France: Services de contrôle légal des comptes
Mission de commissariat aux comptes de la SATT AxLR pour les exercices 2025 à 2030 inclus
par un commissaire aux comptes titulaire et son suppléant
Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
1 Acheteur
1.1 Acheteur
Nom officiel: SATT AxLR
Forme juridique de l'acheteur: Entité disposant de droits spéciaux ou exclusifs
Activité du pouvoir adjudicateur: Affaires économiques
2 Procédure
2.1 Procédure
Titre: Mission de commissariat aux comptes de la SATT AxLR pour les exercices 2025 à 2030 inclus par un
commissaire aux comptes titulaire et son suppléant
Description: Le présent marché a pour objet la mission de commissariat aux comptes de la SATT AxLR pour les
exercices comptables 2025 à 2030 inclus, par un commissaire aux comptes titulaire et son suppléant.
Identifiant de la procédure: 8eae36f3-d58e-455c-bca7-a599b58e6e5f
Type de procédure: Ouverte
Justification de la procédure accélérée:
Principales caractéristiques de la procédure:
2.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79212300 Services de contrôle légal des comptes
Nomenclature supplémentaire (cpv): 79132000 Services de certification
2.1.3 Valeur
Valeur maximale de l'accord-cadre: 200 000 Euro
2.1.4 Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.6 Motifs d'exclusion
Corruption:
Paiement d'impôts et taxes:
Paiement des cotisations de sécurité sociale:
Manquement aux obligations dans le domaine du droit du travail:
5 Lot
5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0002
Titre: Mission de commissariat aux comptes de la SATT AxLR pour les exercices 2025 à 2030 inclus par un
commissaire aux comptes titulaire et son suppléant
Description: Les prestations objet du marché concernent notamment la mission permanente légale d'audit et de
certification des comptes, le rapport sur les convention règlementées, l'information du Comité d'audit et la réalisation
de prestations ponctuelles (telles que, l'audit ciblé, le rapport spécial, l'audition par le Comité d'audit, l'audit et
l'examen limité, etc.).
Identifiant interne: 25AO001
5.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79212300 Services de contrôle légal des comptes
Nomenclature supplémentaire (cpv): 79132000 Services de certification
Options:
Description des options: La durée totale de la mission ne pourra dépasser 6 exercices comptables à compter de
l'exercice 2025 débutant au 1er janvier. Le présent marché est donc conclu à compter de sa notification jusqu'à
l'approbation des comptes 2030. La mission prendra fin à l'approbation par l'Assemblée Générale des comptes de
l'année 2030.
5.1.3 Durée estimée
Durée: 6 An
5.1.6 Informations générales
Participation réservée: La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP): oui
Informations complémentaires: Le marché est de nature mixte, pour partie : - Marché public conclu à prix global et
forfaitaire ; et - Accord-cadre mono-attributaire s'exécutant par l'émission de bons de commande en application des
articles R. 2162-1 à R. 2162-6 et R.2162-13 à R. 2162-14 du Code de la commande publique, conclu sans minimum
en valeur ou en quantité et avec un maximum de commandes de 200.000 euros HT sur la durée totale du marché.
5.1.9 Critères de sélection
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: Les dispositions du Règlement de la Consultation s'appliquent.
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: Les dispositions du Règlement de la Consultation s'appliquent.
5.1.10 Critères d'attribution
Critère:
Type: Prix
Nom:
Description: Critère n°1-Prix (40%), apprécié à l'aune des deux sous-critères suivants : - Sous-critère n°1 : Prix des
prestations forfaitaires (20%) Le prix des prestations forfaitaires sera apprécié au regard de la décomposition du
prix global et forfaitaire (DPGF), figurant au sein de l'annexe financière, dûment remplie par les candidats. - Sous-
critère n°2 : Prix des prestations unitaires (20%) Le prix des prestations unitaires sera apprécié sur la base du prix
total renseigné au sein du DQE.
Critère:
Type: Qualité
Nom:
Description: Critère n°2 : Valeur technique, appréciée au regard des sous-critères suivants : - Sous-critère 1 :
Qualité de l'équipe dédiée pour l'exécution des prestations (le candidat remet à l'appui de son offre les CVs
détaillés de l'équipe), appréciée au regard notamment de son organisation, compétences et expériences de
l'équipe pressentie pour la réalisation de la prestation (40%) - Sous-critère n°2 : Qualité et adaptation de la
méthodologie proposée pour exécuter les prestations (20%), appréciées au regard des éléments suivants :
Méthodologie, description de l'intervention prévue pour chacune des prestations attendues, planification et
modalités/outils mis en oeuvre pour la réalisation des prestations, adéquation de la charge estimée pour les
différentes prestations ; et Disposition pour assurer la qualité des prestations et la fluidité de la communication
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères:
Justification de l'absence d'indication de la pondération des critères d'attribution:
5.1.11 Documents de marché
Date limite de demande d'informations complémentaires: 04/04/2025 23:59 +02:00
Adresse des documents de marché: https://www.marchesonline.com/
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Adresse de présentation: https://www.marchesonline.com/
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 14/04/2025 12:00 +02:00
Date limite de validité de l'offre: 120 Jour
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Non autorisée
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
5.1.15 Techniques
Accord-cadre:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d'acquisition dynamique:
Pas de système d'acquisition dynamique
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: SATT AxLR - Tribunal judiciaire de Montpellier
Organisation chargée des procédures de recours: SATT AxLR - Tribunal judiciaire de Montpellier
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours: SATT AxLR - Tribunal judiciaire de
Montpellier
8 Organisations
8.1 ORG-0001
Nom officiel: SATT AxLR
Numéro d'enregistrement: 75364224800029
Adresse postale: 950 rue Saint Priest, CSU, Bât 6
Ville: Montpellier
Code postal: 34090
Subdivision pays (NUTS): Hérault (FRJ13)
Pays: France
Adresse électronique:
[email protected]
Téléphone: 0448193010
Autres points de contact:
Nom officiel: Tribunal judiciaire de Montpellier
Adresse postale: Place Pierre Flotte
Ville: Montpellier
Code postal: 34040
Subdivision pays (NUTS): Hérault (FRJ13)
Pays: France
Adresse internet: https://www.cours-appel.justice.fr/montpellier/tribunal-judiciaire-de-montpellier
Point de terminaison pour l'échange d'informations (URL): https://www.cours-appel.justice.fr/montpellier/tribunal-
judiciaire-de-montpellier
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours
Organisation chargée des procédures de médiation
Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis: 549a488d-6bfe-46c8-af4c-488782ba9dc7 - 02
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d'avis: Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis: 14/03/2025 11:54 +02:00
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible: français
