Mission de maîtrise d'oeuvre pour le bilan et la révision du Plan Local d'Urbanisme communal.

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COMMUNE DE LONGPONT SUR ORGE
05/10/2026 12:00
07/09/2026 12:00
Mission de maîtrise d'oeuvre pour le bilan et la révision du Plan Local d'Urbanisme communal
2026/02
MAPA ouvert
https://achat-national.safetender.com/#/home/tender/1eaea330-d435-422b-aa79-9f88faf98e8f
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RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION
MARCHÉ DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES Commune de Longpont-sur-Orge
Mission de maîtrise d'oeuvre pour le bilan et la révision du Plan Local d'Urbanisme communal
Consultation no2026/02.
Marché passé selon une procédure passé selon une procédure adaptée ouverte prévue articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1o du Code de la commande publique. Date et heure limites de réception des offres :
Lundi 05 octobre 2026 à 12H00
COMMUNE DE LONGPONT-SUR-ORGE PLACE DES COMBATTANTS
91310 LONGPONT-SUR-ORGE
Tél : 01.69.01.68.18.
[email protected]
SOMMAIRE
Article 1 -Personne publique contractante .3 Article 2 -Mode de passation .3 Article 3 -Type et forme du contrat .3 3.1 -Décomposition de la consultation . 3 Article 4 -Nomenclature.3 Article 5 -Modalités de la consultation .3 5.1 -Durée du marché. 3 5.2 -Délai de validité des offres . 3 5.3 -Forme juridique du groupement. 3 5.4 -Variantes et PSE. 3 Article 6 -Informations relatives au contrat.4 6.1 -Modalités essentielles de financements et de paiements . 4 Article 7 -Dossier de consultation des entreprises (DCE).4 7.1 -Contenu du DCE . 4 7.2 -Retrait du DCE . 4 7.3 -Modification du DCE. 4 Article 8 -Présentation des candidatures et des offres .5 8.1 -Pièces constitutives de la candidature . 5 8.2 -Pièces constitutives de l'offre. 6 Article 9 -Condition d'envoi ou de remise des plis .6 9.1 -Transmission électronique . 6 9.2 -Transmission papier . 7 Article 10 -Examen des candidatures et des offres .7 10.1 -Sélection des candidatures . 7 10.2 -Attribution du marché . 8 Article 11 -Renseignements complémentaires .9 11.1 -Adresse supplémentaire et point de contact . 9 11.2 -Procédures de recours . 9.
RC no2026/02.
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Article 1 -Personne publique contractante
La présente consultation concerne un marché de mission de maîtrise d'oeuvre pour le bilan et la révision du Plan Local d'Urbanisme de la commune.
Représentant légal : Madame le Maire de Longpont-sur-Orge
Article 2 -Mode de passation
La procédure de passation utilisée est la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1o du Code de la commande publique.
Article 3 -Type et forme du contrat
Le marché est passé en application des articles L2123-1 et R.2124-3 du Code de la commande publique pour un montant maximum de 60 000 ? H.T.
3.1 -Décomposition de la consultation
Il n'est pas prévu de décomposition en lots. En effet, les prestations ne sont pas susceptibles par leur nature et compte tenu de l'objet du marché, d'être alloties. Article 4 -Nomenclature
La classification conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est la suivante :
Code principal Description
71410000-5 Services d'urbanisme
Article 5 -Modalités de la consultation
5.1 -Durée du marché
Le marché prendra effet dès sa notification et s'achèvera à l'expiration du délai de recours gracieux contre la délibération d'approbation du Plan Local d'Urbanisme. 5.2 -Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la date limite de réception des offres.
5.3 -Forme juridique du groupement
Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché.
5.4 -Variantes et PSE
La présente consultation ne comporte pas de variante exigée par l'acheteur.
Aucune prestation supplémentaire (PSE) éventuelle n'est prévue.
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Article 6 -Informations relatives au contrat
6.1 -Modalités essentielles de financements et de paiements
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
Article 7 -Dossier de consultation des entreprises (DCE)
7.1 -Contenu du DCE
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) contient les pièces suivantes :
- L'acte d'engagement (A.E) ;
- Le cahier des clauses particulières (C.C.A.P) ;
- Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P) ;
- Le présent règlement de la consultation (R.C) ;
Il est remis gratuitement à chaque candidat.
Aucune demande d'envoi du DCE sur support physique électronique n'est autorisée. 7.2 -Retrait du DCE
Il est remis gratuitement à chaque candidat. Il doit être téléchargé sur la plateforme accessible à l'adresse du profil acheteur : https://achat-national.safetender.com/ Il est vivement recommandé aux candidats de s'identifier sur la plateforme avant le téléchargement du dossier de consultation des entreprises. De communiquer le nom de la personne physique chargée du téléchargement, ainsi qu'une adresse électronique à laquelle lui seront envoyées les modifications et les précisions éventuelles apportées aux documents de la consultation, et les courriers de notification dématérialisés liés à la passation, à l'attribution du marché et à son exécution.
En l'absence d'identification préalable, les candidats ne seront pas informés des éventuelles modifications de la consultation et en assumeront l'entière responsabilité dans l'élaboration de leur offre.
Aucune demande d'envoi du DCE sur support physique électronique n'est autorisée. 7.3 -Modification du DCE
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation au plus tard 8 jours avant la date limite de réception des offres. Ce délai est décompté à partir de la date d'envoi par le pouvoir adjudicateur des modifications aux candidats ayant retiré le dossier initial. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n'élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
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Article 8 -Présentation des candidatures et des offres
Les candidats devront remettre obligatoirement les éléments relatifs à la candidature et à l'offre exposés ci-après :
8.1 -Pièces constitutives de la candidature
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
- Une lettre de candidature établie sur un formulaire DC1 à jour entièrement complété, ou établie sur papier libre, précisant :
- La présentation du candidat (nom commercial, dénomination sociale adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, numéro de SIRET) ;
- Si le candidat se présente seul ou en groupement. Dans ce dernier cas, désignation des membres du groupement et du mandataire et répartition des prestations ;
- Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;
- Une déclaration sur l'honneur que le candidat devra produire pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à L. 2141-5 et L. 21417 à L. 2141-11 du Code de la commande publique ;
- La déclaration sur l'honneur justifiant être en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail ;
- Le cas échéant, le pouvoir habilitant le signataire du marché à engager la société . ? Un extrait de Kbis datant de moins de trois mois
- L'état annuel des certificats recus, ou attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales :
- Attestation de régularité fiscale datant de moins de six mois,
- Attestation de régularité sociale datant de moins de six mois (attestation de vigilance délivrée par l'URSSAF),
- Attestation relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en cours de validité (attestation de versement de contribution délivrée par l'AGEFIPH), - Certificat relatif aux congés payés et au chômage-intempéries en cours de validité,
En cas de groupement, ce document devra être dûment complété et signé par chacun des membres et présenté par le mandataire habilité à les représenter.
- Une déclaration du candidat établie sur un formulaire DC2 à jour entièrement complété, précisant notamment les renseignements ci-dessous exigés, permettant la vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, la capacité économique, technique et professionnelle du candidat ;
- En cas de sous-traitance, le candidat produit les mêmes documents concernant le(s) sous-traitant(s) ainsi que le contrat de sous-traitance ou un engagement écrit du ou des sous-traitants ;
- Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations auxquelles se réfère les marchés réalisés au cours des trois derniers exercices ;
- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement, pour chacune des trois dernières années ;
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- Les certificats de capacité professionnelle. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de prestations attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat ; ? La liste des prestations exécutées au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les prestations les plus importantes. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des prestations et précisent si elles ont été effectuées selon les règles de l'art et menées régulièrement à bonne fin ;
- Qualifications en rapport avec l'objet du marché ;
- Preuve d'une assurance pour les risques professionnels en cours de validité.
Les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr .
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
8.2 -Pièces constitutives de l'offre
- L'acte d'engagement (A.E.) dûment complété et daté ;
- Le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P) accepté sans réserve ; -La décomposition du prix global et forfaitaire (D.P.G.F) ;
- Un dossier technique comprenant :
- Une note sur la compréhension des enjeux et du contexte de la mission,
- La méthodologie d'intervention proposée,
- L'organisation et la composition de l'équipe projet avec CV des intervenants présentant leur formation et leur expérience professionnelle,
- Les moyens techniques et matériels prévus pour réaliser les prestations,
- Le planning détaillé avec le nombre de jours prévu par phase.
L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants.
Article 9 -Condition d'envoi ou de remise des plis
Les plis devront parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document.
9.1 -Transmission électronique
La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante :
https://achat-national.safetender.com/
Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur.
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Le pli doit contenir deux dossiers distincts comportant respectivement les pièces de la candidature et les pièces de l'offre définies au présent règlement de la consultation . Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. À ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré ' hors délai ' si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites de réception des offres. Si plusieurs plis sont transmis successivement par le même candidat, seul le dernier pli transmis dans le délai imparti est pris en compte par l'acheteur. Il doit par conséquent contenir l'ensemble des pièces exigées au titre de la présente consultation.
Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique (clé USB) ou sur un support papier. Cette copie doit être placée dans un pli portant la mention ' copie de sauvegarde ', ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. Elle est ouverte dans les cas suivants :
- Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie électronique ;
- Lorsque le pli électronique est recu de facon incomplète, hors délai ou n'a pu être ouvert, à condition que sa transmission ait commencé avant la clôture de la remise des plis.
- La copie de sauvegarde peut être envoyée à l'adresse suivante :
Service des Marchés Publics
Mairie de Longpont-sur-Orge
Place des Combattants
91310 Longpont-sur-Orge
Les formats électroniques recommandés pour la transmission des documents sont les suivants : .pdf,. odt ou bien .docx et .doc .
L'organisation et le nommage des fichiers attendus par le pouvoir adjudicateur est le suivant : DOF_ATTRI, DOF_CCAP, DOF_RC, DC_DC1 etc.
Après attribution, les candidats sont informés que l'offre électronique retenue sera transformée en offre papier, pour donner lieu à la signature manuscrite du marché par les parties.
9.2 -Transmission papier
La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée.
Article 10 -Examen des candidatures et des offres
10.1 -Sélection des candidatures
Avant de procéder à l'examen des candidatures, s'il apparaît que des pièces du dossier de candidature sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai maximum de 10 jours .
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Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et documents exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que leurs capacités professionnelles, techniques et financières.
10.2 -Attribution du marché
Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L.2152-1 à L.2152-4, R. 2152-1 et R. 2152-2 du Code de la commande publique et donnera lieu à un classement des offres.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que toute offre irrégulière pourra faire l'objet d'une demande de régularisation, à condition qu'elle ne soit pas anormalement basse. En revanche, toute offre inacceptable ou inappropriée sera éliminée.
Les critères retenus de la valeur technique pour le jugement des offres sont pondérés de la facon suivante :
Critères Pondération
Valeur technique qui se décompose comme suit : 60.0
Compréhension des enjeux du territoire et de la commune 15.0
Pertinence de la note méthodologique 20.0
Composition de l'équipe et compétences 10.0
Modalité de concertation et d'animation 10.0
Références PLU comparable 05.0
Prix des prestations 40.0
Montant de l'offre : Attribution d'une note sur 40 sur la base du BPU obtenue par la formule suivante : 40 X (offre la moins chère / offre proposée par le candidat).
L'offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations des articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la commande publique. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours.
Article 11 -Négociation
À l'issue de ce classement initial des offres, le maître d'ouvrage pourra engager une négociation avec le soumissionnaire classé en première position ainsi qu'avec l'ensemble des soumissionnaires. La négociation pourra se dérouler par écrit par voies d'échanges dématérialisées ou lors de réunions. Elle peut porter sur l'ensemble de l'offre du soumissionnaire ainsi que sur les conditions techniques, financières, administratives du marché sans remettre en cause son objet ni modifier substantiellement ses caractéristiques définies dans les documents de consultation.
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Article 12 -Renseignements complémentaires
12.1 -Adresse supplémentaire et point de contact
Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l'adresse URL est la suivante :
https://achat-national.safetender.com/
Cette demande doit intervenir au plus tard 7 jours avant la date limite de remise des plis. Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après identification, 5 jours au plus tard avant la date limite de remise des plis.
12.2 -Procédures de recours
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouverte aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser à :
Tribunal Administratif de Versailles
56 avenue de Saint-Cloud
78 011 VERSAILLES CEDEX
Tél : 01.39.20.54.00
Télécopie : 01.39.20.54.87.
Courriel : [email protected]
En cas de difficultés survenant lors de la procédure de passation, l'organe chargé de jouer le rôle de médiateur est :
Comité Consultatif des Recours Amiables de Versailles
Préfecture de la région Île-de-France -Préfecture de Paris
Direction des affaires juridiques
5, rue Leblanc
75 911 Paris cedex 15.
Tél : 01.82.52.42.72.
Télécopie : 01.82.52.42.95.
Courriel : [email protected]
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