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2024AO86 Prestations de classification des substances selon le Règlement (CE) no 1272/2008, dit CLP pour la rédaction des Fiches de Données Sécurité des étalons de référence distribués par l'EDQM
Cet appel d'offres sera clôturé le 18/12/2024 16:00:00
Lieu d'exécution de la prestation
Conseil de l'Europe (CdE)
France
Catégories du Conseil de l'Europe
0100 - Prestations Fonctionnelles Ou Techniques
Catégories CPV
79000000-4 - Services aux entreprises : droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécu.
Description
La présente consultation concerne la mise en conformité des Fiches de Données de Sécurité (FDS) aux exigences réglementaires définies à l'article 31 et à l'annexe II du Règlement (CE) no1907/2006, dit REACH pour les étalons de référence qu'elle distribue. Ce marché a pour objet d'établir pour les étalons de référence distribués par l'EDQM. Le prestataire devra établir et fournir pour chaque substance demandée : - Une proposition de classification selon le Règlement CLP et de classification transport selon l'ADR (-2 et 14 de la FDS), - Une liste des données disponibles pour les -9, 11 et 12 de la FDS.
Critère
Valeur technique de l'offre 60 / 100
Prix 40 / 100
Date de publication : 13/11/2024 16:12.
Dernière modification : 13/11/2024 16:12
Cet appel d'offres sera clôturé le
18/12/2024 16:00:00
