Avis de marché
Département(s) de publication : 30
Annonce n° 25-28332
Services
Section 1 - Identification de l'acheteur
Nom complet de l'acheteur : Alès Agglomération
Type de Numéro national d'indentification : SIRET
N° National d'identification : 200066918000273
Ville : Ales
Code postal : 30105
Groupement de commandes : Non
Département(s) de publication : 30
Section 2 - Communication
Lien vers le profil d'acheteur :
https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/index.jsp
Intégralité des documents sur le profil d'acheteur : Oui
Utilisation de moyens de communication non communément disponibles : Non
Nom du contact : Gaëlle SAURY - Direction Commande Publique - Ingénierie du Bâtiment - Service Marchés Publics
Adresse mail du contact :
[email protected]
Numéro de téléphone du contact : +33 0466561015
Section 3 - Procédure
Type de procédure : Procédure adaptée ouverte
Conditions de participation : - Aptitude à exercer l'activité professionnelle - conditions / moyens de
preuve :
Voir descriptif dans le règlement de la
consultation - Capacité économique et financière - conditions / moyens de preuve :
Voir descriptif dans le règlement de la
consultation - Capacités techniques et professionnelles - conditions / moyens de
preuve :
Voir descriptif dans le règlement de la
consultation
Technique d'achat : Sans objet
Date et heure limite de réception des plis : 11/04/2025 à 12:00
Présentation des offres par catalogue électronique : Interdite
Réduction du nombre de candidats : Non
Possibilité d'attribution sans négociation : Oui
L'acheteur exige la présentations de variantes : Non
Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation)
Section 4 - Identification du marché
Intitulé du marché : Mission d'assistance à la gestion du contrat de concession production et des contrats de délégation de service public Adduction Eau Potable sur le territoire d'Alès Agglomération
Code CPV principal - Descripteur principal : 71621000
Type de marché : Services
Description succincte du marché : La mission d'assistance, objet du présent marché, comprend deux corridors de prestations :
? D'une part, une mission de contrôles et rapport d'audit des concessionnaires et des délégataires : cette mission telle que stipulée à l'article 1.3.1 du CCP s'articule notamment à travers une mission de contrôle du respect des clauses contractuelles du contrat de concession production et des cinq autres contrats de concession et de délégation de service public de l'eau potable, intégrant une analyse des contrats, des RAD (rapport annuel du délégataire/concessionnaire) et des visites des installations du service. Cette mission de contrôle portera sur les exercices 2024 à 2027. Dans ce cadre, l'entité adjudicatrice pourra demander au titulaire en sus des prix de la décomposition du prix global et forfaitaire, des vacations complémentaires sur BPU (à l'heure, à la demi-journée ou à la journée) pour des réunions jugées nécessaire pour la conduite d'opération de soutien et d'accompagnement à l'entité adjudicatrice.
? D'autre part, une mission d'assistance longitudinale : au regard du caractère spécifique de la présente mission telle que stipulée à l'article 1.3.2 du CCP, s'inscrivant dans une acception large, sur l'exécution d'un service public industriel et commercial communautaire, l'entité adjudicatrice commandera au titulaire, toutes prestations intellectuelles rendues nécessaires temporellement dans la gestion desdits contrats portant ainsi d'une part, sur des questions d'ordre contractuel, technique, financier afférentes à l'exécution desdits contrats de délégation de service publics et d'autre part, sur des projets d'avenants ou autres sujets en lien avec les contrats de concession et les contrats de DSP eau potable, lorsque Alès Agglomération en formulera le besoin. Cette liste n'est pas exhaustive et pourra être amenée à évoluer en fonction des problématiques auxquelles sera confronté l'entité adjudicatrice
Lieu principal d'exécution du marché : Alès Agglomération
La consultation comporte des tranches : Non
La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché :
Non
Marché alloti : Non
Section 6 - Informations Complementaires
Visite obligatoire : Non
Autres informations complémentaires : Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
- introduire, avant la signature du marché, un recours gracieux auprès de l'entité adjudicatrice contre la décision de rejet de leur candidature ou de leur offre ;
- un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat par la personne publique. A partir de la signature du contrat ce recours
n'est plus ouvert. (Application des articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du Code de justice administrative).
- un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L 551.13 du Code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.
- tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. (Conseil d'etat, ass., 4 avril 2014, "Département de Tarn-Et-Garonne ", no 358994).
Le dossier de consultation des entreprises est téléchargeable gratuitement par les opérateurs économiques via le profil acheteur
www.achatpublic.com. Les plis devront être transmis sur la
plateforme de dématérialisation : ww.achatpublic.com. Les candidats doivent impérativement transmettre leurs documents au format de fichiers PDF (les autres formats de fichiers ne sont pas autorisés).
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Avance prévue au marché dans les conditions des articles R.2191-3 à R.2191-19 du Code de la commande publique (L'option applicable au titre du CCAG PI est l'option B).
Le paiement s'effectue par virement bancaire. Le délai global de paiement ne peut excéder 30 jours. Application d'intérêts moratoires (BCE majoré de 8 points).
Variation des prix : les prix sont actualisables et révisables.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Les groupements d'entreprises conjoints ou solidaires sont admis. Le mandataire devra être dûment désigné dans la lettre de candidature et ne peut représenter en cette qualité plus d'un groupement pour un même marché. En cas de groupement conjoint, le mandataire commun du groupement conjoint sera solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de la personne publique pour l'exécution du présent marché.
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements.
Date d'envoi du présent avis à la publication : 13/03/2025
