Avis de marché
Département(s) de publication : 94
Annonce n° 25-83567
Services
Section 1 - Identification de l'acheteur
Nom complet de l'acheteur : Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice
Type de Numéro national d'indentification : SIRET
N° National d'identification : 18009225600023
Ville : LE KREMLIN-BICETRE
Code postal : 94270
Groupement de commandes : Non
Département(s) de publication : 94
Section 2 - Communication
Lien vers le profil d'acheteur :
www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2817458&orgAcronyme=d3f
Identifiant interne de la consultation : 25-043
Intégralité des documents sur le profil d'acheteur : Oui
Utilisation de moyens de communication non communément disponibles : Non
Nom du contact : APIJ-EQ13
Section 3 - Procédure
Type de procédure : Procédure adaptée ouverte
Conditions de participation : - Aptitude à exercer l'activité professionnelle - conditions / moyens de
preuve :
Les agréments ministériels en cours de validité (missions L,S,P1,F,PHa,TH,HAND,ATT-HAND,AV,GTB,ENV,HYS,PV,CABL,Brd,VIEL,CONSUEL) prouvant la capacité de candidat à assurer des missions de contrôle technique (conformément à l'article L-125-3 du code de la construction et de l'habitation) ou tout document équivalent pour les candidats étrangers. - Capacité économique et financière - conditions / moyens de preuve :
Conformément article 4 du RC - Capacités techniques et professionnelles - conditions / moyens de
preuve :
Conformément article 4 du RC
Technique d'achat : Accord-cadre
Date et heure limite de réception des plis : 12/09/2025 à 12:00
Présentation des offres par catalogue électronique : Interdite
Réduction du nombre de candidats : Non
Possibilité d'attribution sans négociation : Oui
L'acheteur exige la présentations de variantes : Non
Identification des catégories d'acheteurs intervenant (si accord-cadre) :
Agence publique pour l'immobilier de la justice
Critères d'attribution : 1- La valeur technique de l'offre, pour 60 %, appréciée au travers :
- La qualité et la pertinence de l'organisation opérationnelle envisagée, notamment les CV et l'expérience professionnelle des intervenants affectés à l'exécution de la mission et la répartition des tâches ;
- La qualité et la pertinence de la méthodologie telle qu'indiquées dans le mémoire méthodologique ;
- La pertinence et la cohérence de la répartition du temps prévisionnel d'intervention pour l'exécution de la mission.
Les sous-critères du critère de la valeur technique n'ont pas de pondération différenciée, chacun aura une importance équivalente à celle des autres sous-critères.
2- Le prix des prestations, pour 40%, apprécié au regard du montant total du détail quantitatif estimatif (DQE). Le DQE, ainsi que les quantités indiquées, ne sont pas contractuels, ce fichier sert uniquement à analyser le prix des offres.
Section 4 - Identification du marché
Intitulé du marché : MISSIONS DE CONTROLE TECHNIQUE POUR LE PARTENARIAT D'INNOVATION DANS LE CADRE DE LA CONSTRUCTION DE QUARTIERS DE SEMI-LIBERTE
Code CPV principal - Descripteur principal : 71336000
Type de marché : Services
Description succincte du marché : Le présent marché a pour objet l'intervention du contrôleur technique, concrétisée par des avis dans les conditions de l'article L125-1 du code de la construction et de l'habitation, dans le cadre du partenariat d'innovation pour la construction de quartiers de semi-liberté en France hexagonale. Le Partenariat d'innovation est composé de deux phases : - Phase n°1 : prestations de recherche et développement (R&D) dont le prototypage. La Phase n°1 est d'une durée prévisionnelle de cinq (5) mois, - Phase n°2 : Acquisition du concept/prototype. Les travaux seront passé sous forme d'accord-cadre de conception, fabrication et construction d'environ 1500 places au total de quartiers de semi-liberté en France, d'une durée de quarante-huit (48) mois reconductible trois (3) fois pour une durée de douze ( 12) mois en application de l'article L. 2125-1 du code de la commande publique. Le présent marché est un accord-cadre à bons de commande et à marchés subséquents mono-attributaire. Il est conclu sans montant minimum mais avec un montant maximum sur la durée totale de l'accord-cadre de 142 990euro(s) HT.
Lieu principal d'exécution du marché : France
La consultation comporte des tranches : Non
La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché :
Non
Marché alloti : Non
Section 6 - Informations Complementaires
Visite obligatoire : Non
Date d'envoi du présent avis à la publication : 22/07/2025
