Avis de marché
Département(s) de publication : 83
Annonce n° 24-105025
Services
Section 1 - Identification de l'acheteur
Nom complet de l'acheteur : Ville de SAINT-TROPEZ Direction de la commande publique
Type de Numéro national d'indentification : SIRET
N° National d'identification : 21830119000011
Groupement de commandes : Non
Département(s) de publication : 83
Section 2 - Communication
Lien direct aux documents de la consultation :
https://marches.local-trust.com/?page=Frame.ConsultationsOrganisme&org=ville-saint-tropez
Intégralité des documents sur le profil d'acheteur : Non
Utilisation de moyens de communication non communément disponibles : Non
Nom du contact : Ghislaine RIVES ou Claire GOUAST
Numéro de téléphone du contact : +33 494554095
Section 3 - Procédure
Type de procédure : Procédure adaptée ouverte
Conditions de participation : - Aptitude à exercer l'activité professionnelle - conditions / moyens de
preuve :
Néant - Capacité économique et financière - conditions / moyens de preuve :
Néant - Capacités techniques et professionnelles - conditions / moyens de
preuve :
Néant
Technique d'achat : Sans objet
Date et heure limite de réception des plis : 31/10/2024 à 12:00
Présentation des offres par catalogue électronique : Interdite
Réduction du nombre de candidats : Non
Possibilité d'attribution sans négociation : Oui
L'acheteur exige la présentations de variantes : Non
Section 4 - Identification du marché
Intitulé du marché : AOT032024 APPEL A MANIFESTATION D'INTERET CONCURRENT PREALABLE A UNE OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC SUITE A UNE MANIFESTATION D'INTERET SPONTANEE VALANT MISE EN CONCURRENCE AU SENS DE L'ARTICLE L2122-1-1 DU CG3P
Code CPV principal - Descripteur principal : 31224500
Type de marché : Services
Description succincte du marché : Appel à manifestation d'intérêt concurrent préalable à une occupation temporaire du domaine public suite à une manifestation d'intérêt spontanée valant mise en concurrence au sens de l'article L.2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Lieu principal d'exécution du marché : Saint-tropez
La consultation comporte des tranches : Non
La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché :
Non
Marché alloti : Non
Section 6 - Informations Complementaires
Visite obligatoire : Non
Autres informations complémentaires : Procédure : Procédure préalable à l'occupation du domaine public (CODP) pour l'installation et l'exploitation de bornes de recharge pour bateaux électriques sur le Port de plaisance municipal, selon dispositions du Code Général de la propriété des personnes publiques dont l'article L.2122-1-1
Type de convention : convention d'occupation temporaire du domaine public
Durée de la convention : 12 ans à compter de sa date de prise d'effet fixée au 1er janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2036.
Autorité compétente à contacter :
Commune de Saint-Tropez - Port de Saint-Tropez
Tel : +33 494 566 870
[email protected]
Procédure : avis de publicité préalable à une occupation temporaire du domaine public suite à une manifestation d'intérêt spontanée (article L. 2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques).
Support de Publicité : Annonce légale Var-Matin + BOAMP
Durée de publicité : 40 jours
La publication de cet avis fait suite à la manifestation d'intérêt spontanée d'Aqua superPower, qui est intéressé par l'occupation d'un site sur le quai de l'Épi à Saint-Tropez.
Type d'occupation projetée : Installation d'infrastructures de recharge pour bateaux électriques.
Le projet prévoit l'implantation d' 1 infrastructure de recharge puis, éventuellement, de 3 infrastructures supplémentaires dans un second temps, sur le même site.
Localisation : Quai de l'Épi (coordonnées 43.272667, 6.636194)
Date d'effet de l'occupation projetée : 01/01/2025
Date d'échéance de l'occupation projetée : 31/12/2036 (CODP de 12 ans)
Conformément aux dispositions de l'article L2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques, lorsque la délivrance du titre mentionné à l'article L.2122-1 intervient à la suite d'une manifestation d'intérêt spontanée, l'autorité compétente doit s'assurer au préalable par une publicité, de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente.
Tout porteur d'un projet concurrent pour la mise en oeuvre d'activités de recharge pour véhicules nautiques à moteur électrique, intéressé par l'occupation de tout ou partie du domaine public susvisées, pour une durée n'excédant pas la période maximum mentionnée ci-dessus, peut se manifester jusqu'au 31/10/2024 à 12 heures en contactant :
Contacts : Anne-Marie DANDIN - Chef de Service communication - Port de Saint-Tropez
Email :
[email protected]
Téléphone : +33 494 566 870
Issue de la procédure : dans l'hypothèse où d'autres porteurs de projets se manifesteraient à la suite de la publication du présent avis, une procédure de sélection préalable à la délivrance d'une autorisation d'occupation du domaine public serait organisée en application de l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Le cas échéant, les candidats qui se seront manifestés recevront un cahier des charges ; ils seront invités à fournir un dossier composé des éléments demandés dans le cahier des charges. Le dossier de candidature devra être envoyé dans les délais et à l'adresse indiquée par la Mairie de Saint-Tropez. Le Maire de Saint-Tropez signera l'attribution définitive. La Mairie de Saint-Tropez se réserve la capacité de négocier avec les candidats sur leurs projets.
La présente procédure de sélection ne relève pas de la règlementation définie par le code de la commande publique, applicable à la passation des marchés publics ou des concessions.
instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Toulon 5 rue racine CS 405110 - 83 041 TOULON - mail :
[email protected]
adresse internet :
http://toulon.tribunal-administratif.fr/
tél:0494427930
fax:0494427989
Introduction de recours :
précisions concernant les délais d'introduction de recours :
- recours de plein contentieux par les concurrents évincés et les tiers susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment et certaine par la passation du contrat ou par l'une de ses clauses, visant à contester la validité du contrat ou certaines de ces clauses non règlementaires qui en sont divisibles. Ce recours peut être engagé dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. IL peut être complété par une requête en référé, sur le fondement de l'article L.521-1 du Code de justice administrative tendant à la suspension de l'exécution du contrat.
Date d'envoi du présent avis à la publication : 16/09/2024
