Prestations de service de collecte, évacuation et traitement des déchets dangereux (DDM) des ménages sur les 4 déchèteries communautaires

Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.

Référence dossier :
-  N° 25 MS 01 07
-  Nom : DOM Oct. 2025 - sept. 2028
Caractéristiques essentielles du marché :

Le prestataire de service aura à charge d'effectuer :
1. la prise en charge, le contrôle et l'évacuation des déchets dangereux des ménages collectés en déchèteries,
2. le transport des déchets dans les conditions réglementaires de sécurité (bordereau de suivi, ADR),
3. le traitement des déchets dans des centres d'élimination /valorisation agréés par l'agence de l'eau Rhin-Meuse,
4. la mise à disposition, sur les 4 déchèteries, des contenants supplémentaires éventuellement nécessaires au stockage et à l'évacuation des déchets qui ne pourraient pas être stockés dans le hangar, dans l'armoire à DDM et dans les contenants appartenant à la Communauté de Communes Ardenne rives de Meuse,
5. la formation des gardiens de déchèteries
Lieu(x) d'exécution : Territoire de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse :
-  Déchèterie de Givet (08600)
-  Déchèterie de Vireux-Molhain (08320)
-  Déchèterie de Haybes (08170)
-  Déchèterie de Revin (08500)
Procédure de passation : La procédure de passation utilisée est la procédure adaptée ouverte soumise aux dispositions des articles L2123-1 et R2123-1 1° du Code de la commande publique.

Type et forme de contrat : Il s'agit d'un marché ordinaire. Il n'est pas prévu de décomposition en lots.

Variantes : Aucune variante n'est autorisée.

Durée du marché, délai d'exécution : La durée du contrat est de 3 ans ferme, sans reconduction.
L'exécution des prestations aura lieu du 01/10/2025 au 30/09/2028 inclus.
Le prestataire devra enlever les déchets dangereux des ménages collectés par la Communauté de Communes, sous cinq jours ouvrables au maximum, après la demande par fax de celle-ci.

Modalités de financement et de paiement : Les prestations sont rémunérées sur les fonds propres de la Communauté de Communes.
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
Prix du marché et conditions d'évolution. Les prestations sont réglées par des prix unitaires selon les stipulations de l'acte d'engagement.
Ces prix unitaires correspondent au prix de la mise à disposition de récipients, au prix du transport depuis les déchèteries, au prix de traitement des produits, conformément au cahier des clauses techniques particulières, dans son article 1.
Les quantités réelles exécutées seront appréciées sur remise des bordereaux de suivi, pour chaque type de déchet.
Le prestataire prendra soin de remettre un prix global et forfaitaire pour la formation des gardiens de déchèteries, en présence du Responsable de Service.
Conformément aux dispositions du CCTP, les batteries collectées, peuvent être valorisées et donc constitutif d'une recette.

Développement durable : L'ensemble des prestations est réalisé dans le plus grand respect de l'environnement, des normes et règlementation en vigueur, s'agissant de manipulation de déchets dangereux. Le gardien de déchèterie pourra refuser les contenants s'il juge que leur état n'est pas acceptable et présente un risque pour l'environnement.
Le respect de ces dispositions est une condition de la conformité de l'offre. Une offre comportant des réserves ou ne respectant pas ces conditions d'exécution particulières sera déclarée irrégulière au motif du non-respect du cahier des charges.
Chaque titulaire concerné devra mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour respecter ces objectifs de développement durable dans le cadre de l'exécution des prestations.

Modalités de consultation :
Obtention des documents de consultation : Le DCE est entièrement disponible au téléchargement non payant sur le profil acheteur de la Communauté : https://achat-national.safetender.com
Modalités d'envoi et de remise des candidatures : La transmission des documents par voie électronique est effectuée exclusivement sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante : https://achat-national.safetender.com
Délai de validité des offres : 90 jours à compter de la date de remise des offres

Forme juridique du groupement : Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché.
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements.

Critères de jugement : Sélection des candidatures :
-  Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise
-  Renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise
-  Renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise
-  Certificats de qualifications et/ou de qualité demandés aux candidats
Jugement des offres : Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L2152-1 à L2152-4, R2152-1 et R2152-2 du Code de la commande publique et donnera lieu à un classement des offres.

Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : Critères, pondération :
1-Prix des prestations : 60 %
2-Valeur technique : 40 %
Suite à donner à la consultation : Après examen des offres, le pouvoir adjudicateur engagera des négociations avec tous les candidats sélectionnés. Toutefois, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales, sans négociation.
L'offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations des articles R2143-6 à R2143-10 du Code de la commande publique. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours.

Demandes de renseignements : Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l'adresse URL est la suivante : https://achat-national.safetender.com
Cette demande doit intervenir au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des plis.
Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après identification, 5 jours au plus tard avant la date limite de remise des plis.

Date limite de réception des plis : Lundi 22 septembre 2025 à 16h00
Date d'envoi du présent avis : 09/09/2025