Mission d'AMO technique, financière et juridique en vue du choix du mode de gestion du service public de l'eau potable et de l'assainissement collectif

Section I : Identification de l'acheteur
Nom complet de l'acheteur : Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse (06)
Type de Numéro national d'identification : SIRET
N° National d'identification : 20003985700012
Ville : Grasse Cedex
Code Postal : 06131
Groupement de commandes : Non
Section 2 : Communication
Lien vers le profil d'acheteur : https://www.marches-securises.fr
Identifiant interne de la consultation : AMO EAU ET ASSAINISSEMENT
Intégralité des documents sur le profil d'acheteur : Oui
Utilisation de moyens de communication non communément disponibles : Non
Nom du contact : SERVICE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Adresse mail du contact : [email protected]
Numéro de téléphone du contact : +33 497052200
Section 3 : Procédure

Conditions de participation :
Aptitude à exercer l'activité professionnelle - conditions / moyens de preuve : Cf. article 4 du règlement de consultation.
Capacités techniques et professionnelles - conditions / moyens de preuve : Cf. article 4 du règlement de consultation.
Technique d'achat : Sans objet
Date et heure limite de réception des plis : 05 juillet 2024 1200
Présentation des offres par catalogue électronique : interdite
Réduction du nombre de candidats : Non
Possibilité d'attribution sans négociation : Oui
L'acheteur exige la présentation de variantes : Non
Critères d'attribution : Critère Prix des prestations pondéré à 40 %
Critère Valeur technique pondéré à 60 %
Section 4 : Identification du marché
Intitulé du marché : Mission d’assistance à Maîtrise d’Ouvrage technique, financière et juridique en vue du choix du mode de gestion du service public de l’eau potable et de l’assainissement collectif
Code CPV principal
Descripteur principal : 79140000
Type de marché : Services
Description succincte du marché : Mission d'étude pour la mise en place du futur mode de gestion du service public de l'eau potable et de l'assainissement collectif.
Mots descripteurs : Assistance à maîtrise d'ouvrage ,
Lieu principal d'exécution du marché : Communauté" d'agglomération du Pays de Grasse
Valeur estimée (H.T.) :
offre la moins chère : euros
offre la plus chère : euros
La consultation comporte des tranches : oui
La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché : Non
Marché alloti : Non
Section 6 : Informations Complémentaires
Visite obligatoire : Non
Autres informations complémentaires : Le marché est scindé en phases techniques:
Phase 1 : Audit administratif, technique et financier des trois DSP eau et assainissement (contrats actuels)
Phase 2 : Assistance pour le choix du mode de gestion (régie communautaire ou délégation du service public d’assainissement collectif)
Phase 3 : Assistance à la mise en place du mode de gestion retenu
Le présent marché fait l’objet de tranches :
-TRANCHE FERME : Phase 1 et Phase 2
-TRANCHE OPTIONNELLE 1 : Phase 3 – En cas de régie communautaire
-TRANCHE OPTIONNELLE 2 : Phase 3 – En cas de délégation de service public
La Tranche Optionnelle 1 ou 2 pourra être affermie par Ordre de Service de la CAPG dans un délai maximal d’un (1) mois à compter du choix du mode de gestion à l’issue de la phase 2.
Durée du marché et délai d’exécution : Chaque phase est déclenchée par ordre de service.
Phase 1 : Audit administratif, technique et financier des trois DSP eau et assainissement (contrats actuels)
Durée d’exécution : 06 mois (octobre 2024 à mars 2025) hors période de validation inhérente au maître d’ouvrage.
Phase 2 : Assistance pour le choix du mode de gestion (régie communautaire ou délégation du service public d’assainissement collectif)
Durée d’exécution : 07 mois (avril 2025 à octobre 2025) hors période de validation inhérente au maître d’ouvrage.
Phase 3 : Assistance à la mise en place du mode de gestion retenu
Durée d’exécution : 25 mois (novembre 2025 à décembre 2027) hors période de validation inhérente au maître d’ouvrage.
Le prestataire devra avoir achevé sa mission pour le 31 décembre 2027 (tranche ferme + tranche optionnelle).
Forme du marché : Marché public dont les prestations sont traitées à prix global et forfaitaire. Des prestations supplémentaires pourront être réalisées et rémunérées sur la base des prix de l’état des prix forfaitaires. Les prix sont fermes et révisables. La révision des prix interviendra au 1e janvier 2025.

Renseignements complémentaires :
La présente consultation est une consultation initiale.
Le DCE est mis à disposition par voie électronique sur https://www.marches-securises.fr
Maître d'ouvrage : Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse.
Identifiant : CA-Pays-de-Grasse_06_20240530W2_02
Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus : CA du Pays de Grasse.
Correspondant : Service de la commande publique, 57 avenue Pierre Sémard, 06131 Grasse Cedex, Tél. : 04.97.05.22.00, télécopieur : 04.92.42.06.35
courriel : [email protected]
Date d'envoi du présent avis : 30/05/2024