Mission de maîtrise d'oeuvre pour des travaux de sécurisation et de renforcement d'un ouvrage d'art

Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.
La Communauté de Communes est propriétaire d'un ouvrage d'art de franchissement de la Houille, rivière classée niveau 2 et affluent de la Meuse, situé rue de la Manufacture à Fromelennes (08600).

La dernière inspection périodique règlementaire a mis en évidence une dégradation significative des fondations, causée par un affouillement profond du lit de la rivière, mettant en péril la stabilité de l'ouvrage :
-  affouillement du lit de la rivière au droit de la culée rive droite,
-  profondeur d'érosion comprise entre 0,40 m et 1,35 m en pied du parement existant (culée conservée),
-  présence de cavités sous fondation supérieures à 40 cm.Ces éléments compromettent l'intégrité de la culée, avec un risque avéré d'affaissement progressif, de mise à nu des micropieux et d'effondrement du parement.
Dans ce contexte, la Communauté de Communes entend confier à un maître d'oeuvre la conception et le suivi des travaux de réparation et de sécurisation de ce pont.
S'agissant de travaux en milieu aquatique nécessitant des autorisations réglementaires, la mission comprend l'ensemble des demandes d'autorisations permettant la réalisation des travaux (loi sur l'eau, DREAL, etc.).

Lieu(x) d'exécution : Rue de la Manufacture, 08600 Fromelennes

Catégorie d'ouvrage : Ouvrage d'art de franchissement, en béton, sur micropieux.

Caractéristiques essentielles du marché :
Type et forme de contrat : Il s'agit d'un marché ordinaire. Il n'est pas prévu de décomposition en lots.

Cette mission de maîtrise d'oeuvre est établie conformément aux dispositions du Code de la commande publique et en application de ses articles L2410-1 et suivants : Partie législative : deuxième partie : marchés publics, livre IV : dispositions propres aux marchés publics liés à la maîtrise d'ouvrage publique et à la maîtrise d'oeuvre privée (articles L2410-1 à L2432-2) et s'exécute conformément aux réglementations fixées par les articles R2431-4 à R2431-7 du même Code.

Le détail des missions est le suivant : Mission(s), désignation :
EP : Etudes préliminaires

AVP : Avant-projet :
-  APS : Avant-projet sommaire
-  APD : Avant-projet définitif

PRO : Etudes de projet

ACT : Assistance pour la passation du contrat de travaux (dont DCE)

VISA : Conformité et visa d'exécution au projet

DET : Direction de l'exécution des travaux

AOR : Assistance aux opérations de réception et de garantie de parfait achèvementS'agissant de travaux en milieu aquatique nécessitant des autorisations réglementaires, la mission comprend l'ensemble des demandes d'autorisations permettant la réalisation des travaux (loi sur l'eau, DREAL, etc.).

Procédure de passation : La procédure de passation utilisée est la procédure adaptée ouverte soumise aux dispositions des articles L2123-1 et R2123-1 1° du Code de la commande publique.

Variantes : Aucune variante n'est autorisée.

Modalités de financement et de paiement : Les prestations sont financées sur les fonds propres de la collectivité.
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
Les prestations sont réglées par un prix global forfaitaire selon les stipulations de l'acte d'engagement.
Le forfait de rémunération fixé à l'acte d'engagement est définitif.
Le forfait de rémunération est exclusif de tout autre émolument ou remboursement de frais au titre de la même mission.
Le maître d'oeuvre s'engage à ne percevoir aucune autre rémunération dans le cadre de la réalisation de l'opération.
Les prix sont fermes et non actualisables.

Durée du contrat ou délai d'exécution : La durée prévisionnelle d'exécution des prestations est définie à l'acte d'engagement.
L'exécution des prestations débute à compter de la date de notification du contrat.
Une prolongation du délai d'exécution peut être accordée par le pouvoir adjudicateur dans les conditions de l'article 15.3 du CCAG-MOE.
La période de réalisation des travaux, liée aux obligations environnementales, se situe, environ, du mois de mai à octobre.
Les délais d'exécution sont concomitants aux périodes de réalisation des travaux sur la partie EXE de la mission. Par ailleurs, il est admis que les délais d'instruction des dossiers d'autorisation peuvent impacter les délais de la mission.

Développement durable : Les conditions d'exécution des prestations comportent des éléments à caractère environnemental qui prennent en compte les objectifs de développement durable comme suit :

L'entrepreneur décrit à son offre :
-  la politique et les habitudes de l'entreprise en faveur du développement durable, de l'économie des ressources, de réutilisation-recyclage-réemploi.
-  les éléments de développement durables mis en oeuvre dans ses études de conception de l'ouvrage.
Par ailleurs, le programme des travaux devra intégrer les points de vigilance suivants :
-  les présences et activités du chantier devront être parfaitement respectueux de la préservation de l'environnement naturel des lieux et limiter l'impact sur l'eau et le milieu aquatique attenant.
-  La mise en place d'un Schéma d'Organisation de la Gestion des Déchets (SOGED) décrivant les mesures prises pour l'organisation, le tri et le suivi des déchets sur chantier, à exiger au DCE travaux.
Modalités de consultation :
Obtention des documents de consultation : Le DCE est entièrement disponible au téléchargement non payant sur le profil acheteur de la Communauté : https://achat-national.safetender.com
Modalités d'envoi et de remise des offres : La transmission des documents par voie électronique est effectuée exclusivement sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante : https://achat-national.safetender.com
Délai de validité des offres : 90 jours à compter de la date de remise des offres

Forme juridique du groupement : Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché.
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements.

Critères de jugement :
Sélection des candidatures :
-  Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise
-  Renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise
-  Renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise
-  Certificats de qualifications et/ou de qualité demandés aux candidats
Jugement des offres : Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L2152-1 à L2152-4, R2152-1 et R2152-2 du Code de la commande publique et donnera lieu à un classement des offres.

Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
Critères, pondération :
1 - Prix des prestations : En référence au moins disant, au regard d'une DPGF développée et cohérente) : 50 %
2 - Valeur technique de l'offre : au regard des éléments demandés au mémoire (voir cadre imposé RC1 + exigences du CCTP) : 45 %
3 - Performances en matière de développement durable : Au regard des éléments demandés au mémoire (voir cadre imposé RC1 + exigences du CCTP en matière environnementale) (politique de l'entreprise, actions envisagées pour la protection de l'environnement dans l'élaboration du programme de travaux) : 5 %
Visites sur site : Une visite sur site est obligatoire. L'offre d'un candidat qui n'a pas effectué cette visite sera déclarée irrégulière.
Les candidats visitent le site en autonomie et joignent obligatoirement à leur offre, un bref rapport de visite (avec photos), visant la pleine connaissance du territoire et du site concerné.
La signature de l'acte d'engagement vaut attestation sur l'honneur, conformément aux dispositions de son article 6.
Au dépôt de l'offre, l'entreprise est réputée avoir visité le site concerné par le marché, et reconnu toutes ses contraintes d'intervention (accès, points particuliers, lignes électriques, végétations, etc,) préalablement à la remise de son offre. Pour cette dernière, elle ne pourra faire valoir une méconnaissance du site pour ne pas réaliser complètement les prestations attendues, ne pas déployer les moyens nécessaires, ou même demander une plus-value à son offre financière.

Suite à donner à la consultation : Après examen des offres, le pouvoir adjudicateur pourra engager des négociations sur tout ou partie de l'offre, avec tous les candidats sélectionnés sur la base de propositions cohérentes pouvant potentiellement être améliorées.
Toutefois, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales, sans négociation.
L'attribution du marché de maîtrise d'oeuvre est prononcée par le pouvoir adjudicateur.
L'offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations des articles R2143-6 à R2143-10 du Code de la commande publique. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours.
Une attestation d'assurance décennale devra également être produite dans le même délai.

Demandes de renseignements : Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l'adresse URL est la suivante : https://achat-national.safetender.com.
Cette demande doit intervenir au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des plis.
Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de remise des plis.

Date limite de réception des plis : Vendredi 23 janvier 2026 à 16H00
Date d'envoi du présent avis : Vendredi 26 décembre 2025