PRESTATIONS D'ENTRETIEN DES PARTIES COMMUNES, DE REPURGATION ET DE REMISE EN L'ETAT DE LOGEMENTS ET DE REMPLACEMENT DE GARDIENS.

GIE SUD OUEST
Au nom et pour le compte de CDC Habitat, ses Fonds et CDC Habitat social
Direction interrégionale SUD-OUEST
3 rue Claudeville -33520 Bruges
PRESTATIONS D'ENTRETIEN DES PARTIES
COMMUNES, DE REPURGATION ET DE REMISE EN L'ETAT DE LOGEMENTS ET DE REMPLACEMENT DE GARDIENS
REGLEMENT DE CONSULTATION (R.C.) PROCEDURE FORMALISEE AVEC
NEGOCIATION
PHASE CANDIDATURE
DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES LE 12/03/2026 A 11 HEURES
ENTRETIEN - RC PHASE CANDIDATURE
P AGE 1.
Table des matières

1. OBJET, ETENDUE ET CONTEXTE DE LA CONSULTATION .4 1.1 Objet de la consultation .4 1.2 Presentation de l'ACHETEUR .4 1.3 Contexte .4 1.4 Decomposition en lots .6 1.5 Decomposition en tranches .6 1.6 Nomenclature .6 2. FORME ET DUREE DU CONTRAT .7 2.1 Forme .7 2.2 Duree du contrat .7 3. CONDITIONS DE LA CONSULATION.7 3.1 Procedure de passation .7 3.2 Modifications de detail au dossier de consultation - phase candidature .8 3.3 Delai de validite des propositions .8 4. DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ET CALENDRIER PREVISIONNEL ASSOCIE.8 4.1 Deroulement de la procedure .8 4.1 Calendrier previsionnel de la procedure .9 5. CONDITIONS DE PARTICIPATION : GROUPEMENT .9 6. CONTENU ET CONDITIONS D'OBTENTION DU DOSSIER DE CONSULTATION.10 6.1 Contenu du dossier de consultation .10 6.2 Conditions d'OBTENTION du dossier de consultation .10 7. PRESENTATION DES CANDIDATURES .11 7.1 Pieces administratives .11 7.2 Pieces demontrant la capacite des candidats .12 8. EXAMEN DES CANDIDATURES.12 9. SELECTION DES CANDIDATURES.14.

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10. CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRES.15 11. REMISE DES PROPOSITIONS SOUS FORME DEMATERIALISEE ET CONDITIONS D'ENVOI .16 11.1 Conditions de la dematerialisation .16 11.2 Modalites d'envoi des propositions .16 11.3 Etablissement de la liste des documents a produire pour les candidats admis a soumissionner .17 12. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES .18 13. PROCEDURES DE RECOURS .18.

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1. OBJET, ETENDUE ET CONTEXTE DE LA CONSULTATION

1.1 Objet de la consultation

La présente consultation a pour objet l'entretien des parties communes, des prestations de répurgation, de remise en l'état des logements et de remplacement de gardiens dans les ensembles immobiliers listés en annexe 2 au présent règlement.

1.2 Présentation de l'acheteur

CDC HABITAT est un acteur majeur de l'habitat d'intérêt public , opérateur de référence par la diversité de l'offre de logements, par sa taille, le maillage territorial et sa capacité à mener des sujets complexes aux côtés des collectivités.
CDC HABITAT est organisé en 6 directions interrégionales couvrant l'intégralité du territoire métropolitain et mutualisant les activités de logement social et de logement intermédiaire. Ces directions pilotent l'activité, appuient en expertise les agences et assurent le développement sur le territoire.
Au sein de cette organisation, la direction interrégionale Sud-Ouest couvre un vaste territoire composé de deux régions : la Nouvelle Aquitaine et l'Occitanie.
Le siège de la direction interrégionale Sud-Ouest est à Bruges, en Gironde.
Un réseau de 5 agences basées à Bordeaux, Pau, Limoges, Toulouse et Montpellier assure la gestion de près de 38000 logements.
La direction du patrimoine a pour fonction de garantir le maintien en bon état de fonctionnement des installations et équipements nécessaires à l'exploitation des résidences et d'en assurer l'entretien. Elle a également pour mission d'accompagner et de conseiller les agences sur ce périmètre.
L'entretien ménager des résidences est prestation essentielle au bien-être des locataires et participe à la cohésion sociale au sein des résidences.

1.3 Contexte

Les marchés actuellement en vigueur, portant sur des prestations de propreté des parties communes, ont fait l'objet d'un suivi régulier associant les services concernés. Ces suivis ont mis en évidence des difficultés récurrentes tenant notamment à la standardisation des prestations, à l'inadéquation de certaines modalités d'exécution avec les spécificités des ensembles immobiliers concernés et à la complexité du contexte d'intervention (turn-over du personnel, comportements d'usage, diversité des sites). Ces constats sont partagés par l'ensemble des parties prenantes, tant internes qu'externes.
Dans ce contexte, CDC Habitat a souhaité engager une réflexion approfondie sur l'évolution de ses modalités d'achat, afin de mieux adapter les prestations aux besoins réels des résidences et d'améliorer durablement la qualité du service rendu. Cette démarche s'inscrit dans une logique d'achat responsable, intégrant des dimensions sociales, organisationnelles et environnementales, ainsi que dans une volonté d'expérimentation maîtrisée.
La présente consultation s'inscrit ainsi dans un projet pilote, limité à un périmètre volontairement restreint, visant à tester de nouvelles approches en matière de définition des besoins, d'organisation des prestations et de relations contractuelles.
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Le recours à une procédure permettant la négociation fondée sur l'innovation a pour objectif de favoriser le dialogue avec les opérateurs économiques, d'encourager la proposition de solutions adaptées et innovantes.
Le guide de l'achat public de solutions innovantes édité par la Direction des Affaires Juridiques (DAJ min. finances) reprend la définition internationale de l'innovation (Manuel d'Oslo OCDE 2005) en ce qu'elle :
' Correspond à la mise en oeuvre d'une idée nouvelle, une invention qui a été mise en oeuvre et lancée (ou en cours de lancement) sur le marché '.
4 grands types d'innovation sont identifiés :
TYPE DEFINITION EXEMPLE
INNOVATION DU PRODUIT Introduction d'un bien ou d'un service nouveau ou sensiblement amélioré sur le plan de ses caractéristiques ou de l'usage auquel il est destiné. Les réseaux sociaux nouveau service en rupture avec les médias traditionnels Les vélos en libre-service
INNOVATION DU PROCEDE Méthode de production ou de distribution nouvelle ou sensiblement améliorée Impression 3D
INNOVATION DE LA COMMERCIALISATION Nouvelle méthode de commercialisation impliquant des changements significatifs de la conception ou du conditionnement, du placement, de la promotion ou de la tarification d'un produit Service de ' drive ' pour récupérer des commandes
INNOVATION D'ORGANISATION Nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l'organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de la firme. La mise en place d'une gestion des stocks à flux tendus (zéro stock) a constitué en son temps une innovation organisationnelle
L'intégration de l'innovation dans les prestations d'entretien permet de s'inscrire dans une dynamique d'amélioration de la qualité de service, de lien social et d'efficience.
En effet, face aux attentes croissantes et légitimes des locataires, du pouvoir adjudicateur associées à la nécessité d'optimiser les moyens existants tout en conciliant avec des pratiques d'achat socialement responsable conformément aux objectifs du PNAD et de la loi climat et résilience, la procédure avec négociation au titre de l'innovation est le moyen le plus pertinent pour aboutir à ce résultat.
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1.4 Décomposition en lots

La présente consultation est divisée en 6 lots géographiques :
- No LOT AGENCE SECTEURS
1 Bordeaux Rive Droite
2 Bordeaux Talence/Gradignan
3 Toulouse Est 1.
4 Toulouse Est 2.
5 Toulouse Blagnac
6 Toulouse Colomiers
Au stade de la candidature, les opérateurs économiques peuvent présenter une candidature pour autant de lot qu'ils le souhaitent.
En application de l'article R2142-17 du code de la commande publique et l'article 3.2 du présent règlement, au terme de l'analyse des candidatures , les 3 candidats les mieux classés, par lot seront admis à présenter une offre.
Conformément à l'article L2113-10 du code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur limite à deux le nombre de lots pour lesquels un même opérateur économique peut présenter une offre.
Ainsi, les candidats ne seront autorisés à présenter une offre pour 2 lots maximum, selon l'ordre de préférence indiqué dans le cadre de réponse de candidature.
L'ordre de préférence communiqué au stade de la candidature ne pourra être modifié au stade de l'offre.

1.5 Décomposition en tranches

Les prestations définies ci-dessus ne font pas l'objet d'une décomposition en tranches. 1.6 Nomenclature
La classification conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est : 90910000-9 : Services de nettoyage
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2. FORME ET DUREE DU CONTRAT

2.1 Forme

Il s'agit d'un contrat ordinaire à prix mixtes ; il comprend :
- Une partie forfaitaire et une partie sur bons de commande avec bordereau de prix unitaires, en vertu des articles R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la commande publique.
- Une partie accord-cadre au sens des articles L 1111-3 et R 2162-2 alinéa 2 du Code de la commande publique sans montant minimum et dans la limite des montants maximum suivants :
- No LOT AGENCE SECTEURS MONTANT MAXIMUM ? HT SUR 4 ANS
1 Bordeaux Rive Droite 125.000?
2 Bordeaux Talence/Gradignan 640.000?
3 Toulouse Est 1 60.000?
4 Toulouse Est 2 40.000
5 Toulouse Blagnac 125.000?
6 Toulouse Colomiers 50.000?

2.2 Durée du contrat

Le contrat est conclu pour une durée de 12 mois à compter de sa notification, reconductible 3 fois 12 mois par voie tacite. La durée maximale du contrat est de 4 ans.
Le pouvoir adjudicateur informe le titulaire, le cas échéant, de la non-reconduction du marché par lettre recommandée avec accusé de réception trois (3) mois au moins avant l'expiration de la période de validité en cours.
Le contrat prend effet à compter de sa date de notification.

3. CONDITIONS DE LA CONSULATION

3.1 Procédure de passation

La procédure de passation utilisée est la procédure avec négociation en application des dispositions des articles L2124-3, R2124-3 2o et R2142-15 à R2142-18 du code de la commande publique.
En application de l'article R2142-17 du code de la commande publique, le nombre minimum de candidats inviter à présenter une offre est de 3 sous réserve d'un nombre suffisant de candidatures répondant aux critères de sélection.
Le présent règlement de la consultation porte sur la phase sélection des candidatures.

3.1.1 Prestations minimales attendues par l'acheteur qui ne font pas l'objet des négociations

Elles seront communiquées dans le règlement de la consultation de la phase des offres.
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3.1.2 Variantes et prestations supplémentaires éventuelles (PSE)

Les variantes sont autorisées.
Il n'y a pas de prestations supplémentaires éventuelles.

3.2 Modifications de détail au dossier de consultation - phase candidature Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter, au plus tard HUIT (8) jours avant la date fixée pour la réception des propositions, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats doivent alors répondre sur la base du dossier modifié, sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.

Si pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite ci-dessus est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.

3.3 Délai de validité des propositions

Le délai de validité des propositions est fixé à CENT QUATRE VINGT (180) jours à compter de la date limite de remise des propositions précisée en page de garde du présent règlement. 4. DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ET CALENDRIER PREVISIONNEL ASSOCIE

4.1 Déroulement de la procédure

La procédure avec négociation, qui se déroulera uniquement en francais, est décomposée deux étapes :
- Une phase ' candidature ' au terme de laquelle l'acheteur désigne les candidats admis à présenter une offre. Conformément à l'article R. 2142-15 du code de la commande publique, l'acheteur désignera 3 candidats par lot admis à présenter une offre.
- Une phase ' offre ' au cours de laquelle l'acheteur négociera les conditions d'exécution du marché avec les candidats admis à présenter une offre. Les candidats sont informés que les négociations sont destinées à améliorer la performance technique et économique des offres initiales les plus pertinentes, pour permettre de les adapter et dimensionner parfaitement aux besoins de l'acheteur. Les négociations pourront porter sur les caractéristiques techniques et financières des offres, ou sur certaines dispositions du cahier des charges. Elles ne pourront pas porter sur l'objet du contrat, ni les critères d'attribution.
Conformément à l'article R. 2161-17 du code de la commande publique, les candidats sont informés que l'acheteur se réserve le droit d'attribuer le marché public sur la base des offres initiales sans négociation.
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4.1 Calendrier prévisionnel de la procédure

- 1 Publication de l'avis de marché et retrait du dossier de la consultation 09/02/2026.
Gf Remise du dossier de candidature par le candidat 11/03/2026.
Analyse des candidatures et envoi du dossier de consultation candidats Mars
admis 30/03/2026.
Gf Avril / Mai
Elaboration et remise de l'offre initiale par les candidats sélectionnés 18/05/2026.
1-1 Ouverture des offres 18/05/2026.
Analyse des offres et début des négociations Mai/ Juin sem. 24.
Gf Elaboration de l'offre finale Juin 30/06/2026.
¥ Classement des offres et attribution du contrat par la commission d'appel d'offres. Semaine 29.
Information des candidats non retenus Semaine 30
Signature et notification du contrat Août
Exécution 01/09/2026.

5. CONDITIONS DE PARTICIPATION : GROUPEMENT

Les groupements d'opérateurs économiques peuvent participer aux procédures de passation de marchés publics. Pour la présentation d'une candidature ou d'une offre, l'acheteur ne peut exiger que le groupement d'opérateurs économiques ait une forme juridique déterminée. Le groupement est conjoint lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement s'engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées dans le marché public.
Le groupement est solidaire lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement est engagé financièrement pour la totalité du marché public.
Les candidatures et les offres sont présentées soit par l'ensemble des membres du groupement, soit par un mandataire qui justifie des habilitations nécessaires pour représenter les autres membres du groupement. Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché public.
Dans les deux formes de groupements mentionnées ci-avant, l'un des opérateurs économiques membres du groupement, désigné dans la candidature et dans l'offre comme mandataire, représente l'ensemble des membres vis-à-vis de l'acheteur et coordonne les prestations des membres du groupement.
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Le mandataire du groupement conjoint est solidaire, pour l'exécution du contrat, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur. Il est interdit aux candidats de présenter pour le contrat, ou un même lot, plusieurs candidatures en agissant à la fois :
1o En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; 2o En qualité de membre de plusieurs groupements.

6. CONTENU ET CONDITIONS D'OBTENTION DU DOSSIER DE CONSULTATION

6.1 Contenu du dossier de consultation

Le dossier de consultation est composé des documents suivants :
- 00 Présent règlement de la consultation et ses annexes :
- Annexe 1 Modèle d'attestation de bonne exécution
- Annexe 2 liste des ensembles immobiliers par lot
- 01 Cadre de Réponse phase candidature limité à 10 pages

6.2 Conditions d'obtention du dossier de consultation

Les candidats peuvent se procurer le dossier de consultation sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur :
Adresse complète du site internet : https://www.achatpublic.com/achat-public
Lien direct de la consultation :
https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2026_-P7DVfs-3D REF : PCN ENTRETIEN PARTIES COMMUNES 2026.
Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition par le pouvoir adjudicateur, les soumissionnaires doivent disposer des logiciels permettant de lire les formats suivants :
- Fichiers compressés au standard .zip (lisibles par les logiciels Winzip ou Quickzip par exemple)
- Adobe@[email protected] (lisibles par le logiciel Acrobat Reader)
- Rich Text Format .rtf (lisibles par l'ensemble des traitements de texte : word de Microsoft, Wordpercfect, Openoffice, ou encore la visionneuse de Microsoft)
- doc ou .xls ou .ppt en version 2000-2003 (lisibles par l'ensemble MicrosoftOffice, Openoffice, ou encore la visionneuse de Microsoft)
- Le cas échéant le format DWF (lisibles par les logiciels Autocad, ou des visionneuses telles que Autodesk DWF Viewer, Free DWG Viewer d'Informative Graphics)
Tous les logiciels requis peuvent être téléchargeables gratuitement sur le site internet.
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Lors du téléchargement du dossier de consultation, le candidat doit renseigner le nom de l'organisme soumissionnaire, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une adresse électronique permettant de facon certaine une correspondance électronique, afin qu'il puisse bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente consultation, en particulier les éventuelles précisions ou report de délais.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que des compléments d'information, des compléments de pièces et autres peuvent être adressés par voie de courriel.
Il est ainsi nécessaire que l'adresse courriel indiquée par les candidats soit une adresse valide sans anti-spam rejetant les courriels dans les corbeilles électroniques sans alerte. Il est vivement conseillé aux candidats d'entrer l'adresse de contact utilisée par le pouvoir adjudicateur dans leurs annuaires électroniques, afin de s'assurer de recevoir l'ensemble des courriels d'informations et mises à jour.
Le candidat n'ayant pas pris les mesures nécessaires pour être joignable via la procédure susvisée ne pourra rechercher la responsabilité du pouvoir adjudicateur.

7. PRESENTATION DES CANDIDATURES

Les candidats ont à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :

7.1 Pièces administratives

1) La lettre de candidature (formulaire DC1 ou équivalent) contenant notamment la déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat certifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux L. 2141 à L. 2141-11 du Code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 521211 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés (en cas de groupement d'entreprises, chaque membre du groupement devra fournir cette déclaration sur l'honneur).
2) La déclaration du candidat (formulaire DC2 ou tout autre document équivalent) lui permettant de justifier de son aptitude à exercer une activité professionnelle, de sa capacité économique et financière et de ses capacités techniques et professionnelles OU : Le candidat peut choisir de fournir le DUME (Document unique de marché européen) au titre de la candidature, dûment complété en lieu et place des formulaires DC1 et DC2.
Le DUME est téléchargeable sur le site https://dume.chorus-pro.gouv.fr
3) Le cas échéant , le candidat en redressement judiciaire devra produire copie du ou des jugements prononcés à cet effet.
4) Le cas échéant, le candidat fournit une Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à 2141-5 et L. 2141-7 à L.2141-11, et notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L.5212-1 à L.5212-11 du code du travail
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5) Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales, dont la liste est fixée par l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique ;
6) Les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail ;
7) Un document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat. 8) La preuve d'une assurance responsabilité civile professionnelle

7.2 Pièces démontrant la capacité des candidats

Les pièces définies ci-dessous, permettant l'évaluation de l'expérience, des capacités professionnelles, techniques et financières du candidat :

1. Cadre de réponse de candidature complété , nommé 01 CADRE DE REPONSE CANDIDATURE,

2. Organigramme opérationnel de l'entreprise , précisant les fonctions d'encadrement.

3. Présentation et description de 3 références similaires et une liste de références professionnelles similaires accompagnées d' attestations de bonne exécution , selon le modèle fourni nommé ANN1 RC ATTESTATION BONNE EXECUTION_NOM CLIENT.

AUCUNE AUTRE PIECE NE SERA PRISE EN COMPTE AU STADE DE LA CANDIDATURE.
Si, pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite se prévaloir des capacités professionnelles, techniques et financières d'un autre intervenant, quel qu'il soit (Groupement d'entreprise ou sous-traitance), il devra produire les pièces ci-dessus relatives à cet intervenant pour justifier des capacités de ce dernier au dépôt de l'offre, et apporter la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du contrat. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.
Si les documents fournis par un candidat ne sont pas rédigés en langue francaise, ils devront être accompagnés d'une traduction en francais.

8. EXAMEN DES CANDIDATURES

La composition des dossiers et le respect des dispositions du présent RDC sont rigoureusement vérifiés.
La conformité des candidatures est vérifiée au regard des pièces listées à l'article 7.
Les candidatures irrégulières sont éliminées.
Toutefois en ce qui concerne les candidatures irrégulières, conformément à l'article R. 21442 du Code de la commande publique, si le pouvoir adjudicateur constate que des pièces ou informations dont la présentation était réclamée au titre de la candidature sont absentes ou incomplètes, il pourra demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié et identique pour tous.
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Dans ce cas, la demande de régularisation indiquera les documents manquants.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que l'invitation à régulariser les candidatures peut être faite par voie électronique, notamment via la plateforme de dématérialisation mentionnée à l'article 6.
Il est ainsi nécessaire que l'adresse courriel indiquée par les candidats soit une adresse valide sans anti-spam rejetant les courriels dans les corbeilles électroniques sans alerte. Il est vivement conseillé aux candidats d'entrer l'adresse de contact utilisée par le pouvoir adjudicateur dans leurs annuaires électroniques, afin de s'assurer de recevoir l'ensemble des courriels d'informations et mises à jour.
Le candidat n'ayant pas pris les mesures nécessaires pour être joignable via la procédure susvisée ne pourra rechercher la responsabilité du pouvoir adjudicateur.
Lors de l'examen de la candidature, sont notamment éliminés :
- Les candidats se trouvant dans un des cas d'interdiction de soumissionner fixés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-6 du Code de la commande publique,
- Les candidats en redressement judiciaire en cours de période d'observation ou dont le plan de continuation est inférieur à la durée d'exécution du contrat,
- Les candidats n'ayant pas fourni l'ensemble des pièces administratives demandées, -Les candidats dont l'expérience ou les capacités professionnelles, techniques, économiques ou financières seront jugées insuffisantes ou sans rapport avec l'objet de la présente consultation.
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9. SELECTION DES CANDIDATURES

Les candidats entrant dans les cas des interdictions de soumissionner prévues aux articles L.2141-1 à L.2141-6 du CCP et aux articles L.2141-11 du CCP sont exclus.
Après examen de la complétude des dossiers, les candidats admis à présenter une offre, seront sélectionnés selon les critères suivants :
CRITERES SOUS CRITERES POINTS SOUS CRITERES

1. Politique salariale et gestion des ressources humaines sur 40 points 1.1 Dispositifs de Fidélisation 20

1.2 Données économiques et organisationnelles, analysées à l'aide d'indicateurs de structure 20

2. Cohérence et pertinence de la composition des équipes et de l'encadrement mobilisables sur 30 points 2.1 Structuration des moyens humains analysée à l'aide d'indicateurs de structure 20

2.2 Répartition des fonctions d'encadrement 10

3. Liste des références professionnelles détaillées avec attestation de bonne exécution sur 30 points 3.1 Adéquation des références avec l'objet du marché 15.

3.2 Qualité des références produites 15.

Ces critères et sous-critères sont appréciés selon les qualifications allant de ' très satisfaisant à défaut de réponse '
En cas de groupement, l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières des membres du groupement est globale. Il n'est pas exigé que chaque entreprise ait la totalité des compétences techniques, professionnelles ou financières requises pour l'exécution du marché. Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur et apportera la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché par tout moyen approprié.
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10. CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRES

Lors de la phase offre, les propositions des candidats admis à présenter une offre seront jugées selon les critères suivants :
CRITERES SOUS CRITERES SOUS SOUS CRITERES POINTS SOUS SOUS CRITERES PONDERATION %

1. VALEUR TECHNIQUE NOTEE SUR 100 POINTS 1.1 Solutions innovantes 40 50 %

1.2 Moyens humains dédiés sur 25 points Moyens humains mis à disposition par site incluant la part d'encadrement 10

Présentation de l'équipe d'encadrement dédié au marché 5.
Gestion des moyens humains (remplacements.) 10

1.3 Organisation sur 20 points Méthodologie de démarrage de marché 10

Méthodologie en cours de marché (relation client, délais, contrôles) 10

1.4 Moyens matériels sur 15 points Liste et qualité du matériel mis à disposition par site 5.

Liste et qualité des produits proposés par site (entretien courant, annuel, remise en état logement) 5.
Liste et qualité des consommables (sacs poubelles) 5.

2. PRIX NOTE SUR 100 POINTS 2.1 Prix global et forfaitaire 80 40 %

2.2 BPU (sur DQE) 20

3. DEMARCHE ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE EN LIEN DIRECT AVEC LES PRESTATIONS OBJET DU MARCHE SUR 10 POINTS 3.1 Gestion des fluides et des déchets 5 10 %

3.2 Dispositifs d'accompagnement des agents allophones 5.

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11. REMISE DES PROPOSITIONS SOUS FORME DEMATERIALISEE ET CONDITIONS D'ENVOI

Le pouvoir adjudicateur autorise la transmission des candidatures et des offres uniquement par voie électronique.
Conformément à l'article R. 2151-6 du Code de la commande publique, si plusieurs offres sont successivement transmises par un même soumissionnaire, seule est ouverte la dernière offre recue par l'acheteur dans le délai fixé pour la remise des offres.

11.1 Conditions de la dematerialisation

Les candidatures et les offres doivent être transmises avant le jour et l'heure inscrits sur la première page du présent règlement de la consultation. L'heure limite retenue pour la réception de l'offre correspondra au dernier octet recu.
Les candidatures et les offres parvenues après cette date et heure limites par voie dématérialisée seront éliminées sans avoir été lues et le candidat en sera informé.
Les soumissionnaires doivent constituer leur dossier en tenant compte des indications suivantes, afin de garantir au mieux le bon déroulement de cette procédure dématérialisée : Tous les fichiers doivent être compatibles avec les formats suivants :
- standard .zip
- Adobe@[email protected]
- Rich Text Format .rtf
- .doc ou .xls ou .ppt en version Microsoft Office 2000-2003 ou antérieurs
- Le cas échéant, le format DWF
- Ou encore pour les images bitmaps .bmp, .jpg, .gif
En cas de format différent, le Maître d'Ouvrage se réserve la possibilité de rejeter l'offre du candidat.
Le soumissionnaire est invité à :
- Ne pas utiliser certains formats, notamment les ".exe".
- Ne pas utiliser certains outils, notamment les "macros".
- Traiter les fichiers constitutifs de son offre préalablement par un anti-virus.

11.2 Modalites d'envoi des propositions

Il est rappelé que la durée du téléchargement est fonction du débit de l'accès Internet du soumissionnaire et de la taille des documents à transmettre. Il est donc recommandé aux candidats de ne pas attendre le dernier moment pour télécharger leur offre, et d'anticiper le temps de téléchargement.
Le soumissionnaire doit accepter l'horodatage retenu par la plateforme ou devra renoncer à déposer sa proposition de facon électronique.
Toute opération effectuée sur le site https://www.achatpublic.com/achat-public est réputée manifester le consentement du soumissionnaire à l'opération qu'il réalise.
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En cas de difficultés pour télécharger les documents et/ou remettre la proposition sur la plateforme, les candidats peuvent s'adresser à l'assistance de la plateforme (service clients au +33 (0)892 23 21 20 ou par email : [email protected])
Programme informatique malveillant ou ' virus ' :
Tout document électronique envoyé par un candidat dans lequel un programme informatique malveillant est détecté par le pouvoir adjudicateur peut faire l'objet par ce dernier d'un archivage de sécurité sans lecture dudit document. Ce document est dès lors réputé n'avoir jamais été recu et le candidat en est informé.
Le pouvoir adjudicateur reste libre de réparer ou non le document contaminé. Lorsque la réparation aura été opérée sans succès, il sera rejeté.
Lorsque le candidat a transmis son dossier ou document accompagné d'une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou papier envoyé dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres, cette copie, identifiée comme copie de sauvegarde, est placée sous un pli scellé et ne sera ouverte que si :
- Un programme informatique malveillant est détecté dans la candidature ou l'offre transmise par voie électronique ;
- La candidature ou l'offre transmise par voie électronique n'a pu être ouverte, sous réserve que la copie de sauvegarde soit parvenue dans les délais.
Le pli contenant la copie de sauvegarde sera détruit par le pouvoir adjudicateur s'il n'est pas ouvert.

11.3 Etablissement de la liste des documents à produire pour les candidats admis à soumissionner

En application de l'article R.2144-5 du code de la commande publique, l'envoi de l'invitation à soumissionner est précédé de la production par les candidats admis les documents suivants :
Document Descriptif
Certificat de régularité fiscale Attestation délivrée par la DGFIP certifiant de la régularité de la situation de l'attributaire au regard de ses obligations fiscales
Certificat de régularité sociale Attestation délivrée par l'URSSAF ou par d'autres organismes sociaux selon l'entreprise : certificat attestant de la régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, délivré par l'association de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés si l'attributaire emploie plus de 20 salariés.
Candidat en redressement judiciaire Copie du ou des jugements prononcés à cet effet ou équivalent pour les candidats non établis en France
ENTRETIEN - RC PHASE CANDIDATURE
P AGE 17.
La production de ces documents permet à l'acheteur de vérifier auprès des candidats qu'il envisage de sélectionner qu'ils ne tombent pas sous le coup d'une interdiction de soumissionner à un marché en application des dispositions de l'article L.2141-1 et suivants du code de la commande publique. Pour ce faire l'acheteur adresse un courrier à chaque candidat admis afin qu'il fournisse dans le délai imparti par ce courrier, les documents ci-dessus.

12. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur sont nécessaires, les candidats doivent faire une demande au pouvoir adjudicateur avant le 02/03/2026 , via la plate-forme de dématérialisation mentionnée à l'article 6 du présent règlement.
Une réponse est alors adressée au plus tard 8 jours avant la date limite de remise des plis, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier .

13. PROCEDURES DE RECOURS

Le tribunal territorialement compétent est :
Tribunal Judiciaire de Bordeaux
30 rue des Frères Bonie
33000 BORDEAUX
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
- Un référé précontractuel est possible selon les modalités de l'article 14411 du Code de procédure civile.
- Un référé contractuel (après la signature du contrat) est possible selon les modalités de l'article 1441-3 du Code de procédure civile.
ENTRETIEN - RC PHASE CANDIDATURE
P AGE 18