PRESTATIONS DE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES EXTERNALISE ET D'ASSISTANCE A LA CONFORMITE AU REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES

Avis de marché
Département(s) de publication : 83
Annonce n° 26-37034
Services

Section 1 - Identification de l'acheteur


-Assurer une mission générale de DPO externalisé
-L'élaboration d'analyse d'impact
-La réalisation d'audits de vulnérabilité
-La sensibilisation et formation des services de la Commune à la bonne utilisation des donnés
-La mise à jour du guide de recommandations et de bonnes pratiques.
Quantités (fournitures et services), nature et étendue
(travaux) :
Le présent contrat a pour objet l'établissement d'un accord cadre mono-attributaire à bons de commande avec un montant maximum de 15 000 euros HT sur la période ferme du marché (identique pour chaque période de reconduction) conformément aux articles R.2162-1 à 6 et R.2162-13 à 14 du Code de la Commande Publique.
Refus des variantes.
Section 4 - Durée du marché ou délai
d'exécution
12 mois à compter de la notification du marché.
Section 5 - Conditions relative au marché
Cautionnement et garanties exigés : Il n'est pas appliqué de retenue de garantie au titre du marché
Forme juridique que devra revêtir le groupement
d'entrepreneurs, de fournisseurs ou de prestataires de services :
Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire de l'accord-cadre. Les candidats peuvent se présenter en groupement conjoint ou solidaire. En revanche, le mandataire du groupement devra être mandataire solidaire (si le groupement attributaire est d'une forme différente, il pourra être à minima contraint d'assurer sa transformation pour avoir un mandataire solidaire).
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la
candidature en complément de celles faites en français :
français
Section 6 - Justifications à produire quant
aux qualités et capacités du candidat
Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur
public :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires
concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au
cours des trois derniers exercices disponibles
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques
professionnels
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance
du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années
- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services
effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et
le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services
sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une
déclaration de l'opérateur économique
- Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le
candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature
- Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses
co-traitants (disponible à l'adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement
(disponible à l'adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités
professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le
candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que
ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également
apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa
disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché
public ou de l'accord-cadre
- Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue
française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée
conforme à l'original par un traducteur assermenté
Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la
notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) :
- Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés
par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à
ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus
- Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue
française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée
conforme à l'original par un traducteur assermenté
Section 7 - Critères d'attribution

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des
critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :
- Prix : 40%
- Qualité de service : 60%
Section 8 - Mode de passation du marché

Type de procédure : procédure adaptée
Section 10 - Conditions de délai



Section 11 - Autres renseignements

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir
adjudicateur / l'entité adjudicatrice :
26/2002
Renseignements complémentaires : Le marché pourra faire l'objet de reconduction par période de 12 mois renouvelable 3 fois. Le titulaire ne peut pas refuser la reconduction.
Le pouvoir adjudicateur peut décider d'engager des négociations avec un ou plusieurs candidats. La négociation peut se dérouler en phases successives à l'issue desquelles certains candidats sont éliminés.
Le pouvoir adjudicateur peut décider à tout moment de mettre un terme à la négociation.
Les modalités pratiques des négociations sont données aux candidats invités à négocier.
Section 12 - Adresses complémentaires

Adresse à laquelle les offres/candidatures/demandes de
participation doivent être envoyées :
Conditions de remise des offres ou des
candidatures :
Conformément aux dispositions de l'article R 2132-7 du code de la commande publique, les candidatures et les offres doivent être communiquées par voie électronique uniquement.
Le pli devra être remis avant la date indiquée sur la page de garde du présent règlement.
Les candidats devront s'assurer par eux-mêmes que leurs soumissions sont parvenues avant l'expiration du délai.
Les offres dématérialisées seront transmises sur la plateforme dématérialisée www.marches-securises.fr selon la procédure dématérialisée indiquée sur le site de la Commune à l'adresse suivante : https://www.sanarysurmer.com/emplois-achats/commande-publique/politique-dachats-de-la-commune.html
Tous renseignements complémentaires devront être demandés par le biais de la plateforme mentionné supra.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 10/04/2026