512973-2026 - Mise en concurrence
512973-2026.
512973-2026 - Mise en concurrence
France - Services de recrutement - Passation d'inventaires de personnalité et participation à des jurys
OJ S 141/2026 24/07/2026.
Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Services
1. Acheteur
1.1.Acheteur
Nom officiel: BANQUE DE FRANCE - Direction des Achats
Adresse électronique:
[email protected]
Forme juridique de l'acheteur: Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur: Affaires économiques
2. Procédure
2.1.Procédure
Titre: Passation d'inventaires de personnalité et participation à des jurys
Description: Le présent marché a pour objet des prestations d'inventaires de personnalité et participation à des jurys dans le cadre de la politique de recrutement de la Banque de France. Le marché se compose en 2 lots : Lot 1 : Prestations de participation en tant que consultant en recrutement à des jurys de concours ou promotion interne et passation d'un inventaire de personnalité pour le recrutement d'agents titulaires Lot 2 : Prestations de passation d'un inventaire de personnalité pour le recrutement d'agents contractuels
Identifiant de la procédure: 903e53c0-75e7-472c-9248-ec5810291137.
Identifiant interne: DAF_2026_000408.
Type de procédure: Ouverte
La procédure est accélérée: non
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure: https://achats-banquedefrance.safetender.com
2.1.1.Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79600000 Services de recrutement
2.1.2.Lieu d'exécution
Ville: Paris
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
2.1.3.Valeur
Valeur maximale de l'accord-cadre: 1 400 000,00 EUR
2.1.4.Informations générales
Informations complémentaires: Les candidats peuvent télécharger gratuitement sur la plateforme de dématérialisation des achats de la Banque de France dans la rubrique ' Pièces de marché ' le dossier de consultation via le site : https://achats-banquedefrance.safetender.com Attention: lors du téléchargement du dossier de consultation sur la plateforme, les candidats ne sont pas obligés de s'identifier. Mais s'ils ne procèdent pas à cette formalité, ils ne sont pas avertis par la plateforme des éventuelles modifications opérées dans le cadre de l'appel d'offres, et ils ne recoivent pas les réponses aux questions. En cas de problèmes techniques ou pour toutes éventuelles questions concernant la plateforme, la hotline est joignable aux coordonnées suivantes : E-mail :
[email protected] Tél : 08 25 00 13 26 (du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00) Chaque candidat est tenu de signaler, selon les modalités prévues pour les questions, les anomalies, erreurs, incohérences, imprécisions ou omissions qui sont susceptibles de le léser à la lecture des documents de la consultation. A défaut de les avoir signalées, les candidats sont réputés admettre que ces éventuelles anomalies, erreurs, incohérences, imprécisions ou omissions ne les ont pas lésés dans leur compréhension des exigences et règles de la consultation.
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
Règlementation applicable en cas de marché transfrontalier: Les cas d'exclusion de la procédure sont prévus aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et aux articles L.2141-7 à L.2141-10 du code de la commande publique
2.1.5.Conditions du marché public
Conditions de soumission:
Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre: 2.
Conditions du marché:
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 2.
2.1.6.Motifs d'exclusion
Sources des motifs d'exclusion: Document de marché
5. Lot
5.1.Lot: LOT-0000
Titre: LOT 1 : PRESTATIONS DE PARTICIPATION EN TANT QUE CONSULTANT EN RECRUTEMENT À DES JURYS DE CONCOURS OU PROMOTION INTERNE ET PASSATION D'UN INVENTAIRE DE PERSONNALITÉ POUR LE RECRUTEMENT D'AGENTS TITULAIRES
Description: Le présent marché a pour objet des prestations de participation en tant que consultant en recrutement à des jurys de concours ou promotion interne et passation d'un inventaire de personnalité pour le recrutement d'agents titulaires. La Banque de France recrute par concours des agents titulaires. Il s'agit de profils généralistes, capables de faire preuve d'agilité pour acquérir de nouvelles compétences et réaliser des mobilités (géographiques et/ou fonctionnelles) tout au long de leur carrière. Ces agents pourront être affectés sur des postes au siège parisien ou dans toute la France. Le cas échéant, des possibilités de détachements dans des institutions économiques et financières, en France ou à l'international, peuvent aussi être envisagées. La réussite au concours détermine la catégorie de personnel de l'agent (assistant, cadre, cadre de directement). En revanche, l'agent ne choisit pas le poste sur lequel il sera affecté. Ceci relève des prérogatives de la Direction du Recrutement et des Carrières de la DGRH. Actuellement, la Banque de France organise chaque année : - un ou plusieurs concours d'assistant par zone géographique ; - un concours de cadre ; - un concours de cadre de direction. Les dispositifs de promotion interne pour les agents titulaires et contractuels permettent aux agents de la Banque de France de progresser dans leur carrière en changeant de catégorie de personnel. Ainsi, ces dispositifs s'adressent aux catégories de personnels cadres ou non cadres, et ce, que les agents soient titulaires ou contractuels. Actuellement, la Banque de France organise chaque année cinq dispositifs de promotion interne.
Identifiant interne: DAF_2026_000408 Lot 1.
5.1.1.Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79600000 Services de recrutement
Options:
Description des options: Le marché est conclu pour une période ferme de deux ans (2 ans) à compter de sa date d'entrée en vigueur, reconductible 2 fois par périodes successives d'1 an dans le cadre d'une reconduction tacite.
5.1.2.Lieu d'exécution
Pays: France
N'importe où dans le pays donné
Informations complémentaires: Les prestations sont exécutées dans les locaux du Pouvoir adjudicateur.
5.1.3.Durée estimée
Durée: 48 Mois
5.1.4.Reconduction
Nombre maximum de reconductions: 2.
5.1.5.Valeur
Valeur maximale de l'accord-cadre: 700 000,00 EUR
5.1.6.Informations générales
Il s'agit d'un marché récurrent
Participation réservée:
La participation n'est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l'exécution du marché doivent être mentionnés: Non requises
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP): oui
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME): oui
5.1.7.Marché public stratégique
Méthode utilisée pour réduire l'incidence environnementale: L'atténuation du changement climatique
5.1.9.Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Document de marché
5.1.11.Documents de marché
Date limite de demande d'informations complémentaires: 31/08/2026 23:59:00 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Adresse des documents de marché: https://achats-banquedefrance.safetender.com
5.1.12.Conditions du marché public
Conditions de soumission:
Soumission par voie électronique: Requise
Adresse de soumission: https://achats-banquedefrance.safetender.com
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation/candidatures peuvent être présentées: francais
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 07/09/2026 12:00:00 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Durée de validité des offres: 6 Mois
Conditions du marché:
Le contrat doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés: Non
Conditions relatives à l'exécution du contrat: Les candidats peuvent se présenter seuls ou en groupement momentané d'entreprises. Le groupement peut être conjoint ou solidaire. S'il est conjoint, le mandataire du groupement doit être solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de la Banque de France.
Facturation électronique: Autorisée
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement électronique sera utilisé: non
5.1.15.Techniques
Accord-cadre:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de candidats: 4.
Informations sur le système d'acquisition dynamique:
Pas de système d'acquisition dynamique
5.1.16.Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif
Description des délais d'introduction des procédures de recours: - Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative, pouvant être exercé jusqu'à la signature du marché, - Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA, - Recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, - Référé-suspension (article L. 521-1 du CJA) ouvert aux tiers au contrat et exercé en parallèle d'un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat, - Recours en excès de pouvoir contre les actes détachables ou les clauses réglementaires du contrat. Ce recours doit être exercé dans les délais prévus à l'article R. 421.1 du CJA, - Référé en matière de secret des affaires prévu à l'article R. 557-3 du CJA, en cas d'atteinte au secret des affaires et à tout moment de la procédure de passation.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: BANQUE DE FRANCE - Direction des Achats
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours: Tribunal administratif
Organisation qui recoit les demandes de participation/candidatures: BANQUE DE FRANCE - Direction des Achats
5.1.Lot: LOT-0001.
Titre: LOT 2 : PRESTATIONS DE PASSATION D'UN INVENTAIRE DE PERSONNALITÉ POUR LE RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS
Description: Le présent marché a pour objet des prestations de passation d'un inventaire de personnalité pour le recrutement d'agents contractuels. La Banque de France recrute des agents contractuels qui travailleront dans des fonctions qui correspondent à leur expérience et compétences acquises au cours de leur vie professionnelle. En étant recruté par voie contractuelle, le candidat se positionne directement sur une offre de poste. À l'issue du process de recrutement, la DGRH formule une proposition salariale qui tient compte du poste, des compétences du candidat et de son expérience professionnelle. Le Titulaire du marché porte une attention particulière aux points suivants : - pour l'ensemble des profils, mesurer leur capacité à dialoguer avec des interlocuteurs internes très diversifiés et à s'adapter à un contexte structuré et hiérarchisé ; - pour les profils amenés à encadrer des équipes, évaluer leur aptitude à assumer des responsabilités managériales ; - pour les profils recrutés en contrat à durée indéterminée (CDI) amenés à évoluer dans l'organisation, mettre l'accent sur leur potentiel évolutif, leur mobilité et leur capacité à travailler en équipe, notamment transverse. Dans le cadre de cette prestation, les chargés de recrutement de la Banque de France peuvent demander au cas par cas l'analyse spécifique d'autres points particuliers. La passation de l'inventaire de personnalité intervient en fin de processus de recrutement, en général avant l'entretien avec le chargé de recrutement. La passation de l'inventaire de personnalité ne doit en aucun cas ralentir ce processus, et un délai de 8 jours maximum doit être respecté entre la commande et la restitution livrée au chargé de recrutement de la Banque de France. Au cours des premiers mois de collaboration, un point est réalisé avec chaque Titulaire à l'initiative des chargés de recrutement de la Banque de France qui font part de leurs remarques et propositions d'évolution sur le fond et la forme des comptes rendus.
Identifiant interne: DAF_2026_000408 Lot 2.
5.1.1.Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79600000 Services de recrutement
Options:
Description des options: Le marché est conclu pour une période ferme de deux ans (2 ans) à compter de sa date d'entrée en vigueur, reconductible 2 fois par périodes successives d'1 an dans le cadre d'une reconduction tacite.
5.1.2.Lieu d'exécution
Pays: France
N'importe où dans le pays donné
Informations complémentaires: Les prestations sont exécutées dans les locaux du Pouvoir adjudicateur.
5.1.3.Durée estimée
Durée: 48 Mois
5.1.4.Reconduction
Nombre maximum de reconductions: 2.
5.1.5.Valeur
Valeur maximale de l'accord-cadre: 700 000,00 EUR
5.1.6.Informations générales
Il s'agit d'un marché récurrent
Participation réservée:
La participation n'est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l'exécution du marché doivent être mentionnés: Non requises
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP): oui
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME): oui
5.1.7.Marché public stratégique
Méthode utilisée pour réduire l'incidence environnementale: L'atténuation du changement climatique
5.1.9.Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Document de marché
5.1.11.Documents de marché
Date limite de demande d'informations complémentaires: 31/08/2026 23:59:00 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Adresse des documents de marché: https://achats-banquedefrance.safetender.com
5.1.12.Conditions du marché public
Conditions de soumission:
Soumission par voie électronique: Requise
Adresse de soumission: https://achats-banquedefrance.safetender.com
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation/candidatures peuvent être présentées: francais
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 07/09/2026 12:00:00 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Durée de validité des offres: 6 Mois
Conditions du marché:
Le contrat doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés: Non
Conditions relatives à l'exécution du contrat: Les candidats peuvent se présenter seuls ou en groupement momentané d'entreprises. Le groupement peut être conjoint ou solidaire. S'il est conjoint, le mandataire du groupement doit être solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de la Banque de France.
Facturation électronique: Autorisée
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement électronique sera utilisé: non
5.1.15.Techniques
Accord-cadre:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de candidats: 4.
Informations sur le système d'acquisition dynamique:
Pas de système d'acquisition dynamique
5.1.16.Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif
Description des délais d'introduction des procédures de recours: - Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative, pouvant être exercé jusqu'à la signature du marché, - Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA, - Recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, - Référé-suspension (article L. 521-1 du CJA) ouvert aux tiers au contrat et exercé en parallèle d'un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat, - Recours en excès de pouvoir contre les actes détachables ou les clauses réglementaires du contrat. Ce recours doit être exercé dans les délais prévus à l'article R. 421.1 du CJA, - Référé en matière de secret des affaires prévu à l'article R. 557-3 du CJA, en cas d'atteinte au secret des affaires et à tout moment de la procédure de passation.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: BANQUE DE FRANCE - Direction des Achats
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours: Tribunal administratif
Organisation qui recoit les demandes de participation/candidatures: BANQUE DE FRANCE - Direction des Achats
8. Organisations
8.1.ORG-0001.
Nom officiel: BANQUE DE FRANCE - Direction des Achats
Numéro d'enregistrement: 57210489100013.
Adresse postale: 39 rue Croix des Petits champs
Ville: Paris Cedex 1.
Code postal: 75001.
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Point de contact: Anaïs MARTIN
Adresse électronique:
[email protected]
Téléphone: +33785829365.
Adresse internet: www.banque-france.fr
Adresse URL pour l'échange d'informations: https://achats-banquedefrance.safetender.com
Profil de l'acheteur: https://achats-banquedefrance.safetender.com
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui recoit les demandes de participation/candidatures
8.1.ORG-0002.
Nom officiel: Tribunal administratif
Numéro d'enregistrement: 177 500 055 00013.
Département: Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Ville: Paris cedex 04.
Code postal: 75181.
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Adresse électronique:
[email protected]
Téléphone: +33 144594400
Télécopieur: +33 144594646.
Adresse internet: http://paris.tribunal-administratif.fr
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours
8.1.ORG-0000
Nom officiel: Publications Office of the European Union
Numéro d'enregistrement: PUBL
Ville: Luxembourg
Code postal: 2417.
Subdivision pays (NUTS): Luxembourg (LU000)
Pays: Luxembourg
Adresse électronique:
[email protected]
Téléphone: +352 29291.
Adresse internet: https://op.europa.eu
Rôles de cette organisation:
TED eSender
Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis: b7ed13d9-950b-4c92-b41a-e300d6a90325 - 01.
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d'avis: Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Sous-type d'avis: 16.
Date d'envoi de l'avis: 22/07/2026 15:32:27 (UTC+00:00) Heure de l'Europe occidentale, GMT
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible: francais
Numéro de publication de l'avis: 512973-2026.
Numéro de publication au JO S: 141/2026.
Date de publication: 24/07/2026
