Objet : Prestations de conseil juridique et de représentation en justice
Numéro de référence : 2025-184La consultation donne lieu un accord-cadre mono-attributaire et multi-attributaires avec absence de montant minimum annuel.
Les prestations du marché font l'objet de 2 lots définis comme suit :
Lot 1 :Représentation en justice pour les dossiers locatifs et patrimoniaux (montant maximum annuel : 35 000,00 euros HT)
Lot 2 :Conseil juridique transversal incluant rédaction contractuelle et accompagnement immobilier territoire (montant maximum annuel : 20 000,00 euros HT)
Durée du marché : 1 an reconductible 3 fois par période de 3 an.
Date limite de réception des offres : 7 Novembre 2025 à 12 h 00
Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre : 120 jours
Limoges habitat met à disposition des candidats, librement et gratuitement, le dossier de consultation des entreprises sur son profil acheteur :
https://limogeshabitat.e-marchespublics.comToutes les modalités de la consultation y compris remise des candidatures et offres électroniques (remise électronique obligatoire) sont précisées dans le réglement de la consultation.
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Limoges - 2 Cours Bugeaud - 87000 Limoges
Précisions concernant les délais d'introduction des recours :
Référé contractuel : Après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l'avis d'attribution du contrat, ou, à défaut d'un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci - Article L. 551-13 à L. 551-23 du même code.
Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat. : 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées
