Avis de marché
Département(s) de publication : 76
Annonce n° 25-86181
Services
Section 1 - Identification de l'acheteur
Nom complet de l'acheteur : CCIT SEINE ESTUAIRE
Type de Numéro national d'indentification : SIRET
N° National d'identification : 13002169400018
Ville : Le havre
Code postal : 76067
Groupement de commandes : Non
Département(s) de publication : 76
Section 2 - Communication
Lien vers le profil d'acheteur :
https://www.marches-publics.gouv.fr/
Identifiant interne de la consultation : CCITSE-2025-MAPA-17
Intégralité des documents sur le profil d'acheteur : Oui
Utilisation de moyens de communication non communément disponibles : Non
Nom du contact : Pole Juridique, Achats, Marchés publics
Section 3 - Procédure
Type de procédure : Procédure adaptée ouverte
Conditions de participation : - Capacité économique et financière - conditions / moyens de preuve :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
- Une déclaration appropriée de banque(s) ou, le cas échéant, la preuve d'une assurance des risques professionnels ; - Capacités techniques et professionnelles - conditions / moyens de
preuve :
- Présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;
- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ;
- L'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché public ;
- La liste des certifications qualité de l'organisme, le cas échéant ;
-Tout document relatif au pouvoir de la personne habilitée pour engager le candidat ;
Technique d'achat : Accord-cadre
Date et heure limite de réception des plis : 18/08/2025 à 12:00
Présentation des offres par catalogue électronique : Interdite
Réduction du nombre de candidats : Non
Possibilité d'attribution sans négociation : Oui
L'acheteur exige la présentations de variantes : Non
Identification des catégories d'acheteurs intervenant (si accord-cadre) :
Pouvoir adjudicateur
Critères d'attribution : Les critères d'attribution sont les suivants :
Critère 1 - Prix des prestations (30 pts) - Critère 2 - Valeur technique (70 pts) - Sous-critère 2.A : Compréhension des enjeux (15 points) - Sous-critère 2.B : Qualité et compétences des intervenants (25 pts) - Sous-critère 2.C : Pertinence et qualité de la méthodologie, de l'organisation et du fonctionnement proposés pour réaliser les prestations (30 pts)
Section 4 - Identification du marché
Intitulé du marché : Mission de conseil en vue de la modification de la documentation financière de la dette des concessions des ponts de Normandie et de Tancarville
Code CPV principal - Descripteur principal : 66171000
Type de marché : Services
Lieu principal d'exécution du marché : Le Havre
La consultation comporte des tranches : Non
La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché :
Non
Marché alloti : Non
Section 6 - Informations Complementaires
Visite obligatoire : Non
Autres informations complémentaires : L'offre du candidat comporte les pièces suivantes :
- l'acte d'engagement valant cahier des clauses particulières (AE-CCP) complété et daté, et son annexe :
o annexe n°1 : annexe financière bordereau des prix unitaires (BPU) ;
-le détail quantitatif et estimatif (DQE) complété sans omissions, ni modifications, remis au format .xls ou équivalent ;
-un relevé d'identité bancaire (RIB) ;
- un mémoire technique ;
- la demande d'acceptation des sous-traitants et d'agrément de leurs conditions de paiement, le cas échéant ;
- la part des prestations que le soumissionnaire a l'intention de sous-traiter, notamment à des petites et moyennes entreprises, le cas échéant ;
NEGOCIATION
En application de l'article R. 2123-5 du code de la commande publique, l'acheteur se réserve la possibilité, de ne pas négocier avec les soumissionnaires et d'attribuer directement le marché public sur la base des offres initialement remises.
S'il décide de négocier, l'acheteur se réserve le droit d'engager des négociations sur les aspects techniques ainsi que sur les prix avec les trois (3) candidats ayant présenté les meilleures offres.
Si le nombre total d'offres est inférieur ou égal à trois (3), la négociation sera engagée, le cas échéant, avec l'ensemble des soumissionnaires. Les candidats seront alors informés par courrier électronique des conditions d'organisation.
Les négociations prennent la forme d'auditions en présentiel avec les soumissionnaires, de conférences téléphoniques, de visioconférences ou de questions écrites adressées aux candidats. En cas de groupement, le mandataire et ses cotraitants doivent être représentés et répondre conjointement.
La négociation sera menée au regard des critères de jugement des offres et ne peut porter sur l'objet du marché public ni modifier substantiellement les caractéristiques et les conditions d'exécution du marché public telles qu'elles sont définies dans les documents de la consultation.
A l'issue des négociations, l'acheteur invite les soumissionnaires ayant participé à celles-ci, à remettre une offre finale via PLACE dans un délai raisonnable et identique pour tous. Ce délai ainsi que les modalités de réponse sont déterminés dans l'invitation.
L'offre finale doit comporter les mêmes éléments que ceux mentionnés à l'article 6.1 du présent règlement de la consultation.
Les offres finales sont examinées dans les mêmes conditions que celles applicables aux offres initiales, telles que mentionnées à l'article 6.3 du présent règlement de la consultation.
Au terme de la négociation, les offres finales demeurées irrégulières ou inacceptables sont éliminées.
Il est possible d'exercer devant le tribunal administratif compétent : -soit un référé précontractuel : avant la conclusion du marché (articles L551-1 à -12 et R551-1 à -6 du Code de justice administrative) ; - soit un référé contractuel : à défaut de publication d'un avis d'intention de conclure et du respect du délai de suspension de signature de 11 jours, action à exercer dans un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché (articles L551-13 à -23 et R551-7 à -10 du code de justice administrative) ; - soit un recours de plein contentieux : dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché (sur le fondement de la jurisprudence du Conseil d'Etat, 4 avril 2014,"Département du Tarn et Garonne", n°358994).
Date d'envoi du présent avis à la publication : 28/07/2025
