Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage dans le cadre de procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique

FRANCE: SERVICES DE CONSEIL EN GESTION GÉNÉRALE
MISSION D'ASSISTANCE À MAÎTRISE D'OUVRAGE DANS LE CADRE DE PROCÉDURES
D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE
Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
1 Acheteur
1.1 Acheteur
Nom officiel: Etablissement Public Foncier Ile de France
Forme juridique de l'acheteur: Organisme de droit public, contrôlé par une autorité publique centrale
Activité du pouvoir adjudicateur: Logement et équipements collectifs
2 Procédure
2.1 Procédure
Titre: Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage dans le cadre de procédures d'expropriation pour cause d'utilité
publique
Description: Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage dans le cadre de procédures d'expropriation pour cause d'utilité
publique
Identifiant de la procédure: a68fe175-af49-4a47-9576-61847bbdaa62

Justification de la procédure accélérée:
Principales caractéristiques de la procédure:
2.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79411000 Services de conseil en gestion générale
2.1.4 Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.6 Motifs d'exclusion
Manquement aux obligations dans le domaine du droit du travail:
5 Lot
5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0001
Titre: Mission d'assistance à maitrise d'ouvrage dans le cadre de procédures d'expropriation pour cause d'utilité
publique
Description: L'objet du marché public est le suivant : missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le pilotage et
la mise en œuvre des phases administratives et judiciaires de la procédure d'expropriation portant sur tout projet de
nature à faciliter l'aménagement au sens de l'article L.300-1 du code de l'urbanisme. Les prestations objet du présent
marché seront exécutées selon les conditions et selon les modalités prévues aux C.C.P.
Identifiant interne: Lot unique - DRJ202402
5.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79411000 Services de conseil en gestion générale
5.1.6 Informations générales
Participation réservée: La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP): non
Informations complémentaires: La nature du marché public est la suivante : marché de services au sens de l'article
L. 1111-4 du code de la commande publique. Sauf stipulations contraires mentionnées dans le Cahier des Clauses
Administratives Particulières, le marché public est soumis aux stipulations du Cahier des Clauses Administratives
Générales applicables aux marchés publics suivants : marchés publics de prestations intellectuelles. MODALITES
DE RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISE : le dossier de consultation pourra être retiré
gratuitement par les candidats par voie dématérialisée à l'adresse suivante : www.marchespublics.gouv.fr. Le pouvoir
adjudicateur se réserve le droit d'apporter, au plus tard le 10/10/2024, des modifications de détails au dossier de
consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever de quelconque
réclamation à ce sujet. Le délai ci-dessus fixé sera décompté à partir de la date de mise en ligne des documents
modifiés. Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude,
les candidats devront faire parvenir une demande écrite sur la Plateforme des achats de l'Etat (https://www.marches-
publics.gouv.fr). Pour permettre au pouvoir adjudicateur de formuler une réponse en temps utile, la demande devra
parvenir au plus tard le 08/10/2024 à 12h00. Les demandes jugées tardives n'engagent pas le pouvoir adjudicateur
et ne peuvent avoir de conséquence sur la validité de la procédure. La présente consultation concerne la mise en
place d'un accord-cadre à bons de commande multi-attributaire (2 attributaires) à bons de commande émis dans
les conditions suivantes : - Avec des montants minimaux différenciés dégressifs par attributaire ; - Avec un montant
maximal de 2 900 000 € HT pour toute la durée de validité du marché. L'opérateur économique classé en 1ère
position dans le cadre de la passation du marché se verra confier un volume financier minimum de commandes
de 180 000 € HT pour toute la durée de validité du marché. L'opérateur économique classé en 2ème position
dans le cadre de la passation du marché se verra confier un volume financier minimum de commandes de 120
000 € HT pour toute la durée de validité du marché. Le marché est conclu à compter de sa date de notification
pour une durée de quatre (4) ans. Le pouvoir adjudicateur pourra mettre fin au marché chaque année à la date
d'anniversaire de la notification du marché, sans indemnité sous réserve d'une information préalable par courrier
au titulaire deux mois avant l'échéance du marché. La résiliation d'un accord-cadre auprès d'un des attributaires
est sans incidence sur la poursuite des relations contractuelles avec l'attributaire restant. En effet, l'accord-cadre
étant multi-attributaire, un accord-cadre distinct et autonome est conclu pour chaque titulaire ; ainsi, il pourra être
décidé de ne pas reconduire le marché avec un seul ou plusieurs titulaires. Les candidats peuvent présenter
leur candidature sous les formes suivantes : - Candidature sous la forme individuelle. - Candidature sous forme
de groupement (solidaire ou conjoint). IMPORTANT : A cet égard et si le soumissionnaire est constitué sous la
forme d'un groupement, le mandataire sera obligatoirement un « prestataire foncier », par application de l'article
R2142-27 du Code de la commande publique permettant une telle faculté. Toutefois, en application de l'article
R. 2142-21-1° du code de la commande publique, le présent règlement de consultation interdit aux candidats de
présenter pour le marché public visé par la présente consultation plusieurs candidatures en agissant à la fois en
qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements. Sous peine d'irrecevabilité, le candidat
doit produire, en langue française, les documents mentionnés. En cas de groupement d'opérateurs économiques
ou de sous-traitance, le candidat doit produire les documents exigés ci-après pour l'ensemble des membres du
groupement et l'ensemble des sous-traitants. Conformément à l'article R. 2143-3 du code de la commande publique,
tout candidat à la présente consultation doit produire à l'appui de sa candidature les documents mentionnés ci-
dessous. Le dossier « candidature » devra comporter les pièces suivantes : - Déclaration sur le chiffre d'affaires des
trois derniers exercices ; - Assurance responsabilité civile et risques professionnelles ; - Description des moyens
humains et matériels ; - Tout document attestant que les candidats disposent des qualifications nécessaires et
adaptées à la réalisation des missions (CV, diplômes, etc.). En complément, pour les « avocats » : inscription au
Barreau conformément à la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires
et juridiques, certificat de spécialisation éventuelle ; - Des références (au moins 3) relatives à l'exécution de missions
d'AMO en procédure d'expropriation (références concernant des terrains variés, tant en termes de type - bâtis, non
bâtis, etc. - que de taille des opérations) ; - En complément des références ci-dessus demandées, les « avocats
» devront également présenter au moins 2 consultations déjà réalisées en droit de l'expropriation. Le candidat ne
présentant pas l'un ou plusieurs de ces éléments verra sa candidature déclarée irrecevable. Le pouvoir adjudicateur
se laisse la possibilité de régulariser les candidatures non complètes. Pour ce faire, le candidat peut notamment
utiliser l'un des formulaires suivants : - Le formulaire « déclaration de candidature » (DC) présent au dossier de
consultation (les formulaires DC1 et DC2 sont également admis). - Le formulaire « document unique de marché
européen » (DUME) conformément à l'article R. 2143-4 du code de la commande publique. Les candidats peuvent
présenter leur offre selon les formes suivantes : - Offre présentée par un candidat individuel. - Offre présentée en
groupement (solidaire ou conjoint). Toutefois, en application de l'article R. 2151-7-1° du code de la commande
publique, le règlement de consultation interdit aux soumissionnaires de présenter pour le même marché public
plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements.
Par ailleurs, les soumissionnaires appartenant à un même groupe et souhaitant remettre des offres séparées, doivent
transmettre les éléments suivants : - Une déclaration indiquant leurs liens ; - Un organigramme du groupe de sociétés
auxquels ils appartiennent avec les informations jugées utiles en fonction du secteur d'activité considéré (niveau de
participation financière, structure décisionnelle etc.). Pour rappel, si le soumissionnaire est constitué sous la forme
d'un groupement, le mandataire sera obligatoirement un « prestataire foncier », par application de l'article R2142-27
du Code de la commande publique permettant une telle faculté. Pour promouvoir l'emploi et combattre l'exclusion,
l'EPF Ile de France a décidé de faire application des dispositions des articles L 2112-2 à 4 du code de la commande
publique en imposant des heures d'insertion en incluant, dans celui-ci, une clause sociale obligatoire. Pour l'exécution
de cet accord-cadre, chaque titulaire devra réaliser une action d'insertion qui permet l'accès ou le retour à l'emploi
de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières. CF ARTICLE 7 CCAP. Dans le
cadre de l'exécution des marchés, les titulaires s'engagent à se conformer aux obligations environnementales citées à
l'article 7.2 du CCAP.
5.1.7 Marché public stratégique
Méthode utilisée pour réduire l'incidence environnementale: Autre
Objectif social promu: Autre
5.1.9 Critères de sélection
Critère:
Type: Autre
Nom: CAPACITES ECONOMIQUES/FINANCIERES/TECHNIQUES/PROFESSIONNELLES : Par une application
combinée des articles R. 2144-3 et R. 2144-7 du code de la commande publique, seules les capacités
économiques/financières, techniques et professionnelles du candidat dont l'offre a été classée en 1ère position par
l'application des critères d'analyse mentionnés ci-après seront vérifiées.
Description: Cette vérification, qui interviendra au plus tard avant l'attribution du marché public, sera réalisée sur
la base des documents suivants : - Document attestant que les candidats disposent des qualifications nécessaires
et adaptées à la réalisation des missions (CV, diplômes, etc.). En complément, pour les « avocats » : inscription
au Barreau conformément à la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions
judiciaires et juridiques, certificat de spécialisation éventuelle ; - Références (au moins 3) relatives à l'exécution
de missions d'AMO en procédure d'expropriation (références concernant des terrains variés, tant en termes de
type - bâtis, non bâtis, etc. - que de taille des opérations) ; - En complément des références ci-dessus demandées,
les « avocats » devront également présenter au moins 2 consultations déjà réalisées en droit de l'expropriation.
Seule la DECA jointe au dossier de consultation doit être complétée, accompagnée de ses annexes. Toutefois, s'ils
le souhaitent les candidats peuvent joindre dès le dépôt de leur candidature les éléments mentionnés à l'article
14 du RC ou indiquer comment y accéder. - Soit compléter le DUME (Document Unique de Marché Européen)
conformément à l'article R 2143-4 du Code de la commande publique. Les éventuels co-traitant(s) et/ou sous-
traitant(s) doivent justifier de leurs capacités professionnelles, techniques et financières et de leurs références.
Ils doivent donc produire les mêmes documents que ceux qui sont exigés du candidat en ce qui concerne les
pièces de la candidature. En outre, en cas de sous-traitance, le candidat doit fournir une déclaration de sous-
traitance (DC4) (https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) dûment complétée et
signée. Un nouveau formulaire de DC4 est applicable depuis le 1er janvier 2024 (https://www.economie.gouv.fr/
daj/formulaires-declaration-du-candidat). Afin d'apprécier la véracité des informations portées sur ces documents,
il sera demandé au candidat, dont l'offre a été classée en 1ère position par l'application des critères d'analyse
mentionnés ci-après, de produire les documents justificatifs et autres moyens de preuve suivants : - Les
attestations des destinataires des prestations de services et/ou livraison objet du marché public ou, à défaut,
une déclaration du soumissionnaire ; - Une attestation d'assurance professionnelle en cours de validité. Si le
candidat, dont l'offre a été classée en 1ère position par l'application des critères d'analyse mentionnés ci-après,
présente une capacité économique et financière ou une capacité technique et professionnelle manifestement
insuffisante, sa candidature sera déclarée irrecevable, et par conséquent, il sera éliminé conformément à l'article
R. 2144-7 du code de la commande publique. Dans cette hypothèse, le pouvoir adjudicateur vérifiera les capacités
économiques/financières, techniques et professionnelles du candidat dont l'offre a été classée immédiatement
après la sienne conformément à l'article R. 2144-7 du code de la commande publique.
Critère:
Type: Autre
Nom: CAPACITE JURIDIQUE : Conformément à l'article R. 2144-4 du code de la commande publique, seule la
capacité juridique du candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché public sera appréciée.
Description: Le pouvoir adjudicateur vérifiera que le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché public
ne se trouve pas dans l'un des cas d'exclusion conformément à l'article R. 2144-4 du code de la commande
publique. Cette vérification sera réalisée sur la base de la déclaration sur l'honneur mentionnée ci-avant. Si le
candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché public se trouve dans un des cas d'exclusion, sa candidature
sera déclarée irrecevable, et par conséquent, il sera éliminé conformément à l'article R. 2144-7 du code de la
commande publique. Toutefois, afin d'apprécier la véracité de la déclaration sur l'honneur, le pouvoir adjudicateur
demandera au candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché public de produire dans un délai raisonnable,
les documents justificatifs et moyens de preuve suivants : - L'attestation de vigilance conformément à l'article
R. 2143-7 du code de la commande publique (cette attestation est délivrée en ligne sur le site de l'Urssaf) ; -
L'attestation fiscale justifiant de la régularité de sa situation conformément à l'article R. 2143-7 du code de la
commande publique (cette attestation est délivrée en ligne sur le site de l'administration fiscale (impots.gouv.fr)) ; -
Le numéro unique d'identification attribué par l'Insee lors de l'inscription de l'entreprise au répertoire SIRENE ; - Le
cas échéant, la liste nominative des salariés étrangers employés et soumis à autorisation de travail. Si le candidat
auquel il est envisagé d'attribuer le marché public ne peut produire les documents justificatifs et moyens de preuve
susmentionnés sa candidature sera déclarée irrecevable, et par conséquent, il sera éliminé conformément à
l'article R. 2144-7 du code de la commande publique. Dans cette hypothèse, le pouvoir adjudicateur vérifiera
la capacité juridique du candidat dont l'offre a été classée immédiatement après celle du candidat auquel il est
envisagé d'attribuer le marché public conformément à l'article R. 2144-7 du code de la commande publique.
5.1.10 Critères d'attribution
Critère:
Type: Qualité
Nom:
Description: Critère 1 : Equipe affectée / Sur 39 points et réparti en 2 sous-critères : - Sous-critère 1 : présentation
des différents profils mobilisés avec description des expériences, compétences, et niveau d'expertise mobilisée sur
29 points ; - Sous-critère 2 : description de l'organisation de l'équipe sur 10 points.
Critère:
Type: Qualité
Nom:
Description: Critère 2 : Note méthodologique détaillée / Sur 26 points et réparti en 3 sous-critères : - Sous-critère
1 : connaissance et compréhension des besoins de l'EPFIF dans le cadre des procédures d'expropriation notée
sur 5 points ; - Sous-critère 2 : Méthodes de travail proposées sur les différentes missions pouvant faire l'objet de
bons de commande notée sur 15 points ; - Sous-critère 3 : La méthodologie organisationnelle et relationnelle notés
sur 6 points.
Critère:
Type: Prix
Nom:
Description: Critère 3 : Le prix / Sur 35 points. Nota : en cas d'égalité entre une ou plusieurs offres, les offres
seront départagées sur le critère unique du prix.
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères:
Justification de l'absence d'indication de la pondération des critères d'attribution:
5.1.11 Documents de marché
Date limite de demande d'informations complémentaires: 08/10/2024 12:00 +02:00
Adresse des documents de marché: https://www.marches-publics.gouv.fr/
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Adresse de présentation: https://www.marches-publics.gouv.fr/
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée

Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés: Pas encore connu
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: oui
Le paiement en ligne sera utilisé: oui
Informations relatives aux délais de recours: En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.5511
et suivants), le candidat dispose d'un délai de 11 jours calendaires à compter de la date d'envoi de la notification
de la décision de rejet pour exercer un référé précontractuel devant le tribunal administratif susmentionné. En vertu
des dispositions du Code de justice administrative (L.55113 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 31 jours
à compter de la publication de l'avis d'attribution pour exercer un référé contractuel devant le tribunal administratif
susmentionnée. En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.2114 etR.4214 à R.4215), le
candidat dispose d'un délai de 2 mois à compter du jour de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées
pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif susmentionné. Ce recours peut être assorti, le
cas échéant, d'un référé-suspension exercé dans les conditions mentionnées à l'article L.5211 du Code de justice
administrative.
5.1.15 Techniques
Accord-cadre:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d'acquisition dynamique:
Pas de système d'acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Etablissement Public Foncier Ile de France
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Etablissement
Public Foncier Ile de France
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Etablissement Public Foncier Ile de France
Organisation qui reçoit les demandes de participation: Etablissement Public Foncier Ile de France
Organisation qui traite les offres: Etablissement Public Foncier Ile de France
8 Organisations
8.1 ORG-0001
Nom officiel: Etablissement Public Foncier Ile de France
Numéro d'enregistrement: 49512000800026
Adresse postale: 4/14 rue Ferrus
Ville: Paris
Pays: France
Adresse électronique: [email protected]
Téléphone: 0140789090
Profil de l'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr/
Autres points de contact:
Nom officiel: Tribunal Administratif de Paris
Département: 75
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Ville: Paris
Pays: France
Adresse internet: http://paris.tribunal-administratif.fr/
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres
Organisation chargée des procédures de recours
11 Informations relatives à l'avis
11.1 Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis: b074581d-6439-48fb-8752-e401225395ad - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d'avis: Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis: 08/08/2024 11:08 +02:00
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible: français
11.2 Informations relatives à la publication