Mise en oeuvre et suivi de la conformité réglementaire du décret tertiaire et du décret BACS pour le compte de la Foncière Publique d'Ile-de-France et de la Foncière Commune

Section I : Identification de l'acheteur
Nom complet de l'acheteur : EPF ILE DE FRANCE pour le compte de la FONCIERE PUBLIQUE D'ILE DE FRANCE
Type de Numéro national d'identification : SIRET
N° National d'identification : 49512000800026
Ville : Paris
Code Postal : 75014
Groupement de commandes : Oui
nom du coordinateur du groupement :FONCIERE PUBLIQUE D'ILE DE FRANCE
Section 2 : Communication
Lien vers le profil d'acheteur : www.synapse-entreprises.com
Identifiant interne de la consultation : FP202502
Intégralité des documents sur le profil d'acheteur : Oui
Utilisation de moyens de communication non communément disponibles : Non
Nom du contact : Charlotte Pavy
Section 3 : Procédure

Conditions de participation :
Aptitude à exercer l'activité professionnelle - conditions / moyens de preuve : - Les références : Les candidats devront présenter au minimum 5 références dans le domaine du marché au cours de 5 dernières années. Les références seront présentées sous la forme d'une fiche descriptive de synthèse (1 page) qui indiquera a minima les éléments suivants : Le montant, La date, Le type d'établissement (Cde du travail, ERP, IGH, SEVESO...), Les orientations proposées, Le REX décret tertiaire (leviers passifs proposés) et décret BACS (leviers actifs proposés, classe de la GTB...), Exemple de TRI sur les solutions proposées, exemple de dossier de modulation effectué pour les deux décrets, le gain...
Si les candidats ne disposent pas de références ou de peu de références, ils devront prouver par tout moyen qu'ils possèdent la capacité à exécuter le marché (capacités techniques, professionnelles, certifications...).
- Les Qualifications professionnelles requises pour l'exercice de la mission ou équivalents : Le candidat pourra préciser s'il dispose de formations et qualifications dans le domaine du marché : formations associées au logiciel mis à disposition comme le SME (système de management énergétique), celui de la STD (simulation thermique dynamique), les habilitations électriques en adéquation avec leur méthodologie d'intervention et qualifications et certifications obtenues dans les domaines du développement web et/ou la gestion de projet.
Le candidat ne présentant pas l'un ou plusieurs de ces éléments verra sa candidature déclarée irrecevable. Le pouvoir adjudicateur se laisse la possibilité de régulariser les candidatures non complètes.
Capacité économique et financière - conditions / moyens de preuve : - Déclaration sur le chiffre d'affaires des trois dernières années avec la part du concerné par les services objet du présent marché ;
- Assurance responsabilité civile et risques professionnels
Capacités techniques et professionnelles - conditions / moyens de preuve : - Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'entre dans aucun des cas d'exclusion au marché public.
- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années
- La liste des moyens humains dédiés à l'exécution du marché avec indication, pour chaque membre de l'équipe : le nom, les qualifications (avec CV), le profil, le nombre d'années d'expérience, Le CV du chef de projet pressenti doit être mis en avant.
- La liste des moyens matériels disponibles permettant d'attester des capacités du soumissionnaire à réaliser les prestations du marché : description de l'environnement de développement.
Technique d'achat : Sans objet
Date et heure limite de réception des plis : 25 juin 2025 12:00
Présentation des offres par catalogue électronique : interdite
Réduction du nombre de candidats : Non
Possibilité d'attribution sans négociation : Oui
L'acheteur exige la présentation de variantes : Non
Section 4 : Identification du marché
Intitulé du marché : Mise en oeuvre et suivi de la conformité réglementaire du décret tertiaire et du décret BACS pour le compte de la Foncière Publique d Ile-de-France et de la Foncière Commune
Code CPV principal
Descripteur principal : 71314300
Type de marché : Services
Description succincte du marché : La présente consultation a pour but de permettre à La Foncière publique d'Ile de France et la Foncière Commune de mettre en conformité des exigences légales et réglementaires en matière de performance énergétique, environnementale et numérique pour l'ensemble de leur patrimoine bâti conduisant à la décarbonation durable de ses actifs tout en associant l'ensemble de leurs locataires dans cet objectif commun.
Les caractéristiques du marché sont décrites dans le Cahier des charges.
Le marché public est un marché de services au sens de l'article L. 1111-4 du Code de la commande publique.
Le présent marché est un marché de prestations intellectuelles soumis aux dispositions du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles, approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021. Ce document est désigné « CCAG-PI » dans la suite de ce présent document.
Conformément à l'article L.2113-10 du code de la commande publique, le marché projeté n'est pas alloti car son objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes.
Il s'agit d'un marché à prix global et forfaitaire en application de l'article R2112-6-2° du Code de la commande publique, le présent marché est décomposé en 6 phases décrites dans le DCE.
Une part du marché est prévue à prix unitaire en application de l'article R2112-6-1° du code de la commande publique concernant les prestations suivantes : l'ajout de nouveaux sites correspondent à l'acquisition future de biens immobiliers ayant des surfaces différentes mais inconnues à ce jour.
La part à prix unitaire sera exécutée par émission de bons de commande en application de l'article R2162-13 et 14 du code de la commande publique.
Il n'y a pas de montant minimum.
Le montant maximum des prestations à prix unitaire est de 58 000,00 euro(s) HT pour toute la durée du marché, reconductions comprises.
Les bons de commande préciseront notamment la nature de la prestation et ses délais d'exécution.
Mots descripteurs : Etude ,
Lieu principal d'exécution du marché : Paris
Durée du marché (en mois) : 72
La consultation comporte des tranches : non
La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché : Non
Marché alloti : Non
Section 6 : Informations Complémentaires
Visite obligatoire : Non
Autres informations complémentaires : MODALITES FINANCIERES :
Modalités de règlement : le règlement des dépenses se fera par virement à 30 jours conformément aux stipulations de l'Acte d'Engagement valant Cahier des Clauses Administratives Particulières.
Actualisation : les conditions de l'actualisation des prix sont précisées à l'Acte d'Engagement valant Cahier des Clauses Administratives Particulières.
Révision : les conditions de l'actualisation des prix sont précisées l'Acte d'Engagement valant Cahier des Clauses Administratives Particulières.
Avance : une avance sera accordée dans les conditions stipulées au Cahier des Clauses Administratives Particulières.
Acompte : les demandes d'acomptes pourront être présentées dans les conditions stipulées au Cahier des Clauses Administratives Particulières.
Financement : budget de fonctionnement sur fonds propres.
Cautionnement : néant.
Retenue de garantie : néant.
Modalités de retrait du Dossier de Consultation des Entreprises (D.C.E) :
Conformément aux dispositions des articles R.2132-1 et suivants du Code de la commande publique, le dossier de consultation pourra être retiré gratuitement par les candidats par voie dématérialisée à l'adresse suivante : https://www.synapse-entreprises.com/.
EN CAS DE GROUPEMENT :
Les candidats peuvent présenter leur candidature sous les formes suivantes : Candidature sous la forme individuelle ou Candidature sous forme de groupement (solidaire ou conjoint). Toutefois, en application de l'article R. 2142-21-1° du code de la commande publique, le présent règlement de consultation interdit aux candidats de présenter pour le marché public visé par la présente consultation plusieurs candidatures en agissant à la fois : En qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements.
Les soumissionnaires appartenant à un même groupe et souhaitant remettre des offres séparées, doivent transmettre les éléments suivants : Une déclaration indiquant leurs liens et Un organigramme du groupe de sociétés auxquels ils appartiennent avec les informations jugées utiles en fonction du secteur d'activité considéré (niveau de participation financière, structure décisionnelle etc.).
Ces éléments permettront au pouvoir adjudicateur de déterminer si les soumissionnaires sont autonomes et indépendants.
SOUS TRAITANCE : Conformément aux dispositions des articles L2193-1 à L2193-3 du CCP, la sous-traitance est admise dans le cadre du présent marché. Toutefois, la sous-traitance totale est strictement interdite.
DELAIS DE VALIDITE DES OFFRES : 180 jours à compter de la date limite fixée.
PRESENTATION DES CANDIDATURES : les documents à remettre sont listés à l'article 7 du RC.
EXAMEN ET SELECTION DES CANDIDATURES : voir article 11 du RC
PRENSENTATION DES OFFRES : les documents à remettre sont listés à l'article 8 du RC
JUGEMENT DES OFFRES : voir article 12 du RC
- Critère n°1 : Mémoire technique sur 60 points :
Sous Critère 1 - Moyens humains et techniques affectés spécifiquement au chantier : 20 points
Sous Critère 2 - Contraintes d'exécution et solutions proposées : 20 points
Sous Critère 3 - Délai d'exécution : 20 points
- Critère n°2 : Le prix noté sur 40 points à partir du total de la pièce financière (DPGF + DQE)
MODIFICATION DU DCE : Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détails au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever de quelconque réclamation à ce sujet.
Le délai ci-dessus fixé sera décompté à partir de la date de l'envoi des documents modifiés.
RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES:
Pour tous renseignements complémentaires nécessaires à la préparation des offres, à condition qu'ils ne soient pas de nature à porter atteinte à l'égalité des candidats, il sera possible d'adresser les demandes directement par mail sur la messagerie de la plateforme de dématérialisation.
La demande devra parvenir au plus tard 8 jours avant la date limite de remise des offres pour permettre au pouvoir adjudicateur de formuler une réponse en temps utile. Les demandes jugées tardives n'engagent pas le pouvoir adjudicateur et ne peuvent avoir de conséquence sur la validité de la procédure.
Les candidats peuvent se procurer les C.C.A.G. et C.C.T.G. cités dans le marché auprès de la direction des journaux officiels.
TRAITEMENT DES OFFRES ANORMALEMENT BASSES:
Conformément aux articles L2152-6 & R2152-3 du CCP, dans le cas où certaines offres paraîtraient anormalement basses, les candidats concernés devront être en mesure de fournir toutes les justifications sur la composition de leur offre et fournir tous les renseignements qui leur seront demandés par le pouvoir adjudicateur pour lui permettre d'apprécier si le(s) montant(s) proposé(s) est (sont) susceptible(s) de couvrir les coûts du marché public.
Si les informations fournies ne permettent pas au candidat de justifier son (ses) prix, l'offre sera rejetée.
REGLEMENT DES LITIGES :
Tribunal Administratif de Paris
7 rue de Jouy, F - 75004 Paris
Tél : +33 144594400
courriel : [email protected], adresse internet : http://paris.tribunal-administratif.fr/
En vertu des dispositions du Code de justice administrative (L.551-13 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution pour exercer un référé contractuel devant le tribunal administratif susmentionnée ci-avant.
En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.211-4 et R.421-4 à R.421-5), le candidat dispose d'un délai de 2 mois à compter du jour de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'un référé-suspension exercé dans les conditions mentionnées à l'article L.521-1 du Code de justice administrative.
Date d'envoi du présent avis : 20/05/2025