Dce livré
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VILLENEUVE-D'AVEYRON
09/10/2026 12:00
09/09/2026 15:39
MISSION MAITRISE D'OEUVRE AMENAGEMENT ESPACES PUBLICS EN COEUR DE BOURG
2026.02
MAPA restreint
https://marchespublics-smica.safetender.com/#/home/tender/6caf921e-6409-4992-ac22-a89f459ae0d5
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MARCHE PUBLIC DE MAÎTRISE D'OEUVRE Maître d'ouvrage :
Commune de Villeneuve d'Aveyron
Mission de maîtrise d'oeuvre pour l'aménagement d'espaces publics en coeur de bourg
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
Date et heure limites de réception des candidatures :
9 octobre 2026 à 12h00
Date et heure limites prévisionnelles de réception des offres :
4 décembre 2026 à 12h00
Remise des candidatures par voie dématérialisée obligatoire sur le profil acheteur :
https://marchespublics-smica.safetender.com
ARTICLE 1 -OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION
1-1 Maitrise d'ouvrage
Mairie de Villeneuve d'Aveyron
1 place des Conques
12260 VILLENEUVE D'AVEYRON
1-2 Objet de la consultation
La présente consultation restreinte avec remise de prestations de type Etudes Préliminaires est organisée par la commune de Villeneuve d'Aveyron conformément aux articles L2123-1, R2123-1, R2123-4 et 2123-5 du code de la commande publique, et en vue de l'attribution d'un marché de maîtrise d'oeuvre pour l'aménagement d'espaces publics en coeur de bourg.
L'enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux est fixée à 1 680 000 euros HT (valeur août 2026) pour l'ensemble de l'opération.
Ces prestations sont rémunérées tel que défini dans l'article 5 alinéa 5 du présent document. Seuls les candidats retenus à la première phase pourront prétendre à cette prime.
Nombre de candidats admis à soumissionner : 3.
Marché de prestations similaires
Les prestations identiques à celles de la présente consultation pourront être attribuées au même titulaire selon un marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les conditions prévues à l'article R. 2122-7 du Code de la commande publique.
Variantes
Il n'y a pas de variante prévue dans la consultation.
Prestations supplémentaires éventuelles (PSE)
Le marché présente plusieurs PSE définies dans le DCE :
- PSE no01 - Etablissement d'un cahier de recommandations paysagères.
- PSE no02 - Accompagnement dans la démarche de ' permis de végétaliser '
Il importe d'attirer l'attention des candidats sur le fait que la ou les PSE sont obligatoires.
Ainsi, ils ont l'obligation de répondre à toutes les PSE dans leur offre.
1-3 Contenu de la mission
Le Maître d'Ouvrage a décidé de confier à l'équipe de Maîtrise d'OEuvre les missions suivantes :
Mission de base au sens du décret No2018-1075 du 03/12/2018 portant partie règlementaire du code de la commande publique / Deuxième partie : Marchés Publics / Livre IV : Dispositions propres aux marchés publics liés à la maîtrise d'ouvrage publique et à la maitrise d'oeuvre :
- Etudes préliminaires (EP)
- Etudes d'avant-projet (AVP)
- Etudes de projet (PRO)
- Assistance à la passation des marchés de travaux (AMT) comprenant les phases DCE et ACT
- Visa des études d'exécution (VISA),
- Direction de l'exécution des travaux (DET)
- Assistance aux opérations de réception (AOR)
Code CPV principal : 71420000-8 - Services d'architecture paysagère
1-4 Planning prévisionnel de l'opération
- Lancement consultation : 9 septembre 2026.
- Remise candidature : 9 octobre 2026.
- Visite : 12 novembre 2026.
- Remise de l'offre : 4 décembre 2026.
- Négociation (présentation orale) : 16 décembre 2026.
- Démarrage des prestations : février 2027.
- Lancement consultation entreprises : septembre 2027.
- Remise offres entreprises : octobre 2027.
- Démarrage des travaux : décembre 2027.
1-5 Durée de validité du marché
Le délai de validité du marché est de 60 mois à compte de sa notification. Ce délai comprend la période de Garantie de Parfait Achèvement (GPA) des lots relatifs aux marchés de travaux.
1-6 Durée d'exécution du marché
Le délai d'exécution du marché est de 60 mois à compter de la date précisée dans l'Ordre de Service (OS) de démarrage des prestations, conformément à l'article 15.1.1 du Cahier des Charges Administratives Générales relatif aux marchés de Maitrise d'oeuvre (CCAG MOE).
Les délais d'exécution des documents d'étude et du dossier des ouvrages exécutés, exprimés en nombre de semaines calendaires, sont les suivants :
Mission de MOE
Code Délai en semaines
EP 3.
AVP 6.
PRO 6.
DCE / AMT 4.
Rapport d'analyse des candidatures/offres 2.
Mise au point marchés de travaux 2.
DOE 4.
PSE
PSE no01 -Elaboration d'un cahier de 10
recommandations paysagères
PSE no02 -Accompagnement dans la mise 16.
en place d'un permis de végétaliser
Le point de départ de chacun de ces délais est fixé à l'article 5 du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP).
1-7 Reconduction
Le marché ne sera pas reconduit.
ARTICLE 2 -ORGANISATION DE LA CONSULTATION
2-1 Procédure de passation
La présente consultation est lancée suivant une procédure adaptée restreinte avec remise d'éléments de prestations de type Etudes Préliminaires en application des articles L. 2123-1, R.2123-4, R. 2123-5 et R. 2142-15, R.2142-16 à R. 2142-18 du Code de la Commande Publique.
1ère phase de la procédure :
Dans un premier temps, les candidats remettront au Maître d'Ouvrage un dossier de candidature comportant l'ensemble des pièces administratives ainsi que celles permettant l'évaluation de leurs compétences, références, et moyens.
Le Maître d'Ouvrage analysera la recevabilité des candidatures et leurs capacités au regard de l'ensemble de ces documents, sur la base des critères définis dans le présent règlement de consultation.
Il sera établi une liste de trois candidats admis à remettre une offre. Les candidats non retenus seront informés.
2ème phase de la procédure :
En application de l'article R. 2142-16 du Code de la Commande Publique, ces candidats seront invités à remettre une offre avec remise de prestation dans les conditions définies dans le présent règlement et dans le dossier de consultation mis à disposition sur le profil acheteur.
A l'issus de la remise de ces prestations, la Maitre d'ouvrage se réserve le droit que chaque candidat admis à soumissionner présente son offre devant un comité de sélection. Les membres de ce comité seront composés d'élus et des partenaires de la commune.
S'il y a lieu, les candidats peuvent poser des questions écrites ; elles sont obligatoirement formulées sur la plate-forme du profil d'acheteur du maître d'ouvrage. Le maître d'ouvrage répond à ces éventuelles questions sur cette même plate-forme.
Visite des lieux d'exécution du marché
La visite sur site est obligatoire uniquement pour la phase 2 de la présente consultation (phase offre après sélection des 3 candidats).
Tout candidat n'ayant pas effectué la visite verra son offre rejetée. Afin d'attester que la visite a bien été effectuée par les candidats, ils devront faire compléter et signer le récépissé de visite présent dans le DCE publié. Ce même récépissé devra obligatoirement être remis dans l'offre.
Cette visite sera une visite groupée et sera réalisée le 12 novembre 2026 .
Elle fera l'objet d'un compte rendu adressé aux candidats sélectionnés.
S'agissant d'espaces publics, le candidat pourra visiter librement le site en dehors de cette visite obligatoire.
2-2 Dossier de consultation
2.2.1 - Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation du présent marché contient les pièces suivantes :
- L'Avis d'appel public à la concurrence (A.A.P.C.),
- Le règlement de la consultation (R.C.),
- L'acte d'engagement (A.E.) et son annexe (à compléter pour la phase 2),
- Le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.),
- Le programme valant cahier des charges et ses annexes,
- Le dossier technique à compléter par les candidats,
- Le récépissé de visite (à compléter pour la phase 2),
- La lettre de candidature (DC1),
- La déclaration du candidat (DC2).
2.2.2 - Mise à disposition du dossier de consultation par voie électronique
Conformément aux articles R. 2132-1 à R.2132-14 du Code de la Commande Publique, la présente consultation fait l'objet d'une procédure dématérialisée. Cette procédure permet aux candidats de télécharger le dossier de consultation sur un réseau électronique et de déposer une candidature et une offre par voie électronique via le site internet accessible à l'adresse : https://marchespublicssmica.safetender.com
Les soumissionnaires devront s'authentifier sur le site et notamment indiquer une adresse courriel électronique permettant de facon certaine une correspondance électronique notamment pour l'envoi d'éventuels compléments, précisions ou rectifications.
Par mesure de sécurité et afin de respecter l'égalité de traitement des candidats concernant les éventuels échanges, compléments d'information, modifications du dossier de consultation : aucune demande d'envoi du dossier de consultation sur support papier, par messagerie électronique non sécurisée ou sur support physique électronique n'est autorisée.
2.2.3 - Modifications du dossier de consultation
Le maître d'ouvrage se réserve le droit d'apporter des modifications au dossier de consultation jusqu'à 7 jours avant la date limite de remise des candidatures.
Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
2-3 Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est de 180 jours à compter de la date limite de remise de l'offre finale. 2-4 Mode de dévolution
Il n'est pas prévu de décomposition en lots car l'objet du marché ne permet pas d'identifier des
prestations distinctes.
Un seul marché sera donc passé pour la réalisation des prestations.
Le marché pourra être attribué à un seul prestataire ou à un groupement de maîtrise d'oeuvre, dont le mandataire est un paysagiste concepteur au sens de la loi no2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
ARTICLE 3 - PHASE 1 -REMISE ET JUGEMENT DES CANDIDATURES
3-1 Compétences et groupement
La présente consultation s'adresse à un maître d'oeuvre ou une équipe de maîtrise d'oeuvre disposant de compétences en matière de :
- Conception paysagère, urbanisme
- Voiries et réseaux divers.
L'équipe devra présenter des savoir-faire en :
- Développement durable et en gestion intégrée des eaux pluviales,
- Approche patrimoniale,
- Concertation.
Le mandataire du groupement est obligatoirement un paysagiste concepteur au sens de la loi no20161087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
Le candidat devra présenter une attestation d'autorisation d'utilisation du titre de paysagiste concepteur.
A défaut le candidat pourra présenter un diplôme figurant à l'arrêté du 28 août 2017 fixant les conditions de demande et de délivrance de l'autorisation d'utiliser le titre de paysagiste concepteur des personnes mentionnées au décret no 2017-673 du 28 avril 2017 relatif à l'utilisation du titre de paysagiste concepteur.
Le candidat pourra proposer en complément toute compétence qu'il jugera pertinente pour l'opération.
La maîtrise d'ouvrage sera sensible à la cohérence des équipes ainsi qu'aux expériences antérieures communes entre les membres du groupement.
La consultation est accessible aux candidats se présentant seuls, s'ils possèdent toutes les compétences requises, ou à un groupement de maîtrise d'oeuvre.
Toutefois, à l'issue de l'attribution du marché, l'acheteur imposera la forme d'un groupement conjoint avec solidarité du mandataire conformément à l'article R.2142-22 du Code la commande publique, pour des raisons de sécurité juridique et afin d'assurer la continuité de l'opération sur toute sa durée, notamment en cas de défaillance d'un cotraitant du groupement.
Il est précisé que le mandataire d'un groupement ou un candidat unique ne pourra pas faire acte de candidature dans un autre groupement.
3-2 Dossier de candidature
Les candidats auront à produire les pièces ci-dessous définies, rédigées en langue francaise.
Les éléments nécessaires à la candidature définis ci-dessous sont produits lors de la phase de sélection des candidatures.
Les éléments nécessaires à la sélection de l'offre ne seront produits ensuite que par les candidats sélectionnés.
- Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article R. 2143-3 du code de la commande publique :
- Le formulaire DC1 -Lettre de candidature ;
- Le formulaire DC2 -Déclaration du candidat.
- Renseignements permettant d'évaluer les capacités économiques et financières du candidat :
- Le candidat est tenu de renseigner, au sein du formulaire DC2, les informations relatives au chiffre d'affaires aux fins d'appréciation de la capacité financière. Si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité financière, les informations demandées, il peut prouver sa capacité par tout autre document de nature à établir sa capacité (déclaration de banques, preuve d'assurance, notamment).
- Renseignements permettant d'évaluer les références professionnelles et la capacité technique du candidat :
- Indication des titres de compétences du candidat (seul ou pour chaque membre du groupement) et/ou des cadres de l'entreprise, responsables des prestations de même nature que celles requises pour le marché (Curriculum Vitae, diplômes et attestations) ;
- Déclaration du candidat (seul ou pour chaque membre du groupement) indiquant les effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
- Déclaration du candidat (seul ou pour chaque membre du groupement) indiquant les moyens matériels et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ;
En cas de groupement, les pièces ci-dessus seront à fournir par chaque membre de l'équipe, à l'exception du formulaire DC1.
- Une lettre de motivation de 1 page A4 recto/verso maximum (police typographique de dimension équivalente à Arial 11pts.)
- Le dossier technique joint à la présente consultation composé de deux A3 (pdf) recto maximum au format paysage, comprenant :
- 1A3 recto maximum (respect du modèle fourni exigé) : tableau récapitulatif qui reprendra la composition de l'ensemble de l'équipe de Maîtrise d'OEuvre , devant figurer pour chacun des membres de l'équipe : les coordonnées, la mission dans l'équipe de maitrise d'oeuvre, l'effectif avec le titre d'étude des collaborateurs, les capacités financières (chiffres d'affaires des 3 dernières années), les capacités techniques (présentation des matériels informatiques, logiciels) , compétences concernées et rôle(s)/tâche(s) attribué(s) dans la réalisation de l'opération et au sein de l'équipe.
- 1A3 recto maximum (respect du modèle fourni exigé) : liste de 8 références
maximum pour le groupement, de moins de 5 ans et comportant, pour chacune des références : cotraitant concerné, le lieu et l'année de réalisation, la maîtrise
d'ouvrage, le type d'ouvrage et son coût, la mission effectuée, pertinence de la
référence au regard du projet.
4 de ces références au minimum doivent être impérativement celles du mandataire (voir tableau joint).
- 4 affiches au format A3 de présentation de 4 références du mandataire ( figurant dans la liste de références du dossier technique) illustrées et rappelant a minima pour chacune
d'elles : cotraitant(s) concerné(s), le lieu et l'année de réalisation, la maîtrise d'ouvrage, le montant des travaux (une affiche format A3 par projet).
Les candidatures ne respectant pas le formalisme exigé et ne pouvant, de ce fait, être normalement appréciées seront éliminées.
3-2 Sélection des candidatures
Le Maître d'Ouvrage sélectionnera trois candidats admis à remettre une offre.
En application de l'article R.2142-18 du Code de la Commande Publique, lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection est inférieur au nombre indiqué, l'acheteur peut poursuivre la procédure avec ces candidats.
Les éléments pris en compte pour juger des capacités du candidat conformément aux articles R. 21441 à R 2144-7 du Code de la Commande Publique sont :
- Motivation du candidat ou de l'équipe candidate à accompagner la commune dans sa démarche (25 points).
- Capacités professionnelles du candidat ou de l'équipe candidate, appréciées notamment par rapport aux références présentées (40 points) ;
- Moyens humains et compétences (25 points) ;
- Moyens matériels, informatiques, logiciels, . (10 points) ;
L'attention des candidats est attirée sur le point suivant : Si le maitre d'oeuvre ou l'équipe de maîtrise d'oeuvre ne présente pas de compétences dans l'un des domaines définis au premier alinéa de l'article 3 du présent règlement de consultation, la candidature sera jugée non recevable.
ARTICLE 4 -PHASE 2 -REMISE ET JUGEMENT DES OFFRES
4-1 Documents à produire
Les candidats admis à remettre une offre devront produire les éléments suivants :
- Les pièces du marché
- L'acte d'engagement (A.E.) sur lequel est porté la proposition d'honoraires du candidat, ainsi qu'un tableau de décomposition du prix par éléments de mission avec la composition de l'équipe et la répartition financière pour chaque cotraitant ;
- L'attestation d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle et, conformément aux dispositions de l'article L 241-2 du code des assurances, pour les travaux de construction, l'attestation d'assurance Responsabilité Civile Décennale en cours de validité (c'est-à-dire justifiant le paiement des primes pour la période en cours) pour tous les membres du groupement ;
- Le récépissé de visite complété et signé.
- Une présentation d'éléments d'Etudes Préliminaires, permettant une bonne compréhension des intentions de projet et comprenant :
- 1 planche graphique format AO paysage ou portrait comprenant :
- Un plan de masse de l'ensemble de l'opération , indiquant les typologies de sol, circulations, plantations, traitement des interfaces et accroches, . au 1/250 ème ;
- Une axonométrie (vue 3D ou à la main) de la place des Conques ;
- Trois profils au 1/100 ème de facade à facade figurant les principaux éléments du projet en emprise et en volumétrie (topographie générale, zones minérales, zones plantées, murets, .) : o Un profil général Est ? Ouest sur la place Cardalhac,
- Un profil général Nord ? Sud sur la place de Saumade,
- Un profil général Est ? Ouest sur la place de l'église du Saint Sépulcre.
- D'éventuels éléments graphiques complémentaires laissés au choix du candidat : profils, détail de calepinage, de localisation des matériaux de sol utilisés, croquis d'ambiance, schéma, axonométries, images références définissant les ambiances, textes explicatifs, zooms en plan ou en profil, .
Les documents devront être légendés/annotés pour permettre leur parfaite compréhension. L'attention du candidat est attirée sur la lisibilité générale des informations qui doivent rester simples, claires, concises et présentées à une échelle adaptée à une impression au format AO . ? Le candidat devra veiller au poids de son fichier qui ne devra pas excéder 20 Mo.
- Un cahier explicatif du projet au format A4 paysage ou portrait, facilement reproductible, 12 pages recto maximum, police typographique de dimension équivalente à Arial 11pts, dans lequel on trouvera :
- Une note explicitant la réponse aux attentes du maître d'ouvrage et la méthodologie employée pour une bonne communication avec l'ensemble des acteurs de l'opération . La note précisera également les réunions du travail et de restitution, la gestion des étapes de validation, les modalités de concertation prévues (2 pages recto).
- Une note d'explication du parti d'aménagement proposé (architectural, urbain paysager, fonctionnel, technique, et économique). Cette note devra permettre d'apprécier les intentions de projet du candidat à la fois dans sa globalité, mais également dans les éventuelles spécificités de chacun des espaces. (2 pages recto)
- La présentation des principales options techniques choisies , des principaux matériaux utilisés et l'argumentaire relatif à ces choix (durabilité, confort d'usage, intérêt vis-à-vis de l'exploitation et de l'entretien, intégration paysagère, approche patrimoniale). (2 pages recto) -Une note sur les dispositions proposées en faveur du développement durable : emploi d'essences locales et disponibles localement, préservation de la biodiversité, réemploi, recours à des filières courtes, limitation des consommations d'eau, aptitude des essences à s'adapter aux variations climatiques, gestion, etc. (1 page recto)
- Une note sur la compatibilité du projet avec l'enveloppe prévisionnelle du maître d'ouvrage affectée aux travaux. Les couts de travaux de surface et ceux concernant les réseaux devront être différenciés. Le coût estimatif du projet du candidat, élaboré sur la base de ratios, devra être présenté. (2 pages recto)
- Une note sur la démarche envisagée par le candidat concernant le permis de végétaliser : intégration aux travaux, concertation, approche dans la définition des espaces à intégrer à la démarche, . (1 page recto)
- Une note sur la démarche envisagée par le candidat concernant le cahier de recommandations paysagères : définition des zonages, intégration de la thématique temporelle et de gestion sur le long terme, démarche dans les choix techniques, articulation avec le projet sur les places, . (1 page recto)
- Le calendrier de l'opération , et les phasages éventuels. (1 page recto)
L'ensemble du cahier pouvant être illustré de croquis, photos, schémas, . si nécessaire.
Les candidats devront veiller à ce que les illustrations et textes soient parfaitement visibles à l'impression au format A4.
Une attention devra être portée à la complémentarité de la planche et du cahier.
La signature des documents n'est pas obligatoire lors du dépôt de l'offre.
Cependant, si le candidat n'a pas signé son offre et devient l'attributaire, il s'engage à ce que l'offre signée au moment de l'attribution soit conforme à celle remise sur la plate-forme de dématérialisation. Les documents seront remis sous format pdf, via le profil acheteur : https://marchespublicssmica.safetender.com
4-2 Jugement des prestations
La notation de l'offre sera établie sur un total de 100 points répartis comme suit :
- Jugement du critère ' Prix : honoraires de Maitrise d'OEuvre ' : noté sur 40 points
Ce critère est évalué selon la formule suivante :
Note prix Montant HT de l'offre la plus basse / Montant HT de l'offre examinée X 40
En cas d'offres anormalement basses, il sera fait application des articles R 2152-3 à R 2152-5 du Code de la Commande Publique.
- Jugement du critère ' valeur technique ' : noté sur 60 points
Ce critère est évalué selon les éléments suivants :
1-Méthodologie et procédures de travail/qualité relationnelle et d'écoute : 5 points
2-Sous-détails de prix et cohérence des temps passés par intervenant et par élément de mission (décomposition justificative du temps affecté par tâche et par intervenant propre aux différents domaines de compétence) : 5 points
3-Présentation d'éléments d'études préliminaires : 50 points
- Adéquation et qualité de la réponse vis-à-vis des objectifs du programme : 10 points -Adéquation de la proposition avec l'enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux : 10 points
- Qualité technique, fonctionnelle et paysagère du projet, insertion dans le site et l'existant : 20 points
- Approche environnementale globale du projet (entretien, matériaux utilisés, choix des végétaux, gestion de l'eau, .) : 10 points
Les points attribués pour chaque critère peuvent être modulés en fonction de la réponse :
- Offre insatisfaisante : Offre qui présente des lacunes techniques, des non qualités ou des incohérences tout en restant une offre conforme. Elle a la note de 25 % de la note maximale.
- Offre assez satisfaisante : Offre qui présente des imprécisions ou des généralités, tout en restant une offre conforme. Elle a la note de 50 % de la note maximale.
- Offre satisfaisante : Offre considérée comme adaptée. Elle a la note de 75 % de la note maximale : Offre très satisfaisante : Offre considérée comme très adaptée pour atteindre les objectifs du marché. Elle a la note de 100 % de la note maximale.
4-3 Note de l'offre et classement
Pour obtenir la note finale de l'offre, il sera additionné les notes obtenues pour les 2 critères (base 100 points).
Les offres seront classées dans l'ordre décroissant.
L'offre classée première sera celle ayant obtenu la note finale la plus élevée.
L'offre classée première à l'issue de ce classement est jugée être économiquement la plus avantageuse.
Conformément à l'article R. 2144-7 du Code de la commande publique, si le candidat retenu ne fournit pas les certificats ou les déclarations mentionnées dans ce code, son offre sera rejetée. Dans ce cas, l'élimination du candidat sera prononcée par l'acheteur qui présentera la même demande au candidat suivant dans le classement des offres.
Les éventuelles erreurs de multiplication, d'addition ou de report qui seraient constatées seront également rectifiées et c'est le montant ainsi rectifié qui sera pris en considération pour le jugement des offres.
En conséquence, il sera demandé au candidat de confirmer et de modifier le montant de l'offre figurant à l'acte d'engagement en tenant compte des indications qui précédent.
Conformément aux articles R. 2152-3 et R. 2152-4 du Code de la commande publique, toute offre paraissant anormalement basse fera l'objet d'une demande écrite de précisions assortie d'un délai impératif de réponse. Après vérification des justificatifs fournis par le candidat concerné, l'offre sera soit maintenue dans l'analyse des offres, soit rejetée par décision motivée.
À tout moment, la procédure peut être déclarée sans suite conformément à l'article R. 2185-1 du Code de la commande publique.
4-4 Attribution du marché
- Négociation et audition
Le pouvoir adjudicateur pourra négocier, individuellement, avec les candidats ayant remis une offre y compris celles irrégulières et inacceptables (l'attention des candidats est attirée sur le fait que toute offre incomplète, méconnaissant la législation en vigueur ou excédant les crédits budgétaires alloués au contrat pourra être régularisée à l'issue de la négociation, à condition qu'elle ne soit pas anormalement basse).
- Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation notamment parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable, notamment en matière sociale et environnementale.
- Une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché public tels qu'ils ont été déterminés et établis avant le lancement de la procédure. Le principe d'égalité de traitement entre les candidats interdit cependant d'engager les négociations avec un candidat ayant remis une offre inappropriée, assimilée à une absence d'offre (une offre inappropriée est une offre sans rapport avec le marché public parce qu'elle n'est manifestement pas en mesure, sans modification substantielle, de répondre au besoin et aux exigences de l'acheteur formulés dans les documents de la consultation).
L'invitation à la négociation sera faite par courrier via le profil acheteur.
L'objectif de cette négociation est de permettre aux candidats d'expliciter leur projet et présenter leur offre, ainsi que de permettre au pouvoir adjudicateur de négocier sur toutes les composantes de l'offre (composantes financières et techniques).
Dans ce cadre, le pouvoir adjudicateur prévoit d'auditionner les candidats.
La date prévisionnelle de cette audition est fixée de facon prévisionnelle le 16 décembre 2026. Le temps imparti est égal pour chacun d'eux.
Durant la négociation, des documents produits par le candidat peuvent être affichés.
Il ne s'agira que de documents produits dans le cadre de leur offre.
L'absence du mandataire de l'équipe à cette audition entrainera l'élimination du groupement.
Le pouvoir adjudicateur pourra le cas échéant et de manière complémentaire à l'audition faire parvenir ses demandes aux candidats par courrier via le profil acheteur.
Les candidats devront dans ce cadre obligatoirement répondre aux demandes figurant à chacun des courriers de négociation adressés par le pouvoir adjudicateur. Celui-ci précisera l'ensemble des documents ou compléments à fournir ainsi que les délais dans lesquels ces éléments devront être apportés.
A défaut de réponse des candidats, le pouvoir adjudicateur retiendra les éléments de l'offre initialement déposée.
Suite à l'audition, les candidats auront jusqu'au 4 janvier 2027 12h00 pour remettre une nouvelle offre via le profil acheteur.
A l'issue de la négociation et après avoir écarté les offres irrégulières ou inacceptables au sens des articles R. 2152-1 et R. 2152-2 du Code de la Commande Publique, le pouvoir adjudicateur procèdera au classement des offres conformément aux critères de choix.
Toutefois, en l'absence d'offre recevable à l'issue de la négociation, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de proroger la phase de négociation.
- Attribution
Dans le cas où l'offre du candidat serait irrégulière, l'acheteur pourra régulariser conformément aux dispositions des articles R.2152-1 et R.2152-2 du Code de la commande publique.
L'attribution du marché de maîtrise d'oeuvre est prononcée par la Maîtrise d'Ouvrage, à titre provisoire en attendant que le candidat produise les documents justificatifs des articles R. 2143-6 et suivants du code de la commande publique .
L'acheteur se réserve le droit de ne pas donner suite à la consultation pour des motifs d'intérêt général. En cas d'infructuosité, le pouvoir adjudicateur après en avoir informé les candidats éventuels, peut relancer une consultation avec publicité et mise en concurrence sous forme de procédure adaptée ou passer un marché sans publicité ni remise en concurrence en cas de situation visée par l'article R.2122-2 du Code de la Commande Publique.
Le délai imparti par l'acheteur à l'attributaire pour remettre les documents visés aux articles R. 21436 et suivants du code de la commande publique, sera indiqué dans le courrier envoyé à celui-ci ; ce délai ne pourra être supérieur à 8 jours.
À défaut de produire ces documents dans le délai fixé, l'offre du candidat attributaire sera rejetée et il sera éliminé.
Le candidat suivant sera alors sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires avant que le marché ne lui soit attribué.
Les documents à produire dans ce cadre (s'ils n'ont pas déjà été transmis au moment du dépôt de l'offre initiale) sont :
- Une attestation de régularité fiscale ou formulaire no3666, justifiant de la régularité de sa situation fiscale (impôt sur le revenu, sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée) ;
- Les déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, délivrées par l'URSAFF (attestation de vigilance) ou la mutuelle sociale agricole (MSA) le cas échéant ;
- Un extrait K, un extrait K bis, un extrait D1 ou, à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat (lorsque le candidat est en redressement judiciaire, le candidat produit la copie du ou des jugements prononcés).
Les pièces prévues aux articles D8222-5 ou D8222-7 et D8222-8 du code du travail devront être produites par le titulaire tous les 6 mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché.
NB : Pour les entreprises nouvellement créées, celles-ci pourront produire une copie certifiée du récépissé de dépôt du centre de formalités des entreprises.
Le candidat établi dans un État membre de la communauté européenne autre que la France devra produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine selon les mêmes modalités que celles prévues pour un candidat établi en France.
Le candidat établi dans un pays tiers devra pour les impôts taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu dans ledit pays à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays .
Le ou les candidats retenus devront également produire, dans les mêmes conditions, les documents suivants :
- L'habilitation éventuelle du mandataire par ses cotraitants ;
- Un document attestant que le signataire de l'offre est habilité à engager la société à hauteur du montant du marché ;
- L'acte d'engagement signé en original (signature manuscrite) ;
- L'attestation d'assurance en cours de validité et couvrant les prestations objet du contrat. 4-5 Prime
La prime attribuée par le pouvoir adjudicateur est de 7 500 ? HT (montant ferme, non actualisable, non révisable) par équipe sous réserve de réponses complètes et conformes.
Les concurrents dont les projets auront été recus hors délai ne pourront pas recevoir de prime.
En outre, si le maître d'ouvrage constate que les projets remis ne présentent pas une qualité minimum, ou n'ont pas été réalisées avec sérieux, la prime allouée pourra subir une réduction ou être supprimée. Les primes seront proposées par le maître d'ouvrage, le cas échéant suivant les modalités de réduction ou de suppression indiquées ci-dessous.
Les modalités de réduction ou de suppression des primes sont les suivantes :
- Absence de l'une des pièces demandées : L'indemnité sera réduite sur proposition du comité de sélection sans plafonnement ;
- Projet présentant divers manquements au règlement : pour des motifs liés au non-respect partiel ou total des dispositions et règles de la procédure. L'indemnité sera réduite sur proposition du comité de sélection sans plafonnement ;
- Projet ne répondant pas aux exigences minimales traduites dans le programme : suite à l'analyse des projets et selon son degré d'insuffisance, l'indemnité pourra être réduite sans plafonnement ;
- Projet jugé insuffisant en raison de la qualité médiocre et de l'imprécision des documents remis : par suite de l'analyse des projets et selon son degré d'insuffisance, l'indemnité pourra être réduite sans plafonnement.
- L'absence de réponse aux questions éventuelles du comité de sélection entraînera la réduction de la prime du concurrent concerné.
La prime constituera pour l'attributaire du marché, une avance sur la rémunération due au titre du contrat de maîtrise d'oeuvre passé à l'issue de la phase offre sur l'élément de mission ' études préliminaires'.
La mise au point des éléments du candidat au regard des observations formulées par le comité de sélection /le pouvoir adjudicateur, ne donneront lieu à aucune rémunération complémentaire.
En ce qui concerne la prime versée aux candidats non retenus, celle-ci leur sera versée après réception du courrier de rejet et sur présentation d'une facture transmise par mail à la commune, complétée du ou des RIB de l'équipe et d'une répartition entre chaque membre le cas échéant, dans un délai de 30 jours à compter de la demande de paiement.
En vue du règlement de la prime, en cas de groupement si la totalité de l'indemnité est à régler au mandataire du groupement, sa demande de paiement devra être contresignée par tous les membres du groupement.
En cas de non-réalisation de l'opération, l'équipe retenue percevra la prime évoquée ci-dessus. Elle ne percevra pas d'autre indemnité en cas d'abandon du projet avant tout commencement de la mission ou de notification du contrat de maîtrise d'oeuvre.
4-6 Utilisation des résultats
Les prestations remises par le lauréat et les candidats évincés, dans le cadre de la présente procédure, pourront être utilisées comme support de communication par le Maitre d'Ouvrage.
ARTICLE 5 - CONDITIONS D'ENVOI ET DE REMISE DES OFFRES
Conformément aux dispositions des articles R. 2132-7 et suivants du code de la commande publique, l'acheteur oblige la transmission des candidatures et des offres des entreprises par voie électronique à l'adresse suivante : https://marchespublics-smica.safetender.com
Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.
La transmission doit pouvoir faire l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique.
Les plis transmis par voie électronique sont horodatés.
Les réponses électroniques arrivées hors délai ne seront pas examinées.
Remise d'une copie de sauvegarde :
Les entreprises peuvent transmettre une copie de sauvegarde de leurs plis remis par voie électronique. Elle est transmise au moyen d'outils et de dispositifs conformes aux exigences minimales des moyens de communication électronique prévus par les dispositions de l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique, ainsi que de l'arrêté du 14 avril 2023 (annexe 8 du Code de la commande publique).
Le candidat qui effectue à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur un support papier ou sur support physique électronique doit faire parvenir cette copie dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres.
Cette copie doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible de ' copie de sauvegarde ', l'identification de la procédure concernée, les coordonnées du candidat et porter les mentions suivantes :
" OBJET DE LA CONSULTATION. : COPIE DE SAUVEGARDE Nom du candidat : . : NE PAS OUVRIR ".
La copie de sauvegarde devra être remise contre récépissé ou envoyé par la Poste par pli recommandé avec avis de réception postal, à l'adresse suivante :
Mairie de Villeneuve d'Aveyron 1 place des Conques
12260 VILLENEUVE D'AVEYRON
La copie de sauvegarde est ouverte dans les cas suivants :
1/ Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique. La trace de cette malveillance est conservée.
2/ Lorsqu'une candidature ou une offre électronique est recue de facon incomplète, hors délais ou n'a pas pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l'offre électronique ait commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres.
Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans la copie de sauvegarde, celle-ci est écartée par l'acheteur.
Lorsque la copie de sauvegarde est ouverte, elle est conservée conformément à l'article R. 2184-12 et R. 2184-13 du code de la commande publique.
Lorsque la copie de sauvegarde n'est pas ouverte ou a été écartée suite à un programme informatique malveillant, elle est détruite.
Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat.
ARTICLE 6 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
6-1 Demande de renseignements
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires, les candidats devront faire parvenir, 8 jours au plus tard avant la date de remise des offres, une demande écrite sur le profil acheteur à : https://marchespublics-smica.safetender.com
Une réponse pourra alors être adressée sur le profil acheteur à toutes les entreprises ayant retiré le dossier, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres.
6-2 Recours
Le tribunal territorialement compétent est :
Tribunal administratif de Toulouse
68 rue Raymond IV - BP 7007.
31 068 TOULOUSE cedex 07.
Tél : 05.62.73.57.57.
Fax : 05.62.73.57.40
Mail :
[email protected]Adresse internet : http://www.ta-toulouse.juradm.fr/ta/toulouse/index.html Les voies et délais des recours dont dispose le candidat sont :
- Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 et R.551-1 à R.551-6 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
- Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 et R.551-7 à 551-10 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA, après la signature du contrat.
- Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, ouvert aux tiers dans le délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
