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147554-2024
147554-2024 - Mise en concurrence
France Services de conseil juridique Prestations pour assistance et consultation juridique
OJ S 50/2024 11/03/2024
Avis de marché ou de concession régime ordinaire
Services
1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel : Association AGS
Forme juridique de lacheteur : Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur : Protection sociale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre : Prestations pour assistance et consultation juridique
Description : Le marché a pour objet la fourniture prestations au bénéficie de l'association AGS, pour assistance et consultation juridique (hors contentieux) par type de spécialités.
Identifiant de la procédure : 4afe8e52-1b2d-415d-b1a3-ea35166d8a54
Type de procédure : Ouverte
2.1.1.
Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79111000 Services de conseil juridique
2.1.4.
Informations générales
Base juridique :
Directive 2014/24/UE
2.1.6.
Motifs dexclusion :
Conflit dintérêt créé par sa participation à la procédure de passation de marché
Manquement aux obligations dans le domaine du droit social
Manquement aux obligations dans le domaine du droit du travail
Paiement des cotisations de sécurité sociale
Accords avec dautres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence
Motifs dexclusion purement nationaux
5. Lot
5.1.
Lot : LOT-0003
Titre : Lot 3 : Assistance et conseil juridique RH : Droit de la protection sociale
Description : Prestations de conseils juridiques avec le Pôle Ressources Humaines de l'AGS sur des problématiques liées au droit de la protection sociale : - Conseil en matière de droit de la protection sociale (obligatoire et complémentaire) /rédaction de notes juridiques ; - Veille en matière de droit de la protection sociale (évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles) ; - Accompagnement précontentieux en cas de litige ; - Conseil et appui ponctuel à la rédaction et/ou l'interprétation de documents internes (accords collectifs, notes internes, courriers
) ; - Conseil stratégique (analyse bénéfice / risque).
Identifiant interne : 3
5.1.1.
Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79111000 Services de conseil juridique
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée : La participation nest pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de lUE
5.1.9.
Critères de sélection
Critère :
Type : Aptitude à exercer lactivité professionnelle
Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle
Critère :
Type : Capacité économique et financière
5.1.11.
Documents de marché
Adresse des documents de marché : https://www.achatpublic.com/
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.achatpublic.com/
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Date limite de réception des offres : 08/04/2024 12:00:00 (UTC+2)
Conditions du marché :
Facturation en ligne : Non autorisée
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre : Accord-cadre, avec remise en concurrence
Informations sur le système dacquisition dynamique : Pas de système dacquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal judiciaire de Paris
5.1.
Lot : LOT-0005
Titre : Lot 5 : Assistance et conseil juridique en Droit immobilier
Description : Prestations de conseil avec le Responsable des Services Généraux sur des problématiques autour du droit immobilier : ? Droit immobilier (Bail commercial et Bail civil) ? Conseil/note juridique notamment sur conclusion, renouvellement et fin de bail, ? Conseil précontentieux (analyse bénéfice/risque). ? Note juridique sur un aspect particulier juridique (textes légaux, législatifs
).
Identifiant interne : 5
5.1.1.
Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79111000 Services de conseil juridique
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée : La participation nest pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de lUE
5.1.9.
Critères de sélection
Critère :
Type : Aptitude à exercer lactivité professionnelle
Critère :
Type : Capacité économique et financière
Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle
5.1.11.
Documents de marché
Adresse des documents de marché : https://www.achatpublic.com/
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.achatpublic.com/
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Date limite de réception des offres : 08/04/2024 12:00:00 (UTC+2)
Conditions du marché :
Facturation en ligne : Autorisée
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre : Accord-cadre, avec remise en concurrence
Informations sur le système dacquisition dynamique : Pas de système dacquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal judiciaire de Paris
5.1.
Lot : LOT-0001
Titre : Lot 1 : Assistance et conseil juridique en Commande publique
Description : Prestations de conseil juridique avec le responsable des Services généraux de l'AGS sur des problématiques liées à la commande publique : - Conseil et appui ponctuel à la rédaction et/ou l'interprétation d'articles du Code de la commande publique ; - Note juridique sur un aspect particulier juridique du Code de la commande publique ; - Aide à la relecture/vérification de pièces d'un marché (RC, CCTP, CCAP ; EA
) ou d'un document (courrier/avenant
) ; - Aide à la rédaction de protocole transactionnel ; - Accompagnement précontentieux ; - Conseil stratégique (analyse bénéfice/risque).
Identifiant interne : 1
5.1.1.
Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79111000 Services de conseil juridique
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée : La participation nest pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de lUE
5.1.9.
Critères de sélection
Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle
Critère :
Type : Capacité économique et financière
Critère :
Type : Aptitude à exercer lactivité professionnelle
5.1.11.
Documents de marché
Adresse des documents de marché : https://www.achatpublic.com/
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.achatpublic.com/
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Date limite de réception des offres : 08/04/2024 12:00:00 (UTC+2)
Conditions du marché :
Facturation en ligne : Non autorisée
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre : Accord-cadre, avec remise en concurrence
Informations sur le système dacquisition dynamique : Pas de système dacquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal judiciaire de Paris
5.1.
Lot : LOT-0002
Titre : Lot 2 : Assistance et conseil juridique RH : relations individuelles et collectives du travail
Description : Prestations de conseils juridiques auprès du Pôle Ressources Humaines de l'AGS sur des problématiques liées aux relations individuelles et collectives du travail : - Conseil en droit du travail (relations individuelles et collectives) / rédactions de notes juridiques ; - Veille en matière de droit du travail (évolutions législatives, règlementaires et jurisprudentielle ; - Accompagnement précontentieux en cas de litige avec un salarié ; - Conseil et appui ponctuel à la rédaction et/ou l'interprétation de documents internes (accords collectifs, règlements intérieurs, notes internes, courriers
) ; - Conseil stratégique (analyse bénéfice / risque).
Identifiant interne : 2
5.1.1.
Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79111000 Services de conseil juridique
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée : La participation nest pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de lUE
5.1.9.
Critères de sélection
Critère :
Type : Capacité économique et financière
Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle
Critère :
Type : Aptitude à exercer lactivité professionnelle
5.1.11.
Documents de marché
Adresse des documents de marché : https://www.achatpublic.com/
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.achatpublic.com/
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Date limite de réception des offres : 08/04/2024 12:00:00 (UTC+2)
Conditions du marché :
Facturation en ligne : Non autorisée
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre : Accord-cadre, avec remise en concurrence
Informations sur le système dacquisition dynamique : Pas de système dacquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal judiciaire de Paris
5.1.
Lot : LOT-0004
Titre : Lot 4 : Assistance et conseil juridique sur la Protection des données personnelles et Data privacy
Description : Prestations de conseil avec la Déléguée à la Protections des Données ou son back-up en cas d'absences pour des problématiques relatives à la protection des données personnelles : ? Assistance à distance (conseil en ligne) ou sur site, sur les sujets définis par le RGPD et la Loi informatique et Libertés ; ? Assistance à la conformité : organisation, analyse de traitements, alimentation du registre des activités de traitement, recommandations de mise en conformité, organisation, rédaction de procédures, de documents, de notes, contacts avec la CNIL, préparation de dossiers d'études d'impact ou consultation, assistance lors de contrôle e la CNIL ; ? Assistance documentaire : vérification de document, rédaction de documents, actions de formation, préparation et réalisation de webinaire
Les prestations pourront, en outres, porter sur d'autres sujets relatifs à la « Protection de données » tels que : ? Audits, évaluation et recommandation de mesures de mise en conformité de traitements selon les critères fixés par la loi modifiée du 6 janvier 1978 et le RGPD (nécessité des données, sécurité, durée de conservation, mesures d'information aux personnes concernées, mesures de gestion des demandes d'accès et de correction...), vérification du cadre légal et/ou contractuel associé, ? Revue de contrats avec des clients, des fournisseurs et partenaires, rédaction de clauses contractuelles ; ? Conception et animation d'ateliers de sensibilisation ou de formation à la conformité ; ? Communication sur des dossiers avec la CNIL ; ? Assistance dans la préparation de dossiers d'autorisation auprès de la CNIL ; ? Assistance lors d'un contrôle de la CNIL durant les phases d'instruction et post-contrôle ; ? Vérification réglementaire de documents internes dans le cadre de mise à jour ; ? Réalisation d'audits-surprise dans les conditions des contrôles de la CNIL ; ? Assistance dans la rédaction ou la revue de communication sur le site intranet ou extranet ; ? Plus généralement sur tout sujet, problématique soumis par le pouvoir adjudicateur, entrant champ d'application du RGPD et de la LIL.
Identifiant interne : 4
5.1.1.
Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79111000 Services de conseil juridique
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée : La participation nest pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de lUE
5.1.9.
Critères de sélection
Critère :
Type : Capacité économique et financière
Critère :
Type : Aptitude à exercer lactivité professionnelle
Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle
5.1.11.
Documents de marché
Adresse des documents de marché : https://www.achatpublic.com/
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.achatpublic.com/
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Date limite de réception des offres : 08/04/2024 12:00:00 (UTC+2)
Conditions du marché :
Facturation en ligne : Non autorisée
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre : Accord-cadre, avec remise en concurrence
Informations sur le système dacquisition dynamique : Pas de système dacquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal judiciaire de Paris
5.1.
Lot : LOT-0006
Titre : Lot 6 : Assistance et conseil juridique institutionnel
Description : Prestations de conseil avec la Secrétaire générale ou à la Direction sur des problématiques autour des relations institutionnelles : ? Droit privé, Droit des associations
? Conseil/note juridique notamment sur actes institutionnels (Statuts, décisions CA, Bureau
) ; ? Conseil précontentieux (analyse bénéfice/risque) ; ? Note juridique sur un aspect particulier juridique (textes légaux, législatifs
) ; ? Conseil stratégique (analyse bénéfice / risque).
Identifiant interne : 6
5.1.1.
Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79111000 Services de conseil juridique
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée : La participation nest pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de lUE
5.1.9.
Critères de sélection
Critère :
Type : Aptitude à exercer lactivité professionnelle
Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle
Critère :
Type : Capacité économique et financière
5.1.11.
Documents de marché
Adresse des documents de marché : https://www.achatpublic.com/
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.achatpublic.com/
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Date limite de réception des offres : 08/04/2024 12:00:00 (UTC+2)
Conditions du marché :
Facturation en ligne : Non autorisée
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre : Accord-cadre, avec remise en concurrence
Informations sur le système dacquisition dynamique : Pas de système dacquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal judiciaire de Paris
8. Organisations
8.1.
ORG-0002
Nom officiel : Tribunal judiciaire de Paris
Numéro denregistrement : 49157766400023
Adresse postale : Parvis du tribunal de Paris
Ville : Paris
Pays : France
Adresse électronique :
[email protected]
Téléphone : 01 44 32 51 51
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
8.1.
ORG-0001
Nom officiel : Association AGS
Numéro denregistrement : 31438904000069
Adresse postale : 37 rue du Rocher
Ville : Paris
Code postal : 75008
Pays : France
Point de contact : David Déloye Responsable des services généraux
Adresse électronique :
[email protected]
Téléphone : 01 55 50 23 38
Rôles de cette organisation :
Acheteur
11. Informations relatives à lavis
11.1.
Informations relatives à lavis
Identifiant/version de lavis : f54f6f17-c8e0-4272-ba2c-6c3fdd219e41 - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type davis : Avis de marché ou de concession régime ordinaire
Date denvoi de lavis : 08/03/2024 13:50:34 (UTC+2)
Langues dans lesquelles lavis en question est officiellement disponible : français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de lavis : 147554-2024
Numéro de publication au JO S : 50/2024
Date de publication : 11/03/2024