Avis de marché
Département(s) de publication : 83
Annonce n° 26-69848
Services
Section 1 - Identification de l'acheteur
Nom complet de l'acheteur : CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAR
Type de Numéro national d'indentification : SIRET
N° National d'identification : 78316919600210
Ville : Toulon cedex
Code postal : 83083
Groupement de commandes : Non
Département(s) de publication : 83
Section 2 - Communication
Lien vers le profil d'acheteur :
https://www.marches-publics.gouv.fr
Identifiant interne de la consultation : ACPA26-01
Intégralité des documents sur le profil d'acheteur : Oui
Utilisation de moyens de communication non communément disponibles : Non
Nom du contact : Pôle Marchés
Section 3 - Procédure
Type de procédure : Procédure adaptée ouverte
Conditions de participation : - Aptitude à exercer l'activité professionnelle - conditions / moyens de
preuve :
Documents à remettre au titre de la candidature :
- DC1 ou Lettre de candidature avec identification du candidat ou du mandataire : nom ou dénomination et adresse du siège social, adresse électronique, numéros de téléphone et de télécopie, numéro de SIRET
Pour une soumission en groupement, les candidats indiqueront, par tous les moyens à leur convenance, la forme de leur groupement, l'identification des membres du groupement, ainsi que la désignation du mandataire
- une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-5, L.2141-7 à L.2141-10 de l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 ou DC1
- le nom de la personne ou des personnes ayant le pouvoir d'engager la société parmi lesquelles figure le signataire des documents (accompagné de justificatifs délégation de signature). Une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché
- Attestation d'assurance responsabilité civile et professionnelle en cours de validité - Capacité économique et financière - conditions / moyens de preuve :
Documents à remettre au titre de la candidature :
DC2 ou renseignements équivalents, notamment le chiffre d'affaires global réalisé et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché au cours du dernier exercice disponible. Pour les sociétés nouvellement créées, le candidat pourra fournir toutes indications concises et utiles permettant de juger de sa capacité financière à exécuter le marché - Capacités techniques et professionnelles - conditions / moyens de
preuve :
Documents à remettre au titre de la candidature :
- Présentation d'une liste des principales références en lien avec l'objet du marché effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant (volume financier), la date et le destinataire public ou privé ; ces références peuvent être accompagnées d'attestations de bonne exécution des prestations
- Déclaration indiquant les effectifs du candidat (la situation la plus récente des effectifs)
Technique d'achat : Accord-cadre
Date et heure limite de réception des plis : 24/08/2026 à 12:00
Présentation des offres par catalogue électronique : Exigée
Réduction du nombre de candidats : Non
Possibilité d'attribution sans négociation : Oui
L'acheteur exige la présentations de variantes : Non
Identification des catégories d'acheteurs intervenant (si accord-cadre) :
Pouvoir Adjudicateur
Critères d'attribution : Critère de sélection des offres : Prix 40 points, sera analysée à partir de l'annexe tarifaire composé des sous-critères suivants : Sous-critère 1 : Montant total en HT de la DPGF 35 points / Sous-critère 2 : Prix unitaire en HT de la ½ journée supplémentaire d'assistance acquéreur 5 points.
Critère 2 « Valeur technique » 60 points : analysé à partir de la réponse du Mémoire Technique du candidat ainsi que la décomposition analytique par journée de travail et intervenant faisant apparaître le coût journalier, composé des sous-critères suivants : Sous-critère 1 : Méthodologie pour la réalisation des prestations options incluses, tenant compte des besoins exprimés 18 points / Sous-critère 2 : Moyens humains affectés à la réalisation des prestations : composition de l'équipe, diplômes, qualification et expérience de l'équipe sur ce type de projet 18 points / Sous-critère 3 : Temps consacrés aux différentes missions : nombre d'heures consacrées par intervenant et nombre de réunions planifiées par mission, ainsi que la décomposition analytique par journée de travail et intervenant faisant apparaître le coût journalier 18 points / Sous-critère 4 : Performance en matière de protection de l'environnement, en lien avec l'accord-cadre :
-Démarche de réduction de l'impact environnemental (mesures d'optimisation des déplacements, moyens de transport utilisés, existence et pertinence d'un plan de mobilité, etc.) : 3 points
-Sobriété des pratiques et sensibilisation (pratiques de sobriété, actions de sensibilisation du personnel aux enjeux environnementaux) : 3 points
Section 4 - Identification du marché
Intitulé du marché : Mission d'Assistance acquéreur pour la Caisse d'Allocations Familiales du Var
Code CPV principal - Descripteur principal : 71356200
Type de marché : Services
Description succincte du marché : Mission d'assistance à l'acquéreur, relative au suivi de l'exécution des travaux jusqu'à la fin de la période de garantie de parfait achèvement d'un bien immobilier en cours d'acquisition en vue de l'installation de la Caisse d'Allocations du Var dans le cadre d'une VEFA
Lieu principal d'exécution du marché : Var 83
Durée du marché (en mois) : 48
Valeur estimée (H.T.) : 100000.0 euros
La consultation comporte des tranches : Non
La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché :
Non
Marché alloti : Non
Section 6 - Informations Complementaires
Visite obligatoire : Non
Autres informations complémentaires : L'accord-cadre a pour objet une mission d'assistance à l'acquéreur, relative au suivi de l'exécution des travaux jusqu'à la fin de la période de garantie de parfait achèvement d'un bien immobilier en cours d'acquisition en vue de l'installation de la CAF du Var dans le cadre d'une VEFA. L'accord-cadre est composé de :
- Une offre de base
- Des options (PSE) obligatoires
PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES EVENTUELLES
Des Prestations Supplémentaires Eventuelles obligatoires sont à prévoir. Les PSE obligatoires concernent : - Option n° 1 : Mission 3 Suivi de l'exécution optimum
L'accord-cadre est un accord-cadre de services / prestations intellectuelles, passé selon une procédure adaptée, en application de l'article R.2123-1 du Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 applicable aux organismes privés de Sécurité Sociale par l'arrêté du 19 juillet 2018 portant Réglementation sur les marchés publics des organismes de sécurité sociale. Les prestations donnent lieu à l'établissement d'un accord-cadre mono-attributaire sans marché subséquent, sans minimum et avec maximum de 100 000 HT exprimé en euros en application des articles R2162-1 et suivants, R2162-13 et R.2162-14 du Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018. Dans l'hypothèse où le montant maximum est atteint, l'accord cadre prendra fin de plein droit. L'accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles. Les variantes ne sont pas autorisées. Durée : Le présent accord-cadre est conclu pour une durée ferme à compter de la réception de la notification d'attribution au titulaire, jusqu' à la fin de la période de garantie de parfait achèvement du bien immobilier. Soit une durée estimative de 48 mois. A titre indicatif, le démarrage des prestations est prévu pour le mois d'octobre 2026. Le mode de règlement des prestations choisi par la CAF du Var est le virement. En vertu de l'article R.2192-10 du décret du 3 décembre 2018, le délai global de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement par la CAF du Var ou, si elle lui est postérieure, à compter de la date du service fait constaté par la CAF du Var. Le délai de validité des offres est de 120 jours à compter de la date limite de réception des plis. Seul le dépôt des offres par voie électronique est régulier. Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en français et exprimées en euros. Le candidat n'est pas tenu de signer électroniquement son offre au stade de la remise des offres. Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse :
https://www.marches-publics.gouv.fr/ Le marché est financé par des fonds propres, sur le budget de fonctionnement de la CAF du Var. En application de l'article R. 2185-1 du Décret 2018-1075 du 3 décembre 2018 la CAF du Var se réserve le droit de ne pas donner suite à la procédure. Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus : CAF du Var, adresse internet :
https://www.marchespublics.gouv.fr/ Procédure de recours : Instance chargée des procédures de recours : Greffe du Tribunal Judiciaire, 6, rue Joseph Autran - 13006 Marseille, Téléphone : 04 91 54 37 69 Introduction des recours : Précisions concernant les délais d'introduction des recours : Si le candidat estime que la CAF du Var a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, toute personne ayant un intérêt à agir peut contester une décision ou la procédure dans les conditions suivantes : introduction d'un référé précontractuel à partir de la publication de l'avis de publicité jusqu'à la signature du marché - introduction d'un référé contractuel dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du marché Auprès du Tribunal spécialisé suivant : Greffe du Tribunal Judiciaire 6, rue Joseph Autran 13006 Marseille Téléphone : 0491543769
Date d'envoi du présent avis à la publication : 13/07/2026
