PRESTATIONS DE RESTAURATION COLLECTIVE D'ENTREPRISE AU SIEGE DE CDC HABITAT.

RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION
PRESTATIONS DE RESTAURATION COLLECTIVE D'ENTREPRISE AU SIEGE DE CDC HABITAT
Date et heure limites de réception des offres :
Vendredi 14 août 2026 à 12 : 00
CDC Habitat
33 avenue Pierre Mendès France 75013 Paris
CDC HABITAT
33 avenue Pierre Mendès France -75013 Paris
Tél. : 01 55 03 30 00 -Fax : 01 55 03 30 46 -http://www.cdc-habitat.com Société Anonyme d'Economie Mixte à Directoire au capital 2 303 301 600 euros
RCS Paris : 470 801 168.
A BANQUE des s/ TERRITOIRES
Table des matières

1. Objet et étendue de la consultation .3 1.1. Objet.3 1.2. Procédure de passation.3 1.3. Forme du marché .3 1.4. Durée et lieu d'exécution .4 1.5. Nomenclature .4 2. Conditions de la consultation.4 2.1. Délai de validité des offres.4 2.2. Variantes .4 2.3. Confidentialité et mesures de sécurité .4 2.4. Groupement d'opérateurs économiques.5 3. Contenu du dossier de consultation .5 3.1. Notification d'erreurs éventuelles dans les documents du DCE .5 3.2. Modifications de détail au dossier de consultation .6 4. Présentation des candidatures et des offres.6 4.1. Documents à produire au titre de la candidature.6 4.2. Documents à produire au titre de l'offre .7 4.3. Visite préalable au dépôt des plis.8 4.4. Dégustation .8 5. Conditions d'envoi ou de remise des plis .9 5.1. Transmission électronique .9 5.2. Transmission sous support papier .11 6. Examen des candidatures et des offres .11 6.1. Examen des candidatures .11 6.2. Analyse et jugement des offres .11 6.3. Contenu du Mémoire Technique.12 6.4. Attribution : Régularité administrative et fiscale -lutte contre la corruption et le trafic d'influence - Stipulations particulières.15 6.4.1. Régularité administrative et fiscale.15 6.4.2. Lutte contre la corruption et le trafic d'influence .16 6.4.3. Stipulations particulières.16 7. Renseignements complémentaires .16 7.1. Adresses supplémentaires et points de contact .16 7.2. Procédures de recours .17 8. Autres .17.

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1. Objet et étendue de la consultation

1.1. Objet

La présente consultation porte sur la réalisation d'une prestation de restauration collective d'entreprise au siège de CDC HABITAT, comprenant :
- Un restaurant self ;
- Une cafétéria ;
- Des distributeurs automatiques, dont 7 distributeurs mixtes et 9 distributeurs boissons chaudes ; ? Un club de Direction ;
- Des prestations annexes / roomservice.
La description des prestations est détaillée au cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du marché

1.2. Procédure de passation

La procédure de passation utilisée est : la procédure adaptée conformément aux dispositions de l'article R. 2123-1 3o du Code de la commande publique.

1.3. Forme du marché

Le présent marché est mono-attributaire et de nature composite, comprenant à la fois un marché ordinaire et un accord-cadre :
- La partie correspondant au marché ordinaire concerne les prestations récurrentes de récurrentes de self, cafétéria, club et distributeurs automatiques conclues à prix global et forfaitaire. Elles s'exécutent à compter de la date indiquée dans l'acte d'engagement au moment de la notification.
- La partie correspondant à l'accord-cadre en vertu des articles L2125-1 1o, R. 2162-1 à R. 21626, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique donnera lieu à l'émission de bons de commande au fur et à mesure de la survenance des besoins. Elle concerne les prestations des annexes du Club, sur la base des prix unitaires détaillées à l'annexe 2 à l'acte d'engagement. Elle est conclue, pour sa durée globale, sans montant minimum mais avec un montant maximum de 1 400 000 ? HT.

1.4. Décomposition du marché

Le présent marché n'est pas alloti car la dévolution en lots séparés est de nature à rendre financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations conformément à l'article L. 2113-11 du Code de la commande publique.
En effet, le marché précédent a permis de constater que l'exploitation des distributeurs automatiques connaît une baisse significative des volumes de vente par rapport aux prévisions initiales, compromettant l'équilibre économique du contrat pour le titulaire. Cette situation a conduit ce dernier à envisager le retrait de certains équipements afin de limiter ses pertes, ce qui est susceptible de porter atteinte à la qualité et à la continuité du service attendus par les usagers.
Dans ce contexte, le recours à un marché global constitue une solution plus adaptée. Il permet de confier l'ensemble des prestations à un titulaire, capable de compenser les déséquilibres économiques entre les différentes activités et d'assurer ainsi la pérennité du service sur l'ensemble du site.
Cette organisation favorise également une gestion opérationnelle simplifiée, avec un interlocuteur unique pour le suivi du marché, la maintenance et la coordination des prestations. Elle permet en outre d'harmoniser
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les tarifs des boissons entre les différents points de vente, garantissant une plus grande cohérence pour les usagers.

1.5. Durée et lieu d'exécution

Le présent marché est conclu pour une durée ferme d'un (1) an à compter de sa date de notification au titulaire.
Il sera reconductible tacitement trois (3) fois, sauf décision de dénonciation expresse prise par le pouvoir adjudicateur au moins un (1) mois avant la date anniversaire du marché.
La durée de chacune des reconductions est d'un (1) an. Le titulaire ne peut refuser sa reconduction.
La non-reconduction ne donne droit à aucune indemnité.
La durée totale du marché, reconductions comprises, ne pourra excéder quatre (4) ans.
La date de démarrage des prestations est prévue pour le 30 novembre 2026 .
Lieu(x) d'exécution :
Immeuble Le Galaxie
33 avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS

1.6. Nomenclature

La classification conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est :
Code principal Description
55510000-8 Service de cantine
55511000-5 Services de cantine et autres services de cafétéria pour clientèle restreinte

2. Conditions de la consultation

2.1. Délai de validité des offres

Le délai de validité des offres est fixé à 180 jours à compter de la date limite de réception des offres.

2.2. Variantes

Aucune variante n'est autorisée ni exigée.

2.3. Confidentialité et mesures de sécurité

Les candidats doivent respecter l'obligation de confidentialité prévues pour l'exécution des prestations. L'attention des candidats est particulièrement attirée sur les dispositions du Cahier des clauses administratives particulières qui énoncent les formalités à accomplir et les consignes à respecter du fait de ces obligations de confidentialité.
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2.4. Groupement d'opérateurs économiques

Les groupements d'opérateurs économiques peuvent participer aux procédures de passation de marchés. Le groupement est conjoint lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement
s'engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être confiées au titre du marché. Le groupement est solidaire lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement est engagé financièrement pour la totalité des prestations qui seraient confiées au titre du marché.
Les candidatures et les offres sont présentées soit par l'ensemble des membres du groupement, soit par un mandataire qui justifie des habilitations nécessaires pour représenter les autres membres du
groupement.
En cas de groupement conjoint :
- la répartition des prestations que chacun des membres du groupement s'engage à exécuter doit être indiquée à l'acte d'engagement (annexe 1) ;
- le mandataire sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du
groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du Pouvoir Adjudicateur.
Dans les deux formes de groupements mentionnées ci-avant, l'un des opérateurs économiques membres du groupement, désigné dans la candidature et dans l'offre comme mandataire, représente l'ensemble des membres vis-à-vis du Pouvoir Adjudicateur et coordonne les prestations des membres du groupement. Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché.

3. Contenu du dossier de consultation

Le dossier de consultation des entreprises (DCE) contient les pièces suivantes :
- Le présent règlement de la consultation (RC) ;
- L'acte d'engagement (AE) et ses annexes :
- no1 ' Désignation des co-traitants et répartition des prestations ' ;
- no2 ' BPU Self et cafétéria - Coûts d'admissions ' ;
- no3 ' BPU Distribution Automatique - Masse de frais annuelle ' ;
- no4 ' BPU Club - Masse de frais mensuelle ' ;
- no5 ' BPU Prestations annexes - Masse de frais annuelle ' ;
- no6 ' BPU Self - Gradation des prix ' ;
- no7 ' BPU Cafétéria - Tarifs ' ;
- no8 ' BPU Distribution automatique - Tarifs '
- no9 ' BPU Club - Tarifs ' ;
- no10 ' BPU Prestations annexes - Tarifs '
- Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ;
- Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ;
- Les Annexes administratives Self, Cafétéria et Distribution automatique d'une part et Club d'autre part - La charte d'engagements RSE du groupe CDC Habitat disponible sur le site : https://www.cdchabitat.com/nos-engagements/un-operateur-responsable.html .
Le dossier de consultation peut être obtenu gratuitement par téléchargement sur le profil acheteur de CDC Habitat : https://www.achatpublic.com .
Aucune demande d'envoi du DCE sur support physique électronique n'est autorisée.

3.1. Notification d'erreurs éventuelles dans les documents du DCE

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Les candidats n'ont pas à modifier les pièces du marché. Dans le cas où la rédaction de ces documents leur apparaîtrait incomplète, incohérente ou équivoque, il leur appartiendra de le signaler via la plateforme de dématérialisation.
Les questions d'ordre administratif et technique sur les documents de la consultation sont impérativement posées au plus sept (7) jours calendaires avant la date de réception des offres. Au-delà de cette date, le pouvoir adjudicateur ne garantit aucune réponse.

3.2. Modifications de détail au dossier de consultation

Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié, sans pouvoir n'élever aucune réclamation à ce sujet. En cas de modification du dossier de consultation, l'Acheteur laissera aux candidats un délai proportionné à l'importance des informations demandées ou des modifications apportées. Ce délai ne pourra être inférieur à 8 jours avant la date limite de réception des offres. Ce délai est décompté à partir de la date d'envoi par l'Acheteur des modifications aux candidats ayant retiré le dossier initial. En tant que de besoin, l'Acheteur reportera la date limite de remise des offres.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la stipulation précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.

4. Présentation des candidatures et des offres

Le Pouvoir Adjudicateur applique le principe "Dites-le nous une fois". Par conséquent, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements qui ont déjà été transmis dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables.
Les candidatures et les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue francaise et exprimées en EURO.
Si les candidatures et les offres des candidats sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction en francais, cette traduction doit concerner l'ensemble des documents remis dans l'offre.

4.1. Documents à produire au titre de la candidature

Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve demandés dès lors qu'ils peuvent être obtenus directement et gratuitement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique. Dans cette hypothèse, le candidat devra fournir à l'appui de sa candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace.
Chaque candidat peut présenter sa candidature sous la forme d'un DUME (document unique de marché européen). Le DUME doit être rédigé en francais.
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et R. 2143-4 du Code de la commande publique 1o. Document d'identification
a) Une lettre de candidature (ou formulaire DC1) indiquant l'intention de soumissionner pour l'appel d'offres, mentionnant si le candidat se présente seul ou en groupement et, dans ce dernier cas, faisant apparaître les membres du groupement et le mandataire explicitement.
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b) Une déclaration de candidature (ou formulaire DC2) dûment complétée.
2o. Documents attestant des capacités du candidat :
a) Capacité économique et financière :
- Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
b) Capacités technique et professionnelle :
- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années, ou au cours de(s) l'année(s), précédant l'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence, si l'entreprise a été créée depuis moins de trois années ;
- Une liste des principales références et des prestations effectuées en indiquant le montant en euro HT, la date d'intervention au cours des trois dernières années ou au cours de(s) l'année(s), précédant l'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence, si l'entreprise a été créée depuis moins de trois années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé ; -Description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation des prestations ;
Il est précisé que :
- Pour présenter leur candidature, les candidats utilisent soit les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr , soit le Document Unique de Marché Européen (DUME) ;
- Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques (sous-traitant, cotraitant) sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique ;
- L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants.

4.2. Documents à produire au titre de l'offre

L'offre doit comporter les éléments suivants :
- L'acte d'engagement (AE) et ses annexes financières :
- Annexe no2 ' BPU Self et cafétéria - Coûts d'admissions ',
- Annexe no3 ' BPU Distribution Automatique - Masse de frais annuelle ' - Annexe no4 ' BPU Club - Masse de frais mensuelle '
- Annexe no5 ' BPU Prestations annexes - Masse de frais annuelle ', - Annexe no6 ' BPU Self - Gradation des prix ',
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- Annexe no7 ' BPU Cafétéria - Tarifs ',
- Annexe no8 ' BPU Distribution automatique - Tarifs ', - Annexe no9 ' BPU Club - Tarifs ',
- Annexe no10 ' BPU Prestations annexes - Tarifs '
- L'attestation de visite obligatoire dûment complétée et signée
- Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
- Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes
- Le mémoire technique justificatif des dispositions que l'entreprise se propose d'adopter pour l'exécution du marché conformément aux indications de l'article 6.3 du présent règlement de la consultation.

4.3. Visite préalable au dépôt des plis

La visite du site est obligatoire car elle permet aux candidats d'apprécier la taille du lieu d'exécution et d'en déduire les contraintes d'organisation.
Les conditions de visite sont les suivantes :
- La visite aura lieu le 16 juillet 2026 à 15h00 au Galaxie, au 33 avenue Pierre Mendes France, 75013 Paris
- A l'issue de la visite, une attestation de visite doit être complétée et signée par le représentant du pouvoir adjudicateur.
Toute candidature déposée sans attestation de visite dûment renseignée par le candidat et signée par le représentant du pouvoir adjudicateur est irrecevable et sera rejetée.

4.4. Dégustation

A l'issu des soutenances, une dégustation d'échantillon aura lieu dans les locaux de CDC Habitat concernant les soumissionnaires admis à la phase de dégustation (au nombre maximal de 3 candidats). Ces dégustations auront pour but de départager gustativement les différents répondants.
Les dégustations devront être présentées de la manière suivante :
Dans un contenant jetable et anonymisé :
- Devront être présentés les mets suivants pour le périmètre du Self, Cafétéria :
- 3 entrées : 1 prix 1, 1 prix 2 et 1 prix 3.
- 3 plats : 1 viande, 1 poisson, 1 végétarien
- 3 desserts : 1 prix 1, 1 prix 2 et 1 prix 3.
- Le pain
- Devront être présentés les mets suivants pour le périmètre du Club et des prestations annexes : o Les éléments d'un menu dégustation
- Un panel de prestations annexes standing
- Le pain
Cette dégustation (self + club) sera à prévoir pour 3 personnes.
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Le service ne sera pas dispensé par les soumissionnaires et les dégustations seront réalisées ' à l'aveugle '.

5. Conditions d'envoi ou de remise des plis

Les plis devront parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document.
Les plis doivent impérativement être déposés de manière électronique sur le profil acheteur du pouvoir adjudicateur à l'adresse suivante : https://www.achatpublic.com. Il incombe aux candidats de prendre les dispositions nécessaires pour déposer leur offre dans les délais.
Tout dépôt d'offre après l'heure limite ne sera pas accepté. La vitesse de transfert/téléchargement d'un dossier varie et peut durer plusieurs heures.
Il est fortement conseillé aux opérateurs économiques de ne pas attendre le dernier moment pour déposer le pli par voie électronique. En cas de problème, il est recommandé au candidat de prendre contact auprès de l'assistance achat public aux coordonnées suivantes :
- Site web -https://www.achatpublic.com/contact
- Hotline -08 92 23 21 20
- Service commercial [email protected]
Par ailleurs, toute dépôt non conforme aux règles d'envoi définies ci-après ne sera pas accepté.

5.1. Transmission électronique

La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du Pouvoir Adjudicateur, à l'adresse URL suivante : http://www.achatpublic.com.
Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à l'ensemble des documents transmis au Pouvoir Adjudicateur.
Le pli doit contenir deux dossiers distincts comportant respectivement les pièces de la candidature et les pièces de l'offre définies au présent règlement de la consultation.
Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. A ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+ 01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.
Le pli sera considéré ' hors délai ' si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites de réception des offres.
Si une nouvelle offre est envoyée par voie électronique par le même candidat, celle-ci annule et remplace l'offre précédente.
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Format des documents remis :
Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants : XLS, DOC, PDF, JPG, BMP, PPT.
En cas de format différent, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de rejeter l'offre du candidat. Les candidats limiteront le nombre de caractères au maximum pour le titre des fichiers.
Le soumissionnaire est invité à :
- Ne pas utiliser certains formats, notamment les ".exe" ;
- Ne pas utiliser certains outils, notamment les "macros" ;
- Traiter les fichiers constitutifs de sa candidature et/ou de son offre préalablement par un antivirus.
Toute opération effectuée sur la plateforme de dématérialisation sera réputée manifester le
consentement du soumissionnaire à l'opération qu'il réalise.
Programme informatique malveillant ou ' virus ' :
Tout document électronique envoyé par un candidat dans lequel un programme informatique malveillant est détecté par l'acheteur peut faire l'objet par ce dernier d'un archivage de sécurité sans lecture dudit document. Ce document est dès lors réputé n'avoir jamais été recu et le candidat en est informé.
L'acheteur reste libre de réparer ou non le document contaminé. Lorsque la réparation aura été opérée sans succès, le document électronique sera rejeté et le candidat sera informé.
Copie de sauvegarde :
Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique (CD-ROM, DVD-ROM, clé USB) ou sur support papier. Cette copie doit être placée dans un pli portant la mention ' copie de sauvegarde ', ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. Elle est ouverte dans les cas suivants :
- Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie électronique ;
- Lorsque le pli électronique est recu de facon incomplète, hors délai ou n'a pu être ouvert, à condition que sa transmission ait commencé avant la clôture de la remise des plis.
La copie de sauvegarde peut être remise :
- Soit ' en mains propres ' à l'adresse ci-dessous, pendant les jours et plages horaires suivants : du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et 14h00 à 17h00, contre récépissé à CDC Habitat : Soit être envoyée par voie postale, par tout moyen permettant de déterminer de facon certaine, la date et l'heure de sa réception c'est-à-dire par courrier recommandé avec accusé de réception ou par Colissimo recommandé ou tout système analogue à l'adresse ci-dessous, et parvenir à destination.
Dans les deux cas, Le pli scellé devra comporter les mentions suivantes :
CDC Habitat
A l'attention de la Direction des Achats et Environnement de Travail
PRESTATIONS DE RESTAURATION COLLECTIVE D'ENTREPRISE AU SIEGE DE CDC HABITAT COPIE DE SAUVEGARDE NE PAS OUVRIR
33 avenue Pierre Mendès France 75013 Paris
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La copie de sauvegarde doit être transmise avant la date limite de réception des plis fixée en page de garde du présent Règlement de la Consultation.

5.2. Transmission sous support papier

La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée.

6. Examen des candidatures et des offres

6.1. Examen des candidatures

Avant de procéder à l'examen des candidatures, conformément aux dispositions de l'article R. 2144-2 du code de la commande publique, s'il apparaît que des pièces du dossier de candidature sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai raisonnable.
Il est précisé que le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de faire application des dispositions de l'article R. 2161-4 du code de la commande publique et ainsi de procéder à l'examen des offres avant les candidatures. Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et documents exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que leurs capacités professionnelles, techniques et financières.
Enfin, conformément à l'article R. 2144-7 du code de la commande publique, si un candidat se trouve dans un cas d'exclusion, ne satisfait pas aux conditions de participation fixées ci-avant, produit, à l'appui de sa candidature, de faux renseignements ou documents, ou ne peut produire dans le délai imparti les documents justificatifs, les moyens de preuve, les compléments ou explications requis par l'acheteur, sa candidature est déclarée irrecevable et le candidat est éliminé.

6.2. Analyse et jugement des offres

Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L.2152-1 à L.2152-4, R. 2152-1 et R. 2152-2 du Code de la commande publique et donnera lieu à un classement des offres. Après élimination des candidatures et des offres recues hors délais (articles R.2143-2 et R.2151-5 du Code de la commande publique) et, des offres non conformes (irrégulière, inacceptable ou inappropriée) au sens de l'article R. 2152-1 du Code de la commande publique, l'offre économiquement la plus avantageuse sera choisie à l'issue d'un classement, sur la base des critères de choix pondérés fixés ciaprès :
TYPE CRITERES PONDERATION SOUS CRITERES PONDERATION SOUS CRITERE
PRIX 50 % PRIX SELF, CAFETERIA et DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES 30 % Prix alimentaire self 10 %
Prix alimentaire cafétéria 8 %
Prix alimentaire distributeur automatique 2 %
Prix frais fixes self, cafétéria et distribution automatique 10 %
PRIX CLUB ET PRESTATIONS ANNEXES 20 % Prix alimentaire Club 9 %
Frais mensuel masse 9 %
Tarifs prestations annexes 2 %
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TECHNIQUE 45 % TECHNIQUE SELF, CAFETERIA et DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES 30 % Qualité des produits, mode de production des denrées self, cafétéria et distribution automatique 13 %
Variété, saisonnalité et renouvellement 6 %
Organisation, qualité du service, fluidité, encaissement, qualité des reportings 9 %
Dégustation 2 %
TECHNIQUE CLUB ET PRESTATIONS ANNEXES 15 % Qualité des produits, mode de production des denrées Club 5 %
Variété, saisonnalité et renouvellement 3 %
Organisation, qualité du service, fluidité, encaissement, qualité des reportings 5 %
Dégustation 2 %
RSE 5 % TECHNIQUE SELF, CAFETERIA et DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES 2,5 % RSE, gestion des emballages et des déchets, politique favorable de l'intégration des travailleurs adaptés 2,5 %
TECHNIQUE CLUB ET PRESTATIONS ANNEXES 2,5 % RSE, gestion des emballages et des déchets, politique favorable de l'intégration des travailleurs adaptés 2,5 %
Les offres recues seront notées puis classées par ordre décroissant en fonction de leur note globale. Le candidat classé 1er de cet ordre sera proposé à l'attribution du marché.

6.3. Contenu du Mémoire Technique

Les candidats présenteront un cadre de réponse technique comprenant les éléments de réponse au besoin défini au CCTP et suivant les sous-critères de sélection des offres indiqués au RC :
Le candidat décrit dans le contenu du mémoire technique, son offre pour l'ensemble du périmètre en précisant :
1) L'ambition du projet et la compréhension des attentes
2) Les concepts, scénarisation et menus du self
- Offre alimentaire :
- Description du style, de la thématique culinaire et des marqueurs de l'offre
- Menus/cartes détaillés et fiches techniques
- Provenance des produits
- Présentation des produits/recettes fabriqués sur place et ceux ayant une autre origine o Variété de l'offre et rotation
- Présentation/merchandising, dressage des plats/produits
- Présentation de la vaisselle
- Présentation des tenues
- Largeur d'offre et rotation
- Equipe opérationnelle : structure et plan de postage sur un plan de la distribution
- Affichage et signalétique
3) Les concepts, scénarisation et menus de la cafétéria / restauration rapide
- Offre alimentaire proposée :
- Description du style, de la thématique culinaire et des marqueurs de l'offre
- Menus/cartes détaillés et fiches techniques de la prestation proposées tout au long de la journée (matin/petit déjeuner, midi/déjeuner, après-midi/goûter)
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- Présentation des produits/recettes fabriqués sur place et ceux ayant une autre origine o Variété de l'offre et rotation
- Présentation/merchandising, dressage des plats/produits
- Présentation de la vaisselle
- Présentation des tenues
- Equipe opérationnelle : structure et plan de postage sur un plan de la distribution
- Affichage et signalétique
- Solutions innovantes et spécifiques du projet culinaire de la restauration alternative
- Initiatives permettant d'améliorer les performances environnementales et l'attractivité de la restauration alternative
4) La distribution automatique
- L'offre de boissons et snacking proposée
- La gestion au quotidien, l'approvisionnement
- La maintenance
- Affichage, signalétique
- Solutions innovantes
- La gestion des consommables
- Initiatives permettant d'améliorer les performances environnementales et l'attractivité de la distribution automatique
5) Le Club de Direction
- Offres alimentaires proposées :
- Description du style, de la thématique culinaire et des marqueurs de l'offre
- Menus/cartes détaillés et fiches techniques
- Présentation/merchandising, dressage des plats
- Organisation du service des déjeuners et des livraisons :
- Présentation des différents types de service en salle
- Présentation de la vaisselle prévue
- Présentation des tenues des équipes
- Equipe opérationnelle : structure et plan de postage
6) Les Prestations Annexes
- Offres alimentaires proposées :
- Description du style, de la thématique culinaire et des marqueurs de l'offre
- Menus/cartes détaillés et fiches techniques
- Présentation/merchandising, dressage des plats
- Organisation du service et des livraisons :
- Présentation des différents types de service en salle
- Présentation de l'organisation des livraisons
- Présentation de la vaisselle prévue
- Présentation des tenues des équipes
- Equipe opérationnelle : structure et plan de postage
7) Produits, achats et nutrition
- Respect des engagements du PNNS et du GEMRCN
- Respect de la loi EGALIM
- Respect de la politique générale d'achat présentée dans le CCTP à l'axe 13.
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- Description de la qualité des produits utilisés
- Présentation du réseau des producteurs locaux/responsables référencés
- Dispositifs d'application de la loi EGALIM mis en oeuvre
- Présentation des solutions nouvelles d'utilisation de produits dits ' santé ' et leur promotion
8) Prise en compte et actions RSE
- Proposition en matière de prévention et gestion des emballages de livraison
- Proposition d'un plan de lutte contre gaspillage alimentaire
- Suivi du bilan carbone et plan de progrès
- Actions sur les espaces de restauration : maîtrise du gaspillage, tri des déchets, collecte et valorisation des biodéchets, plan de suivi de maitrise des fluides, réduction des bouteilles et contenants en plastique, etc.
- Politique favorable de l'intégration des travailleurs adaptés, partenariats inclusifs, etc. 9) Communication, animation et innovation
- Promotion des prestations et des outils d'informations proposés aux convives
- Présentation des informations fournies par l'application smartphone par type d'accès - Plan de communication à 4 ans par phase (déploiement et phase stabilisée) et les outils, canaux, espaces utilisés
- Présentation des visuels et supports de communication, de leur emplacement et tout autre information jugée utile
- Programme d'animations des prestations durant l'année
- Plan d'innovation sur 4 ans (nouvelles prestations culinaires, nouveaux stands, ateliers culinaires, nouvelles solutions d'encaissements digitales, nouveaux types de services) 10) Ressources humaines
- Cohérence, nombre et qualité des postes proposés, profils, CV pour :
- Le suivi administratif et financier
- L'encadrement et le suivi des équipes opérationnelles et des prestations des différents points de production
- La qualité de la prestation et la fluidité
- Modalités, moyens mis en oeuvre et calendrier de mise en place des prestations (constitution des équipes, reprise du personnel, équipements et matériels, création/ reprise des comptes existants des convives, état des lieux, etc.)
- Points clés de la politique RH et programme de formation (notamment à la cuisine végétarienne)
- Insertion professionnelle
11) Reporting et information
- Présentation du portail web de commande et de facturation
- Proposition et présentation technique d'un outil de reporting digital (données, fréquence, modalités de mise à disposition, sécurité, etc.)
- Proposition et présentation d'une application de type smartphone
- Présentation d'un reporting type adapté aux sites (cf CCTP)
- Fréquence des points de rencontres et d'échanges
- Technologie déployée sur les différents espaces de restauration
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- Plateforme de commandes et de suivi de facturation
- Site/ application pour les convives
- Programme d'animations des prestations durant l'année
12) Financier
- Explication de la politique tarifaire et du positionnement prix par tranche de fréquentation des coûts alimentaires (self, cafétéria, distribution automatique, club de direction, prestations annexes)
- Présentation des taux de prise et du CA plateau moyen par site
- Proposition d'un menu économique
- Renseignement du BPU
Il est rappelé que chaque mémoire technique doit impérativement être transmis au format PDF et être composé de 70 pages/slides maximum , police Arial taille 11, annexes comprises, page de garde exclue.
En cas de dépassement du nombre de pages maximum, les pages supplémentaires ne seront pas prises en compte dans le cadre de l'analyse de l'offre.

6.4. Attribution : Régularité administrative et fiscale -lutte contre la corruption et le trafic d'influence - Stipulations particulières

6.4.1. Régularité administrative et fiscale

Le soumissionnaire auquel il est envisagé d'attribuer l'accord-cadre ne devra pas être frappé par l'une des interdictions visées aux articles L. 2141-1 à L. 2141-11 du Code de la commande publique.
A ce titre et conformément aux dispositions des articles R. 2143-6 à R. 2143-10 et R.2143-16 du Code de la commande publique, le soumissionnaire auquel il est envisagé d'attribuer le marché produit et met à disposition via la plateforme e-Attestation :
a) Une déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné aux articles L. 2141-1 à L. 2141-10 du code de la commande publique ; b) Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales, dont la liste est fixée par l'arrêté modifié du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique ;
c) Les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 82545 du code du travail ;
d) Un extrait du registre pertinent, tel qu'un extrait K, un extrait K bis, un extrait D1 ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat, attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné à l'article L. 2141-3 du Code de la commande publique.
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Lorsque le soumissionnaire est en redressement judiciaire, il produit la copie du ou des jugements prononcés.
Lorsque les autorités compétentes du pays d'origine ou d'établissement du candidat ne délivrent pas les documents justificatifs équivalents à ceux mentionnés ci-dessus, ou lorsque ceux-ci ne mentionnent pas tous les cas d'interdiction de soumissionner, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement.
Le cas échéant, les soumissionnaires devront joindre une traduction en francais aux documents rédigés dans une autre langue qu'ils remettent en application du présent article.
En cas de non-présentation des documents énoncés ci-dessus, de manière spontanée, au stade de la remise des offres, le candidat auquel il est envisagé d'attribuer l'accord-cadre sera tenu de produire lesdits documents, dans le délai maximum de 10 jours calendaires, décompté à partir de l'émission de la demande adressée sur la plateforme.
A défaut de présentation des documents précités, il ne pourra être procédé à la signature du marché et la même demande sera réalisée auprès du candidat classé au rang inférieur.

6.4.2. Lutte contre la corruption et le trafic d'influence

Conformément à l'article 17 II 4o de la loi no 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le pouvoir adjudicateur exige du soumissionnaire auquel il est envisagé d'attribuer le marché, qu'il remette sur la plateforme ' Aprovall360 ' accessible sous le lien suivant : https://365.e-attestations.com/ (Aprovall360) :
- Le formulaire ' anticorruption ', disponible sur ladite plateforme, dûment complété ;
- Son code de conduite définissant et illustrant les différents types de comportements à proscrire car susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d'influence, lorsque le soumissionnaire emploie au moins cinq cents salariés, ou appartient à un groupe de sociétés dont la société mère a son siège social en France et dont l'effectif comprend au moins cinq cents salariés, et dont le chiffre d'affaires ou le chiffre d'affaires consolidé est supérieur à 100 millions d'euros.

6.4.3. Stipulations particulières

Si au terme de la consultation, un candidat est informé de l'intention de l'Acheteur de lui attribuer le marché, il ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni élever aucune réclamation dans l'hypothèse où ce dernier déciderait d'abandonner l'opération avant la notification du marché.

7. Renseignements complémentaires

7.1. Adresses supplémentaires et points de contact

Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l'adresse URL est la suivante : http://www.achatpublic.com
Cette demande doit intervenir au plus tard 7 jours avant la date limite de réception des offres.
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Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après identification, 5 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres.

7.2. Procédures de recours

Le tribunal territorialement compétent est :
Tribunal Judiciaire de Paris
Parvis du tribunal de Paris
75017 PARIS
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
- Un référé précontractuel est possible selon les modalités de l'article 1441-3-1 du Code de procédure civile.
- Un référé contractuel (après la signature du contrat) est possible selon les modalités de l'article 1441-3 du Code de procédure civile.

8. Autres

CONSIGNES et BONNES PRATIQUES :
- L'attention des candidats est attirée sur la nécessité de nommer les documents fournis dans les dossiers avec des désignations courtes.
- L'offre remise ne doit pas être composée d'un SCAN PDF d'un dossier offre mais bien des documents remis séparément les uns des autres
- Les documents fournis par le pouvoir adjudicateur sur la plateforme https://www.achatpublic.com au format Word ou EXCELdoivent être remis et renseignés sous ce même format (Word, Excel.) par le candidat et éventuellement fournis en sus en format PDF.
- L'adresse mail communiquée par le candidat sert à la gestion de l'ensemble de la procédure via la plateforme de dématérialisation (informations de publication, retrait des pièces, échanges, attribution).
Cette adresse devra être fonctionnelle tout au long de la procédure.
- Pour vous familiariser avec les services de la plateforme https://www.achatpublic.com , vous disposez d'un accès à une consultation de test.
- Prenez la précaution d'anticiper vos dépôts d'offres pour prise en compte des délais de téléchargement des documents sur la plateforme avant la DATE et HEURE LIMITE DE DEPOT.
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