PRESTATION DE SERVICES POUR LA REALISATION ET LE TRAITEMENT DES ENQUETES OCCUPATION DU PARC SOCIAL (OPS) ET SUPPLEMENT DE LOYER DE SOLIDARITE (SLS.

Accédez à la source de cet avis
La Nantaise d'Habitations@
Groupe Action Logement
REGLEMENT DE CONSULTATION Procédure Formalisée
Consultation no 2025DPSR001.
Accord-Cadre
PRESTATION DE SERVICES POUR LA REALISATION ET LE TRAITEMENT DES ENQUETES OCCUPATION DU PARC SOCIAL (OPS) ET SUPPLEMENT DE LOYER DE SOLIDARITE (SLS)
Marché de Services



Procédure mise en oeuvre : Ouvert -Articles R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique
Marché alloti : NON
Marché à tranches : NON
Durée globale ou délais d'exécution : 24 mois
Reconduction(s) : OUI
Visite(s) obligatoire(s) : NON
Variante(s) autorisée(s) : NON
Variante(s) exigée(s) : NON
Prestation(s) Supplémentaire(s) Eventuelle(s) : NON
Négociations : L'acheteur ne négociera pas avec les candidats.
Critères de jugement des offres : Article 10 du RC - - A ' : -
Dispositions particulières
1. ACHETEUR
La Nantaise d'Habitations - L'Atrium - 1, Allée des Hélices - BP 50209 - 44 202 NANTES Cedex 02.
2. OBJET DU MARCHE
La présente consultation a pour objet les prestations suivantes : PRESTATION DE SERVICES POUR LA REALISATION ET LE TRAITEMENT DES ENQUETES OCCUPATION DU PARC SOCIAL (OPS) ET SUPPLEMENT DE LOYER DE SOLIDARITE (SLS)
En application des dispositions du code de la commande publique, L'Acheteur désigné ci-dessus, a décidé de lancer la procédure suivante : Procédure formalisée : Appel d'Offre Ouvert -Articles R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique
A titre indicatif, le démarrage des prestations est prévu à compter de la date indiquée au contrat.
La procédure est ouverte et se déroule en une phase unique.
3. ACCORD-CADRE
Il s'agit d'un accord-cadre : OUI
Il s'exécute par : ? bons de commande
- marchés subséquents
- bons de commande et marchés subséquents
- composite : pour partie forfaitaire et pour partie à bons de commande
L'accord-cadre est : ? mono-attributaire
- multi-attributaires.
Il est conclu : ? sans minimum
- avec un maximum en valeurs fixé à : 300 000 euros HT.
Les conditions d'exécution de l'accord-cadre sont précisées au contrat
4. DUREE ET DELAIS D'EXECUTION
La durée initiale du marché est fixée à : 2 ans
A compter de l'ordre de service de démarrage
Les différents délais d'exécution sont précisés au contrat.
Le marché est reconductible : OUI
La durée maximale du marché, reconductions comprises, est fixée à : 4 ans .
Les modalités de reconduction sont précisées au contrat.
5. FORME DU MARCHE
5.1. Allotissement
Le marché est alloti : NON
Les spécifications techniques et fonctionnelles sont précisées au C.C.T.P, contrat ou cahier des charges. 5.2. Décomposition en tranches
Le marché comporte des tranches : NON .
6. VARIANTE(S) ET PRESTATION(S) SUPPLEMENTAIRE(S)
Nota : les variantes correspondent à des solutions alternatives à l'offre de base, les offres variantées se substituent donc à l'offre de base.
Les prestations supplémentaires correspondent à des prestations en plus de la prestation de base, les prestations supplémentaires s'additionnent à l'offre de base.
6.1. Variante(s) autorisée(s)
Les variantes à l'initiative des candidats par rapport à l'objet du marché sont autorisées : NON
6.2. Variante(s) exigée(s)
L'acheteur impose la remise de variantes : NON
6.3. Prestation(s) Supplémentaire(s) Eventuelle(s) (PSE)
L'acheteur impose la remise de PSE : NON
7. PRECISIONS RELATIVES AU GROUPEMENT D'ENTREPRISES
Un candidat a la possibilité de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou de plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements : NON .
Les groupements momentanés d'entreprises sont autorisés. Aucune forme de groupement n'est imposée conformément aux articles R. 2142-19 à R. 2142-27 du Code de la commande publique.
En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article R. 2142-24 du Code de la commande publique.
8. VISITE DES LIEUX
Une visite des lieux est imposée par l'acheteur : NON
Une visite des lieux est autorisée par l'acheteur : NON
9. CONDITIONS DE LA CONSULTATION
9.1. Contenu du dossier de consultation remis par l'Acheteur
Le dossier de consultation des entreprises comprend les pièces suivantes :
- Le présent Règlement de consultation
- La charte éthique et responsabilité sociétale d'entreprise
- Le contrat
- Les Bordereaux de prix
- Le calendrier 2026.
- Le mémoire technique du Prestataire.
Le dossier est consultable et téléchargeable gratuitement sur le site ' www.achatpublic.com '
9.2. Contenu du dossier de candidature à remettre par les candidats
Les candidats seuls ou chaque membre du groupement en cas de co-traitance auront à produire sous peine d'irrecevabilité un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
1) Une lettre de présentation de la candidature (Formulaire DC1 ou équivalent) comprenant :
- le nom et l'adresse du candidat ;
- le nom de la personne habilitée à engager le candidat, avec le cas échéant, le pouvoir du signataire ou l'habilitation du mandataire.
2) Une déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat certifie : n'entrer dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L.2141-1 à L2141-6 du code de la commande publique et être en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés (ou cocher la case F1 de l'imprimé DC1) ;
3) La déclaration du candidat/membre du groupement comprenant les éléments suivants (formulaire DC2 ou équivalent) :
- Identification du candidat individuel ou du membre du groupement ;
- Chiffre d'affaires hors taxes des trois derniers exercices disponibles ;
- Désignation des opérateurs économiques sur lesquels le candidat individuel ou le membre du groupement s'appuie pour présenter sa candidature ;
- Copie du jugement prononcant le redressement judiciaire, le cas échéant.
4) Une liste de références de prestations similaires au cours des 5 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé de la référence concernée
5) La charte éthique et responsabilité sociétale d'entreprise signé
9.3. Contenu du dossier de remise des offres à remettre par les candidats
Les dossiers de remise des offres devront impérativement contenir les documents suivants :
1. Le contrat dûment complété et signé
2. Les BPU dûment complété
3. La charte et responsabilité sociétale d'entreprise signée
4. Un mémoire technique
10. CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRES
Les offres seront examinées conformément aux dispositions des articles R 2152-6 à 12 du CCP.
Le contrat sera attribué à l'offre économiquement la plus avantageuse en application des critères de jugement des offres pondérés suivants :
Critères Pondération
1-Prix 40 %
2-Valeur technique 60 %
2.1-Moyens humains et matériels 20 %
2.2-Méthodologie 20 %
2.3-Organisation 15 %
3-Travaux/Fourniture/Service : Moyens mis en oeuvre pour limiter l'impact environnemental des produits/services pour l'exécution du marché 5 %
11. NEGOCIATION
L'acheteur ne négociera pas avec les candidats.
Dispositions générales
12. PRESTATIONS SIMILAIRES OU LIVRAISONS COMPLEMENTAIRES
L'acheteur pourra confier au titulaire du marché, en application des articles L. 2122-1 et R.2122-4, R. 2122-7 du Code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires ou de livraisons complémentaires, sans publicité ni mise en concurrence.
La durée pendant laquelle un nouveau marché pourra être conclu ne peut dépasser 3 ans à compter de la notification du présent marché.
13. MISE A DISPOSITION DU DOSSIER DE CONSULTATION
L'acheteur informe les candidats que le dossier de la consultation est dématérialisé.
Conformément à l'article R. 2132-3 du Code de la commande publique, l'acheteur met à disposition gratuitement le dossier de consultation par voie électronique sur le site ' achatpublic.com '.
L'accès à cette plate-forme est gratuit.
Les échanges d'information entre la plate-forme et les utilisateurs sont sécurisés.
Les soumissionnaires sont invités à s'authentifier sur le site en indiquant une adresse, courriel électronique permettant de facon certaine une correspondance électronique notamment pour l'envoi d'éventuels compléments, précisions ou rectifications.
14. CONDITIONS DE REMISE DES OFFRES
Les offres devront impérativement être déposées sous forme électronique sur la plateforme de dématérialisation ' achatpublic.com ' au plus tard à la date indiquée en Première page du Règlement de Consultation.
Il est conseillé aux candidats d'anticiper le dépôt dématérialisé de leur pli au moins 48 heures avant la date limite de réception des plis. Les plis qui seraient déposés après la date et l'heure limites fixées seront automatiquement rejetés. Il ne pourra être opposé à l'acheteur un temps de téléchargement trop long sur son profil acheteur ou des difficultés de connexion.
Une copie de sauvegarde des documents pourra être envoyée sur un support physique numérique. La copie de sauvegarde doit être envoyée en respectant les mêmes conditions de date et de délai que les plis dématérialisés. L'envoi devra préciser l'objet du marché et la mention suivante ' Copie de sauvegarde -Ne pas ouvrir '. L'adresse de dépôt est la même que celle indiquée en page 2 du présent document.
Les formats d'origine des fichiers (word, excel, ppt.) transmis par l'Acheteur doivent être conservés.
Les candidatures et offres des candidats seront intégralement rédigées en francais et les entreprises sont tenues de libeller leur offre en euros .
Informations techniques importantes : La durée de dépôt dépend directement de la taille des fichiers transmis et de la qualité de la connexion internet des candidats. L'utilisation du protocole sécurisé HTTPS augmente également la durée de cette opération qui se décompose en plusieurs étapes : les candidats sont donc invités à s'organiser afin que leurs dépôts arrivent dans les délais prévus dans le règlement d'appel d'offres.
Les plis qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites précitées ne seront pas retenus.
15. MODALITÉS D'EXAMEN
13.1-Examen du dossier de candidature
Les candidatures seront examinées conformément aux dispositions des articles R. 2144-1 et suivants du Code de la commande publique.
L'agrément des candidats sera effectué sur la base des éléments suivants :
- Conformité des pièces administratives demandées ;
- Garanties professionnelles, techniques et financières appréciées en fonction de l'examen des données financières, des qualifications et des références d'opérations similaires.
L'Acheteur, conformément à l'article L.2141-7 du Code de la commande publique, peut exclure le dossier d'un candidat qui, au cours des 3 années précédentes :
- a dû verser des dommages et intérêts ;
- a été sanctionné par une résiliation ;
- a fait l'objet d'une sanction comparable du fait d'un manquement grave ou persistant à ses obligations contractuelles lors de l'exécution d'un contrat antérieur ;
Pour tout candidat qui serait concerné par les exclusions visées ci-dessus, ce dernier conserve la possibilité de compléter son dossier de candidature par une note et toute pièce qu'il jugera utile. Cette note détaillera les mesures et actions correctrices mises en place pour pallier les dysfonctionnements précédemment rencontrés et assurer l'Acheteur de son professionnalisme et de sa fiabilité.
L'Acheteur se réserve le droit d'agréer ou d'écarter la candidature après analyse de ces éléments.
L'acheteur pourra examiner les offres avant les candidatures. Dans cette hypothèse, le dossier de candidature ne sera examiné que pour l'attributaire pressenti suite au classement des offres.
Si la candidature du soumissionnaire présentant l'offre la plus économiquement avantageuse ne remplit pas les conditions d'agrément, sa candidature et son offre seront exclues. Le classement des offres sera alors établi sans l'offre rejetée. Le soumissionnaire suivant verra à son tour son dossier de candidature vérifié avant que le contrat ne lui soit attribué si ce dernier est agréé. Cette procédure peut être reproduite autant que nécessaire tant qu'il subsiste des offres conformes.
13.2-Examen de l'offre
Il est procédé à l'examen des offres de tous les candidats dont l'offre est parvenue dans les délais selon les critères ci-dessus.
Les offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables, sont éliminées.
Toutefois, le pouvoir adjudicateur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses et que cette régularisation n'ait pas pour effet de modifier les caractéristiques substantielles des offres.
En procédure adaptée avec possibilité de négociations, les offres inacceptables seront susceptibles d'être régularisées au même titre que les offres irrégulières dans les mêmes conditions.
Toutes les offres demeureront irrégulières ou inacceptables seront éliminées.
L'opérateur économique dont l'offre est classée première est désigné attributaire provisoire. Il deviendra attributaire définitif après avoir fourni les documents mentionnés à l'article 10 du présent règlement de consultation.
Conformément aux articles L. 2152-5 à L. 2152-6, L. 2193-8 et R. 2152-3 à R. 2152-5 du Code de la commande publique, toute offre paraissant anormalement basse fera l'objet d'une demande écrite de précisions assortie d'un délai impératif de réponse. Après vérification des justificatifs fournis par le candidat concerné, l'offre sera soit maintenue dans l'analyse des offres, soit rejetée par décision motivée.
16. MODIFICATION ET ECHANGES AVEC LES CANDIDATS
Les candidats ont la faculté de demander des éventuels renseignements complémentaires nécessaires à la remise d'une offre répondant au besoin.
Toute demande de renseignements complémentaires doit être adressée exclusivement sur la plateforme www.achatpublic.com au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres.
Par le biais de la plateforme, une réponse sera alors adressée simultanément à toutes les entreprises ayant retiré le dossier de consultation. Les renseignements complémentaires demandés en temps utile sont envoyés aux opérateurs économiques au plus tard six jours avant la date limite fixée pour la réception des offres.
L'acheteur se réserve le droit d'apporter, au plus tard six jours avant la date fixée pour la remise des offres, des modifications au dossier de consultation. Les soumissionnaires devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever de réclamation à ce sujet.
17. DELAI DE VALIDITE DES OFFRES
Le délai de validité des offres est de 180 jours , à compter de la date limite de remise des offres initiales ou de la date de remise des offres négociées en cas de négociation.
18. MODALITES D'ATTRIBUTION DU CONTRAT
Si, au terme de la consultation, un soumissionnaire est informé que son offre est retenue, il ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni élever aucune réclamation dans l'hypothèse où l'acheteur ne passerait pas avec lui le contrat correspondant, quand bien même la mise au point de son offre aurait nécessité la réalisation d'études complémentaires. En effet, l'acheteur se réserve le droit de ne pas donner suite à la présente consultation.
Après analyse des offres des soumissionnaires, l'acheteur procède au classement des offres et au choix de l'offre économiquement la plus avantageuse en application des critères de sélection des offres et leur pondération indiqués dans les dispositions particulières.
En conséquence, le contrat sera attribué au soumissionnaire ayant le plus grand nombre de points au regard des critères d'attribution précisés dans les dispositions particulières.
Le soumissionnaire dont la candidature et l'offre ont été retenues et auquel il est envisagé d'attribuer le contrat produit uniquement à la demande pour lui et pour chacun des membres du groupement s'il s'agit d'un groupement d'entreprises , et dans un délai de 5 jours ouvrés :
- Une attestation d'assurance décennale et/ou biennale (le cas échant) en cours de validité ;
- Une attestation d'assurance civile et professionnelle en cours de validité ;
- Une attestation de vigilance délivrée par l'organisme de recouvrement dont l'entreprise dépend et prouvant que l'entreprise respecte les règles applicables en matière de lutte contre le travail dissimulé A PRODUIRE TOUS LES 6 MOIS ;
- Les attestations prouvant que l'entreprise est à jour du paiement des impôts et taxes dus au Trésor public au 31 décembre de l'année précédente datant de moins d'un an A PRODUIRE TOUS LES ANS ; ? En cas de recours à des travailleurs étrangers , la liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail qui précise pour chaque salarié sa date d'embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur de ne pas employer de travailleurs étrangers A PRODUIRE TOUS LES 6 MOIS ;
- Pour tout employeur établi hors de France qui détache ses salariés sur le territoire francais , la copie de la déclaration de détachement effectuée auprès de l'inspection du travail ;
- Les coordonnées bancaires à jour
- Le formulaire loi dite ' Sapin 2 ' du groupe Action Logement.
Ces documents sont à déposer obligatoirement sur le site e-attestation. L'inscription sur le site est gratuite pour les entreprises. Un mail d'invitation vous sera envoyé.
Si le soumissionnaire dont l'offre a été retenue ne peut produire ces documents dans le délai imparti, son offre est rejetée et il sera éliminé. Le soumissionnaire suivant sera alors sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires avant que le contrat ne lui soit attribué. Si nécessaire, cette procédure peut être reproduite tant qu'il subsiste des offres conformes.
Tous les autres soumissionnaires sont avisés du rejet de leur offre par courrier électronique avec accusé de réception.
19. MODALITES DE SIGNATURE DU CONTRAT
Il n'est pas exigé que les documents soient signés lors du dépôt bien qu'elle soit conseillée. Seule l'offre finale sera signée par le titulaire et l'Acheteur.
Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat. Il est précisé que la plate-forme www.achatpublic.com dispose d'un outil de signature électronique intégré compatible avec tous les certificats émis par des autorités de certification agréées. Le certificat doit être obtenu par une personne physique ayant capacité à engager l'opérateur économique dans le cadre de la présente consultation. La signature électronique du candidat doit répondre aux exigences posées par l'Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique, codifié à l'Annexe 12 du Code de la commande publique.
Il est précisé que l'acheteur se réserve la possibilité de ne pas signer électroniquement le marché ou contrat. Dans ce cas, les candidats sont informés qu'en cas d'attribution du marché leur offre sera rematérialisée et donnera lieu à la signature manuscrite du marché sur support papier, en deux exemplaires.