PA20260009 - Acquisition d'une solution de contrôle de l'authenticité des pièces d'identité fournies par les usagers dans le cadre du droit au compte..

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BANQUE DE FRANCE
26/10/2026 12:00
25/09/2026 15:31
PA20260009 - Acquisition d'une solution de contrôle de l'authenticité des pièces d'identité fournies par les usagers dans le cadre du droit au compte.
PA20260009_DAF_2026_000044
MAPA ouvert
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BANQUE DE FRANCE
EUROSYSTÈME
SÉCRÉTARIAT GÉNÉRAL DIRECTION DES ACHATS
PROCEDURE ADAPTEE
RÈGLEMENT DE CONSULTATION Dans le cadre d'une procédure ouverte
VerifID
Référence achat : PA20260009_DAF_2026_000044.
Date limite de remise des plis :
Le lundi 26 octobre 2026 à 12H00 , heure de Paris
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SOMMAIRE
1. INTRODUCTION . 3 2. OBJET DU MARCHÉ . 3 2.1. Description du marché . 3 2.2. Division en lots . 3 2.3. Variante . 3 3. CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES . 3 4. CONTENU DU PLI REMIS PAR LES CANDIDATS . 3 4.1. Documents relatifs à la candidature . 3 4.2. Documents relatifs à l'offre . 4 5. MODALITES DE REDACTION DES OFFRES TECHNIQUE ET FINANCIERE . 5 5.1. Une offre technique . 5 5.2. Une offre financière. 5 6. MODALITES DE REMISE DU PLI . 5 7. DUREE DE VALIDITE DES OFFRES . 5 8. REGLES S'APPLIQUANT PENDANT LA CONSULTATION . 6 8.1. Interlocuteur Banque de France . 6 8.2. Demande de renseignements . 6 9. MODE DE SELECTION DES CANDIDATURES ET D'ATTRIBUTION DU MARCHE . 7 9.1. Mode de sélection des candidatures . 7 9.2. Mode d'attribution du marché . 7 9.2.1. Modalités de calcul de la note d'une offre . 7 10. ORGANISATION DES NEGOCIATIONS ET MAQUETTES . 8 10.1. Constitution de l'équipe de négociation Banque de France . 8 10.2. Constitution de l'équipe de négociation des soumissionnaires . 8 10.3. Localisation des négociations et des maquettes . 8 10.4. Organisation des maquettes . 8 10.5. Organisation des réunions de négociation . 8 10.6. Remise de l'offre finale. 8 11. ATTRIBUTION ET NOTIFICATION DU MARCHE. 9 12. DÉDOMMAGEMENT . 9 13. CONFIDENTIALITE . 9 14. DONNÉES PERSONNELLES . 9.
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1. INTRODUCTION
Le présent Règlement de consultation définit l'organisation de la procédure adaptée de type ouverte conformément aux articles R.2123-1, R.2123-4, R.2123-5 et R.2123-6 du code de la commande publique, portant sur le marché intitulé ' VerifID ' .
Cette procédure a fait l'objet d'une publicité sur le profil acheteur de la Banque de France à l'adresse suivante :
https://achats-banquedefrance.safetender.com
sous la référence PA20260009_DAF_2026_000044 .

2. OBJET DU MARCHÉ
2.1. Description du marché
Le marché a pour objet l'Acquisition d'une solution de contrôle de l'authenticité des pièces d'identité fournies par les usagers dans le cadre du droit au compte.
2.2. Division en lots
Le marché n'est pas alloti.
2.3. Variante
Aucune variante n'est autorisée.
3. CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES
Le dossier de consultation est constitué des documents suivants :
- Le Cahier des Clauses Administratives (CCA) ;
- Le Cahier des Clauses Techniques (CCT) en 5 tomes, un référentiel et 2 annexes techniques ;
- Le fichier de Grille_de_questions_réponses
- Le bordereau tarifaire
- Le document intitulé ' modalités de dépôt des plis '
- Le Règlement de la consultation (présent document).
4. CONTENU DU PLI REMIS PAR LES CANDIDATS
L'offre doit comporter :
- les éléments relatifs à la candidature ;
- les éléments relatifs à l'offre.
4.1. Documents relatifs à la candidature
Les documents relatifs à la candidature présentés conformément à l'avis de marché comprennent les renseignements correspondants à la situation juridique, aux capacités économiques et financières, ainsi qu'aux capacités techniques du candidat. Ces renseignements peuvent être présentés dans un DC1 et un DC2 disponibles à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-ducandidat
Ces renseignements doivent être accompagnés de l'attestation sur l'honneur dûment datée et signée au titre de l'article 5 duodecies paragraphe 1er du règlement (UE) 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 modifié concernant les mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine téléchargeable sur le profil acheteur à l'adresse suivante :
https://achats-banquedefrance.safetender.com
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Cette attestation sera fournie, le cas échéant, pour chaque membre du groupement et pour chaque soustraitant présenté dans le dossier de candidature.
Si le candidat fait valoir les capacités d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existants avec eux (groupement ou sous-traitance) en application de l'article R.2142-3 du code de la commande publique, il fournit l'ensemble des renseignements exigés ci-dessus pour chaque opérateur (y compris pour les membres d'un groupement ou les sous-traitants) et justifie qu'il en disposera pour l'exécution du marché.
En cas de groupement, le mandataire devra également fournir un document d'habilitation signé par les autres membres du groupement précisant les conditions de cette habilitation.
Toutes les attestations demandées, relatives à la candidature, doivent être datées et signées par une
personne habilitée à engager la société. Le certificat de signature électronique doit être au nom de la
personne habilitée à engager la société ou du mandataire du groupement.
4.2. Documents relatifs à l'offre
Le candidat dépose sur le profil acheteur :
- Une offre technique et une offre financière formulées conformément à la rubrique 5 du présent document et respectant les exigences indiquées dans les documents de la consultation ;
- le cas échéant, une déclaration de sous-traitance conforme au modèle en annexe du CCA dûment remplie et accompagnées des documents justificatifs qui y sont listés.
Chaque document doit être signé électroniquement par une personne ayant la qualité d'engager
l'entreprise soumissionnaire (ou en cas de groupement d'entreprise, par le mandataire des membres du groupement ou chaque entreprise membre du groupement).
Toute offre ne comportant pas les documents visés ci-dessus, malgré, le cas échéant, une demande de régularisation restée sans effet, est considérée comme irrégulière.
Conformément à l'article R.2143-16 du code de la commande publique, le soumissionnaire doit remettre une traduction en francais des documents rédigés dans une autre langue.
Les soumissionnaires acceptent sans restriction ni réserve l'ensemble des pièces du dossier de
consultation sous peine de rendre leur offre irrégulière.
L'utilisation du logo "Banque de France Eurosystème" n'est pas autorisée, quelle que soit la forme.
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5. MODALITES DE REDACTION DES OFFRES TECHNIQUE ET FINANCIERE
Le soumissionnaire fournit :
5.1. Une offre technique
L'offre technique est rédigée dans le respect des exigences mentionnées dans le cahier des clauses techniques (CCT).
L'offre technique comprend :
- un mémoire technique qui est rédigée dans le respect des exigences mentionnées dans le cahier des clauses techniques (CCT)
- un annexe CCPDP complété
- un plan d'assurance sécurité rédigé sur la base du tome technique du CCT tome 3.
- un plan d'assurance qualité rédigé sur la base du tome qualité du CCT tome 4.
L'offre technique comprend :
- Le fichier Word ' 003_PA20260009_Annexe_CCPDP_VERIFID_VF' dûment complété,
- Le fichier Word ' Annexe_Plan_Assurance_Securite' dûment complété,
- Le fichier Excel ' 007_PA20260009_CCT3_Référentiel_des_exigences--Saas_VF' dûment complété, -Le fichier Excel ' 010_PA20260009_Grille_de_questions_réponses_VF' dûment complété,
5.2. Une offre financière
L'offre financière devra faire apparaître le(s) prix proposé(s) selon le détail indiqué dans le bordereau tarifaire.
L'offre financière comprend :
- Le fichier Excel ' 011_PA20260009_Bordereau-tarifaire_VF.xlsx' dûment complété,
Tous les prix seront exprimés en euros H.T., T.T.C. et avec indication du taux de T.V.A.
6. MODALITES DE REMISE DU PLI
Les candidats doivent impérativement soumissionner via le profil acheteur de la Banque de France. Les plis sous forme papier ne sont pas admis.
Les sociétés se présentant en groupement doivent remettre une seule offre, pour l'ensemble des membres du groupement.
Les opérateurs économiques souhaitant déposer un dossier de candidature et d'offre suivent la procédure figurant dans le document intitulé ' modalités de dépôt des plis ' téléchargeable sur le profil acheteur.
7. DUREE DE VALIDITE DES OFFRES
Les soumissionnaires sont engagés par leur offre pendant x mois à compter de la date limite de réception des plis telle qu'elle apparaît en première page du présent document.
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8. REGLES S'APPLIQUANT PENDANT LA CONSULTATION
8.1. Interlocuteur Banque de France
L'interlocuteur Banque de France sera le rapporteur désigné ci-dessous :
Tous les contacts entre la Banque de France et les soumissionnaires se font via le profil acheteur.
Nom Benoît LABORIE
Direction/Service Direction des achats / Service Achats Informatiques
Fonction Acheteur
Adresse e-mail [email protected]
Adresse postale Banque de France Dire ction des achats /Service Achats Informatiques Code courrier 08-1196 75049 PARIS Cedex 01.
FRANCE
8.2. Demande de renseignements
Le soumissionnaire pourra demander tout renseignement qu'il jugerait nécessaire au cours de
l'établissement de son offre, en respectant les règles suivantes :
- Les questions seront posées via le profil acheteur ;
- Les questions et les pièces jointes ne doivent pas faire mention du nom du soumissionnaire ;
Les soumissionnaires sont invités à communiquer leurs questions au plus tard le : vendredi 16 octobre 2026 à 12h00 . Toute question posée après cette date ne sera pas prise en compte.
Les réponses seront systématiquement communiquées à l'ensemble des soumissionnaires ayant téléchargé le dossier de consultation sur le profil acheteur, au plus tard 4 jours avant la date limite de réception des offres. Les réponses pourront être regroupées.
ATTENTION : Lors du téléchargement du dossier de consultation sur le profil acheteur de dématérialisation, les candidats ne sont plus obligés de s'identifier. Mais s'ils ne procèdent pas à cette formalité, ils ne sont pas avertis par le profil acheteur des éventuelles modifications ou des correctifs opérés dans le cadre de la procédure adaptée, et ils ne recoivent pas les réponses aux questions posées.
INCOHERENCES EVENTUELLES : Chaque soumissionnaire est tenu de signaler selon les modalités prévues pour les questions par la présente procédure, les anomalies, erreurs, incohérences, imprécisions ou omissions qui sont susceptibles de le léser dans les documents de la consultation. À défaut de les avoir signalées, les soumissionnaires sont réputés admettre que ces éventuelles anomalies, erreurs, incohérences, imprécisions ou omissions ne les ont pas lésés dans leur compréhension des exigences et règles de la consultation.
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9. MODE DE SELECTION DES CANDIDATURES ET D'ATTRIBUTION DU MARCHE
9.1. Mode de sélection des candidatures
Les candidatures sont sélectionnées selon les conditions suivantes :
- Critères de recevabilité financiers
- Au moins une des 3 dernières années s'agissant des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi, avec capitaux propres / capital social supérieur ou égal à 0,5.
- Au moins un résultat net positif sur les trois dernières années
- Capacité technique et professionnelle
- Liste des principales prestations effectuées sur les 3 dernières années, dans le domaine d'activité faisant l'objet du marché ;
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années
9.2. Mode d'attribution du marché
Le marché est attribué à l'offre économiquement la plus avantageuse, appréciée sur la base des critères d'attribution précisés ci-dessous.
Les critères d'attribution sont pondérés selon les coefficients indiqués par ordre décroissant :
- Critère 1 (pondération : 60 %) : Offre technique et fonctionnelle
- Sous-critère 1 (Pondération de 25 % du sous-critère) : Appréciation des réponses aux questions relatives au CCT et à la maquette associée ;
- Sous-critère 2 (Pondération de 25 % du sous-critère) : Appréciation de l'ergonomie de la solution et facilité d'usage et à la maquette associée ;
- Sous-critère 3 (Pondération de 25 % du sous-critère) : Appréciation des moyens mis en oeuvre, de détection de falsifications et de fraudes ;
- Sous-critère 4 (Pondération de 25 % du sous-critère) : Taux de disponibilité annoncé et conditions de maintenance et de support ;
- Critère 2 (pondération : 30 %) : le prix
- Critère 3 (pondération : 10 %) : Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE)
- Engagements pris en matière environnementale, sociale et sociétale pour l'exécution du marché)
9.2.1. Modalités de calcul de la note d'une offre
Notation du critère portant sur la qualité de l'offre technique ;
Les sous-critères sont notés sur une échelle allant de 1 (note minimale) à 10 (note maximale) selon le barème suivant : 1 très mauvais, 2 mauvais, 3 très insuffisant, 4 insuffisant, 5 moyen, 6 assez bien, 7 satisfaisant, 8 bien, 9 très bien, 10 excellent.
Notation du critère prix :
L'offre financière est notée sur 10 points selon la formule suivante :
Montant de' offYe mo ins disante
Note financière 10
Montant de' offYedu soumiss lonnai y e
Le résultat est arrondi au centième le plus proche.
Chaque offre est notée critère par critère. Les notes obtenues pour chaque critère ou sous-critère sont ensuite pondérées selon le coefficient indiqué puis totalisées pour chaque offre. Les offres sont enfin classées par ordre décroissant de leur note totale.
Le marché est attribué à l'offre économiquement la plus avantageuse (meilleure note), appréciée sur la base des critères d'attribution précisés ci-dessus. En cas d'égalité, l'offre la moins disante financièrement sera retenue.
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10.ORGANISATION DES NEGOCIATIONS ET MAQUETTES
La Banque de France peut négocier avec les soumissionnaires ou attribuer le marché public sur la base des offres initiales sans négociation.
10.1. Constitution de l'équipe de négociation Banque de France
La Banque de France sera représentée lors des réunions de négociation par :
- le responsable du projet ;
- l'acheteur en charge du dossier.
10.2. Constitution de l'équipe de négociation des soumissionnaires
Le soumissionnaire indiquera en annexe à son offre de base, le nom et la fonction des personnes désignées ayant le pouvoir d'engager la personne du soumissionnaire pour participer à la réunion de négociation. Ces personnes devront se rendre disponibles sur la journée de négociation prévue afin que le calendrier puisse être respecté.
10.3. Localisation des négociations et des maquettes
Les réunions de négociation auront lieu sous forme d'entretien, soit via le profil acheteur, soit téléphonique, soit dans les locaux de la Banque de France à Paris (en présentiel ou en distanciel).
Les réunions en présentiel de négociation se tiendront dans les locaux de la Banque de France 31 rue Croix des Petits Champs 75001 Paris.
10.4. Organisation des maquettes
Les réunions pour la réalisation des maquettes auront lieu (dates prévisionnelles) entre le 16/11/2026 et le 27/11/2026. Les horaires sont précisés via profil acheteur ou par mail de la Banque de France au plus tard le 16/11/2026.
10.5. Organisation des réunions de négociation
A l'issue du dépouillement des offres initiales un document sera établi sous forme de tableau. Ce tableau recensera les différents points sur lesquels les offres des soumissionnaires nécessitent des
éclaircissements qui feront l'objet d'échanges au cours d'une réunion.
Ce document servira de base à la négociation (des points techniques, contractuels ou financiers), chaque point inscrit dans ce tableau fera ainsi l'objet d'une négociation au cours de la réunion prévue à cet effet. Les éléments de l'offre qui ne figureront pas dans ce tableau seront réputés conformes aux dispositions du dossier de consultation.
Cette réunion fera l'objet d'un compte-rendu recensant les points de décision. Ce compte-rendu sera rédigé en séance par la Banque de France et signé par les deux parties.
Les dates prévisionnelles de réunion sont fixées entre le lundi 30 novembre 2026 et le mardi 1 décembre 2026 . Les horaires seront précisés par courrier électronique au plus tard 48h avant la réunion. Un compterendu sera rédigé en séance par la Banque de France, il sera signé par les deux parties à l'issue de la réunion. 10.6. Remise de l'offre finale
Les offres technique et financière intégrant les conclusions des négociations, datées et signées par le
soumissionnaire (ou en cas de groupement d'entreprises par le mandataire des cotraitants ou chaque entreprise membre du groupement) sont déposées sur le profil acheteur de la Banque de France.
Le dossier d'offre finale doit porter l'intitulé suivant : ' OFFRE FINALE - PA20260009_DAF_2026_000044 : VerifID '.
La date limite pour la remise de l'offre finale (dates prévisionnelles) est fixée au vendredi 18 décembre 2026 à 12h00. Les offres finales seront analysées conformément au point ' mode d'attribution du marché ' et l'offre économiquement la plus avantageuse sera retenue.
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11.ATTRIBUTION ET NOTIFICATION DU MARCHE
Avant attribution du marché, le soumissionnaire auquel il est envisagé d'attribuer le marché produit : -les pièces prévues à l'article D.8222-5 et 8254-2 (ou, le cas échéant D.8222-7, D8254-3 et R126312 du Code du travail)
- les certificats fiscaux et sociaux visés aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 22 mars 2019 , fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession, sur demande de la Banque de France dans le délai qu'elle lui impartit ;
- le cas échéant, pour les marchés de travaux, l'attestation d'assurance de responsabilité obligatoire prévue à l'article L.243-2 du code des assurances ;
- Les documents du marché après les avoir signés.
En dehors des documents signés (acte d'engagement et documents du marché), les pièces et attestations mentionnées ci-dessus sont déposées par l'attributaire pressenti sur la plateforme en ligne mise à disposition, gratuitement, par la Banque de France, à l'adresse suivante : https://www.e-attestations.com/ . Si le soumissionnaire ne peut produire les pièces susvisées dans le délai imparti, son offre est rejetée et il est éliminé. Le soumissionnaire suivant est alors sollicité pour produire les pièces susvisées afin que le marché lui soit attribué. Si nécessaire, cette procédure peut être reproduite tant qu'il reste des offres
appropriées.
À réception des documents susvisés, le marché est signé électroniquement. La signature électronique des documents doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature
électronique dans la commande publique.
Le marché est notifié électroniquement au Titulaire.
Sauf disposition contraire du CCA, le marché prend effet à la date de sa réception par le Titulaire.
12.DÉDOMMAGEMENT
Aucune prime n'est versée par la Banque de France à raison de la participation des entreprises à la présente procédure. Les soumissionnaires non retenus ne peuvent prétendre à aucune indemnité.
13.CONFIDENTIALITE
Les informations de toute nature, ainsi que toute méthode, savoir-faire, document, connaissance ou objets quelconques auxquels les soumissionnaires auraient pu avoir accès dans le cadre de la présente consultation sont des informations confidentielles. Les soumissionnaires s'interdisent de communiquer tout ou partie de ces informations à quiconque directement ou indirectement et de quelque facon que ce soit.
Les soumissionnaires se portent fort au sens de l'article 1120 du code civil du respect par leurs préposés, mandataires, sous-traitants éventuels, de l'engagement de confidentialité exposé ci-dessus.
Les soumissionnaires reconnaissent que toute divulgation léserait les intérêts de la Banque de France et engagerait leur responsabilité. Ainsi, les soumissionnaires prennent toute mesure et mettent en place toute procédure de nature à préserver la confidentialité absolue des informations de la Banque de France.
L'obligation de confidentialité continue après la fin de la présente consultation, y compris pour les soumissionnaires non-retenus, elle ne devient caduque que si l'information confidentielle tombe dans le domaine public ou que sa divulgation soit rendue nécessaire en vertu d'une disposition légale ou réglementaire ou d'une injonction administrative ou judiciaire.
14.DONNÉES PERSONNELLES
La réponse à la présente consultation implique l'enregistrement et le traitement de données à caractère personnel (par exemple, nom, adresse, CV) nécessaires pour l'évaluation de l'offre par le Pouvoir adjudicateur (direction des achats).
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