Avis de marché
Département(s) de publication : 49
Annonce n° 24-18882
Section 1 - Acheteur
1.1 Acheteur
Nom officiel : PODELIHA
Forme juridique de l'acheteur : Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur : Logement et équipements collectifs
Section 2 - Procédure
2.1 Procédure
Titre : Mission de commissariat aux comptes pour PODELIHA
Description : Mission de commissariat aux comptes pour PODELIHA
Identifiant de la procédure : ac6c93d9-32eb-4786-a9bf-b39cc7f63386
Identifiant interne : DSFP-SCF-24-001
Type de procédure : Ouverte
2.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79212300 Services de contrôle légal des comptes
2.1.2 Lieu d'exécution
Adresse postale : 12 Boulevard Yvonne POIREL
Ville : ANGERS
Code postal : 49 000
Subdivision pays (NUTS) : Maine-et-Loire ( FRG02 )
Pays : France
2.1.4 Informations générales
Informations complémentaires : L'analyse des offres et réalisée selon l'utilisation des critères d'appréciation pondérés renseignés au règlement de consultation. Les documents exigés à l'appui de la candidature et l'offre sont renseignés au règlement de consultation. La devise utilisée est l'euro. Les documents transmis doivent être en français.
Base juridique :
Directive 2014/24/UE
2.1.6 Motifs d'exclusion
Coupable de fausses déclarations, non-communication, n'a pas été en mesure de fournir les documents requis et a obtenu des informations confidentielles de la présente procédure : Sont applicables les motifs d'exclusions prévus par les articles L.2141-1 et suivants du code de la commande publique. Il s'agit : - des peines prononcées par un juge pénal ; - des défauts de régularité au regard des obligations sociales et fiscales ; - des états de liquidations judiciaires, de faillites, de redressement judiciaire constatés par le tribunal de commerce ; - de la violation des règles relatives à la lutte contre le travail illégale, - etc.
Section 5 - Lot
5.1 Lot : LOT-0001
Titre : Marché à lot unique. Mission de commissariat aux comptes pour PODELIHA.
Description : La présente consultation porte sur la réalisation des missions d'audit et de certification des comptes sociaux de PODELIHA conformément aux articles L.225-218 et suivants du code de commerce et dans le respect des normes réglementaires en vigueur. La mission de certification du commissaire aux comptes porte sur les exercices 2024 à 2029.
Identifiant interne : DSFP-SCF-24-001
5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79212300 Services de contrôle légal des comptes
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 79212000 Services d'audit
5.1.2 Lieu d'exécution
Adresse postale : 12 Boulevard Yvonne POIREL
Ville : ANGERS
Code postal : 49000
Subdivision pays (NUTS) : Maine-et-Loire ( FRG02 )
Pays : France
Informations complémentaires :
5.1.3 Durée estimée
Date de début : 21/06/2024
Durée : 72 MONTH
5.1.6 Informations générales
Il s'agit d'un marché récurrent
Description : Une nouvelle procédure de consultation sera réalisée au terme du marché.
Participation réservée : La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP)
Informations complémentaires : Conformément aux dispositions prévues par l'article L.823-3 du code de commerce, la durée du marché est de 6 ans, la mission devant être réalisée sur six exercices. Le marché débute le 21 juin 2024, jour de l'assemblée générale ou, à compter de sa notification lorsque cette dernière est postérieure. Le marché prend fin à l'issue de l'approbation des comptes du dernier exercice (sixième) par l'Assemblée Générale.
5.1.9 Critères de sélection
Critère :
Type : Autre
Nom : Au titre de la candidature, le candidat doit présenter les documents listés à l'article 4.3 du règlement de consultation. Il s'agit : DC1; DC2; Moyens humains: chiffres d'affaires; preuve d'assurance; attestation compagnie nationale des commissaires aux comptes. Le candidat peut présenter ces éléments par le dépôt d'un document unique de marché européen (DUME) rédigé en français.
5.1.10 Critères d'attribution
Critère :
Type : Qualité
Description : Caractéristiques sociales et environnementale de l'offre. Pondération de 5 points sur 100.
Pondération (points, valeur exacte) : 5
Critère :
Type : Qualité
Description : Valeur technique (décomposée en deux sous-critères). Pondération de 60 points sur 100. Sous-critère n°1 : Moyens humains dédiés à l'exécution du marché, qualifications et connaissance du secteur du logement social. Pondération de 35 points du 100. Sous-critère n°2 : Méthodologie mise en place dans l'exécution de la mission. Modalités d'intervention (méthodologie, communication, comitologies, etc.). Heures de travail consacrées pour la réalisation de la prestation. Pondération de 25 points sur 60.
Pondération (points, valeur exacte) : 60
Critère :
Type : Prix
Description : Analyse du prix à la vue du montant forfaitaire annuel inscrit dans l'acte d'engagement et précisé par le soumissionnaire dans sa décomposition du prix global et forfaitaire. Pondération de 35 points sur 100.
Pondération (points, valeur exacte) : 35
5.1.11 Documents de marché
L'accès à certains documents de marché est restreint
Justification de la restriction de l'accès à certains documents de marché : Protection des informations particulièrement sensibles
Date limite de demande d'informations complémentaires : 15/03/2024 à 16:00
Des informations sur les documents restreints sont disponibles à l'adresse suivante :
https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2024_-M55QYzNRo,
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation :
https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2024_-M55QYzNRo
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Variantes : Non autorisée
Date limite de réception des offres : 21/03/2024 à 16:00
Date limite de validité de l'offre : 120 DAY
Conditions du marché :
Un accord de confidentialité est requis
Informations complémentaires sur l'accord de confidentialité : Les candidats qui souhaitent obtenir la communication du rapport de gestion sont tenus de transmettre un accord de confidentialité selon les modalités présentées à l'article 3.2 du règlement de consultation.
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée
Le paiement en ligne sera utilisé
Informations relatives aux délais de recours : A compter de la publication de l'avis d'appel public à la concurrence, tout candidat peut, s'il estime que l'acheteur a manqué à ses obligations de publicité ou de mise en concurrence, former : - Une procédure accélérée au fond (référé précontractuel) pour contester un manquement aux obligations de publicité et / ou de mise en concurrence avant la signature du marché (articles 1441-1 et 1441-2 du code de procédure civile), avant la signature du marché par l'acheteur ; - Une procédure accélérée au fond (référé contractuel) pour contester un manquement aux obligations de publicité et / ou de mise en concurrence après la signature du marché (articles 1441-3 du code de procédure civile).
5.1.15 Techniques
Accord-cadre :
Pas d'accord-cadre
Informations sur le système d'acquisition dynamique
Pas de système d'acquisition dynamique
Enchère électronique :
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal Judiciaire de Rennes
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : PODELIHA
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : PODELIHA
Organisation qui reçoit les demandes de participation : PODELIHA
Organisation qui traite les offres : PODELIHA
Section 8 - Organisations
8.1 ORG-0002
Nom officiel : Tribunal Judiciaire de Rennes
Numéro d'enregistrement : Tribunal Judiciaire de Rennes
Adresse postale : 7 rue Pierre Abélard
Ville : Rennes
Code postal : 35000
Pays : France
Adresse électronique :
[email protected]
Téléphone : 0299653737
Adresse internet :
https://www.justice.fr/annuaire/tribunal-judiciaire-rennes
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
8.1 ORG-0001
Nom officiel : PODELIHA
Numéro d'enregistrement : 05720113900029
Adresse postale : 12, Boulevard Yvonne Poirel - CS 10906
Ville : Angers cedex 01
Code postal : 49009
Subdivision pays (NUTS) : Maine-et-Loire ( FRG02 )
Pays : France
Point de contact : Alexandre DEGROLARD
Adresse électronique :
[email protected]
Téléphone : 02 41 68 77 58
Adresse internet :
https://podeliha.fr/
Point de terminaison pour l'échange d'informations (URL) :
https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2024_-M55QYzNRo
Profil de l'acheteur :
https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2024_-M55QYzNRo
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres
Section 11 - Informations relatives à l'avis
11.1 Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis : 129fceec-6cf9-476c-bd04-982160846c7b - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d'avis : Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis : 15/02/2024 à 09:28
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible : français
11.2 Informations relatives à la publication
Date d'envoi du présent avis à la publication : 15/02/2024