Objet du contrat de concession : Par délibération du 14 mai 2025, l'autorité concédante a défini le périmètre et les caractéristiques principales de l'opération du secteur de Ploux et décidé d'engager la procédure de désignation d'un concessionnaire d'aménagement en application des articles L300-4, R300-4 et suivants du Code de l'urbanisme. L'opération porte sur le périmètre de l'OAP d'une surface de 4,5 ha environ et sur la réalisation de 65 logements environ dont 20 % minimum de logements locatifs sociaux et 10 % minimum de logements en accession sociale.
Description des prestations : Les missions principales du concessionnaire portent sur l'acquisition des terrains, la réalisation des travaux et équipements concourant à l'opération (viabilisation des terrains, réalisation des espaces extérieurs et des stationnements, abords du moulin), le financement de l'opération, la commercialisation des terrains à bâtir, la gestion administrative, technique et financière de l'opération, le pilotage et la coordination des intervenants.
Le concessionnaire pourra réaliser via une entreprise liée une partie du programme des constructions.
Critères d'attribution : La concession sera attribuée sur la base des critères suivants, classés par ordre décroissant d'importance :
- La qualité technique de l'offre appréciée à partir du mémoire technique du candidat
- La pertinence financière de l'offre appréciée à partir de la cohérence du bilan prévisionnel et des garanties financières du candidat
Durée de la concession : La durée globale de la concession sera de 6 ans.
Renseignement d'ordre juridique, économique, financier et technique :
Conditions de participation : Le candidat produit à l'appui de sa candidature les éléments suivants :
1)- Habilitation à exercer l'activité professionnelle :
- Une lettre de candidature ou DC1,
- Une note de présentation de la société [extrait Kbis, statut, évolution du CA, capital, composition du capital, certification],
- La copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire,
- Le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et, en cas de groupement, le pouvoir de chaque membre du groupement ainsi que l'habilitation du mandataire,
- Une déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion pour participer à la procédure de passation des concessions visées aux articles L3123-1 à L3123-14 CCP et que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L3123-18, L3123-19 et L3123-21 CCP, sont exacts,
- Le candidat produit un certificat délivré par les administrations et organismes compétents attestant qu'il s'est acquitté des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales.
2) Capacité économique et financière :
- Une déclaration concernant le chiffre d'affaires concernant les prestations similaires réalisées au cours des 3 derniers exercices ou DC2 ;
- Bilans et comptes de résultat des 3 derniers exercices ;
- Tout élément de nature à faire apparaître la capacité et les garanties financières du candidat.
3) Capacité technique et professionnelle :
- Un dossier présentant les moyens humains (organigramme, noms et qualifications professionnelles des personnes chargées de la concession d'aménagement), une description des moyens matériels dont le candidat dispose pour le suivi de l'opération,
- Un dossier présentant des références d'opérations d'aménagement de même nature et d'importance au moins équivalente réalisées au cours des cinq dernières années avec indication de la nature et des caractéristiques principales de l'opération (superficie, programmation, surface de plancher, coût global d'aménagement).
Section IV - Procédure :
Date limite de remise des candidatures : 16.06.2025
Renseignements complémentaires : Le présent avis permet aux candidats de déposer un dossier de candidature.
Après examen des capacités et aptitudes des candidats, l'autorité concédante éliminera les candidatures incomplètes ou irrecevables et dressera la liste des candidats admis à participer à la suite de la procédure.
Chaque candidat retenu sera ensuite invité à télécharger le dossier de consultation sur le profil d'acheteur :
https://demat.centraledesmarches.com/7080889
Le dossier de consultation comprendra le Règlement de la consultation ainsi que le document-programme précisant les caractéristiques essentielles de la concession d'aménagement, le programme prévisionnel des constructions et les conditions de mise en oeuvre de l'opération.
Les candidats retenus disposeront alors d'un nouveau délai pour remettre leur proposition sur le profil d'acheteur de la commune.
Les candidatures et les propositions arrivées après le délai ne seront pas examinées.
Les candidats peuvent se présenter sous la forme d'un groupement avec un mandataire solidaire.
En cas de groupement, les pièces mentionnées aux rubriques III.1.1 à III.1.3 (à l'exception de la lettre de candidature) devront être produites par chaque membre du groupement ainsi qu'un document d'habilitation du mandataire Une même entreprise ne peut être présente dans plusieurs candidatures en qualité de candidat individuel et de membre d'un groupement.
En cas de désignation d'un candidat constitué sous forme de groupement, celui-ci devra indiquer la forme et la composition de la société ad hoc qui sera constituée le cas échéant pour la réalisation de l'opération.
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex, Tél. : 02 55 10 10 02,
https://nantes.tribunal-administratif.fr
Date d'envoi de l'avis à la publication : 16.05.2025.
