Partenariat d'innovation ELISA (Equipement Léger d'Interception de Système Autonome) relatif à « Evaluation de drones aériens intercepteurs de drones, développement de performances complémentaires, production, soutien, et prestations associées ».

238968-2026 - Mise en concurrence
238968-2026.
238968-2026 - Mise en concurrence
France - Véhicules aériens de combat sans pilote - Partenariat d'innovation ELISA (Equipement Léger d'Interception de Système Autonome) relatif à ' Evaluation de drones aériens intercepteurs de drones, développement de performances complémentaires, production, soutien, et prestations associées '
OJ S 68/2026 08/04/2026.
Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Fournitures

1. Acheteur

1.1.Acheteur

Nom officiel: Direction Générale de l'Armement / DOMN / Service des achats de l'Armement
Adresse électronique: [email protected]
Forme juridique de l'acheteur: Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur: Défense

2. Procédure

2.1.Procédure

Titre: Partenariat d'innovation ELISA (Equipement Léger d'Interception de Système Autonome) relatif à ' Evaluation de drones aériens intercepteurs de drones, développement de performances complémentaires, production, soutien, et prestations associées '
Description: Contexte : Les forces armées francaises ont émis le constat que les matériels de défense contre les drones, en service dans les forces, ne répondent que partiellement aux menaces actuelles et futures, aussi bien en quantité qu'en coût. Objectif : Le partenariat d'innovation ELISA a pour objectif de développer et industrialiser des drones aériens intercepteurs de nouvelle génération, capables de contrer les menaces actuelles et futures de type drones ou munitions télé-opérées autonomes, et pouvant être mis en oeuvre sans moyens lourds. Le marché comporte un seul lot. Il s'agit d'un partenariat d'innovation, qui s'exécutera sous la forme de plusieurs accords-cadres à marchés subséquents (un accord-cadre par partenaire). Le montant estimé à la rubrique 2.1.4 correspond à une estimation globale pour le projet de partenariat d'innovation (pour l'ensemble des accords-cadres et des marchés subséquents), sans engagement de la part de l'État : MODALITES DE TRANSMISSION DES PLIS : Les plis ne doivent pas être déposés sur l'adresse fonctionnelle mise en rubrique 8.1. Ils doivent être transmis sur PLACE (https://www.marches-publics.gouv.fr ) en suivant les instructions du document 'Modalités de transmission des plis' disponible sur https://armement.defense.gouv.fr/achats-darmement/documentation-et-referentiels-pour-les-achats/modalites-de-transmission-des-plis. La présente consultation est accessible sur PLACE via la référence suivante : 2026680905. En cas de difficultés pour accéder à PLACE, les renseignements pourront être obtenus à l'adresse figurant en rubrique 8.1. Une copie de sauvegarde pourra être envoyée, à l'adresse figurant en rubrique 8.1 pour les envois par voie postale ou à l'adresse suivante pour les envois par coursier ou porteur : 66 rue de la Porte d'Issy 75015 PARIS France. L'enveloppe contenant la copie de sauvegarde indiquera l'objet et le numéro de la procédure. Attention, pour chaque étape de la procédure (étape candidature et étape offre), les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils transmettent à l'acheteur. Il est rappelé que chaque candidat est responsable du moyen d'acheminement de son pli. Aucun pli déposé (cas de la transmission électronique) ou recu (cas de la réception par voie postale pour le seul pli de sauvegarde) ou remis (cas du dépôt par coursier ou porteur pour le seul pli de sauvegarde) après la date et l'heure limites mentionnées en rubrique 5.1.12 ne sera pris en considération : GROUPEMENT : Forme de groupement : la forme du groupement n'est pas imposée. Les candidats doivent préciser s'ils se présentent seuls ou en groupement. Il est interdit aux candidats de présenter pour l'accord-cadre plusieurs offres en agissant à la fois : 1. en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements; 2. en qualité de membres de plusieurs groupements. Type de modification autorisée : La composition des groupements peut être modifiée, et il est possible d'en constituer de nouveaux entre la remise des candidatures et la remise des offres initiales si tous les membres du nouveau groupement, présenté au stade des offres, ont été autorisés au stade des candidatures à présenter une offre ou à y participer, au moins en tant que sous-contractant accepté dans la phase candidature. Le groupement nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités des candidats. Sans préjudice des dispositions ci-dessus, les dispositions des articles R2142-23 et R2342-14 du CCP s'appliquent : DOCUMENTS A FOURNIR : La fourniture de tous les éléments/documents listés en rubrique 5.1.9 est primordiale. L'absence d'un de ces éléments/documents est sanctionnée par le rejet de la candidature de l'opérateur économique ou du groupement. Les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue francaise doivent être accompagnés d'une traduction en francais. Seule la version francaise fait foi. OPERATEURS DES PAYS TIERS A L'UE OU EEE : Conformément à l'article R 2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen. La procédure reste ouverte aux sous-contractants (sous-traitants ou sous-contractants ne présentant pas un caractère de sous-traitant) des pays tiers : SIGNATURE DES DOCUMENTS : Description : Les documents contenus dans le dossier de candidature nécessitant une signature devront être signés par une personne habilitée à engager la société (avec indication du nom, prénom, de la qualité du signataire, et avec apposition du cachet de la société). Si le signataire des documents n'apparaît pas dans les informations publiques via le numéro SIREN ou du document équivalent pour les candidats établis à l'étranger, le candidat doit fournir tout document attestant de la capacité du signataire à engager la société. En ce qui concerne les fichiers électroniques, un fichier .zip signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient. Chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé électroniquement et séparément par une personne habilitée à engager la société (cf. ' Modalités de transmission des plis ' en rubrique 2.1 ci-dessus). Une signature manuscrite scannée ne peut pas remplacer la signature électronique. Tous les membres du groupement devront opter pour le même format de signature (électronique) sans possibilité de mixer les deux type de signatures. Il est précisé que la date et l'heure limites pour la remise des plis est fixée au 07/05/2026 à 16h00 (heure de Paris). Celles inscrites à la rubrique 5.1.12 sont au format UTC. Il s'agit d'un marché de défense et de sécurité.
Identifiant de la procédure: 872e272d-fe4f-4d66-93a4-887bed986f01.
Identifiant interne: 2026680905.
Type de procédure: Négociée avec publication préalable d'un appel à la concurrence / concurrentielle avec négociation
La procédure est accélérée: non
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure: Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux : Le présent avis de marché ne concerne que la phase candidature. Le DCE sera accessible sur PLACE (https://www.marches-publics.gouv.fr) pour les candidats qui seront admis à déposer une offre.

2.1.1.Objet

Nature principale du marché: Fournitures
Nomenclature principale (cpv): 35613100 Véhicules aériens de combat sans pilote

2.1.2.Lieu d'exécution

Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France

2.1.4.Informations générales

Informations complémentaires: Voir contexte et objectif au 2.1. Le partenariat d'innovation ELISA comprend : - l'évaluation de systèmes existants ; - leur approvisionnement pour répondre au besoin immédiat des forces ; - les développements permettant leur montée en maturité et en performance afin d'être en mesure de neutraliser plus efficacement les menaces actuelles et de traiter les menaces futures ; - l'approvisionnement des nouveaux systèmes issus des développements et la capacité à faire bénéficier les systèmes initiaux de tout ou partie des améliorations développées ; - le soutien des systèmes commandés ; - des prestations associées ou connexes (ex : formation, .). Le partenariat d'innovation ELISA concerne les systèmes de drones intercepteurs de drones, neutralisant leur cible par percussion ou par charge pyrotechnique embarquée. La classe envisagée pour les cibles à intercepter regroupe les drones de plus de 100kg, volant à une vitesse maximum de 600 km/h : DIMENSIONNEMENT La quantité visée pour la production des drones est de l'ordre de 1 000 unités pour l'ensemble des partenaires et sur la durée du partenariat. Ces quantités sont une estimation et n'engagent pas l'administration sur les quantités réellement commandées au cours de l'accord-cadre : MONTANT ESTIME Classe de coût du partenariat d'innovation : 18 700 000 Euros hors TVA. Les montants indiqués à la rubrique 5.1.5 correspondent à l'estimation pour l'ensemble du partenariat, soit pour l'ensemble des accords-cadres (rappel : un accord-cadre par partenaire). Les montants estimés par marchés subséquents sont listés ci-dessous : - MS1 : 400 000 Euros hors TVA répartis sur l'ensemble des partenaires - MS2 : 5 800 000 Euros hors TVA répartis sur l'ensemble des partenaires - MS3 : 12 500 000 Euros hors TVA répartis sur l'ensemble des partenaires - DEROULEMENT GENERAL Le partenariat d'innovation sera organisé en 3 phases successives : - Phase 1 : ' Evaluation des drones servant de base à ELISA ' - cette phase vise à évaluer la maturité des drones existants destinés à servir de base pour le développement des drones ELISA. Cette phase fera l'objet d'un marché subséquent par partenaire retenu (MS1) : Phase 2 : ' Etude, développement et évaluation des prototypes ELISA et production des drones intercepteurs évalués lors de la phase 1 ' - cette phase vise à développer les drones ELISA répondant aux performances cible du partenariat. Cette phase donnera également lieu à la fourniture de drones existants évalués lors de la phase 1 afin de couvrir le besoin court terme en attendant les drones ELISA. Cette phase fera l'objet d'un marché subséquent par partenaire retenu (MS2) : Phase 3 : ' Production, amélioration continue et soutien des drones ELISA ' - cette phase vise à assurer la production des drones ELISA, leur soutien, la mise à hauteur des drones déjà acquis, et l'amélioration continue des performances sur la durée du marché. Cette phase fera l'objet d'un marché subséquent par partenaire retenu (MS3) : La procédure de partenariat d'innovation est initiée par une étape de candidature : l'Administration, à l'aide du présent appel à candidature, détermine les partenaires admis à participer à la procédure. L'Administration contractualisera avec chacun des partenaires retenus un accord-cadre similaire qui couvrira les trois phases du partenariat. Les modalités d'exécution du présent partenariat ainsi que celles des marchés subséquents seront définis par l'accord-cadre. Chacune des phases fera l'objet d'un marché subséquent par partenaire retenu à l'issue d'une sélection dont les modalités générales sont présentées ci-dessous. Les modalités seront précisées dans les documents de consultation du partenariat et de chaque marché subséquent : Accord-cadre et marché subséquent ' phase 1 ' (MS1) : Pour le lancement du partenariat d'innovation, l'Administration contractualisera les accords-cadres à l'issue d'une consultation avec mise en concurrence, avec publicité préalable, et avec négociation. Les offres retenues seront les plus économiquement avantageuses en fonction des critères énoncés dans le règlement de la consultation qui sera envoyé aux candidats admis à soumettre une offre. Les huit meilleures offres dont les notes sont supérieures ou égales aux seuils éliminatoires énoncés dans le règlement de la consultation seront retenus. Huit partenaires au maximum seront donc retenus, à l'issue de la consultation, pour l'attribution d'un accord-cadre servant de support à l'exécution du partenariat d'innovation et l'entrée en phase 1. La durée prévisionnelle de la phase 1 est de 2 mois : Marché subséquent ' phase 2 ' (MS2) : L'Administration contractualisera, après une procédure négociée, un marché subséquent pour les prestations de la phase 2 avec les partenaires retenus à l'issue de la phase 1 de la manière suivante : - Durant l'exécution de la phase 1, l'Administration enverra aux partenaires le dossier de consultation des entreprises (DCE) du marché de la phase 2, fixant les modalités de sélection pour l'entrée en phase 2. Les offres feront l'objet d'une négociation, à l'issue de laquelle les partenaires remettront une offre finale ; - Une note sera attribuée à chaque partenaire sur la base des résultats techniques et évaluations obtenus au titre de la phase 1. Seuls les partenaires dont les notes seront supérieures ou égales aux seuils éliminatoires énoncés dans le règlement de consultation de la phase 1 seront retenus : Pour les partenaires retenus au vu des résultats de la phase 1, une note globale sera attribuée, qui tiendra compte à la fois de la notation des offres remises pour les prestations et fournitures attendues au titre du marché subséquent de la phase 2, et de la notation des résultats techniques obtenus au titre de la phase 1. Les offres retenues seront celles les plus économiquement avantageuses en fonction des critères énoncés dans le règlement de la consultation de la phase 2. Les quatre meilleures offres dont les notes sont supérieures ou égales aux seuils éliminatoires énoncés dans le règlement de la consultation de la phase 2 seront retenues. Quatre partenaires au maximum seront donc retenus pour participer à cette phase : NB : Le volume de drones à fournir par chaque partenaire au titre du MS2 dépendra de la note globale obtenue. La durée prévisionnelle de la phase 2 est de 6 mois : Marché subséquent ' phase 3 ' (MS3) : L'Administration contractualisera, après une procédure négociée, le marché subséquent pour les prestations de la phase 3 avec les partenaires retenus à l'issue de la phase 2 de la manière suivante : - Durant l'exécution de la phase 2, l'Administration enverra aux partenaires le dossier de consultation des entreprises (DCE) de la phase 3, fixant les modalités de sélection pour l'entrée en phase 3. Les offres feront l'objet d'une négociation, à l'issue de laquelle les partenaires remettront une offre finale : Une note sera attribuée à chaque partenaire sur la base des résultats techniques et évaluations obtenus au titre de la phase 2. Seuls les partenaires dont les notes seront supérieures ou égales aux seuils éliminatoires énoncés dans le règlement de consultation de la phase 2 seront retenus : Pour les partenaires retenus au vu des résultats de la phase 2, une note globale sera attribuée, qui tiendra compte à la fois de la notation des offres remises pour les prestations et fournitures attendues au titre du marché subséquent de la phase 3, et de la notation des résultats techniques obtenus au titre de la phase 2. Toutes les offres dont la note globale est supérieure ou égale aux seuils éliminatoires énoncés dans le règlement de la consultation, et dont l'offre est conforme au règlement de consultation de la phase 3, seront retenues. Quatre partenaires au maximum seront donc retenus pour participer à cette phase : NB : Le volume de drones à fournir par chaque partenaire au titre du MS3 dépendra de la note globale obtenue. La durée prévisionnelle de la phase 3 est de 72 mois : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Les données sont traitées pour les finalités suivantes : la gestion des procédures d'achat en passation et la gestion des procédures d'achat en exécution. Ces données sont accessibles aux personnes du service des achats d'armement (S2A) en charge de la gestion contractuelle dans le strict respect de leurs attributions. Les données sont conservées 5 ans à compter de la date de signature de l'accord-cadre pour le traitement 'gestion des procédures d'achat en passation' et 5 ans à compter de la fin d'exécution de l'accord-cadre pour le traitement ' gestion des procédures d'achat en exécution '. Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. Le destinataire de la présente mention d'information la communique aux personnes concernées. Conformément au Règlement Général sur la protection des Données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, les personnes concernées bénéficient d'un droit d'accès, de rectification sur leurs données ou encore de limitation du traitement. Lesdites personnes peuvent, sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, exercer leurs droits en contactant le correspondant RGPD de la DGA à l'adresse suivante : [email protected] - INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES La durée de l'accord-cadre indiquée à la rubrique 5.1.3 est donnée à titre purement indicatif.
Base juridique:
Directive 2009/81/CE

2.1.6.Motifs d'exclusion

Sources des motifs d'exclusion: Avis
Manquement à des obligations liées à des motifs d'exclusion purement nationaux: En plus du motif d'exclusion ' Manquement à des obligations liées à des motifs d'exclusion purement nationaux ' précité, les motifs suivants sont aussi applicables : Biens administrés par un liquidateur/Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme/Corruption/État de cessation d'activités/Faillite/Défaut de fiabilité nécessaire pour éviter des atteintes à la sécurité du pays/Fraude/Infraction concernant sa conduite professionnelle dans le domaine des marchés de défense/Infractions terroristes ou infractions liées aux activités terroristes/Insolvabilité/Manquement à l'obligation relative au paiement de cotisations de sécurité sociale/Manquement à l'obligation relative au paiement des impôts/Manquement aux obligations dans le domaine du droit du travail/Manquement aux obligations dans le domaine du droit social/Motifs d'exclusion purement nationaux/Motifs liés à des condamnations pénales/Motifs liés au paiement d'impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale/Participation à une organisation criminelle/Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale criminelle : Afin de déclarer sur l'honneur que le candidat n'est soumis à aucune interdiction de soumissionner s'agissant de ces motifs, les renseignements demandés dans les formulaires DC1 et DC2, entièrement complétés dans leur dernière version et accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat sont à fournir par chaque candidat ou membre d'un groupement.

5. Lot

5.1.Lot: LOT-0001.

Titre: Partenariat d'innovation ELISA (Equipement Léger d'Interception de Système Autonome) relatif à ' Evaluation de drones aériens intercepteurs de drones, développement de performances complémentaires, production, soutien, et prestations associées '
Description: Cf. rubrique 2.1 "Procédure " ci-avant.
Identifiant interne: 2026680905.

5.1.1.Objet

Nature principale du marché: Fournitures
Nomenclature principale (cpv): 35613100 Véhicules aériens de combat sans pilote

5.1.2.Lieu d'exécution

N'importe où dans l'Espace économique européen
Informations complémentaires: Conformément aux dispositions de l'article R2312-4 du CCP, les clauses particulières du marché comporteront des exigences relatives à la localisation sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou des parties à l'Espace économique européen du lieu d'exécution de tout ou partie des prestations ou des moyens utilisés pour exécuter tout ou partie de l'accord-cadre, maintenir ou moderniser les produits acquis.

5.1.3.Durée estimée

Durée: 84 Mois

5.1.4.Reconduction

Nombre maximum de reconductions: 0

5.1.6.Informations générales

Participation réservée:
La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME): oui

5.1.9.Critères de sélection

Sources des critères de sélection: Avis
Critère: Inscription à un registre du commerce
Description du critère de sélection: Nom: Situation propre - DC1 DC2. Chaque candidat ou membre d'un groupement doit fournir les formulaires DC1 et DC2 entièrement complétés et signés dans leur dernière version. Ces formulaires sont accessibles sur le site https://armement.defense.gouv.fr/achats-darmement/documentation-et-referentiels-pour-les-achats/modalites-de-transmission-des-plis
Critère: Inscription à un registre du commerce
Description du critère de sélection: Nom: Situation propre - nationalité et aptitude professionnelle du candidat francais Chaque candidat (ou membre d'un groupement) francais doit fournir son numéro unique d'identification (SIREN).
Critère: Autres exigences économiques ou financières
Description du critère de sélection: Nom: Situation propre - nationalité et aptitude professionnelle du candidat non francais. Chaque candidat (ou membre d'un groupement) non francais doit fournir tout renseignement justifiant de la nationalité et de l'aptitude professionnelle du candidat. Lorsque l'immatriculation de la société à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants : a) Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ; b) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel ; c) Pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre : Lorsque les autorités compétentes du pays d'origine ou d'établissement de la société ne délivrent pas un tel document ou lorsque ce dernier n'est pas complet, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement de la société : Les documents remis dans une autre langue que la langue francaise doivent être accompagnés d'une traduction en francais. En cas de contradiction entre les deux documents, la version francaise fait seule foi. Les négociations auront également lieu uniquement en langue francaise.
Critère: Autres exigences économiques ou financières
Description du critère de sélection: Nom: Situation propre - en cas de sous-traitance. Un sous-traitant est l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d'une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance dit 'sous-traité', au sens de l'article L2193-2 du code de la commande publique. Le(s) soustraitant(s) doi(ven)t être soumis à l'acceptation de l'acheteur. À ce titre, chaque candidat doit fournir pour chaque soustraitant, leur nom, la nature des prestations qui seront sous-traitées, ainsi qu'une déclaration sur l'honneur qu'il n'entre dans aucun des cas d'exclusions définis aux articles L2341-1 à L2341-3 du code la commande publique signée d'une personne habilitée à engager la société sous-traitante ou le formulaire de déclaration de sous-traitance (DC4) accessible sur https://armement.defense.gouv.fr/achats-darmement/documentation-et-referentiels-pour-les-achats/sous-traitance, complété des éléments précités demandés. Le(s) document(s) fourni(s) doi(ven)t être signé(s) par le candidat et son(ses) sous-traitant(s) : Seront rejetés par l'acheteur ceux qui entrent dans un des cas d'exclusions précités ou au motif qu'ils ne présentent pas les garanties suffisantes telles que celles exigées des candidats (notamment en termes de capacités techniques définies dans le présent avis de marché).
Critère: Références sur des services spécifiés
Description du critère de sélection: Type : Capacité technique et professionnelle Le candidat devra apporter la preuve qu'il dispose des 3 capacités ci-dessous avec la justification qui s'ensuit pour chacune d'entre elle. En cas de groupement, chaque membre du groupement apportera les documents attendus et/ou les preuves des compétences attendues qu'il possède en lien avec les capacités détenues. Le candidat fournira pour chacun des sous-traitants les documents attendus et/ou les preuves des compétences attendues qu'il possède en lien avec les capacités détenues. Le candidat (ou le groupement) n'ayant pas démontré par tout moyen ses capacités ou compétences dans chacun des 3 domaines ci-dessous, sera éliminé. Si pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver ses capacités techniques ou professionnelles par tout autre moyen jugé approprié par l'acheteur. Si le candidat s'appuie sur d'autres opérateurs économiques (cotraitants ou sous-traitants) pour justifier de ses capacités techniques et/ou financières, il doit préciser la nature des prestations qui leur seront confiées et fournir les preuves de leurs capacités en la matière. De plus il doit apporter la preuve qu'il en disposera pour l'exécution de l'accord-cadre. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié. Il est rappelé que la fourniture de tous les éléments/documents demandés dans le présent avis de marché est obligatoire, sous peine de rejet de la candidature de l'opérateur économique. Il est rappelé que l'ensemble des documents demandés doivent être fournis en francais. Les documents remis dans une autre langue doivent être accompagnés d'une traduction en francais. Seule la version francaise fait foi : Le candidat fournira un dossier de candidature technique (d'un maximum de dix pages) dans un format bureautique type pdf. Le candidat devra apporter la preuve qu'il dispose des 3 capacités suivantes : - Capacité C1. Avoir déjà concu et fabriqué sur le territoire de l'Union Européenne ou de l'Espace Economique Européen un drone intercepteur opérationnel capable de neutraliser, en percutant ou en explosant, un drone en vol de plus de 50 kg. Afin de démontrer la capacité C1, le candidat devra fournir une présentation technique du ou des drones intercepteurs qu'il a concus et produits, et / ou tous moyens permettant d'attester la capacité d'interception définie dans le critère : Capacité C2. Avoir la capacité de produire des drones intercepteurs à une cadence cible de 40 unités par mois, sur le territoire de l'Union Européenne ou de l'Espace Economique Européen (ou être en mesure de disposer de cette capacité dès la notification du MS2, soit environ deux mois après la notification du partenariat). Afin de démontrer la capacité C2, le candidat devra fournir une description de sa capacité de production actuelle sur le territoire de l'Union Européenne et/ou de l'Espace Economique Européen, ou le cas échéant, son plan d'évolution pour atteindre la capacité attendue dans les délais prévus. Le candidat pourra démontrer ses capacités professionnelles par tout moyen, le but étant de prouver qu'il sera en capacité de mener à bien la production en série des drones. Il devra ainsi décrire la nature et l'importance des moyens en place ou prévus pour ce type de prestation (composition et compétence générales des équipes, moyens techniques propres ou sous-traités pour la production, références de productions similaires dans les 5 dernières années, etc.). Il pourra aussi fournir une déclaration concernant le chiffre d'affaire annuel global sur les 3 dernières années ou le cas échéant, le capital social actuel : Capacité C3. Avoir une capacité d'ingénierie afin de concevoir et développer les futures évolutions et piloter le soutien des drones intercepteurs. La capacité C3 doit être détenue en propre par le candidat (ou l'un ou plusieurs des cotraitants en cas de groupement) et ne pourra pas être sous-traitée. Afin de démontrer la capacité C3, les candidats devront fournir une présentation de la localisation des différents bureaux d'étude et moyens dont il dispose, ainsi qu'une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et les effectifs du personnel ou tout autre justificatif illustrant sa capacité propre d'ingénierie mobilisable au titre de l'accord-cadre :

5.1.10.Critères d'attribution

Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères: Les critères de sélection des offres seront énoncés dans le règlement de consultation.

5.1.11.Documents de marché

Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: francais
Adresse des documents de marché: https://www.marches-publics.gouv.fr
Canal de communication ad hoc:
Nom: PLACE (Plateforme des achats de l'État)
URL: https://www.marches-publics.gouv.fr

5.1.12.Conditions du marché public

Conditions de la procédure:
Une habilitation de sécurité est requise
Description: Les dispositions du code de la défense, de l'Instruction générale interministérielle 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (dit ' IGI ' dans la suite du texte), de l'Instruction ministérielle 900 relative à la protection du secret et des informations diffusion restreinte et sensibles (dit ' IM ' dans la suite du texte), du code pénal et des règlementations spécifiques ainsi que celles du plan de prévention de chaque emprise concernée seront applicables en fonction de la catégorie d'emprise concernée : Le projet de marché est sensible, conformément aux dispositions de l'IGI et de l'IM précitées.En raison du caractère sensible du marché, les personnels (notamment du titulaire, d'un sous-traitant ou tout autre opérateur économique) devant exécuter le marché sur site du ministère des Armées, feront l'objet d'une enquête administrative pour le renseignement et la sureté sur la base d'informations préalablement transmises à l'administration.
Conditions de soumission:
Indication obligatoire de la sous-traitance: La part du marché que le soumissionnaire a l'intention de sous-traiter
Soumission par voie électronique: Requise
Adresse de soumission: https://www.marches-publics.gouv.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation/candidatures peuvent être présentées: francais
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des demandes de participation/candidatures: 07/05/2026 16:00:00 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Conditions du marché:
Le contrat doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés: Non
Conditions relatives à l'exécution du contrat: Les clauses particulières de l'accord-cadre comporteront des exigences relatives à la sécurité des approvisionnements. Notamment, il est porté à l'attention des candidats que les documents de la consultation comporteront des exigences relatives à l'absence d'exposition des drones produits au titre de l'accord-cadre à des réglementations extraterritoriales liées aux matériels de guerre mises en place par des pays extra-européens (par exemple : ITAR.) : Les clauses particulières de l'accord-cadre comporteront des exigences relatives à la localisation sur le territoire des États membres de l'Union européenne ou des parties à l'Espace économique européen du lieu d'exécution de tout ou partie des prestations ou des moyens utilisés pour exécuter tout ou partie de l'accord-cadre, maintenir ou moderniser les produits acquis.
Facturation électronique: Requise
Arrangement financier: Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres au ministère des Armées. Le régime des paiements (versements d'avance, acomptes, soldes, .) est conforme aux dispositions des articles L23911 à L239210, R23911 à R23917, R239112 à R239128, R239324 à R239340 du code de la commande publique. Le type et la forme de prix des prestations seront précisés dans le cahier des charges. Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en oeuvre conformément aux articles L239210, R239210 à R239212 et D239211 du code de la commande publique. Le mode de règlement est le virement. Le comptable assignataire chargé des paiements est : L'agent comptable des services industriels de l'armement (ACSIA) Le Vendôme III 11, rue du Rempart 93 196 NoisyLe Grand CEDEX Les factures seront envoyées exclusivement sous forme dématérialisée.
Sous-traitance:
Le contractant doit indiquer tout changement de sous-traitant(s) au cours de l'exécution du marché.

5.1.15.Techniques

Accord-cadre:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de candidats: 99.
Enchère électronique: non

5.1.16.Informations complémentaires, médiation et recours

Description des délais d'introduction des procédures de recours: INFORMATIONS RELATIVES AUX DELAIS DE RECOURS : Le Tribunal administratif chargé des recours est : Tribunal administratif de Paris - Adresse postale : 7 rue de Jouy - Ville : Paris Cedex 04 - Code postal : 75181 Pays: France - Email : [email protected] - Téléphone : +33 144594400 - Adresse internet : http://www.paris.tribunal-administratif.fr -L'organisation chargée d'informer des recours est le greffe du tribunal précité. Les recours juridictionnels suivants peuvent être exercés contre cette procédure de passation et le contrat en cause : un référé précontractuel (art. L.551-1et s. du code de justice administrative) depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat ; un référé contractuel (art. L. 551-13 et s. du code de justice administrative) dans un délai de trente-et-un jours en cas de publication d'un avis d'attribution du contrat au journal officiel de l'Union européenne ou dans un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, en l'absence de la publication d'un avis d'attribution ou de la notification de la conclusion du contrat ; un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (CE, Ass., 4 avr. 2014, Département de Tarn-et-Garonne, no358994).
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Direction Générale de l'Armement / DOMN / Service des achats de l'Armement
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Direction Générale de l'Armement / DOMN / Service des achats de l'Armement
Organisation qui recoit les demandes de participation/candidatures: Direction Générale de l'Armement / DOMN / Service des achats de l'Armement
Organisation qui traite les offres: Direction Générale de l'Armement / DOMN / Service des achats de l'Armement

8. Organisations

8.1.ORG-0001.

Nom officiel: Direction Générale de l'Armement / DOMN / Service des achats de l'Armement
Département: DA AID-CATOD
Adresse postale: Agence de l'Innovation - AID-CATOD 60 Boulevard du Général Martial Valin CS 21623.
Ville: PARIS CEDEX 15.
Code postal: 75509.
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Point de contact: Ne pas déposer les plis et les questions sur l'adresse électronique ci-après. Voir la rubrique ‘'Informations complémentaires' (rubrique 2.1) pour les modalités de transmissions des plis.
Adresse électronique: [email protected]
Téléphone: 0000000000
Adresse internet: https://armement.defense.gouv.fr/
Adresse URL pour l'échange d'informations: https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise
Profil de l'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui recoit les demandes de participation/candidatures
Organisation qui traite les offres

8.1.ORG-0000

Nom officiel: Publications Office of the European Union
Numéro d'enregistrement: PUBL
Ville: Luxembourg
Code postal: 2417.
Subdivision pays (NUTS): Luxembourg (LU000)
Pays: Luxembourg
Adresse électronique: [email protected]
Téléphone: +352 29291.
Adresse internet: https://op.europa.eu
Rôles de cette organisation:
TED eSender
Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis: 56cf728a-fb5a-4a46-af7e-f82a51d21928 - 01.
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d'avis: Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Sous-type d'avis: 18.
Date d'envoi de l'avis: 03/04/2026 14:30:44 (UTC+00:00) Heure de l'Europe occidentale, GMT
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible: francais
Numéro de publication de l'avis: 238968-2026.
Numéro de publication au JO S: 68/2026.
Date de publication: 08/04/2026