Avis de marché
Département(s) de publication : 75
Annonce n° 25-138789
Services
Section 1 - Identification de l'acheteur
Nom complet de l'acheteur : SENAT - DAPJ
Type de Numéro national d'indentification : SIRET
N° National d'identification : 11000002300017
Ville : Paris
Code postal : 75006
Groupement de commandes : Non
Département(s) de publication : 75
Section 2 - Communication
Lien vers le profil d'acheteur :
https://www.marches-publics.gouv.fr
Identifiant interne de la consultation : SENAT-DAPJ_2025_029
Intégralité des documents sur le profil d'acheteur : Oui
Utilisation de moyens de communication non communément disponibles : Non
Nom du contact : Mme Elisa RAZAFINDRALAMBO
Adresse mail du contact :
[email protected]
Numéro de téléphone du contact : 0142342210
Section 3 - Procédure
Type de procédure : Procédure adaptée ouverte
Conditions de participation : - Aptitude à exercer l'activité professionnelle - conditions / moyens de
preuve :
Conformément aux articles R. 2142-2 et R. 2142-13 du code de la commande publique, les candidats devront justifier remplir les conditions énoncées aux articles L.125-3 et L. 125-4 du code de la construction et de l'habitation pour exercer en France l'activité de contrôle technique. Ils devront être habilités à intervenir sur tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle, dans la totalité des bâtiments (rubrique A.1 de la nomenclature établie à l'annexe I de l'arrêté du 26 novembre 2009 fixant les modalités pratiques d'accès à l'exercice de l'activité de contrôleur technique).
Sont également exigés : 1) La lettre de candidature et d'habilitation du candidat : imprimé DC1, dûment complété et comportant une adresse électronique valide à laquelle pourra être envoyée toute correspondance relative à la présente consultation.
En cas de candidatures groupées, une seule lettre de candidature sera établie pour l'ensemble du groupement ; elle sera renseignée et signée par tous les membres du groupement ; elle précisera la nature du groupement et désignera un mandataire.
2) La déclaration du candidat : imprimé DC2 , dûment complété et accompagné, si le candidat est en redressement judiciaire, de la copie du ou des jugements prononcés à cet effet, justifiant qu'il a été habilité à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché.
3) Si elle ne figure pas dans le DC1, une déclaration sur l'honneur, dûment signée, justifiant que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique.
4) Une copie de la décision d'agrément ou de la notification du résultat de la vérification des qualifications professionnelles mentionnées aux articles L. 125-3 et L. 125-4 du CCH (portée A. 1). - Capacité économique et financière - conditions / moyens de preuve :
1) S'ils ne figurent pas dans le DC2, le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif aux prestations faisant l'objet de la catégorie concernée réalisés par l'entreprise au cours des trois derniers exercices disponibles.
2) Tout document permettant d'apprécier les capacités économiques et financières du candidat. - Capacités techniques et professionnelles - conditions / moyens de
preuve :
1) Une preuve d'assurance pour les risques professionnels en cours de validité (responsabilité civile et responsabilité décennale) ;
2) Une plaquette de présentation générale de l'entreprise indiquant notamment les références générales et les effectifs moyens annuels du candidat pour les trois dernières années, ainsi qu'un organigramme ;
3) Les références de l'entreprise pour des prestations comparables à celles faisant l'objet du présent marché. Ces références doivent être datées, précises, chiffrées et vérifiables (identification du site, coordonnées d'un correspondant, date de réalisation et descriptif). Elles devront nécessairement comprendre des références concernant des opérations de réhabilitation au sein de monuments historiques ;
4) Tout document permettant d'apprécier les capacités techniques et professionnelles du candidat.
Technique d'achat : Accord-cadre
Date et heure limite de réception des plis : 26/01/2026 à 11:00
Présentation des offres par catalogue électronique : Exigée
Réduction du nombre de candidats : Non
Possibilité d'attribution sans négociation : Oui
L'acheteur exige la présentations de variantes : Non
Identification des catégories d'acheteurs intervenant (si accord-cadre) :
Pouvoir adjudicateur
Critères d'attribution : Le marché sera attribué au candidat ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères suivants :
- le prix : 40 %, apprécié à partir d'une grille de quantités fictives établie sur la base du bordereau de prix unitaires ;
- la valeur technique : 60 %, appréciée au regard des sous-critères suivants :
o adéquation et organisation des moyens humains dédiés à l'accord cadre (50 % de la valeur technique) ;
o méthodologie et moyens matériels mis en uvre pour l'exécution de l'accord-cadre (45 % de la valeur technique) ;
o prise en compte de l'impératif de développement durable (5 % de la valeur technique).
Section 4 - Identification du marché
Intitulé du marché : Accord-cadre de missions de contrôle technique
Code CPV principal - Descripteur principal : 71356100
Type de marché : Services
Description succincte du marché : Le présent marché a pour objet l'exécution de missions de contrôle technique de la construction, au sens de l'article L. 125-1 du code de la construction et de l'habitation et du décret n° 99 443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de contrôle technique, pour des opérations de travaux dont le Sénat est maître d'ouvrage, au Palais du Luxembourg, dans ses dépendances, dans le Jardin du Luxembourg (Paris VIe), ainsi qu'à Longpont sur Orge (91).
Lieu principal d'exécution du marché : Palais du Luxembourg, ses dépendances, le Jardin du Luxembourg (Paris VIe) et Longpont-sur-Orge (91)
Durée du marché (en mois) : 12
Valeur estimée (H.T.) : 90000.0 euros
La consultation comporte des tranches : Non
La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché :
Non
Marché alloti : Non
Section 6 - Informations Complementaires
Visite obligatoire : Non
Autres informations complémentaires : L'accord-cadre s'exécute à compter de sa notification pour une durée courant jusqu'au 31 décembre 2026. En application de l'article R. 2112-4 du code de la commande publique, le marché est reconductible tacitement trois fois pour une durée d'un an, soit une durée totale maximale courant jusqu'au 31 décembre 2029. Le titulaire ne peut s'opposer à la reconduction.
Un marché de prestations similaires pourra être conclu dans les conditions prévues à l'article R. 2122-7 du code de la commande publique. Le montant cumulé du présent accord cadre et de l'éventuel marché de prestations similaires ne pourra dépasser 143 000 HT.
Le ou les candidats ayant présenté la ou les offres les plus intéressantes pourront être invités à négocier. Dans le cadre de cette négociation, les candidats pourront être interrogés par écrit, via la plateforme de dématérialisation des marchés publics du Sénat ; ils pourront également être auditionnés, en présentiel ou par visioconférence. La négociation pourra se dérouler en phases successives, à l'issue desquelles les candidats les moins bien placés, au regard des critères mentionnés ci-dessus, pourront être éliminés. Le Sénat se réserve cependant la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation. Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de remise des offres.
Date d'envoi du présent avis à la publication : 17/12/2025
