Prestation de lutte contre les nuisibles au sein des bâtiments du SDIS de la Somme et du Garage Départemental

Durée du marché : L'accord-cadre prendra effet à compter de la date de sa notification pour une durée d'1 an. Il sera éventuellement reconduit 3 fois tacitement pour une année lors de chaque reconduction et sans que le titulaire ne puisse s'y opposer.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de ne pas reconduire l'accord-cadre par décision expresse de non-reconduction au plus tard 1 mois avant la date d'échéance du marché.
La durée globale de l'accord-cadre ne pourra excéder 48 mois.
Nombre et consistance des lots : Le présent marché n'est pas alloti.

Modalités d'attribution : Le soumissionnaire retenu devra produire, dans le cas où il ne l'aurait pas déjà fait au moment du dépôt de sa candidature et sous réserve des dispositions de l'article R.2143-13 du Code de la commande publique, les pièces listées ci-dessous considérées comme preuves suffisantes attestant que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévus par ledit code, conformément aux articles R.2143-6 à 10 du Code de la commande publique et à l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique :
Cas du candidat établi en France
1) L'acte d'engagement et ses éventuelles annexes, le bordereau de prix datés et signés par une personne habilitée à engager la société. Il est accompagné, en cas de groupement, de la répartition de paiement par cotraitant ;
2) Le pouvoir de la personne habilitée à engager la société ;
3) En cas de groupement d'entreprises, une habilitation signée de chacun des cotraitants du groupement justifiant de la capacité du mandataire à les représenter et le champ de cette habilitation ;
4) Déclaration sur l'honneur, conformément à l'article R.2143-6 du Code de la commande publique pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés aux articles L.2141-1 à 11 du Code de la commande publique (Lettre de candidature DC1 - rubrique F1 - datée et signée) ;
5) Les attestations et certificats datant de moins de 6 mois délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que les obligations fiscales ont été satisfaites (déclarations et paiements de l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés et la TVA), conformément à l'article R.2143-7 du Code de la commande publique et à l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique =
Attestation de régularité fiscale pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA obtenue en ligne via le compte fiscal professionnel.
OU
Attestation de régularité fiscale (volet 3666) délivrée par le service fiscal gestionnaire pour les entreprises ne bénéficiant pas de ce service en ligne (entreprises soumises à l'impôt sur le revenu).
Attestation fiscale téléchargeable sur votre compte fiscal à l'adresse suivante :
https://cfspro.impots.gouv.fr/LoginAccess
6) L'attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions, prévue à l'article L.243-15 du Code de sécurité sociale, émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de 6 mois, conformément à l'article R.2143-7 du Code de la commande publique et à l'Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique ;
Attestation de vigilance téléchargeable à l'adresse suivante :
https://www.urssaf.fr/portail/home.html
Le pouvoir adjudicateur s'assurera de l'authenticité de cette attestation, auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale ;
7) Numéro Unique d'Indentification délivré par l'INSEE (SIREN) permettant à l'acheteur d'accéder aux informations pertinentes par le biais d'un système électronique mentionné au 1° de l'article R. 2143-13 du code de la Commande publique.
En cas de redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés ;
8) En cas d'emploi de salariés de nationalité étrangère (articles D.8254-2, D.8254-4 et D.8254-5 du Code du travail) :
- Une attestation indiquant que l'entreprise n'a pas recours à des salariés de nationalité étrangère.
OU
- La liste nominative des salariés étrangers employés par ce dernier et soumis à l'autorisation de travail prévue à l'article L.5221-2. Cette liste, établie à partir du registre unique du personnel, précise pour chaque salarié : 1° Sa date d'embauche, 2° Sa nationalité, 3° Le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail ;
9) Les attestations d'assurance responsabilité civile professionnelle ;
10) Un relevé d'identité bancaire.
Cas du candidat établi hors de France, en application des dispositions des articles R.2143-5 et 2143-10 du Code de la Commande publique.
1) L'acte d'engagement et le devis ou la proposition de prix complétés et signés par une personne habilitée à engager la société. Il est accompagné, en cas de groupement, de la répartition de paiement par cotraitants ;
2) Le pouvoir de la personne habilitée à engager la société ;
3) Pièces prévues à l'article D.8222-7 du Code du travail :
1° Dans tous les cas, les documents suivants :
a) Un document mentionnant son numéro individuel d'identification attribué en application de l'article 286 ter du code général des impôts. Si le cocontractant n'est pas tenu d'avoir un tel numéro, un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France ;
b) Un document attestant la régularité de la situation sociale du cocontractant au regard du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 ou d'une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l'organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant que le cocontractant est à jour de ses déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 du Code de la sécurité sociale.
Dans ce dernier cas, le pouvoir adjudicateur doit s'assurer de l'authenticité de cette attestation auprès de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales ;
2° Lorsque l'immatriculation du cocontractant à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants :
a) Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ;
b) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel ;
c) Pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre ;
4) Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que les obligations sociales et fiscales prévues à l'article R.2143-7 du Code de la commande publique ont été satisfaites (souscription des déclarations en matière fiscale ou sociale et acquittement des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles). Le candidat produit un certificat établi par les administrations et organismes de son pays d'origine ou d'établissement ;
5) L'attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle ;
6) En cas d'emploi de travailleurs détachés, en application de l'article R.2143-8 du Code de la commande publique, le candidat produit les pièces prévues aux articles D.8254-2 à D.8254-5 du code du travail :
- Une attestation indiquant que l'entreprise n'a pas recours à des travailleurs détachés.
OU
- Une copie de la déclaration de détachement transmise à l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi, conformément aux dispositions des articles R.1263-4-1 et R.1263-6-1 du Code du travail.
ET
- Une copie du document désignant le représentant de l'entreprise sur le territoire national mentionné à l'article R.1263-2-1 du Code du travail ;
7) En cas d'emploi de salariés de nationalité étrangère (articles D.8254-2, D.8254-4 et D.8254-5 du Code du travail) :
- Une attestation indiquant que l'entreprise n'a pas recours à des salariés de nationalité étrangère.
OU
- La liste nominative des salariés étrangers employés par ce dernier et soumis à l'autorisation de travail prévue à l'article L.5221-2. Cette liste, établie à partir du registre unique du personnel, précise pour chaque salarié : 1° Sa date d'embauche, 2° Sa nationalité, 3° Le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail.
En application de l'article R.2143-16 du Code de la commande publique, les documents et attestations énumérés ci-dessus doivent être rédigés en langue française ou être accompagnés d'une traduction en langue française.
Critères de sélection : Le choix sera opéré sur la base des critères de choix pondérés de la manière suivante :
CRITÈRE 1 : VALEUR TECHNIQUE DE L'OFFRE (55%)
La valeur technique de l'offre a été jugée sur le mémoire technique comprenant les sous-critères suivants :
Ø (15%) Moyens techniques : Les équipements et outils que l'entreprise propose pour la lutte contre les nuisibles (véhicules équipés, pièges, appareils de pulvérisation, etc.) répondant aux besoins du SDIS.
Ø (20%) Organisation : Le schéma organisationnel pour les interventions et maintenances (équipe, réactivité, méthodologie, expertise, etc.) répondant aux besoins du SDIS.
Ø (20%) Moyens de suivi : Les outils de suivi pour assurer les prestations (suivi des interventions, visites de contrôle, plateforme dématérialisée, etc.) répondant aux besoins du SDIS.
Chaque sous critère sera évalué suivant l'échelle de valeurs suivantes :
- Réponse très satisfaisante : 100%
- Réponse satisfaisante : 75%
- Réponse moyennement satisfaisante : 50%
- Réponse insuffisante : 25%
- Absence de réponse : 0%
La somme des notes des trois sous-critères donnera une évaluation sur 55 points.
CRITÈRE 2 : VALEUR FINANCIÈRE (40%)
Ø (40%) Critère financier : Le coût global des prestations proposées par l'entreprise, incluant les interventions d'urgence, la maintenance préventive et curative, et les éventuels travaux supplémentaires, répondant aux besoins du SDIS.
- La proposition de rémunération la moins disante se verra attribuer 40 points
- Le calcul de la note se fera par application de la formule suivante :
(Offre la moins disante / Offre à noter) XX
CRITÈRE 3 : VALEUR ENVIRONNEMENTALE (5%)
Ø (5%) Développement durable : Détails de la démarche environnementale, certifications délivrées en lien avec les prestations du marché et intégration des personnes en insertion, séniors ou handicapés
Démarche complète : 5 points
Démarche en cours de déploiement : 2,5 points
Aucune démarche : 0 point
Note finale :
Il sera attribué une note sur 55 pour le critère « Valeur Technique », une note sur 40 pour le critère « Valeur Financière », et une note sur 5 pour le critère « Valeur Environnementale ».
Date limite :
Adresse Internet du profil acheteur : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2025_iUDCAeEEDE