Prestations de recouvrement amiable et judiciaire des impayes des locataires partis

Section I : Identification de l'acheteur
Nom complet de l'acheteur : Les Residences Societe Anonyme D'Habitations A Loyer Modere
Type de Numéro national d'identification : SIRET
N° National d'identification : 30843546000115
Ville : Mantes-la-Jolie
Code Postal : 78200
Groupement de commandes : Non
Section 2 : Communication
Lien direct aux documents de la consultation : https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematent.login&type=Dce&Idm=1604612
Identifiant interne de la consultation : 24-64
Intégralité des documents sur le profil d'acheteur : Oui
Utilisation de moyens de communication non communément disponibles : Non
Nom du contact : Services marche
Numéro de téléphone du contact : +33 130842300
Section 3 : Procédure

Conditions de participation :
Aptitude à exercer l'activité professionnelle - conditions / moyens de preuve : - Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants.
(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.
(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
- Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail
- Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail)
- Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés
Capacité économique et financière - conditions / moyens de preuve : - Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles
Capacités techniques et professionnelles - conditions / moyens de preuve : - Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé
Technique d'achat :Accord-cadre
Date et heure limite de réception des plis : 24 mars 2025 12:00
Présentation des offres par catalogue électronique : Autorisée
Réduction du nombre de candidats : Non
Possibilité d'attribution sans négociation : Oui
L'acheteur exige la présentation de variantes : Non
Identification des catégories d'acheteurs intervenant (si accord-cadre) : LES RESIDENCES YVELINES ESSONE
LLI RESIDENCES
Critères d'attribution : énoncé dans le Rc
Section 4 : Identification du marché
Intitulé du marché : PRESTATIONS DE RECOUVREMENT AMIABLE ET JUDICIAIRE DES IMPAYES DES LOCATAIRES PARTIS POUR LE COMPTE DE LA SA LES RESIDENCES YVELINES ESSONNE
Code CPV principal
Descripteur principal : 79940000
Type de marché : Services
Description succincte du marché : La présente consultation concerne la passation d'un marché relatif à une prestation de recherche des informations sur des locataires débiteurs partis sans laisser d'adresse ou de coordonnés viables et le recouvrement de leur dette.
Conformément aux articles L. 2113-10 et L. 2113-11 du Code de la commande publique, l'Acheteur a décidé de ne pas allotir la procédure. En effet, en raison de la nature et du contenu des prestations, l'objet même de celles-ci ne permet pas l'identification de prestations distinctes.
Le présent marché est traité sous la forme d'un accord-cadre mono-attributaire au sens de l'article R. 2162-2 du Code de la commande publique, lequel s'exécute par l'émission de bons de commandes en application des articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code susmentionné.
Cet accord-cadre est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 210 000 euro(s) HT sur la durée globale du marché
Mots descripteurs : Prestations de services ,
Lieu principal d'exécution du marché : 18 Boulevard du Midi 78200 - MANTES-LA-JOLIE
Durée du marché (en mois) : 48
Valeur estimée (H.T.) :
offre la moins chère : euros
offre la plus chère : 80000 euros
La consultation comporte des tranches : non
La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché : Non
Marché alloti : Non
Section 6 : Informations Complémentaires
Visite obligatoire : Non
Date d'envoi du présent avis : 24/02/2025