AVIS DE PUBLICITÉ
pour l'occupation d'une partie du domaine privé Mise à disposition de terrains pour activités agricoles
Les titres d'occupation délivrés pour l'exercice dîme activité économique sur 1e domaine public ou privé des personnes publiques présentent tes caractéristiques d'une autorisation au sens de la directive 2006/123 dite ' services ', en ce qu'ils constituent des actes formels devant être obtenus par les prestataires auprès des autorités compétentes pour pouvoir exercer leur activité. Selon la jurisprudence de la Cour de justice, de telles autorisations, quelle qu'en soit la forme, unilatérale ou conventionnelle, doivent donc être soumises à une procédure de sélection entre les candidats potentiels lorsqu'elles sont en nombre limité.
Objet du présent avis : La ville de Nîmes a recu des manifestations d'intérêts spontanées pour l'occupation de parcelles, propriétés de la ville de Nîmes sis Chemin du Mas de Cheylon/Chemin du Mas de Devèze (parcelles KE142,148, 174 et KH 263).
Le présent avis de publicité a pour objet de porter à la connaissance du public l'ouverture d'une procédure de sélection et d'identification de candidats susceptibles d'être intéressés par l'occupabon de parcelles ci-dessous désignées.
Bien mis à disposition : Quatre parcelles dissociables :
. Lot 1 d'une surface de 8 Ha 85.
. Lot 2 d'une surface de 7 Ha 44.
. Lot 3 d'une surface de 5 Ha 72.
. Lot 4 d'une surface de 10 Ha 95.
La remise en état et l'aménagement des parcelles seront à la charge du candidat sélectionné en fonction de activités envisagées.
- - Date de mise à disposition prévisionnelle : 3ème trimestre 2023.
- - Type de convention : prêt à usage ou commodat
- - Durée de la convention : CINQ ans
-- Redevance annuelle : prêt à titre gratuit
Procédure : Toute candidature doit être adressée à ' Service Immobilier, Place de l'Hôtel de Ville -30033 NIMES CEDEX 9 ', par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise directement au service contre récépissé.
La candidature sera impérativement accompagnée d'un dossier complet présentant te projet d'exploitation comprenant notamment :
. Présentation de la structure (statuts, dénomination juridique, son activité, bilan comptable sur 3 ans)
. Présentation des activités et de l'aménagement envisagés
. Attestation d'inscription à la Mutualité Sociale Agricole
. Attestation de conformité des structures avec la réglementation (autorisation d'exploiter des biens prêtés)
Les dossiers de consultation des parcelles peuvent être consultés :
. Soit directement auprès du service immobilier de la ville de Nîmes en Mairie Centrale (Place de l'Hôtel de Ville) et sur Rendez-vous au 04.66.76.72.00.
. Soit en consultant le site de la Ville de Nîmes :
UNE VISITE SUR PLACE EST FORTEMENT CONSEILLEE.
Si aucun candidat ne se manifeste avant la date limite de réception mentionnée ci-dessous, la Commune pourra délivrer à l'opérateur de son choix le titre d'occupation afférent à l'exercice de l'activité projetée.
Date limite de réception des réponses : 23 Juin 2023 à 16h.