffisantes après demande adressée par l'acheteur. | | Offre inappropriée | L'offre est sans rapport avec les besoins ou exigences exprimés par l'acheteur. |
Consultation n°2026-014
Règlement de la consultation
Les offres sont rejetées sans être classées dans les cas suivants :
| Offre irrégulière | L'offre ne respecte pas les exigences formulées pour la consultation, est incomplète ou méconnaît la législation applicable en matière sociale ou environnementale, malgré une éventuelle demande de régularisation ou négociation par l'acheteur. | | --- | --- | | Offre inacceptable | Le prix excède les crédits budgétaires alloués par l'acheteur au contrat malgré une éventuelle demande de négociation. |
■ Régularisation des propositions :
En cas de constatation que des pièces ou informations de candidature sont absentes ou incomplètes, l'acheteur se réserve la possibilité de demander aux candidats concernés de compléter leur dossier de candidature.
L'acheteur se réserve la possibilité de demander aux candidats ayant remis une offre irrégulière de régulariser leur proposition, à condition qu'elle ne soit pas anormalement basse. Les justificatifs non substantiels manquants devront alors être fournis dans le délai fixé par l'acheteur à défaut de quoi l'offre du candidat sera définitivement rejetée. Cette régularisation ne peut avoir pour effet de modifier les caractéristiques substantielles des offres.
■ Offres anormalement basses :
Conformément aux articles R2152-3 à R2152-5 du Code de la commande publique, toute offre paraissant anormalement basse fera l'objet d'une demande de justification du prix ou des coûts proposés assortie d'un délai impératif de réponse. Après vérification des justificatifs fournis par le candidat concerné, l'offre sera soit maintenue dans l'analyse des offres, soit rejetée par décision motivée.
■ Négociations :
Les candidats sont invités à remettre d'emblée leur meilleure proposition.
L'acheteur se réserve le droit de négocier ou d'attribuer le marché sans négociation.
Si l'acheteur décide de négocier, la négociation se déroulera dans les conditions ci-après définies.
Périmètre de la négociation :
Les négociations sont destinées à améliorer la performance technique et économique des offres initiales, pour permettre de les adapter et dimensionner parfaitement aux besoins de l'acheteur.
La négociation peut porter sur un ou plusieurs éléments de l'offre (prix, quantité, qualité, délais, etc.), et/ou sur certaines dispositions des pièces du marché. La négociation ne peut pas porter sur l'objet du contrat, ses caractéristiques substantielles ou sur les critères d'attribution.
Déroulé de la négociation :
Les négociations seront engagées avec les 3 candidats les mieux classés (sous réserve d'un nombre suffisant d'offres conformes) à l'issue de l'analyse des offres initiales.
Les négociations seront conduites dans le respect des principes d'égalité de traitement des candidats et de confidentialité des offres.
Les négociations seront réalisées de manière dématérialisée sur le profil acheteur exclusivement.
Les modalités précises de la négociation seront précisées dans l'invitation à négocier envoyée aux opérateurs économiques concernés.
Les échanges résultant de la négociation seront formalisés par écrit. A l'achèvement des négociations, les offres négociées feront l'objet d'un dernier classement.
Consultation n°2026-014
Règlement de la consultation
■ Documents à produire par l'attributaire :
Le candidat retenu ne saurait être désigné définitivement comme titulaire qu'à la condition de produire dans un délai imparti les documents justificatifs requis par l'acheteur et exigés par la réglementation :
| Document | Descriptif | | --- | --- | | Attestation cotisations retraites (PRO BTP) | S'il est concerné, l'opérateur économique produit l'attestation délivrée par l'organisme PRO BTP attestant du respect des obligations relatives aux cotisations retraites en cours de validité. | | Attestation de salariés étrangers | Liste nominative des salariés étrangers employés et soumis à l'autorisation de travail prévue à l'article L5221-2 du Code du travail. Cette liste, établie à partir du registre unique du personnel, précise pour chaque salarié : 1° Sa date d'embauche ; 2° Sa nationalité ; 3° Le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail. Si non emploi de salariés étrangers, transmettre une liste vide ou une attestation sur l'honneur en ce sens. | | Certificat congés-payés (CIBTP) | S'il est concerné, l'opérateur économique produit le certificat attestant le respect des obligations relatives aux congés payés et au chômage intempéries en cours de validité | | Certificat de régularité fiscale | Attestation délivrée par la DGFIP certifiant de la régularité de la situation de l'attributaire au regard de ses obligations fiscales. | | Certificat de régularité sociale (URSSAF) | Certifiant de la régularité vis-à-vis des obligations de déclaration et de paiement auprès de ces organismes, datant de moins de 6 mois. | | Délégation(s) de signature / pouvoir | Le cas échéant En cas de délégations en cascade, transmettre l'ensemble des délégations | | Extrait d'inscription sur un registre professionnel | Extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ou au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat. | | Formulaire nouveau tiers | Pour les prestataires n'ayant jamais travaillé avec Montluçon Habitat : Compléter et retourner le formulaire nouveau tiers afin de permettre la saisie du marché dans l'outil comptable. | | Habilitation du mandataire | En cas de réponse sous la forme d'un groupement : Le mandataire du groupement fournit un document d'habilitation par les autres membres du groupement justifiant de sa capacité à intervenir en leur nom et pour leur compte, et précisant les conditions de cette habilitation. | | RIB | Relevé d'identité bancaire (RIB) à jour. | | Redressement judiciaire | Copie du ou des jugements prononcés en cas de redressement judiciaire. |
5. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats font parvenir leur demande au plus tard 8 jours avant la date limite de remise des offres leurs questions par voie électronique sur le profil acheteur https://centremarchespublics.fr/. La réponse est adressée au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres à tous les candidats ayant téléchargé le dossier de consultation sous réserve d'avoir indiqué un courriel valide.
■ Voies et délais de recours
Les recours contentieux ouverts aux candidats sont les suivants :
Référé précontractuel avant la signature du contrat (articles L.551-1 à 12 du Code de Justice Administrative) ;
Référé contractuel après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l'avis d'attribution du contrat, ou, à défaut d'un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci (dans les conditions décrites aux articles L.551-13 à 23 du même code) ;
Consultation n°2026-014
Règlement de la consultation
soit d'un recours en contestation de la validité du contrat, conformément à la décision du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 n°358994 "Tarn et Garonne", dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut de toute autre mesure de publicité concernant la conclusion du contrat.
Les recours peuvent être déposés sur https://www.telerecours.fr/ ou adressés par courrier à :
Tribunal Administratif De Clermont-Ferrand 6 cours Sablon - CS 90129 63033 Clermont Ferrand Cedex 1
Téléphone : 04 73 14 61 22
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Mention d'information : Montluçon Habitat met en oeuvre un traitement ayant pour finalité la gestion des marchés et consultations, ce qui constitue pour Montluçon Habitat une obligation légale (Code de la commande publique).
Les données sont exploitées uniquement à des fins de vérification de conformité, d'analyse des candidatures et des offres présentées, de suivi et de traçabilité de la procédure. Elles sont destinées au Service Commande Publique de Montluçon Habitat et au(x) service(s) en charge du dossier.
Elles sont également accessibles à la plateforme de dématérialisation utilisée par Montluçon Habitat pour la publication et le suivi des consultations.
Elles sont conservées au même titre et conditions d'archivage que celles prévues aux articles R2184-12 et R2184-13 du Code de la commande publique.
Conformément à la loi " Informatique et Libertés " du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, ainsi que du droit à la limitation du traitement et à l'effacement dans le cadre permis par le Règlement Européen.
Vous pouvez exercer ces droits auprès de Montluçon Habitat :
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Pour votre parfaite information, Montluçon Habitat a désigné un délégué à la protection des données, que vous pouvez joindre à l'adresse mail : rgpd@montlucon-habitat
Réutilisation des données : l'acheteur attire l'attention des candidats sur le fait que les adresses électroniques et coordonnées renseignées par ceux-ci pourront être utilisées par l'acheteur à des fins d'actions de sourcing.
Informations de l'attributaire : les informations concernant l'attributaire seront exploitées dans le cadre de l'exécution du contrat afin de permettre le bon déroulement des prestations.
Aucune donnée personnelle ne sera contenue dans les informations faisant l'objet de prescriptions à l'égard de l'acheteur en matière de communication et mise à disposition publiques découlant de la réglementation applicable.
Documents et liens utiles (versions en vigueur à la date du lancement de la consultation) :
Code de la commande publique et ses annexes (Legifrance)
Formulaires candidats (DAJ)
Médiateur des entreprises
CCAG Travaux du 30 mars 2021
Consultation n°2026-014
Règlement de la consultation
