Prestations de conseils et de représentations juridiques

Numéro de référence: 2025-085
CPV 79100000-5: Services juridiques
Accord-cadre de Prestations Intellectuelles (CCAG PI)
Durée du marché : 1 an reconductible tacitement 3 fois 1 an.
Nombre et consistance des lots : Marché alloti
Lot 1: Lot 1: Prestations de conseils et de représentations juridiques relatives au droit des assurances, de la construction, de l'urbanisme et de l'immobilier
Lot 2: Lot 2: Prestations de conseils et de représentations juridiques liées relatives au droit des sociétés, gouvernance et accompagnement stratégique et contentieux en toutes matières
Lot 3: Lot 3: Prestations de conseils et de représentations juridiques liées au droit social
Lot 4: Lot 4: Prestations de conseils et de représentations juridiques liées au droit des affaires et au droit des sociétés
Lot 5: Lot 5: Prestations de conseils et de représentations juridiques relatives au droit fiscal
Lot 6: Lot 6: Prestations de conseils et de représentations juridiques liées relatives au droit commercial, au droit pénal et au droit civil
Lot 7: Lot 7: Prestations de conseils et de représentations juridiques relatives à la réglementation de l'environnement
Lot 8: Lot 8: Prestations de conseils et de représentations juridiques relatives au droit des marques
Procédure de passation : Le présent marché est passé selon les règles de la procédure adaptée (MAPA) librement définie par le Pouvoir Adjudicateur, dans le respect des dispositions de l'article L2123-1 et du 3° de l'article R2123-1 du Code de la Commande Publique. Elle est passée selon les modalités de publicité prévues à l'article R2131-13 CCP.
Le présent marché est un accord-cadre mono attributaire mixte conformément à l'article R2162-3 du code de la commande publique.
Modalités d'attribution : Les candidats peuvent présenter une offre pour un lot, plusieurs lots ou la totalité des LOTS.
Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur : les candidats peuvent se présenter seuls ou en groupement.
Le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois :
? En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements sur un même lot
? En qualité de membres de plusieurs groupements sur un même lot
En cas d'attribution de l'Accord-Cadre à un groupement conjoint, pour l'exécution de l'Accord-Cadre, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles.
Les variantes à l'initiative des candidats sont autorisées sur cet accord-cadre tant qu'elles répondent aux minima exigés dans les pièces du marché.
Il est précisé qu'une phase de négociation aura lieu et se déroulera selon les modalités prévues au règlement de consultation.
Le délai de validité des propositions est de 180 jours à compter de la date limite fixée pour la réception des offres.
Critères de sélection : Jugement des candidatures
Conformément à l’article R2144-3 du code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur précise que la vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles des candidats peut être effectuée à tout moment de la procédure et au plus tard avant l'attribution de l’accord cadre.
Les candidatures seront écartées si : les capacités professionnelles sont insuffisantes et/ou si les moyens financiers sont insuffisants
Jugement des offres:
° Qualité de l'équipe dédiée: 45 points
° Méthodologie proposée pour l'exécution de l'Accord Cadre: 35 points
° Prix des prestations: 20 points
Date limite :
Renseignements divers : Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter, au plus tard, 10 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l'étude du dossier par les concurrents, la date fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES : Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au
cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir 7 jours avant la date limite de réception des offres une demande via le
profil acheteur :
https://www.achatpublic.com
PROCEDURES DE RECOURS : Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Rennes - Hôtel de Bizien -
3 contour de la Motte - CS 44416 -35044 RENNES CEDEX (Tél. : 02.23.21.28.28 - Fax : 02.99.63.56.84)
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours : Brest Métropole Habitat - Service
Achats- 68 rue de Glasgow- BP 91057- 29210 BREST CEDEX 1, Tel : 02 29 00 45 15, e-mail : [email protected]
L'intégralité des documents de la consultation se trouve sur le profil acheteur: oui
Utilisation de moyens de communication non communément disponibles (or profil acheteur): non
Techniques d'achats: oui Accord-cadre mixte
Présentation des offres par catalogue électronique: interdit
Réduction du nombre de candidats: oui, se référer aux dispositions de la phase négociation
Réservation de tout ou partie du marché: non
Visite obligatoire: non
Adresse internet : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2026_I-8UYQZSo7
Date d'envoi de l'avis à l'organisme de publication : 11/06/2026