Avis de marché
Département(s) de publication : 35
Annonce n° 25-77137
Services
Section 1 - Identification de l'acheteur
Nom complet de l'acheteur : Chambre de Commerce et d'Industrie Bretagne
Type de Numéro national d'indentification : SIRET
N° National d'identification : 18350004000310
Ville : SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE
Code postal : 35136
Groupement de commandes : Non
Département(s) de publication : 35
Section 2 - Communication
Lien vers le profil d'acheteur :
https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2808353&orgAcronyme=l2m
Identifiant interne de la consultation : 2025-0042
Intégralité des documents sur le profil d'acheteur : Oui
Utilisation de moyens de communication non communément disponibles : Non
Nom du contact : Direction Financière
Section 3 - Procédure
Type de procédure : Procédure adaptée ouverte
Conditions de participation : - Aptitude à exercer l'activité professionnelle - conditions / moyens de
preuve :
-Preuves de l'inscription sur la liste d'habilitation à exercer la profession de commissaire aux comptes ;
-Attestation de respect des contraintes d'indépendance indiquées dans les articles 220 et 221 de la loi N° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée et dans la circulaire n°2373 du 25 aout 1955 ;
- Attestation du fait que ni le Président, ni le Trésorier de la CCI ne sont associés, administrateurs ou dirigeants de leurs cabinets ;
- Attestation de s'engager à ce qu'aucun des associés de leurs cabinets ne devienne membre du Bureau, de la Commission des Finances ou de la Commission des Marchés de la CCI dans un délai de cinq années suivant la cessation de ses fonctions de commissaire aux comptes ;
- Attestation, pendant cette même période, qu'aucun des associés du cabinet ne pourra exercer une activité salariée au sein de la CCI ;
- Extrait Kbis ou équivalent ; - Capacité économique et financière - conditions / moyens de preuve :
- Déclaration du chiffre d'affaires global et du chiffre d'affaires relatif aux prestations objet de la présente consultation, au cours des trois derniers exercices disponibles ;
- Attestations fiscales et sociales ;
- Tout autre élément de nature à faire apparaître la solidarité financière du candidat ; - Capacités techniques et professionnelles - conditions / moyens de
preuve :
- Attestation d'assurance en responsabilité civile professionnelle ;
- Toute pièce permettant d'apprécier les garanties professionnelles du candidat ;
Technique d'achat : Accord-cadre
Date et heure limite de réception des plis : 05/09/2025 à 12:00
Présentation des offres par catalogue électronique : Exigée
Réduction du nombre de candidats : Non
Possibilité d'attribution sans négociation : Oui
L'acheteur exige la présentations de variantes : Non
Identification des catégories d'acheteurs intervenant (si accord-cadre) :
La CCI Bretagne est un organisme consulaire, pouvoir adjudicateur au sens des dispositions du code de la commande publique.
Critères d'attribution : Les critères d'attribution sont définis au règlement de la consultation mis à disposition gratuitement et librement téléchargeable sur le profil d'acheteur de la CCI Bretagne.
Section 4 - Identification du marché
Intitulé du marché : Mission de commissariat aux comptes de la CCI de région Bretagne
Code CPV principal - Descripteur principal : 79212300
Type de marché : Services
Description succincte du marché : La présente consultation porte sur la désignation de deux co-commissaires aux comptes de la CCI Bretagne pour les exercices 2025-2030, pour la certification légale des comptes sociaux de la CCI de Région Bretagne, et des comptes combinés de la CCI de Région Bretagne.
Lieu principal d'exécution du marché : 35000
Durée du marché (en mois) : 72
Valeur estimée (H.T.) : 140000.0 euros
La consultation comporte des tranches : Non
La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché :
Non
Marché alloti : Non
Section 6 - Informations Complementaires
Visite obligatoire : Non
Autres informations complémentaires : le marché prend la forme d'un accord-cadre sans montant minimum et avec un montant maximum sur la durée globale fixé à 140 000 euros HT pour les deux commissaires aux comptes à désigner.
Date d'envoi du présent avis à la publication : 07/07/2025
