Avis de marché
Département(s) de publication : 94, 976
Annonce n° 25-26329
Services
Section 1 - Identification de l'acheteur
Nom complet de l'acheteur : Agence Publique pour l'immobilier de la Justice
Type de Numéro national d'indentification : SIRET
N° National d'identification : 18009225600023
Ville : Le kremlin bicetre
Code postal : 94270
Groupement de commandes : Non
Département(s) de publication : 94, 976
Section 2 - Communication
Lien direct aux documents de la consultation :
www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2674394&orgAcronyme=d3f
Identifiant interne de la consultation : 25-011
Intégralité des documents sur le profil d'acheteur : Oui
Utilisation de moyens de communication non communément disponibles : Non
Nom du contact : APIJ-EQ7
Section 3 - Procédure
Type de procédure : Procédure adaptée ouverte
Conditions de participation : - Aptitude à exercer l'activité professionnelle - conditions / moyens de
preuve :
Les agréments ministériels en cours de validité (missions L,S,P1,F,PHa,TH,HAND,ATT-HAND,AV,GTB,ENV,HYS,PV,CABL,Brd,VIEL,CONSUEL) prouvant la capacité de candidat à assurer des missions de contrôle technique (conformément à l'article L-125-3 du code de la construction et de l'habitation) ou tout document équivalent pour les candidats étrangers.
Cf Article 4.1 du RC - Capacité économique et financière - conditions / moyens de preuve :
Cf Article 4.1 du RC - Capacités techniques et professionnelles - conditions / moyens de
preuve :
Cf Article 4.1 du RC
Technique d'achat : Sans objet
Date et heure limite de réception des plis : 31/03/2025 à 12:00
Présentation des offres par catalogue électronique : Interdite
Réduction du nombre de candidats : Non
Possibilité d'attribution sans négociation : Oui
L'acheteur exige la présentations de variantes : Non
Critères d'attribution : La valeur technique de l'offre, pour 70 %, appréciée au travers de :
o la qualité et la pertinence de l'organisation proposée, notamment l'expérience professionnelle des intervenants affectés à l'exécution de la mission ainsi que la répartition des tâches entre les différents intervenant, telle qu'elle résulte du contenu du mémoire technique (noté sur 30 points) ;
o la qualité et la pertinence de la méthodologie telle qu'elle résulte du contenu du mémoire technique (noté sur 20 points) ;
o la pertinence et la cohérence de la répartition du temps passé prévisionnel pour l'exécution de chaque mission du contrôleur technique telle qu'elle résulte du cadre de réponse des temps passés prévisionnels (noté sur 20 points).
Le prix des prestations, pour 30%, apprécié sur la base du montant forfaitaire mentionné à l'article 2 de l'acte d'engagement.
Section 4 - Identification du marché
Intitulé du marché : MISSION DE CONTRÔLE TECHNIQUE
Code CPV principal - Descripteur principal : 71356100
Type de marché : Services
Description succincte du marché : Le présent marché a pour objet l'intervention du contrôleur technique, concrétisée par des avis dans les conditions de l'article L125-1 du code de la construction et de l'habitation, dans le cadre de la construction du futur centre éducatif fermé de Malamani (Mayotte).
Lieu d'exécution des prestations : Les prestations s'effectueront en majorité à Mayotte (976) et en partie au Kremlin-Bicêtre (94, locaux de l'APIJ) pour certaines réunions ou comités de pilotage.
Le coût des travaux de l'opération est estimé à environ 6,9 millions d'euros HT en valeur projetée de mars 2024 pour la construction d'un total d'environ 1 200 m² de surface utile.
Lieu principal d'exécution du marché : Mayotte
Durée du marché (en mois) : 42
La consultation comporte des tranches : Non
La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché :
Non
Marché alloti : Non
Section 6 - Informations Complementaires
Visite obligatoire : Non
Autres informations complémentaires : Les interventions confiées au contrôleur technique concernent :
- Une mission de base dont les éléments constitutifs sont les suivants :
? Mission L, portant sur la solidité des ouvrages et des éléments d'équipement indissociables,
? Mission S, portant sur les conditions de sécurité des personnes dans les constructions,
- Des missions complémentaires dont les éléments portent sur :
? Mission P1, relative à la solidité des éléments d'équipement non indissociablement liés,
? Mission PS, portant sur la sécurité des personnes dans les constructions en cas de séisme,
? Mission Brd, relative au transport des brancards dans les constructions,
? Mission F, relative au fonctionnement des installations,
? Mission Ph, relative à l'isolation acoustique des bâtiments,
? Mission Th, relative à l'isolation thermique et aux économies d'énergie,
? Mission Av, relative à la stabilité des avoisinants,
? Mission GTB, relative à la gestion technique du bâtiment,
? Mission ENV, relative à l'environnement,
? Mission HYS, relative à l'hygiène et à la santé dans les bâtiments,
? Mission PV relative au récolement et à l'examen des procès-verbaux des essais effectués sur les installations techniques, avant la réception,
? Mission Hand, relative à l'accessibilité des constructions pour les personnes handicapées et à la délivrance de l'attestation de prise en compte des règles concernant l'accessibilité,
? Mission CABL, relative à la vérification des précâblages informatiques et téléphoniques par rapport aux spécifications contractuelles,
? Mission CONSUEL, relative à la vérification de la conformité des installations électriques préalablement à la mise sous tension,
? Mission de vérification règlementaire à la mise ou remise en service des ascenseurs et monte-charges.
Ces missions ou éléments de missions sont définis dans le CCTG applicable aux marchés publics de contrôle technique et ses annexes approuvés par décret n°99-443 du 28 mai 1999.
Le contrôleur technique procèdera à la vérification initiale des installations électriques (VIEL) conformément aux réglementations applicables (notamment le règlement de sécurité, le code du travail et l'ensemble des normes s'y rapportant).
Sa mission comprend, par ailleurs, en tant que de besoin, l'assistance à la visite de la commission de sécurité, l'examen des travaux effectués pendant la période de garantie de parfait achèvement et des ouvrages et éléments d'équipements ayant été soumis au contrôle et qui font l'objet de travaux effectués pendant cette même période de garantie de parfait achèvement.
Prestations similaires :
L'acheteur se réserve la possibilité de passer un marché de passer un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence avec le titulaire pour l'achat de prestation similaires aux prestations décrites au présent accord-cadre, dans les conditions prévues à l'article R. 2122-7 du Code de la commande publique.
La présentation de variantes libres n'est pas autorisée. Il n'y a pas de variante imposée.
Aucune option n'est prévue dans le cadre de la consultation. Tranches : sans objet.
Négociations : l'APIJ se réserve la possibilité de négocier avec une partie des candidats dans les
Conditions indiquées à l'article 5. 3 du RC.
L'APIJ se réserve la possibilité d'attribuer le marché sans négociation.
La présente procédure est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif :
- Le recours prévu à l'article L.551-1 du Code de justice administrative avant la signature du marché
- Le recours prévu à l'article L.551-13 du Code de justice administrative, au plus tard 31 jours après la publication de l'avis d'attribution du marché
- Un recours de pleine juridiction dans un délai de deux mois à compter de la date de publication d'un avis d'attribution ou de la date de notification au candidat du rejet de son offre
Date d'envoi du présent avis à la publication : 07/03/2025
