Prestations de contrôle qualité du matériel biomédical.

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SDIS 12 de l'Aveyron
14/10/2026 10:00
14/09/2026 10:38
Prestations de contrôle qualité du matériel biomédical
2026-007-
MAPA ouvert
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MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION
Le pouvoir adjudicateur : Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Aveyron (SDIS 12)
Z.A. Bel Air no 2.
284 rue de la Sauvegarde CS 53121.
12031 Rodez cedex 9.
Prestations de contrôle qualité du matériel biomédical
Procédure adaptée en application des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1o du Code de la commande publique
Date et heure limites de remise des offres : 14 octobre 2026 à 10 h 00
Affaire no 26-007 -Prestations de contrôle qualité du matériel biomédical
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RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION
SOMMAIRE
Article 1 -Acheteur.3 Article 2 -Objet de la consultation.3 2-1-Objet du marché.3 2-2-Procédure de passation.3 2-3-Forme du marché.3 Article 3 -Dispositions générales.3 3-1-Décomposition du marché.3 3-2-Durée du marché -Délai d'exécution.4 3-3-Modalités de financement et de paiement.4 3-4-Forme juridique de l'attributaire.4 3-5-Délai de validité des propositions.4 3-6-Variantes et options.4 3-7-Autres dispositions.4 Article 4 -Dossier de consultation.4 4-1-Contenu du dossier de consultation.4 4-2-Mise à disposition du dossier de consultation par voie électronique.4 Article 5 -Présentation des propositions.5 5-1-Documents à produire.5 5-2-Langue de rédaction des propositions.5 5-3-Unité monétaire.5 5-4-Conditions d'envoi ou de remise des plis.5 Article 6 -Jugement des propositions.6 Article 7 -Renseignements complémentaires.7.
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Article 1 -Acheteur
Le pouvoir adjudicateur : Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Aveyron
S.D.I.S. 12.
Z.A. Bel Air no 2.
284 rue de la Sauvegarde -CS 53121.
12031 Rodez cedex 9.
Téléphone : 05 65 77 12 00 -Télécopie : 05 65 77 12 44 - Mail : [email protected]
Site internet : http://www.sdis12.fr Profil acheteur : http://www.e-occitanie.fr
Article 2 -Objet de la consultation
2-1-Objet du marché
La consultation porte sur les prestations annuelles de contrôle qualité du matériel biomédical (moniteurs multiparamétriques, défibrillateurs semi-automatique, aspirateurs de mucosités, électrocardiographes, pousse-seringue électriques, .), appartenant au SDIS 12.
Type de service : 1 -Services d'entretien et de réparation
Références à la nomenclature européenne (CPV) :
50421000-2 -Services de réparation et d'entretien de matériel médical
2-2-Procédure de passation
La consultation est passée par Procédure adaptée en application des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1o du Code de la commande publique.
2-3-Forme du marché
Les prestations donnent lieu à un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, en application des articles L2125-1 1o, R. 2162-1 à R.2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique sans minimum et dont le montant total, reconductions comprises, ne pourra dépasser 36.000,00 ? H.T.
Les prestations à réaliser seront définies au fur et à mesure des besoins au moyen de bons de commande.
La ou les personnes habilitées à signer les bons de commande sont : le directeur départemental ou son représentant.
Article 3 -Dispositions générales
3-1-Décomposition du marché
3-1-1-Lots
Le marché fait l'objet d'un lot unique.
3-1-2-Tranches
Il n'est pas prévu de décomposition en tranches.
3-1-3-Phases
Il n'est pas prévu de décomposition en phases.
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3-2-Durée du marché -Délai d'exécution
La durée de validité du marché est la période à l'intérieur de laquelle les bons de commande peuvent être émis. Le marché prend effet à compter de sa date de notification pour 1 an.
L'accord-cadre est ensuite reconductible de manière tacite 3 fois, pour une période de 1 an.
Le délai d'exécution des prestations est fixé par le candidat dans son acte d'engagement. Il ne peut pas dépasser le délai plafond indiqué ci-après : une semaine.
3-3-Modalités de financement et de paiement
Les prestations font l'objet de paiements partiels définitifs après constatation du service fait dans les conditions prévues par les articles R2191-20 à R2191-22 du Code de la commande publique. Par fonds propres.
3-4-Forme juridique de l'attributaire
Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur.
3-5-Délai de validité des propositions
Le délai de validité des propositions est de 90 jours à compter de la date limite fixée pour la réception des propositions.
3-6-Variantes et options
3-6-1-Variantes
Les variantes par rapport à l'objet du marché ne sont pas autorisées.
3-6-2-Options
Il n'est pas prévu d'option.
3-7-Autres dispositions
Information des candidats et notification :
Le SDIS de l'Aveyron notifiera aux candidats non retenus, au moyen d'un courrier transmis par l'intermédiaire de son profil d'acheteur ( http:www.e-occitanie.fr ) ou par courriel, le rejet de leurs candidatures ou de leurs offres en indiquant le motif de ce rejet. Cette notification vaut déclenchement des délais de recours.
Les candidats retenus recevront également un courrier transmis par l'intermédiaire de la plateforme de dématérialisation leur demandant les documents fiscaux et sociaux s'ils n'ont pas été fournis au stade de la candidature.
A cet effet, les candidats doivent mentionner sur l'acte d'engagement et/ou dans le dossier de candidature une adresse de messagerie électronique fiable et consultée régulièrement.
Article 4 -Dossier de consultation
4-1-Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation comprend les documents suivants :
- le règlement de la consultation,
- l'acte d'engagement et ses annexes,
- le CCAP,
- le CCTP,
- le bordereau des prix unitaires.
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4-2-Mise à disposition du dossier de consultation par voie électronique
Le pouvoir adjudicateur met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante : http://www.e-occitanie.fr ;
La création d'un compte est obligatoire pour pouvoir accéder aux documents. Cette inscription est gratuite et n'a lieu qu'une fois.
Les soumissionnaires pourront s'authentifier sur le site et notamment indiquer une adresse courriel électronique permettant de facon certaine une correspondance électronique notamment pour l'envoi d'éventuels compléments, précisions ou rectifications.
La responsabilité du SDIS de l'Aveyron ne saurait être recherchée si le candidat a communiqué une adresse erronée ou s'il n'a pas consulté ses messages en temps et en heure.
Les pré-requis techniques et les modalités de téléchargement du DCE sont accessibles sur le site. Afin de pouvoir lire les documents mis à disposition, les candidats doivent disposer du logiciel gratuit Adobe@Reader@permettant de visualiser, d'imprimer et d'annoter des documents PDF de manière fiable.
Article 5 -Présentation des propositions
5-1-Documents à produire
Le dossier à remettre par chaque candidat comprendra les pièces suivantes :
Justificatifs candidature
- La lettre de candidature (imprimé DC1 ou DUME) ;
- La déclaration du candidat (imprimé DC2 ou DUME) dûment complétée et/ou accompagnée des documents et renseignements permettant d'apprécier ses capacités techniques et financières ;
En lieu et place des formulaires DC1 et DC2, le candidat peut présenter sa candidature en suivant le formulaire ' DUME ' (Document Unique de Marché Européen) en respectant le modèle élaboré par le règlement d'exécution de la commission européenne (UE) no2016/7 du 5 janvier 2016,
- Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.
Contenu de l'offre
- Acte d'engagement
- Bordereau des prix unitaire / Détail estimatif
- Tout document permettant de juger des modalités d'organisation de la prestation : système interne d'organisation qualité garantissant la fiabilité des appareils de mesure, durée en jours de la visite annuelle, modalités et coûts en cas d'indisponibilité du matériel devant être vérifié, possibilité de fournir des pièces détachées.
En outre, pour chaque sous-traitant présenté dans l'offre, le candidat devra joindre, en plus de l'annexe :
- Les capacités professionnelles et financières du sous-traitant ;
- Une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction prévue à l'article R2193-1 alinéa 2 du Code de la commande publique.
Conformément à l'article R2144-7 du Code de la commande publique, le candidat retenu ne saurait être désigné définitivement comme titulaire du marché qu'à la condition de produire dans un délai imparti les documents justificatifs, les moyens de preuve, les compléments ou explications requis par le pouvoir adjudicateur, ainsi qu'une attestation d'assurance de responsabilité décennale conformément à l'article L.241.1 du code des Assurances lorsque celle-ci est requise conformément à l'article L243-1-1 du même code.
Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informa Affaire no 26-007 -Prestations de contrôle qualité du matériel biomédical Page 5/7 RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION
tions, administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que le candidat mentionne dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système et que l'accès soit gratuit.
5-2-Langue de rédaction des propositions
Les propositions doivent être rédigées en langue francaise.
5-3-Unité monétaire
Le pouvoir adjudicateur conclura le marché dans l'unité monétaire suivante : euro(s).
5-4-Conditions d'envoi ou de remise des plis
Conformément aux dispositions de l'article R2132-7 du Code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur oblige la transmission des candidatures et des offres des entreprises par voie électronique à l'adresse suivante : http://www.e-occitanie.fr
Les propositions doivent être transmises dans des conditions qui permettent d'authentifier la signature du candidat selon les exigences posées aux articles 1316 à 1316-4 du Code civil. La transmission doit pouvoir faire l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. Les plis transmis par voie électronique sont horodatés.
La signature est au format XAdES, CAdES, PAdES .
Les entreprises peuvent transmettre une copie de sauvegarde de leurs plis remis par voie électronique dans les conditions prévues à l'arrêté du 27 juillet 2018 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que toute offre remise après l'heure limite de dépôt de la consultation devant être éliminée, conformément à l'article l'article R2143-2 du code de la commande publique ce qui implique pour les candidats d'anticiper les délais de remise des offres et problèmes éventuels pouvant être rencontrés.
Article 6 -Jugement des propositions
Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L.2152-1 à L.2152-4, R. 2152-1 et R. 2152-2 du Code de la commande publique au moyen des critères suivants :
Critères de sélection des candidatures :
1. Garanties professionnelles et financières
2. Garanties techniques
Critères de jugement des offres :
1. Prix (pondération : 60)
2. Caractéristiques opérationnelles et techniques (pondération : 40):
Durée prestation et personnel présent: / 8.
Modalités d'organisation pour respecter le cahier des charges (sept/oct): /8.
Liste des tests réalisés: /12.
Qualité du rapport de maintenance: /12.
Article 7 - Renseignements complémentaires
Pour obtenir tous renseignements complémentaires, les échanges doivent s'effectuer uniquement via le profil d'acheteur.
Voies et délais de recours
Le tribunal territorialement compétent est :
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Tribunal Administratif de Toulouse
68 rue Raymond IV
BP 7007.
31068 TOULOUSE CEDEX 7.
Tél : 05 62 73 57 57.
Télécopie : 05 62 73 57 40
Courriel : [email protected]
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Organe chargé des procédures de médiation :
CCIRA de Bordeaux
Direccte Nouvelle-Aquitaine
Pôle C -118 cours du Maréchal Juin
TSA 10001.
33075 Bordeaux cedex
Tél. : 05.56.69.27.45.
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