Prestation d'entretien et de maintenance des espaces extérieurs
Marché no SCAC 005/26.
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
Entité adjudicatrice :
SOCIETE CONCESSIONNAIRE AEROPORT CAYENNE (SCAC) Concessionnaire de l'Aéroport de Cayenne Félix Eboué.
DATE ET HEURE LIMITE DE RÉCEPTION DES OFFRES : 24/04/2026 à 16h00 (Heure de Paris)
IMPORTANT
Les candidats doivent s'inscrire et s'identifier préalablement sur la plateforme de dématérialisation avant de télécharger le dossier de consultation, pour être informés des compléments qui lui seraient apportés et des réponses apportées par la SCAC aux questions posées par d'autres candidats, et pour pouvoir déposer leurs candidatures et offres.
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SOMMAIRE :
Article 1 -Objet du marché . 3 Article 2 - Etendue de la consultation et forme du marché . 3 Article 3 - Allotissement. 3 Article 4 - Variantes / options. 3 Article 5 - Mode de dévolution . 4 Article 6 - Durée du marché . 4 Article 7 - Lieu d'exécution . 4 Article 9 - Modifications de détail au dossier de consultation . 4 Article 10 - Délai de validité des offres . 5 Article 11 - Modalités d'exécution du marché . 5 Article 12 - Mode et délai de paiement du marché . 5 Article 13 - Composantes du Dossier de Consultation des Entreprises . 5 Article 14 - Retrait du dossier de consultation sur la plateforme de dématérialisation de la SCAC . 5 Article 15 - Présentation des plis. 6 15.1 Le dossier de CANDIDATURE, comportant les pieces suivantes :.6 Pièces à fournir par tous les candidats : . 6 15.2 Le dossier d'OFFRE est compose des pieces suivantes : .7 Article 16 - Conditions de remise des plis . 8 16.1 Remise des plis .8 16.2 Date limite de reception .8 Article 17- Jugement des candidatures . 9 Article 18 - Jugement et classement des offres - Négociations . 9 Article 19 - Renseignements complémentaires . 10 Article 21 - Demande des attestations fiscales et sociales des candidats retenus . 10 21.1 Les pièces mentionnées à l'article D8222-5 du Code du travail dans sa version issue du décret no 2008-244 du 7 mars 2008, à savoir : . 10 21.2 Les certificats délivrés par les administrations et services compétents prouvant que le
candidat a satisfait à ses obligations sociales et fiscales :. 10 Article 22 - Procédures de recours . 11.
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Article 1 -Objet du marché
La présente consultation a pour objet la réalisation de prestations d'entretien et de maintenance des espaces extérieurs de l'aéroport Cayenne-Félix Eboué.
Elle comprend notamment :
- Les prestation de Balayage des Aires de mouvement (Lot No1),
- Les prestation de Nettoyage des Clotures (Lot No2),
- Les prestations de Fauchage et d'Entretien des Espaces verts, des bandes de piste et des voies de circulation en Zone coté Piste (Lot No3),
- Les prestations de Déboisement des servitudes (Lot No4),
- Les prestations d'entretien des Espaces Verts en Zone Publique (Lot No5).
La consistance et les caractéristiques techniques des prestations attendues sont définies dans le CCTP. Les spécifications administratives du marché figurent dans le présent CCAP
Article 2 - Etendue de la consultation et forme du marché
La présente procédure est soumise aux dispositions du code de la commande publique.
Le présent marché est passé en procédure formalisée.
La langue dans laquelle est exécuté le présent marché est le francais. Tous les documents et, le cas échéant, tous les entretiens, sont réalisés en francais.
Article 3 - Allotissement
Compte tenu de son objet et afin de faciliter son exécution, le présent marché comporte 5 lots :
- Les prestation de Balayage des Aires de mouvement (Lot No1),
- Les prestation de Nettoyage des Clotures (Lot No2),
- Les prestations de Fauchage et d'Entretien des Espaces verts, des bandes de piste et des voies de circulation en Zone coté Piste (Lot No3),
- Les prestations de Déboisement des servitudes (Lot No4),
- Les prestations d'entretien des Espaces Verts en Zone Publique (Lot No5).
Article 4 - Variantes / options
Les variantes sont admises.
Offre de base :
Dans le cadre de l'offre de base, chaque candidat est autorisé à présenter une offre pour l'ensemble des cinq (5) lots.
Chaque candidat est autorisé à présenter une offre pour un ou plusieurs lots. L'attribution des lots est effectuée, pour chacun d'eux, au profit de l'offre ayant obtenu la meilleure note à l'issue de l'analyse des critères de jugement définis au règlement de consultation.
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Options obligatoires
Option No1.
Cette option No1 concerne le Lot No1. Il s'agit d'effectuer un Balayage préventif 1 fois toutes les 2 semaines au lieu d'effectuer un Balayage préventif 1 fois par semaine.
Option No2 - Offre groupée
Les candidats sont tenus de chiffrer une option obligatoire consistant en une offre groupée couvrant simultanément les lots no2, no3 et no4.
Cette option correspond à la réalisation conjointe des prestations de nettoyage des clôtures (lot no2), de fauchage et d'entretien des espaces verts (lot no3) et de déboisement des servitudes (lot no4), par un même Titulaire, dans le cadre d'une organisation coordonnée et optimisée financièrement.
Le chiffrage de cette option obligatoire devra être présenté distinctement dans les pièces financières prévues à cet effet.
Toute offre ne comportant pas le chiffrage de cette option obligatoire sera déclarée irrégulière et, à ce titre, écartée de la procédure d'analyse.
Article 5 - Mode de dévolution
Le marché sera conclu avec une entreprise (le cas échéant avec des sous-traitants désignés au marché) ou avec un groupement d'entreprises le cas échéant.
Article 6 - Durée du marché
Le marché entre en vigueur le 1er septembre 2026 à 00h00 pour une durée initiale de quarante huit (48) mois.
À l'issue de cette période initiale, il pourra être reconduit une (1) fois pour une durée de douze (12) mois chacune.
Les délais d'exécution des prestations sont définis dans l'Acte d'Engagement et le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP).
Article 7 - Lieu d'exécution
Aéroport International de Cayenne Félix Eboué - Guyane commune de Matoury
Article 9 - Modifications de détail au dossier de consultation
L'Entité Adjudicatrice se réserve le droit d'apporter au plus tard 7 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats en seront informés par voie dématérialisée et devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
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Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
Article 10 - Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours (cent vingt jours) à compter de la date limite de réception des offres.
Article 11 - Modalités d'exécution du marché
Les modalités d'exécution du marché sont précisées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP).
Le CCTP précise notamment :
- L'organisation et les conditions d'exécution,
- Les moyens humains,
- Les moyens matériels
- La qualité de service et le contrôle attendu,
- Etc.
Article 12 - Mode et délai de paiement du marché
Les règlements interviendront par virement bancaire à réception de facture.
Article 13 - Composantes du Dossier de Consultation des Entreprises
Le dossier de consultation est composé des pièces suivantes :
- Le présent règlement de la consultation,
- L'acte d'engagement,
- Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP),
- Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP),
- Le Mémoire technique,
- Le Bordereau de prix unitaire,
- Les Conditions Générales Achats,
- Les critères RSE.
- Le cahier des charges Général des sous-traitants pour la sécurité aeronautique
Article 14 - Retrait du dossier de consultation sur la plateforme de dématérialisation de la
SCAC
Les documents sont accessibles uniquement par voie électronique, sur la plate-forme des achats www.marchesonline.com
Les candidats doivent créer un compte et s'identifier préalablement sur la plateforme, avant de télécharger le dossier de consultation, pour être informés des compléments qui lui seraient apportés et pour pouvoir remettre leurs candidatures et offres.
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Article 15 - Présentation des plis
Tous les documents constituant ou accompagnant l'offre doivent être rédigés en francais, ou traduits en francais s'ils émanent d'une autorité ou d'une entité étrangère.
Le pli de chaque candidat se compose de deux dossiers distincts .
Dans l'hypothèse où les candidats soumissionnent sur plusieurs lots , ces derniers présentent un seul exemplaire des documents relatifs à leur candidature et scindent, lot par lot, les éléments relatifs à leurs offres.
15.1 Le dossier de CANDIDATURE, comportant les pièces suivantes :
Pièces à fournir par tous les candidats :
Situation propre aux opérateurs économiques
1. Une lettre de candidature datée et signée par une personne compétente à l'effet d'engager le candidat indiquant :
- Les nom, adresse, numéros de téléphone et de télécopie du siège du candidat, -Les raison sociale, forme juridique et le cas échéant le numéro d'immatriculation au registre du commerce ou le numéro SIREN du candidat, -Ainsi que les nom, prénom et qualité du signataire à laquelle sera annexé, pour chaque signature, un document attestant que le signataire a qualité à l'effet de signer et d'engager le candidat.
Les documents permettant de justifier de la qualité du signataire à engager le candidat sont les suivants :
- Si le signataire est le représentant légal de l'opérateur économique :
- Le justificatif de l'inscription au registre de la profession ou au registre du commerce, faisant clairement apparaître son identité,
- Ou toute autre pièce (statuts de la société, etc.) justifiant valablement la qualité de représentant légal de la société du signataire,
- Si le signataire n'est pas le représentant légal de l'opérateur économique, le pouvoir en vigueur, signé par le représentant légal attestant de la capacité du signataire à représenter l'opérateur économique.
2. Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique ; 3. Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements l'autorisant à poursuivre son activité ;
Les candidats s'ils le souhaitent utiliser les formulaires de déclaration du candidat (DC1 et DC2), disponibles sur le site suivant : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R65918.
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Capacités économiques et financières
4. Une déclaration concernant le chiffre d'affaires annuel global du candidat et le chiffre d'affaires concernant les prestations du marché pour les trois derniers exercices disponibles ; dans le cas où le candidat est objectivement dans l'incapacité de produire ces renseignements, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent et notamment par la production d'une déclaration appropriée de banques ou d'une preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;
Capacités techniques et professionnelles
5. Présentation du Prestataire,
6. Expérience Professionnel, Justification d'une expérience significative dans des prestations d'entretien d'espaces verts,
7. Compétences et qualification du Personnel,
8. Compréhension de la structure de SCAC et des enjeux aéroportuaire - pertinence globale de l'approche proposée
9. Une liste des références pour des prestations similaires exécutées (au minimum 3), indiquant notamment la nature, le type de prestation effectuée, le montant, la date et le Maître d'ouvrage concerné
Pour les renseignements permettant d'évaluer les capacités financières, professionnelles et techniques du candidat ci-dessus, les candidats peuvent s'ils le souhaitent utiliser le formulaire de déclaration du candidat DC2, disponible sur le site suivant : Formulaire DC2 : modèle de déclaration du candidat - Service Public Entreprendre .
Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, les candidats, même s'il s'agit d'un groupement ou d'un sous-traitant, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et les candidats.
Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché.
15.2 Le dossier d'OFFRE est composé des pièces suivantes :
L' acte d'engagement établi en un seul original, daté et signé par un représentant qualifié de l'opérateur économique ;
Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) ne comportant aucune modification, daté et signé par le candidat ;
Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) ne comportant aucune modification, daté et signé par le candidat ;
Les conditions générales achats ne portant aucune modification, datées et signées.
La Proposition du candidat comprenant :
- Les propositions financières datées et signées,
- La proposition technique du candidat,
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- Le mémoire technique complété,
- Le bordereau de Prix unitaire (BPU) complété,
Dans le cas où les candidats envisagent de sous-traiter une partie des prestations objet de la consultation, et pour chaque sous-traitant, une demande d'acceptation du sous-traitant et d'agrément de ses conditions de paiement, datée et signée par une personne compétente à cet effet, précisant la nature ou part des prestations qu'ils envisagent de sous-traiter, le montant maximum HT et TTC des sommes à payer directement au sous-traitant, les nom, raison ou dénomination sociale et adresse du sous-traitant proposé, ses coordonnées bancaires ou postales si celui-ci satisfait aux conditions ouvrant droit à son paiement direct.
Au lieu et place de cette demande, les candidats ont la possibilité de produire le formulaire DC4 établi par le Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi et disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat , dans l'espace des marchés publics, rubrique ' formulaires '.
Sont joints à cette demande les déclarations sur l'honneur relatives à la capacité juridique du soustraitant proposé à accéder à la commande publique, jugements autorisant la poursuite de son activité pendant toute la durée prévisible d'exécution de son contrat de sous-traitance, ainsi que, dans tous les cas où les candidats n'ont pas justifiés de leurs capacités par celles du sous-traitant proposé et n'ont en conséquence pas produit ces pièces dans leur dossier de candidature, les déclarations relatives à la capacité financières et professionnelle du sous-traitant proposé.
Article 16 - Conditions de remise des plis
16.1 Remise des plis
Le dépôt des plis (candidatures et offres) s'effectue exclusivement sur la plateforme de dématérialisation utilisée par l'Aéroport Cayenne Félix Eboué : https://www.marcheonline.com
Les candidats et soumissionnaires qui transmettent leurs documents par voie électronique doivent adresser à l'acheteur, sur support papier ou sur support physique électronique, une copie de sauvegarde de ces documents.
En cas de difficulté relative à la remise des candidatures et offres par voie dématérialisée, les candidats devront contacter l'Aéroport Cayenne Félix Eboué à l'adresse suivante :
[email protected]
16.2 Date limite de réception
Les plis doivent parvenir à la SCAC avant la date et l'heure limites précisées ci-après :
Le 24/04/2026 à 12h00 (Heure de Guyane)
Les plis qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées ci-dessus, sont inscrits au registre de dépôt mais ne seront pas retenus.
Les copies de sauvegarde qui parviendraient hors délai, seront détruites sans avoir été examinées.
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Les plis déposés sur la plate-forme doivent être recus en totalité avant la date et l'heure limite mentionnée ci-dessus.
Il appartient à chaque candidat de tenir compte de la durée du téléchargement qui est fonction du débit d'accès internet dont il dispose et de la taille des documents qu'il transmet.
Article 17- Jugement des candidatures
L'Entité adjudicatrice sélectionne les candidats au vu des renseignements fournis et des critères suivants : leurs capacités professionnelles, techniques et financières, compétences et références sur la matière objet du marché (expérience similaire prouvée), sur leurs moyens matériels et humains. Les offres des candidats admis seront ouvertes et analysées.
Article 18 - Jugement et classement des offres - Négociations
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous : -Prix : 40 %
- Technique : 50 %
- RSE : 10 %
L'analyse des offres donne lieu à l'attribution d'une note sur 100 points calculée de la manière suivante :
La note financière est calculée sur 40 points, par comparaison du montant globale de l'offre (tel que résultant du prix global et forfaitaire). Le candidat présentant l'offre la moins disante après élimination des offres anormalement basses, se verra attribuer la note de 40 points.
Pour les autres candidats, les notes seront calculées selon la formule suivante :
- Note attribuée au candidat 40 x (Montant de l'offre la moins disante / Montant de l'offre du candidat considéré)
La note technique est calculée sur la base des éléments demandés dans le mémoire technique.
La valeur technique sera notée sur 50 points. Elle sera appréciée notamment au regard des éléments demandés dans le mémoire technique, annexé au DCE.
A l'issue de l'ouverture et de l'analyse des offres, l'Entité Adjudicatrice sélectionnera, si elle le juge nécessaire, le ou les candidats de son choix ayant présenté les offres économiques les plus avantageuses au regard des critères ci-dessus énoncés, et pourra engager avec celui-ci ou ceux-ci la négociation sur les conditions du marché.
A l'issue de la négociation, l'Entité Adjudicatrice retiendra l'opérateur économique ayant présenté l'offre économique la plus avantageuse au regard des critères ci-dessus énoncés.
L'Entité adjudicatrice se réserve la possibilité d'attribuer le marché public sur la base des offres initiales sans négociation.
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Article 19 - Renseignements complémentaires
Toute demande de renseignements sur le dossier de consultation doit être formulée exclusivement via la plateforme de dématérialisation. Ces demandes doivent parvenir à l'entité adjudicatrice au plus tard le 16/04/2026.
Les candidats sont informés du dépôt de renseignements complémentaires sur la plateforme de dématérialisation par un courriel adressé par la plateforme les invitant à se connecter pour venir les retirer.
Article 21 - Demande des attestations fiscales et sociales des candidats retenus
Le candidat devra également produire les documents suivants dans les sept jours ouvrés à compter de la demande de la SCAC :
21.1 Les pièces mentionnées à l'article D8222-5 du Code du travail dans sa version issue du décret no 2008-244 du 7 mars 2008, à savoir :
Si le candidat est établi en France :
1. L'attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme de
protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions
sociales incombant au titulaire et datant de moins de six mois ;
2. L'attestation sur l'honneur du dépôt, auprès de l'administration fiscale, de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires ;
3. Lorsque le titulaire emploie des salariés, l'attestation sur l'honneur datée et signée selon laquelle le travail est réalisé par des salariés employés régulièrement au regard des articles L.1221-10, L.1221-11, L.1221-12, R.1221-13, L.3243-1, L.3243-2,
L.3243-4 et R. 3243-1 à R. 3243-5 du Code du travail.
Le formulaire de déclaration du candidat (DC6) pourra être valablement utilisé pour remplacer les attestations visées aux points 2 et 3 ci-dessus.
Si le candidat est établi dans un autre Etat, il s'agit des documents réclamés aux articles D. 8222-7 et D. 8222-8 du Code du travail.
21.2 Les certificats délivrés par les administrations et services compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations sociales et fiscales :
Il s'agit des copies des certificats délivrés par les administrations et organismes compétents, attestant que le candidat est à jour de ses obligations fiscales et sociales au 31 décembre de l'année précédant le lancement de la présente consultation (liasses 3666 et URSSAF).
Au lieu et place des attestations sociales et fiscales, le candidat peut présenter une copie de l'état annuel des certificats recus (imprimé NOTI 2). Pour les candidats établis dans un autre Etat, il s'agit des attestations délivrées par les autorités compétentes du pays, et accompagnée d'une traduction en francais.
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Article 22 - Procédures de recours
22.1 Juridiction compétente
Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Cayenne 45 bis rue Vermont Polycarpe
97300 Cayenne
Tél : 0594 25 36 60
22.2 Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours
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Article 23 - Visite Obligatoire
Deux visites obligatoires sont fixées aux dates suivantes :
- Mercredi 4 mars à 9h30 (heure locale),
- Jeudi 5 mars à 9h30 (heure locale)
Les candidats devront participer obligatoirement à l'une des deux visites.
Les candidats devront formuler leur demande auprès du service achats :
[email protected]
Les candidats devront être munis d'un gilet jaune et de leur carte d'identité en cours de validité le jour de la visite.
Le point de rendez-vous est situé dans le Terminal devant le point information.
Les candidats devront obligatoirement effectuer une visite des sites concernés par les prestations. Une personne par entreprise.
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