Dce livré
web.3094.9
LE MURETAIN AGGLO
23/10/2026 11:00
23/09/2026 16:00
Prestations de comptages routiers et études de trafic
2628SPA
MAPA ouvert
https://marches.agglo-muretain.fr/#/home/tender/dbdec68a-69b2-4009-95bf-060e3eba261c
*********************************************************
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION
ACCORD-CADRE DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES
Prestations de comptages routiers et études de trafic sur le territoire du Muretain Agglo
Date et heure limites de réception des offres : Vendredi 23 octobre 2026 à 11:00
Le Muretain Agglo
Monsieur le Président -André MANDEMENT 8 bis Avenue Vincent Auriol
CS 40029.
31601 MURET Cédex
Tél : 05 34 46 61 40
L'ESSENTIEL DE LA PROCÉDURE
- Objet Prestations de comptages routiers et études de trafic sur le territoire du Muretain Agglo
Mode de passation Procédure adaptée ouverte
G Type de contrat Accord-cadre
Délai de validité des offres 180 jours
Forme de groupement Aucune forme de groupement imposée à l'attributaire
Tir Variantes Sans
in PSE Sans
Critère et Clause environnementales Avec 0
A Durée période initiale 12 mois
Q? Négociation Avec
InT Visite sur site Sans
SOMMAIRE
1 -Objet et étendue de la consultation . 4 1.1 -Objet . 4 1.2 -Mode de passation. 4 1.3 -Type et forme de contrat. 4 1.4 -Décomposition de la consultation . 4 1.5 -Nomenclature . 4 1.6 -Réalisation de prestations similaires . 4 1.7 -Renouvellement. 4 2 -Conditions de la consultation . 5 2.1 -Délai de validité des offres . 5 2.2 -Forme juridique du groupement. 5 2.3 -Variantes . 5 2.4 -Développement durable . 5 3 -Conditions relatives au contrat . 5 3.1 -Durée du contrat ou délai d'exécution . 5 3.2 -Modalités essentielles de financement et de paiement. 5 3.3 -Confidentialité et mesures de sécurité . 5 4 -Contenu du dossier de consultation . 5 5 -Présentation des candidatures et des offres . 6 5.1 -Documents à produire . 6 6 -Conditions d'envoi ou de remise des plis. 7 6.1 -Transmission électronique . 7 6.2 -Transmission sous support papier . 8 7 -Examen des candidatures et des offres . 8 7.1 -Sélection des candidatures . 8 7.2 -Attribution des accords-cadres. 9 7.3 -Suite à donner à la consultation . 9 8 -Renseignements complémentaires . 10 8.1 -Adresses supplémentaires et points de contact . 10 8.2 -Procédures de recours . 10
1 -Objet et étendue de la consultation
1.1 -Objet
La présente consultation concerne les prestations de comptages routiers et études de trafic sur le territoire du Muretain Agglo
Le Muretain Agglo souhaite disposer de donnés de trafic afin d'améliorer la connaissance des flux de circulation sur son territoire, alimenter les études nécessaires à l'exercice de ses compétences et disposer d'éléments complémentaires à la mise en oeuvre des projets d'aménagement de voirie. Lieu(x) d'exécution :
Le Muretain Agglo représente 25 communes membres, soit 129 570 habitants en 2023 (recensement de la population au 01/01/2026 -Source INSEE)
1.2 -Mode de passation
La procédure de passation utilisée est : la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1o du Code de la commande publique.
1.3 -Type et forme de contrat
L'accord-cadre avec maximum est passé en application des articles L2125-1 1o, R. 2162-1 à R. 21626, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande.
L'accord-cadre sera attribué aux 3 candidats classés aux trois premières positions du classement global, tous critères confondus, sous réserve d'un nombre suffisant d'offres.
1.4 -Décomposition de la consultation
Il n'est pas prévu de décomposition en lots.
Le pouvoir adjudicateur a décidé de ne pas lancer la consultation en lots séparés pour les motifs suivants : Les prestations forment un ensemble indissociable.
1.5 -Nomenclature
La classification conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est :
Code principal Description
30144300-3 Machines de comptage des véhicules
63712700-0 Services de la circulation routière
45316210-0 Installation de matériel de contrôle du trafic routier
63712710-3 Services de surveillance de la circulation routière
38410000-2 Instruments de comptage
1.6 -Réalisation de prestations similaires
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire de l'accordcadre, en application des articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du Code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux accords-cadres ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.
1.7 -Renouvellement
Il s'agit d'un accord-cadre renouvelable en raison du caractère récurrent des prestations.
Consultation no: 2628SPA
Page 4 sur 11.
2 -Conditions de la consultation
2.1 -Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 180 jours à compter de la date limite de réception des offres.
2.2 -Forme juridique du groupement
Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire de l'accord-cadre. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements.
2.3 -Variantes
Aucune variante n'est autorisée.
2.4 -Développement durable
Cette consultation comporte des conditions d'exécution à caractère environnemental dont le détail est indiqué dans le CCAP. Le respect de ces dispositions est une condition de la conformité de l'offre. Une offre comportant des réserves ou ne respectant pas ces conditions d'exécution particulières sera déclarée irrégulière au motif du non-respect du cahier des charges.
Chaque titulaire concerné devra mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour respecter ces objectifs de développement durable dans le cadre de l'exécution des prestations.
3 -Conditions relatives au contrat
3.1 -Durée du contrat ou délai d'exécution
La durée de la période initiale est fixée au CCAP.
3.2 -Modalités essentielles de financement et de paiement
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) de l'accordcadre seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
3.3 -Confidentialité et mesures de sécurité
Les candidats doivent respecter l'obligation de confidentialité et les mesures particulières de sécurité prévues pour l'exécution des prestations. L'attention des candidats est particulièrement attirée sur les dispositions du Cahier des clauses administratives particulières qui énoncent les formalités à accomplir et les consignes à respecter du fait de ces obligations de confidentialité et de sécurité.
4 -Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) contient les pièces suivantes : -Le règlement de la consultation (RC)
- L'acte d'engagement (AE) et ses annexes
- Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
- Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes
- Le bordereau des prix unitaires et forfaitaires (BPUF)
- Le détail quantitatif estimatif (DQE)
Consultation no: 2628SPA
Page 5 sur 11.
Il est remis gratuitement à chaque candidat.
Aucune demande d'envoi du DCE sur support physique électronique n'est autorisée.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres. Ce délai est décompté à partir de la date d'envoi par le pouvoir adjudicateur des modifications aux candidats ayant retiré le dossier initial. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n'élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
5 -Présentation des candidatures et des offres
Le pouvoir adjudicateur applique le principe "Dites-le nous une fois". Par conséquent, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements qui ont déjà été transmis dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables.
Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue francaise et exprimées en EURO. Si les offres des candidats sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction en francais, cette traduction doit concerner l'ensemble des documents remis dans l'offre.
5.1 -Documents à produire
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
Pièces de la candidature telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et R. 2143-4 du Code de la commande publique :
Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise :
Libellés
Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner
Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail
Renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise :
Libellés
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les
prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles
Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels
Renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise :
Libellés
Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le
montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat
Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat
Consultation no: 2628SPA
Page 6 sur 11.
Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat). Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr
Ils peuvent aussi utiliser le Document Unique de Marché Européen (DUME).
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
Au titre des pièces de la candidature, il est demandé aux soumissionnaires de fournir les attestations fiscales (année civile en cours) et sociales URSSAF (de moins de 6 mois). Si le gérant a délégué une partie de ses prises de décision à travers la signature de documents à un délégataire, le délégant doit fournir l'acte de délégation de signature ou chaîne de pouvoir au pouvoir adjudicateur.
Pièces de l'offre :
Libellés Signature
L'acte d'engagement (AE) et ses annexes Non
Le bordereau des prix unitaires et forfaitaires (BPUF) Non
Le détail quantitatif estimatif (DQE) Non
Le mémoire justificatif des dispositions que l'entreprise se propose d'adopter pour l'exécution du contrat. Les candidats préciseront les moyens techniques, la méthodologie d'intervention, les délais d'intervention proposés ect. Non
L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants.
6 -Conditions d'envoi ou de remise des plis
Les plis devront parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document.
6.1 -Transmission électronique
La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante : https://marches.agglo-muretain.fr
Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur.
Le pli doit contenir deux dossiers distincts comportant respectivement les pièces de la candidature et les pièces de l'offre définies au présent règlement de la consultation.
Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. A ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré ' hors délai ' si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites de réception des offres.
Si plusieurs plis sont transmis successivement par le même candidat, seul le dernier pli transmis dans le délai imparti est pris en compte par l'acheteur. Il doit par conséquent contenir l'ensemble des pièces exigées au titre de la présente consultation.
Consultation no: 2628SPA
Page 7 sur 11.
Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique (CD-ROM, DVD-ROM, clé usb) ou sur support papier. Cette copie doit être placée dans un pli portant la mention ' copie de sauvegarde ', ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. Elle est ouverte dans les cas suivants :
- lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie électronique ;
- lorsque le pli électronique est recu de facon incomplète, hors délai ou n'a pu être ouvert, à condition que sa transmission ait commencé avant la clôture de la remise des plis.
La copie de sauvegarde peut être transmise ou déposée à l'adresse suivante :
Le Muretain Agglo -Service de la Commande Publique 8 bis Avenue Vincent Auriol
CS 40029.
31601 MURET Cédex
Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles. La signature électronique des documents n'est pas exigée dans le cadre de cette consultation. La signature électronique du contrat par l'attributaire n'est pas exigée dans le cadre de cette consultation. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats.
Après attribution, les candidats sont informés que l'offre électronique retenue sera transformée en offre papier, pour donner lieu à la signature manuscrite du marché par les parties. La signature électronique de l'offre est possible mais n'est pas obligatoire. Seul le candidat informé que son offre est retenue est tenu de la signer. Afin d'éviter tout retard dans la notification, ainsi que toute démarche supplémentaire, les candidats sont invités à signer leur offre avant de la déposer.
A défaut, ils sont informés que le seul dépôt de l'offre vaut engagement de leur part à signer ultérieurement le marché qui sera attribué. Tout défaut de signature, retard ou réticence expose l'auteur de l'offre à une action en responsabilité.
Détail de la résolution sur le profil acheteur Safetender :
Si une entreprise opte pour le dépôt simplifié (sans utilisation de Java), la taille maximale autorisée est de 1 Go. En revanche, si le pli dépasse 1 Go une fois compressé en fichier ZIP, l'entreprise pourra choisir le dépôt avec Java, pour lequel aucune limite de taille n'est imposée.
A Pensez à anticiper votre dépôt plusieurs jours avant l'heure limite
6.2 -Transmission sous support papier
La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée.
7 -Examen des candidatures et des offres
7.1 -Sélection des candidatures
Avant de procéder à l'examen des candidatures, s'il apparaît que des pièces du dossier de candidature sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai maximum de 10 jours.
Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et documents exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que leurs capacités professionnelles, techniques et financières.
Consultation no: 2628SPA
Page 8 sur 11.
7.2 -Attribution des accords-cadres
Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L.2152-1 à L.2152-4, R. 2152-1 et R. 2152-2 du Code de la commande publique et donnera lieu à un classement des offres. L'attention des candidats est attirée sur le fait que toute offre irrégulière ou inacceptable pourra être régularisée pendant la négociation, et que seule une offre irrégulière pourra être régularisée en l'absence de négociation. En revanche, toute offre inappropriée sera systématiquement éliminée. Toute offre demeurant irrégulière pourra être régularisée dans un délai approprié.
La régularisation d'une offre pourra avoir lieu à condition qu'elle ne soit pas anormalement basse.
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
Critères Pondération
1-Prix des prestations -Montant total en ? HT du DQE 60
2-Valeur technique de l'offre 30
2.1-Appréciation de la note méthodologique, des rendus et du matériel affecté 20
2.2 -Présentation de l'équipe qualifiée affectée (CV, qualifications obtenues, certifications spécifiques, experiences similaires des profils désignés.) pour assurer l'exécution des prestations 10
3-La valeur environnementale de l'offre : note qui décrira l'autonomie et l'éco-responsabilité des matériels de mesure (utilisation de batteries à longue durée de vie.), la limitation de l'empreinte carbone lors des déplacements. 10
Chaque candidat se verra attribuer une note globale sur 100.
La pondération de chaque critère correspond au nombre de points maximum pouvant être obtenus par le candidat. La pondération de chaque sous-critère correspond au nombre de points maximum pouvant être obtenus par le candidat.
Concernant les prix forfaitaires, dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, d'addition ou de report) seraient constatées dans l'offre du candidat, l'entreprise sera invitée à confirmer l'offre rectifiée ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.
Concernant les prix unitaires, dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, d'addition ou de report) seraient constatées entre les indications portées sur le bordereau des prix unitaires et le détail quantitatif estimatif, le bordereau des prix prévaudra et le montant du détail quantitatif estimatif sera rectifié en conséquence. L'entreprise sera invitée à confirmer l'offre ainsi rectifiée ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.
Les quantités et montants au DQE sont indiqués à titre estimatif, sur la base des besoins prévisionnels du Muretain Agglo. Ils ne présentent aucun caractère contractuel et sont établis aux seules fins de l'analyse des offres et de la mise en oeuvre du critère prix. En conséquence, les montants figurant au DQE ne sauraient être assimilés, ni mis en relation avec le montant maximum fixé à l'acte d'engagement, lequel constitue le montant maximum contractuel du marché.
7.3 -Suite à donner à la consultation
Le présent marché est passé en procédure adaptée, en application des articles R.2123 - 1 à R.2123 - 7 du code de la Commande Publique. Après examen des offres, le pouvoir adjudicateur engagera des négociations avec les 3 candidats sélectionnés. Toutefois, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'attribuer l'accord-cadre sur la base des offres initiales, sans négociation. La négociation peut porter sur tout élément technique et/ou tarifaire de l'offre en corrélation avec les critères d'analyse. Les 3 premiers candidats remettront, via le profil acheteur, une nouvelle offre (BPUF / DQE). La négociation pourra prendre la forme d'un entretien téléphonique, physique ou écrite. En cas de négociation physique, les candidats invités à cette négociation seront convoqués en temps utiles. Les invitations à négocier seront transmises via la plateforme du profil acheteur ' Safetender ' et contiendront la date et l'heure de l'entretien, ainsi que les modalités de la négociation. Veillez à renseigner une adresse e - mail fiable et régulièrement consultée lors du
Consultation no: 2628SPA
Page 9 sur 11.
retrait du dossier de consultation sur le profil acheteur. Le pouvoir adjudicateur procède à un nouveau classement des offres au terme de la phase de négociation, si le résultat de celle - ci le justifie.
L'offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations des articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la commande publique. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours.
8 -Renseignements complémentaires
8.1 -Adresses supplémentaires et points de contact
Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l'adresse URL est la suivante : https://marches.agglo-muretain.fr
Cette demande doit intervenir au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des plis. Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de remise des plis.
8.2 -Procédures de recours
Le tribunal territorialement compétent est :
Tribunal Administratif de Toulouse
68 rue Raymond IV
BP 7007.
31068 TOULOUSE CEDEX 7.
Tél : 05 62 73 57 57.
Télécopie : 05 62 73 57 40
Courriel :
[email protected]Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : La présente procédure peut faire l'objet d'un référé précontractuel (art L551-1 du CJA) jusqu'à la signature du contrat.
Les candidats évincés peuvent également, une fois le contrat signé, saisir le TA d'un référé contractuel (art L551-13 et suivants et R551-7 et suivants du CJA) :
- jusqu'au 31ème jour suivant la publication de l'avis d'attribution,
- dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du contrat (en cas d'absence de publication d'un avis d'attribution).
Dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution, les concurrents évincés de la conclusion d'un contrat administratif, ainsi que les tiers, sont recevables à former un recours devant le TA en pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires (Conseil d'Etat, Assemblée, 4 avril 2014, no358994).
Une requête contestant la validité du contrat peut être accompagnée d'une demande tendant à la suspension de son exécution (art L521-1 du CJA). La suspension desdites décisions peut également être demandée devant le juge des référés du même TA (art L521-1 du CJA). La requête en référé devra, pour être recevable, être assortie d'un recours au fond.
Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser à :
Tribunal Administratif de Toulouse
68 rue Raymond IV
BP 7007.
31068 TOULOUSE CEDEX 7.
Tél : 05 62 73 57 57.
Télécopie : 05 62 73 57 40
Consultation no: 2628SPA
Page 10 sur 11.
Courriel : greffe
[email protected]Consultation no: 2628SPA
Page 11 sur 11
