Mission de maîtrise d'oeuvre relative aux travaux de réhabilitation de 9 logements - 1 rue Paul-Déroulède

Durée du marché :
La durée d'exécution du marché court à compter de la date de notification de l'ordre de service de démarrage, jusqu'à la fin du délai de garantie de parfait achèvement applicable aux marchés de travaux qui correspond à l'achèvement de la mission de maîtrise d'oeuvre, ou après prolongation de ce délai si des réserves sont signalées lors de la réception.
La durée prévisionnelle d'exécution des travaux est estimée à 12 mois, à compter de la date de notification des ordres de service de démarrage aux entrepreneurs.
Le délai d'affermissement de la tranche optionnelle pour la mission OPC est de 12 mois à compter de l'ordre de service (OS) de démarrage des prestations de la tranche ferme.
Le délai d'exécution de chaque tranche optionnelle pour la mission OPC court à compter de la réception de l'ordre de service prescrivant de commencer la mission d'OPC et cesse à la fin de la levée de la dernière réserve mentionnée au procès-verbal de réception.
Conformément à l'article R2113-6 du Code de la commande publique, en cas de non-affermissement de la tranche optionnelle ou en cas de retard de l'affermissement aucune indemnité de retard ou dédit n'est prévue.
Les décisions de non-affermissement ou de report d'exécution d'une tranche optionnelle sont notifiées au maître d'oeuvre par ordre de service.
Aucune indemnité de dédit ni d'attente n'est prévue.
Nombre et consistance des lots :
Il s'agit d'un marché ordinaire.
Il n'est pas prévu de décomposition en lots.
Le marché est passé sous forme de lot unique conformément à l'article L.2113-11 du Code de la Commande Publique. Le non-allotissement permet de maintenir l'équilibre financier global du marché. En effet, l'exécution du marché serait financièrement plus coûteuse au regard de la faible part de nombreuses prestations distinctes sur le global.
Le présent marché est composé d'une tranche ferme et d'une tranche optionnelle :
Tranche ferme - Travaux de réhabilitation de 9 logements
Tranche optionnelle - Mission d'ordonnancement, de pilotage et de coordination

Modalités d'attribution :
Le délai de validité des offres est fixé à 180 jours (6 mois) :
- en l'absence de négociation, à compter de la date limite de réception des offres fixée au règlement de la consultation ;
- en cas de négociation, à compter de date limite de remise des offres finales négociées fixée par courrier.
Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché.
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements.
Le groupement devra être constitué :
- D'un architecte inscrit à l'ordre des architectes,
- D'un bureau d'études disposant de compétences en matière de thermique
Un candidat individuel pourra répondre dès lors qu'il peut assurer toutes les prestations annoncées ci-dessus sans former de groupement.
Critères de sélection :
Les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont :
- Complétude du dossier (production de l'ensemble des pièces demandées et vérification de l'admission du candidat)
- Garanties et capacités techniques et financières liées à l'objet du marché et au volume du marché
- Capacités professionnelles adaptées à l'objet et au volume du marché
Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et documents exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que leurs capacités professionnelles, techniques et financières.
Après sélection des candidatures, les offres des candidats retenus seront analysées selon les critères suivants :
Critères / Pondération
1-Prix des prestations / 60%
2-Valeur technique / 40%
La valeur technique sera analysée sur la base du cadre du mémoire technique et des seules rubriques qui y sont mentionnées.
Date limite :
Renseignements divers :
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur de l'acheteur, à l'adresse URL suivante : www.achatpublic.com/appli_apc/BienvenueEnt au plus tard le vendredi 20 juin 2025 à 17 heures.
Une réponse sera alors adressée à toutes les entreprises ayant téléchargé le dossier après identification au plus tard le mardi 24 juin 2025 à 17 heures.
Procédures de recours
Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Melun
43 rue du Général de Gaulle - 77000 Melun
Téléphone : +33 160566630 - Fax : +33 160566610
[email protected]
Introduction de recours :
- référés précontractuel (CJA, articles L.551-1 et suivants) ;
- référé contractuel (CJA, articles L.551-13 et suivants) ;
- recours en contestation de validité du contrat pouvant être exercé par les tiers au contrat, dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours :
Greffe du Tribunal Administratif de Melun
43 rue du Général de Gaulle - 77000 Melun
Téléphone : +33 160566630 - Fax : +33 160566610
[email protected]
Adresse Internet du profil acheteur : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2025_rWe6j9NcD6