Avis de marchéDépartement(s) de publication : 75Annonce n°24-31353ServicesSection 1 - Identification de l'acheteurNom complet de l'acheteur : FILIERIS -Type de Numéro national d'indentification : SIRETN° National d'identification : 77568531600017Ville : ParisCode postal : 75015Groupement de commandes :Non Département(s) de publication : 75Section 2 - CommunicationLien vers le profil d'acheteur :
https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2486096&orgAcronyme=s7hIdentifiant interne de la consultation : MA24NA0009Intégralité des documents sur le profil d'acheteur :Oui Utilisation de moyens de communication non communément disponibles :Non Nom du contact : Service MarchésAdresse mail du contact :
[email protected]ion 3 - ProcédureType de procédure : Procédure adaptée ouverte Conditions de participation : - Aptitude à exercer l'activité professionnelle - conditions / moyens de preuve : Lettre de candidature ou imprimé DC1 comme mentionné à l'article 2.1 du règlement de la consultation. - Capacité économique et financière - conditions / moyens de preuve : Déclaration concernant le chiffre d'affaires du candidat ou imprimé DC2 comme mentionné à l'article 2.1 du règlement de la consultation. - Capacités techniques et professionnelles - conditions / moyens de preuve : Présentation d'une liste des principaux services au cours des 3 dernières années comme mentionné à l'article 2.1 du règlement de la consultation.Technique d'achat : Accord-cadreDate et heure limite de réception des plis : 12/04/2024 à 12:00Présentation des offres par catalogue électronique :Interdite Réduction du nombre de candidats :Non Possibilité d'attribution sans négociation :Oui L'acheteur exige la présentations de variantes :Non Identification des catégories d'acheteurs intervenant (si accord-cadre) : -serivce marchés de FILIERISSection 4 - Identification du marchéIntitulé du marché : Prestations d'assistance, de conseil juridique pour la CANSSM, en droit du travail, droit social et droit de la sécurité socialeCode CPV principal - Descripteur principal : 79111000
Type de marché : ServicesDescription succincte du marché : Le marché concerne les catégories de services dits "services sociaux et autres services spécifiques" mentionnés aux articles L2113-15 et R2123-1-3° du code de la commande publique. Il s'agit d'un Accord-Cadre multi-attributaires exécuté sous forme de bons de commande pour des prestations d'assistance, de conseil juridique pour la CANSSM, en droit du travail, droit social et droit de la sécurité sociale. L'accord-cadre est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 200 000 euro(s) HT sur la durée globale, à savoir 48 mois (article 2162-4-2° du code de la commande publique). Estimation sur 4 ans : 120 000 euro(s) HT (cette estimation n'est pas contractuelle et n'engage pas la CANSSM, qui ne saura être tenue pour responsable du dépassement ou de l'absence d'atteinte de ce montant).Lieu principal d'exécution du marché : ParisDurée du marché (en mois) : 48Valeur estimée (H.T.) : 120000 eurosLa consultation comporte des tranches :Non La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché : Oui
Type de marché réservé :
- Marché portant exclusivement sur des services sociauxMarché alloti :Non Section 6 - Informations Complementaires Visite obligatoire :Non Autres informations complémentaires : Les critères de jugement des offres (mentionnés à l'article 4 du RC sont les suivants : 1) Valeur technique (sur 60 points), décomposé comme suit : a) Compétence et adéquation de l'équipe en charge des dossiers (composition de l'équipe affectée au marché avec CV, qualification, expérience, formation, certificat de spécialisation des membres du cabinet) : sur 30 points b) Méthodologie de travail proposée pour exécuter les prestations attendues (organisation opérationnelle mise en place, disponibilité et réactivité, respect des délais, base de données utilisées) : sur 20 points C) Le candidat présentera les diverses actions entreprises au niveau de l'environnement pour l'exécution du marché, telles que la gestion de ses déplacements (empreinte carbonne, transports propres), mise en place d'une politique RSE : sur 10 points 2) Prix - (sur 40 points). PROCEDURE DE RECOURS : La juridiction territorialement compétente est : Tribunal Judiciaire de Paris Parvis du Tribunal de Paris 29-45 avenue de la Porte de Clichy 75 859 Paris Cedex 17 Adresse internet :
https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/75 Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser à : Tribunal Judiciaire de Paris Parvis du Tribunal de Paris 29-45 avenue de la Porte de Clichy 75 859 Paris Cedex 17 Adresse internet :
https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/75Date d'envoi du présent avis à la publication : 15/03/2024