Protection sociale complémentaire « Frais de Santé »

Durée du marché : La convention de participation est conclue pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2027, pour se terminer le 31 décembre 2032.
Elle peut être prorogée pour des motifs d'intérêt général, pour une durée ne pouvant excéder un an.
Nombre et consistance des lots : Marché de prestations d'assurances sans décomposition en lot ou en tranche.
Code CPV : 66510000 ; 66512000
Mot descripteur : assurance
Procédure de passation : Procédure d'appel d'offres ouvert en application des articles L2124-2 et R2124-2 du Code de la commande publique
Modalités d'attribution : Les offres des candidats pourront être proposées selon le principe de la coassurance. L'opération de
groupement devra couvrir 100% du risque à la date de la remise des offres. Les offres de coassurance non couvertes à 100% seront considérées comme non conformes.
Le marché est réservé aux entreprises d'assurances et personnes habilitées à présenter des opérations d'assurances en application des articles L 310-1 et suivants et L 511-1 et suivants du Code des assurances.
Délai de validité des offres : 180 jours
La présente consultation n'autorise pas les variantes tarifaires proposées à l'initiative des candidats.
Conditions de participation :
- Aptitude à exercer l'activité professionnelle - conditions / moyens de preuve : Un formulaire DC1 (Lettre de candidature Désignation du mandataire par ses cotraitants); Le cas échéant, le mandat de l'assureur à l'intermédiaire d'assurance.
- Capacité économique et financière - conditions / moyens de preuve : Un formulaire DC2 (Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement)
- Capacités techniques et professionnelles - conditions / moyens de preuve : Une déclaration indiquant les effectifs annuels du candidat; une présentation d'une liste des principaux services effectués par le candidat (références en lien avec le présent marché); Document à transmettre par l'organisme d'assurance : Agrément administratif des branches 1 et 2 délivré par l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Document à transmettre, le cas échéant, par l'intermédiaire d'assurance : Attestation d'assurance et de caution financière, conforme au Code des assurances. Attestation ORIAS.
Critères de sélection : Critère 1 (45 points) : Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé comprenant la qualité des garanties (20 points) et le tarif proposé (25 points).
Critère 2 (5 points) : Degré effectif de solidarité, entre les adhérents ou les souscripteurs, intergénérationnelle, en fonction de la rémunération et familiale.
Critère 3 (25 points) : Maîtrise financière du dispositif comprenant la qualité de la maîtrise financière présentée (10 points) et les engagements relatifs à l'évolution de la tarification (15 points)
Critère 4 (5 points) : Moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques
Critère 5 (20 points) : Modalités de gestion et d'accompagnement proposées
Date limite :
Renseignements divers : Date prévisionnelle de notification : octobre 2026
Adresse internet : https://marches.megalis.bretagne.bzh/
Date d'envoi de l'avis à l'organisme de publication : 20/03/2026